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Déliberation - 2022 37 modification des statuts de la cc3m
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 37 modification des statuts de la cc3m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Egg MAIRIE 18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : 0
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : O
Abstentions : O
Date de convocation
02/06/2022
Date d'affichage
10/06/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 10/06/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/06/2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCAQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s): /
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : M. LAMOISE Régis
| Modification des statuts de la CC3M
Délibération n°2022 - 37
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique : Vu l'article L.5211-4-4 du CGCT selon lequel « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés
publics au nom et pour le compte des membres du groupement »,
Considérant la délibération n°032/2022 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022 approuvant la convention constitutive de groupement de commandes pérenne,
Considérant la délibération n°75/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022, approuvant la modification des statuts afin d'y insérer la possibilité pour la CC3M de mener quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés publics au nom et pour le
compte des membres du groupement de commandes.
Considérant que la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a
emménagé en juin 2020, au 56 Avenue Pierre Semard, 54360 BLAINVILLE-SUR-L'EAU. Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle afin de prendre en compte l'emplacement réel des locaux administratifs de l'Etablissement.
Considérant la délibération n° 76/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai
2022 approuvant et validant les statuts modifiés en ce sens,
Pour ces deux modifications statutaires, il revient aux communes membres de la CC3M
en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur les projets de modifications statutaires dans les 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, faute de quoi leur avis serait considéré comme favorable.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVE la modification des statuts afin d'ajouter la possibilité pour la CC3M, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/06/2022 à 11h02
Réference de l'AR : 054-215400540-20220608-2022_37-DE ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés
publics au nom et pour le compte des membres du groupement »
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
APPROUVE la modification statutaire exposée ci-dessus, actant le transfert du siège Social de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle au 56 avenue
Pierre Semard 54360 BLAINVILLE-SUR-L'EAU.
VALIDE les statuts modifiés de la CC3M (document annexé)
DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire