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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 060 Finances Budget Ville Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 JUIN 2024
Publié le 02/07/2024 AT
ID :016-211603741-20240626-2024 060-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 19 juin 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUVER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie DURANDET, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR.
POUVOIRS :
Nathalie DURANDET À François NEBOUT,
Erika BONNEAU À Annie MARAIS,
Maïlory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Hassen SFAR À Christophe MONTEIRO.
MEMBRE ABSENT :
Louis-Adrien DELARUE.
Madame Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 016-211603741-20240626-2024 060-DE
N° 2024-060- Finances - Budget Ville - Admission en non-valeur
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire, à la demande du comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Entre autres, le comptable public ne peut effectuer des saisies à tiers détenteur (CAF, employeur et bancaire) que pour les titres d’un montant supérieur à 15 €.
Le 29 mai 2024, le comptable a présenté à la commune une liste de demande d’admissions en non- valeur de 1 158,90 € correspondant à des titres de recettes émis entre 2021 et 2023. La liste complète est jointe à ce rapport et elle intègre principalement des titres de recettes périscolaires ou de petite enfance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public,
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu’un certain nombre de titres peuvent être retirés de cette liste de par leur probable récouvrement,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’admettre en non-valeur cette liste modifiée,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’admission en non-valeur d’une somme de 1 158,90€ à imputer au 6541.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie, Le 26 juin 2024.
Fraçois NEBOUT