Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 26 modification des statuts de la cc3m concer
Déliberation - 2022 37 modification des statuts de la cc3m
Déliberation - 112023 modification des statuts dela cc3m
Déliberation - 2023 59 modification du reglement d utilisation du
Déliberation - 2022 47 modification des tarifs d utilisation des
Déliberation - 2020 52 modification des tarifs d utilisation des
Déliberation - 2023 03 autorisation d achevement de la procedure
Déliberation - 2024 20 modification des tarifs d utilisation des
Déliberation - 2020 51 modification du reglement d utilisation du
Déliberation - 25 modification statuts cc3m
Déliberation - 2023 39 modification des statuts de la cc3m concernant la competence equipements culturels
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39 modification des statuts de la cc3m concernant la competence equipements culturels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 1
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
25/05/2023
Date d'affichage
13/06/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
13/06/2023
DELIBERATION
AU CT AU LENS
Séance du 09/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M.
RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme FRANCOIS Vanessa, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
Etai(ent) excusé(s) : Mme LURION Eve-Hélène
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : M. RAULIN Thomas
Modification des statuts de la CC3M concernant la compétence
« équipements culturels »
Délibération n°2023 - 39
[A Le contexte intercommunal
Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements culturels » consiste en la gestion de la médiathèque Marie Marvingt sis Bayon.
Sur le territoire de la CC3M, il existe deux autres médiathèques qui sont gérées par la commune de Blainville sur l'Eau pour l'une, et par la commune de Gerbéviller pour la seconde, en sus de plusieurs autres bibliothèques, soit municipales, soit associatives.
La situation financière de la CC3M ne permet pas à ce jour de prendre en charge la gestion des 3 médiathèques du territoire.
En effet, depuis juillet 2022, l'exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d'améliorer la situation financière de la collectivité de façon globale.
Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi qu’en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements culturels » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2023.
Il. La procédure pour modifier les statuts
Considérant l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ».
Considérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
Considérant que l’accord doit être exprimé, en application de l’article L. 5211-5, Il du code général des collectivités territoriales :
o «Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci »,
o «Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. »
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2023 à 13h10
Réference de l'AR : 054-215400540-20230609-2023_39-DE Considérant que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » (Art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités
territoriales).
Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet (article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
HI. Les impacts de cette modification
Impact sur le bâtiment
La commune de Bayon est propriétaire du bâtiment accueillant la Médiathèque Marie Marvingt. Il est mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l'exercice de la
compétence « équipements culturels ».
La CC3M rembourse à la commune de Bayon les charges de fonctionnement (2 454 € en 2022). Aucun emprunt n'est affecté à cette compétence.
Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait acceptée, la commune de Bayon aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter
du 31 décembre 2023.
Impact sur les agents intervenants au sein de cette compétence 2 personnes effectuent des missions en lien avec la compétence « équipements culturels » : l'agent bibliothécaire et l’agent d'entretien. Les 2 agents ont le statut de fonctionnaire et ont été recrutés par l'intercommunalité.
> Le cas des fonctionnaires recrutés par la communauté et qui sont chargés,
pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence doivent recevoir une affectation au sein de la communauté correspondant à
leur grade ou niveau de responsabilité. (Agent d'entretien)
> Le cas des fonctionnaires, recrutés par la communauté, chargés, pour la
totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence voient leur
répartition décidée d'un commun accord par convention conclue entre la
communauté et ses communes membres. Cette convention est soumise
pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de la communauté
et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents concernés. (Agent
bibliothécaire)
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de 3 mois à compter de la restitution des compétences, le préfet fixe cette répartition par arrêté (CE, 11 décembre 2020, n°444762).
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Lors des différentes réunions, la commune de Bayon a indiqué qu'elle ne souhaitait pas reprendre les agents affectés à cette compétence. Le Président propose donc de conserver au sein des effectifs les deux agents concernés.
Vu les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-5, Il du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci, Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération prise en Conseil Communautaire du 10 Mai 2023 relatif à la modification des statuts de la CC3M pour le retrait des équipements culturels,
Considérant que ce retrait de compétences suppose, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire, ainsi qu'une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l'extension de ses
compétences ; Signature du secrétaire
de séance :
Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette modification de compétence, dans les conditions de majorité de création de la Communauté de Communes, à savoir :
- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les
deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ; Considérant l'exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> REFUSE la modification des statuts de la CC3M
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire