MISE ENLIGNE LE 49 FEV, 202
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
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ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 8 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 2 février 2024.
Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-quatre, le huit février à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (22) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (arrivée à 19h10 - pouvoir donné à M. Marc DUFOUR), Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé 19h10 — pouvoir donné à Laurent DEGRYSE), Madame Sophie CANTON, Monsieur Antoine MÉESCHAERT, Monsieur Robin DELPLANQUE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (11) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à Mme Sophie CANTON), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme Marylène HEYE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir à M. Antoine MEESCHAERT), Monsieur Julien DEWAEËLE (pouvoir donné à M. Robin DELPLANQUE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à M. Jimmy COUPÉ), Monsieur Clément VERRAEST | (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Monsieur Gautier MIGNOT (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER).
| [8 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAEnR |
Rapport de Monsieur Luc LECRU, conseiller délégué aux cheminements doux, au Parc du Mont du Ferrain, aux espaces naturels et au patrimoine agricole.
| Vu en commission générale le lundi 29 janvier 2024.
Par délibération n°20 en date du 14 décembre 2023, le Conseil municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération, il avait été indiqué de :
- mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie et du centre technique municipal, du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024 - Organiser une permanence à l'hôtel de Ville le 11 janvier 2024 après-midi pour présenter les choix de la commune
- mettre à disposition du public les éléments de ce dossier sur une page dédiée sur le site internet de la commune du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024, où les destinataires pourront renvoyer leur avis par courriel à contact@neuville-en-ferrain.fr
À l'issue de la concertation, dont le bilan est joint en annexe, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération n°20 du 14 décembre 2023 sont validées et jointes en annexe.
Par conséquent, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont définies :
- ZAER Photovoltaïques (PV)
- ZAER Solaire thermique
- ZAER Géothermie
- ZAER bois-énergie
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
- APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
- ARRÊTE les propositions de zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,
- VALIDE la transmission de ces zones d'accélération du territoire communale au référent préfectoral, qui intègreront ainsi la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Énergie des Hauts-de-France.
- PRECISE que la présente délibération est également transmise à la Métropole européenne de Lille
> Ouï l'exposé de Monsieur Luc LECRU, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
ie TONNERRE-DESMET
Ou QU —
Maire 8e Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
pre le LORD Conseillère de la Métropole Européenne de Lille an g Envoi
13 FEV. 2024
NEUVILLE EN FERRAIN De: WeCareHotels - CEO
Envoyé: lundi 8 janvier 2024 10:20
À: ES SALEMY Amel
Cc: Christelle BOUILLIEZ; Aïcha Cherifi; LECRU Luc; VYNCKIER-LOBROS Philippe Objet: Re: Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables (ZAER)
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de ceo@wecarehotels.be. Découvrez pourquoi cela est important
Bonjour Amel
Merci pour vos explications
Et aucun problème pour attendre votre échéance !
Bien à vous,
Kindest Regards,
Met vriendelijke groeten,
De : ES SALEMY Amel
Date : jeudi 4 janvier 2024 à 18:35
À : WeCareHotels - CEO
Cc : Christelle BOUILLIEZ , Aïcha Cherifi ,
LECRU Luc , VYNCKIER-LOBROS Philippe
Objet : RE: Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies
renouvelables (ZAER)
Bonsoir Monsieur DE WEERDT,
Je vous remercie pour votre message et vos vœux.
Concernant votre question, aujourd’hui, la ville a proposé des sites, qui vont être soumis à l'examen d’un comité. Comme votre hôtel. Toutefois, à ce jour, nous n'avons aucune information sur les potentielles aides, bien que cela ait été brièvement évoqué, mais sans détails précis. Nous sommes, comme vous, en attente de plus amples informations. Nos élus, que je mets en copie du présent courriel, pourront relayer votre question.
Par ailleurs, vous êtes tout à fait libre de prendre les devants pour mettre en œuvre votre projet, avec toutes les démarches règlementaires que cela nécessite.
Je ne sais pas quel est le calendrier de votre projet. Mais en ce qui concerne la ville, nous allons faire remonter nos propositions de site, qui font l'objet de l'actuelle consultation auprès des acteurs économiques, au comité régional de l'énergie, composé, entre autres, par le préfet, et le président de la région des Hauts de France (ou ses représentants), d'ici la fin du premier trimestre 2024. Le comité pourrait se prononcer d'ici l'été 2024. Peut-être pourriez-vous attendre cette échéance, en espérant que nous ayons des informations plus précises sur ces aides financières.
Voilà ce que je peux vous dire, dans un premier temps.
Espérant que cela vous soit utile,
Cordialement,
Amel ES SALEMY
Directrice du pôle cadre de vie
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Pop De : WeCareHotels - CEO
Envoyé : mercredi 3 janvier 2024 09:14
À : ES SALEMY Amel
Cc : Christelle BOUILLIEZ ; Aïcha Cherifi
Objet : Re: Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables
(ZAER)
Importance : Haute
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de ceo@wecarehotels.be. Découvrez pourquoi cela est important
Bonjour Amel,
Tout d’abords, je vous souhaite une excellente année 2024
Pouvez vous nous expliquer ce que cela implique pour nous ?
Il est vrai que nous analysons l'implantation de panneaux solaires sur nos toitures mais ne savons pas s’il est possible de bénéficier de subventions ou autres aides
Pouvez-vous nous éclairer ?
Bien à vous,
Kindest Regards,
Met vriendelijke groeten,
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De : ES SALEMY Amel
Date : mardi 2 janvier 2024 à 14:41
Objet : Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables (ZAER)
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de prendre connaissance du courrier de Monsieur Alain RIME, Premier adjoint au Maire, relatif à des propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, sur le territoire de Neuville-en-Ferrain. La concertation est ouverte du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024. Je vous invite à également consulter la page dédiée à ce sujet, sur le site de la commune, https://www.neuville-en-ferrain.fr/2023/12/concertation-publique-les-zones-dacceleration-des-energies-
renouvelables/
Vous en souhaitant bonne réception, et j'en profite pour vous souhaiter mes meilleurs Vœux pour cette nouvelle année 2024.
Cordialement,
Amel ES SALEMY
Directrice du pôle cadre de vie
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enferrain Tel. : 03 20 11 67 13 - www.neuville-en-ferrain.fr RD RER DE END SES EE CE RD
De: Eloise LIENARD
Envoyé: vendredi 12 janvier 2024 14:27
À: ES SALEMY Amel
Cc: Xavier DELAIN; Philippe DEMARBAIX
Objet: Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables (ZAER)
Pièces jointes: Courrier ZAER.PDF; doc annexe courrier concertation.pdf
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de e.lienard@sucralliance.fr. Découvrez pourquoi cela est important
Bonjour Madame ES SALEMY,
Je vous remercie pour votre concertation concernant les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables.
Nous sommes sensibles à la réduction de nos énergies et souhaitons à l’avenir mettre en place un « projet
d'énergies renouvelables ». Avec l’aide des collectivités, un tel projet pourrait voir le jour.
Mais qu’en est-il des aides ? que ce soit financièrement ou sur l'accompagnement des entreprises ?
Connaissez vous des organismes capables de nous faire un diagnostic sur la faisabilité technique de mettre des panneaux solaires sur notre site ?
Merci pour votre retour,
Cordialement,
Eloïse LIENARD
Coordinatrice sécurité et environnement
Safety Coordinator
QDiliance SORSER"
& : 06 75 58 39 48
e.lienard@sucralliance.fr
94, rue de reckem - 59960 — Neuville-en-Ferrain
ADOPTEZ l'éco-attitude n'imprimez ce mail que si c'est nécessaire !
SUCRALLIANCE
VOUS SOUHAITE UNE à
BONNE ANNÉE
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De : ES SALEMY Amel
Envoyé : mardi 2 janvier 2024 14:41
Objet : Concertation publique - propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables (ZAER)
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Stai N 2 CRETE Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de prendre connaissance du courrier de Monsieur Alain RIME, Premier adjoint au Maire, relatif à des propositions de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, sur le territoire de Neuville-en-Ferrain. La concertation est ouverte du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024.
Je vous invite à également consulter la page dédiée à ce sujet, sur le site de la commune, https://www.neuville-en-ferrain.fr/2023/12/concertation-publique-les-zones-dacceleration-des-energies- renouvelables/
Vous en souhaitant bonne réception, et j'en profite pour vous souhaiter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024.
Cordialement,
Amel ES SALEMY
Directrice du pôle cadre de vie
Ville de Neuville-en-Ferrain
Cr Tel. : 03 20 11 67 13 - www.neuville-en-ferrain.fr Ré pu 5 | 1 Qq ù € F r a n ç a i s e
Ville de
Neuville-en-Ferrain
Métropole Européenne de Lille
Département du Nord
A l'attention des acteurs économiques neuvillois,
des chefs d'établissement et des propriétaires
privés
Neuville-en-Ferrain, le 1 9 DEC. 2073
Objet : Lancement de la concertation sur les
zones d'accélération de production d'énergie
renouvelables
Madame, Monsieur,
La loi APER (Accélération de la Production d'Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'énergies renouvelables (EnR), jugées préférentielles et prioritaires.
La ville de Neuville-en-Ferrain, au regard des objectifs fixés par l'Etat et la Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le plan climat air énergie métropolitain (PCAET), et du potentiel énergétique de son territoire, priorise les énergies en photovoltaïque (solaire et thermique) en toiture ou au sol, la géothermie et la biomasse.
Votre propriété est proposée par la commune pour être classée en Zone d'Accélération de production d'Energie Renouvelable (ZAER). Ce classement est précédé d’une période de concertation qui se déroulera du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024.
La concertation porte sur la cartographie des zones définies par la commune en faveur d'une accélération des projets d'énergies renouvelables, qui peuvent concernées des propriétés publiques comme privées.
Ces propositions seront ensuite soumises au Comité Régional de l'Energie pour validation ou pas.
Ces zones, une fois validées par arrêté préfectoral, permettront aux porteurs de projets de voir leurs dossiers instruits plus rapidement, de bénéficier en priorité des dispositifs de soutien aux Energies Renouvelables qui seront mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales (ces dispositifs ne sont pas connus à l'heure actuelle).
Les zones seront connues des producteurs d'EnR qui pourront se rapprocher des propriétaires | pour leur proposer des projets de mise œuvre de production EnkR.
Toute correspondance doit être adressée à Madarne le Maire
N ; . Hôtel de ville - B.P. n° 8- 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN - Tél. 03 20 11 67 00 neuville-en-ferrain.fr Télécopie : 03 20 11 67 22 -E Mail: contact@neuville-en-ferrain.fr - www.neuville-en-ferrain.fr Les zones d'accélération ne sont pas créatrices de droits ou de contraintes, elles ont seulement un caractère incitatif compte tenu des facilités et des opportunités qu'elles offrent pour y développer des EnR.
Enfin, il convient de relever que ces zones ne sont pas exclusives et n'empêcheront pas
d'autres projets d'EnR de se développer en dehors, mais ceux-ci devront être soumis à une procédure plus contraignante et longue.
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier est consultable à la Mairie de Neuville- en-Ferrain aux horaires d'ouverture, ainsi qu'au centre technique municipal, dans les mêmes conditions.
Vous-même ainsi que le public pouvez formuler des observations pendant la période de concertation :
+ sur un registre joint au dossier à l'Hôtel de Ville — Hôtel de Ville de Neuville-en-Ferrain, ainsi qu’au centre technique municipal, situé au 8 allée Henri Dunant
+ par voie électronique à l'adresse suivante: contact@neuville-en-ferrain.fr (objet :
observations — zones d'accélération des EnR)
Les contributions feront l'objet d'un examen: un bilan sera tiré pour être annexé à la délibération relative à l'identification des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable, qui sera présentée au courant du premier trimestre 2024.
En annexe de la présente lettre, Vous trouverez des documents explicatifs sur la loi
d'accélération des énergies renouvelables et des Zones d'Accélération de Production d'Energie Renouvelable (ZAER).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter l'élu en charge du dossier, Monsieur Luc LECRU, par voie électronique llecru@neuville-en-ferrain.fr
Soyez assurés, Madame, Monsieur de notre entier dévouement.
Par délégation du Maire
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PJ. (slides à extraire des slide du club climat du 10 octobre) |
- Obligations réglementaires liées à la loi d'accélération de production des EnR
- Dispositions générales de la loi d'accélération de production de EnR
Définition des ZAPER qu'est-ce que c'est ? page 1 et 2 DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION ENR / Qu'est-ce que c'est ?
L'article 15 de la loi prévoit la mise en place d’une planification ascendante des
énergies renouvelables sur le territoire français, reposant sur une définition par les
communes de « zones d’accélération » des énergies renouvelables.
L'article L141-5-3 du code de l'énergie définit ces zones comme étant celles qui :
*__ présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables
+ sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
* correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies
renouvelables.
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION ENR / Qu'est-ce que c'est ?
se CURE
+ La décision revient aux communes, par délibération du Conseil municipal et après concertation publique selon les modalités définie par la commune
© RTE
+ Donner de la visibilité aux ambitions de la commune
* inciter les développeurs à proposer des projets sur les zones privilégiées par la commune
+ __ Permettre au projets situés dans ces zones de bénéficier de certains avantages :
Ÿ_ Possibilité pour le ministère de prévoir des bonus dans ses appels d'offres
Ÿ Certains délais d'instruction accélérés (phase d'examen de lAE et rapport enquête
publique)
“En dehors de ces zones, les projets d’une certaine ampleur devront obligatoirement passer
devant un comité de projet réunissant les parties prenantes (pour certains types d’EnR).
* Possibilité pour la commune de définir des zones d'exclusion dans leur PLU, sous les mêmes
conditions qu’actuellement
Les ZAPER ne sont pas des un secteur exclusif de développement des EnR, ni un secteur
d'autorisation « d'office ». Les différentes réglementations (urbanisme, environnement, énergie)
continuent à s'appliquer. Par ailleurs, les zones non-définies ne seront pas des zones d'exclusion, un
projet pouvant se développer en dehors des ZAPER. CONTEXTE / Obligations réglementaires
- Juillet 2023 Eure
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résidentiels (usage résidentiels
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des parcs de équipements
: sportifs, récréatifs,
ÉtneE Te)
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Ouvrages neufs,
rénovation lourde et
extension
Légende Ouvrages existants S Surface
LOI accélération production EnR / Dispositions générales
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) s'articule autour de six axes principaux :
Q planifier les énergies renouvelables
Q simplifier les procédures
Q mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables Q améliorer l’acceptabilité des projets
Q financement des énergies renouvelables et partage de la valeur
Q développement de l’éolien en mer
De nombreux décrets d'application sont nécessaires. | De: Thomas CAPPELLE | Envoyé: samedi 13 janvier 2024 22:57
À: MAIRIE contact
| Cc: ES SALEMY Amel
| Objet: observations - zones d'accélération des énergies renouvelables
Bonjour
Je fais suite à la lecture du dossier technique.
Pour le photovoltaïque je pense que la meilleure option reste l’utilisation des bâtiments existants, cela permet de
dénaturer le moins possible le paysage tout en optimisant l’espace. Les Ombrières photovoltaïques également sont
une bonne solution notamment sur des parkings.
La géothermie est une option mais sur des futures constructions de bâtiment.
Concernant la zone ferme 4, je ne suis pas pour car c’est une zone où il y a de nombreux animaux et notamment le
centre équestre, c’est un lieu de promenade avec de nombreuse habitation autour...
Cordialement
REVOLT Tee te
Thomas CAPPELLE
Commercial Nord-Est
& +33(0)7 87 34 57 96
Spécialiste de la location d'équipements adaptés, innovants et éco-responsables sur toute la France pour la fourniture et la distribution électrique provisoire. Contribution 1 Contribution 2
NOM - Prénom - Coordonnées
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