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Déliberation - 112023 modification des statuts dela cc3m
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haussonville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE HAUSSONVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 JUIN 2623
Convocations faites le
16/06/2023
Délibérations affichées le
26/06/2023
N° Délib : 11/2023
OBJET : MODITICATIONS DES STATUTS DE LA CC3M
L'an deux mil vingt-trois, le 22 juin, le Conseil Municipal de la Commune de HAUSSONVILLE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur BOUCAUD Christian, Maire.
Etaient présents : CANILLAS Benjamin - GREGOIRE Hubert - KREITER Pascal - NICOT Kévin - ROUYER Gilbert
Etaient absents excusés: CLERC Myriam -Audrey GOGUET -JUNGER Mathieu (procuration à Kévin NICOT) °-- SERGENT Nicolas - SIMANSKI Yolande
I a été procédé conformément à l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Kevin NICOT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ÉLCÉLLLELLLLTSS
I. Le contexte intercommunal
Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements culturels » consiste en la gestion de la
médiathèque Marie Marvingt sis Bayon.
Sur le territoire de la CC3M, il existe deux autres médiathèques qui sont gérées par la commune de
Blainville sur l'Eau pour l’une, et par la commune de Gerbéviller pour la seconde, en sus de plusieurs
autres bibliothèques, soit municipales, soit associatives.
La situation financière de la CC3M ne permet pas à ce jour de prendre en charge la gestion des 3
médiathèques du territoire.
En effet, depuis juillet 2022, l'exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d'améliorer la situation
financière de la collectivité de façon globale.
Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi
qu’en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements
culturels » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2023.
Il. La procédure pour modifier les statuts
Considérant l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les
compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le
transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment,
être restituées à chacune de ses communes membres ».
Considérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L.
5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2023 à 11h26
Réference de l'AR : 054-215402561-20230622-112023-DE Considérant que l'accord doit être exprimé, en application de l’article L. 5211-5, Ii du code général
des collectivités territoriales :
o «Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci »,
o «Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population. »
Considérant que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » (Art. L. 5211-17-1 du
code général des collectivités territoriales).
Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet {article L.
5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
IT. Les impacts de cette modification
Impact sur le bâtiment
La commune de Bayon est propriétaire du bâtiment accueillant la Médiathèque Marie Marvingt. Il
est mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l'exercice de la compétence « équipements
culturels »,
La CC3M rembourse à la commune de Bayon les charges de fonctionnement (2 454 € en 2022).
Aucun emprunt n'est affecté à cette compétence.
Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait acceptée, la
commune de Bayon aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter du 31 décembre 2023.
Impact sur les agents intervenants au sein de cette compétence
2 personnes effectuent des missions en lien avec la compétence « équipements culturels » : l’agent
bibliothécaire et l'agent d'entretien. Les 2 agents ont le statut de fonctionnaire et ont été recrutés
par l’intercommunalité.
> Le cas des fonctionnaires recrutés par la communauté et qui sont chargés, pour une
partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence doivent recevoir une
affectation au sein de la communauté correspondant à leur grade ou niveau de
responsabilité. (Agent d'entretien)
> Le cas des fonctionnaires, recrutés par la communauté, chargés, pour la totalité de leurs
fonctions, de la mise en œuvre de la compétence voient leur répartition décidée d'un
commun accord par convention conclue entre la communauté et ses communes
membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés
auprès de la communauté et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents
concernés. (Agent bibliothécaire)
À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de 3 mois à compter
de la restitution des compétences, le préfet fixe cette répartition par arrêté {CE, 11 décembre 2020,
n°444762).
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en
application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs. Lors des différentes réunions, la commune de Bayon a indiqué qu’elle ne souhaitait pas reprendre les
agents affectés à cette compétence. Le Président propose donc de conserver au sein des effectifs les
deux agents concernés.
Vu les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-5, || du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci,
Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération prise en Conseil Communautaire du 10 Mai 2023 relatif à la modification des
statuts de la CC3M pour le retrait des équipements culturels,
Considérant que ce retrait de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article
L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire,
ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un
arrêté préfectoral constatant l'extension de ses compétences ;
Considérant qu’il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette modification de
compétence, dans les conditions de majorité de création de la Communauté de Communes, à savoir :
- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de
la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date
de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
> ACCEPTER ou REFUSER la modification des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence
n°5 en retirant de celui-ci la notion « équipements culturels » au 31 décembre 2023. La
compétence n°5 serait ainsi intitulée «Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
Après en avoir délibérè , le Conseil Muncipal , à l’unanimité ,refuse la modification des statuts de la CC3M et notamment la compétence n °5