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Procès Verbal - PV singe du 18 09 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Craponne-sur-Arzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV singe du 18 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
(HAUTE-LOIRE)
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit septembre à vingt heures trente, le
Conseil Municipal régulièrement convoqué le 12 septembre, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de
Laurent MIRMAND, Maire.
PRESENTS : MIRMAND Laurent, CARTIER Christine, CHAPPON Claude, PROHET
Michelle, DEMAS Paul, SALANON Gérard, SOULAS Elisabeth, COUTANSON
Frédéric, RAMOUSSE Michel, GIRARD Franck, Sandrine MANIVIT, JOUVHOMME
Karen, DUMAS Yvette, PERGIER Odile, FERRY Fabienne.
EXCUSES : Benoît PITAVY (a donné pouvoir à CHAPPON Claude), VIGNAL Hervé,
DELAVAY COURTIAL Caroline, CHARBONNIER Fanny.
En Début de séance, une minute de silence a été observée pour le décès du Président de la
Communauté d'Agglomération du Puy en Velay, Monsieur Michel JOUBERT. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024/074 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Laurent MIRMAND
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Cette nomination doit, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21, se faire au scrutin
secret par une élection à la majorité, éventuellement à trois tours, même si la jurisprudence admet que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité (Conseil d’Etat, 27 février 1981, Bocholier).
La jurisprudence a précisé également en la matière que :
- le maire est incompétent pour désigner le secrétaire (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche),
- un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances (Conseil d’Etat, 10 février 1995, Rielh).
Un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 à 20h30.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles M. 2121-15 et L. 2121-21,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De désigner, Christine CARTIER, pour remplir les fonctions de de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 à 20h30.
DELIBERATION N°2024/075 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 21 AOUT 2024
Rapporteur : Laurent MIRMAND
Monsieur Laurent MIRMAND, Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le procès- verbal du 21 août 2024.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - _ D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 août 2024. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
Délégations
Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
La délibération N°2020/089 du 23/06/2020 fixe les délégations du Conseil Municipal au Maire.
Les décisions suivantes ont été prises.
Délégation
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal c’est-à-dire pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ; »
Décisions
M = : Date des Parcelles Adresse Vendeur Acquéreur décision décisions
AS10-AS11/25 rue St FOURNERIE 43 09/09/2024 | Roch DUFFIEUX 2
44 09/09/2024 | G 1073 Le Grand | 1 manrvrr | RAMOUSSE Garay E.
45 09/09/2024 | G 1074 Cara Grand | SAS MANIVIT | MANIVIT L.
46 09/09/2024 | G 1070 Le Grand! <4s manrvir | SANCHEZ Garay A.
Délégation
Décisions
Décision de non opposition à une déclaration prélable pour la mise en sécurité procédure
ordinaire portant interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux sur la parcelle AV 259 située 5
rue Pannessac (décision du 10/09/2024 — arrêté 2024-280-524) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024/076 - AUTORISATION AU MAIRE À DÉFENDRE LA COMMUNE / DÉSIGNATION DE L'AVOCAT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND (DOSSIER N° 2401646-1 : MESSIEURS JEAN-PAUL ET MICHEL MAISONNIAL C/ COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON)
Rapporteur : Laurent MIRMAND
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
Par un courrier en date du 29 mars 2024 — reçu en mairie de Craponne-sur-Arzon., le 2 avril suivant —- Messieurs Jean-Paul et Michel MAISONNIAL ont adressé une « demande de réfection du trottoir afin d’accéder à [leur] propriété » située au 7 boulevard de Vinols à Craponne-sur- Arzon (43 500). Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, par le silence gardé pendant deux mois à compter de sa réception.
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand (dossier n° 2401646-1) et transmise à la commune par le greffe dudit tribunal, Messieurs Jean-Paul et Michel MAISONNIAL — ayant pour avocat la S.E.L.A.F.A. Cabinet CASSEL, Avocats au Barreau de Paris — ont demandé l’annulation de ladite décision implicite de rejet du 2 juin 2024.
Messieurs Jean-Paul et Michel MAISONNIAL ont également demandé à ce qu’il soit enjoint, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, à la Commune de Craponne-sur-Arzon, de procéder à la réfection du trottoir afin de leur permettre d’accéder à leur propriété sise 7 boulevard de Vinols à Craponne-sur-Arzon (43 500).
Ils ont également demandé à ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement.
Messieurs Jean-Paul et Michel MAISONNIAL ont aussi demandé que la commune de Craponne- sur-Arzon soit condamnée à leur verser la somme de 50 000 euros (avec intérêts de droit à compter du dépôt de leur demande préalable).
Ils ont également demandé la condamnation de la commune à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Postérieurement à l’enregistrement de ladite requête, il a été formé pour Messieurs Jean-Paul et Michel MAISONNIAL par le Cabinet CASSEL Avocats, une réclamation préalable indemnitaire, le 20 juillet 2024 (date de sa réception en mairie). Par celle-ci, il a été sollicité une somme de 50 000 euros « en réparation de leurs préjudices, avec intérêts de droit à compter du dépôt de [cette demande] ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Considérant qu’il est nécessaire de désigner un avocat pour défendre de la commune dans le cadre du dossier n°2401646-1,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : -__d’autoriser Monsieur le Maire à défendre la commune dans l’instance n° 2401646-1 ; - de désigner Me Cédric ISSARTEL, Avocat au Barreau de la Haute-Loire y demeurant 18 rue du Faubourg Saint-Jean au Puy-en-Velay (43 000), pour représenter la commune dans l’instance n° 2401646-1. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024/077 - ADOPTION DE LA CONVENTION DE PRESTATION
DE SERVICES AVEC INGE43
Rapporteur : Laurent MIRMAND
Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un nouveau lotissement communal situé rue Sainte- Reine, la commune de Craponne-sur-Arzon souhaite être accompagnée dans l’ingénierie du projet par Ingé43, l’ Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire.
Créé en mars 2017 au sein des services du Département, Ingé43 devenu un établissement public le 10 octobre 2022 propose d’établir une convention pour sa mission à maîtrise d’ouvrage. Cette dernière consistera à recenser les besoins, à anticiper les risques liés au projet et à assister la commune lors de la passation du marché, de la rédaction du cahier des charges jusqu’à l’accompagnement pendant les études de maîtrise d’œuvre en passant par le choix du maître
d'œuvre.
La commune disposerait ainsi d’une expertise complète sécurisant la commune sur le lancement du projet. Le montant de l’accompagnement s’élève à 4 000€ net de taxes.
Cette somme sera prélevée sur le budget de la commune avant d’être réintégré par la suite au
budget annexe dédié au lotissement.
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire n° CD210322/3I en date du 21/03/2022, décidant de confier la mise en œuvre des dispositions de l’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Locales à l’ Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/083 en date du 1° septembre 2022, décidant l'adhésion de la commune de CRAPONNE-SUR-ARZON à l'Agence d’Ingénierie des
Territoires de Haute-Loire ;
Considérant que le département, au travers de l’ Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute- Loire, met à la disposition des communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat une assistance
technique dans des conditions déterminées par convention ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation du projet de lotissement de bénéficier d’un accompagnement en ingénierie indisponible en interne ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - _ D’approuver les termes de la convention de prestation de services avec Ingé43 ; - D’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.
DELIBERATION N°2024/078 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Laurent MIRMAND
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
bon fonctionnement des services. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
Les besoins des services peuvent justifier le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents :
- en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) en application de l’article L332- 23 du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-23, Considérant que les besoins de services font qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : -__ De créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour occuper les missions suivantes : Entretien de la voirie, des bâtiments communaux, des espaces verts, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum en vigueur à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 18/10/2024 ;
-__ De créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour occuper les missions suivantes : organiser et promouvoir la communication de la commune, de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré minimum en vigueur à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 01/10/2024 ;
- De charger Monsieur le Maire :
o de constater les besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil ; o d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
QUESTIONS DIVERSES ET COMPTES-RENDUS
Compte rendu réunion OPAH, mission santé et Leader « Pays du Velay » par Monsieur Claude
CHAPPON
Compte-rendu des travaux rue Sainte Reine et rue des Prêtres en cours par Monsieur Paul DEMAS.
Compte-rendu du conseil municipal des Jeunes par Madame Karen JOUVHOMME : suite à
concours de dessin pour places PMR : 2 dessins ont été choisis, prévoir journée citoyenne avec
les écoles pour la récupération des déchets,
Avancée des Travaux « maison Bolène », Eglise et « Calemard de Montjoly » Questions du public :
- Positionnement des poteaux pour les chemins équestres : c’est l’agglomération du Puy
qui gère
- _ Fouilles archéologiques de la DRAC sur les chantiers sur la commune. La réponse a été
que la commune appliquera la décision de l’état.
La séance est levée à 21h42