Procès Verbal - 09 2026.Modification des statuts de la Metropole du Grand Nancy

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE DCM202322 Convention de partenariat avec Gra

unknown - Métropole - Grand Nancy - 2026 jema programme

unknown - Métropole - Grand Nancy - 54 RLPi Nancy Metropole

unknown - Métropole - Grand Nancy - RLPI Grand Nancy CR reun

unknown - Métropole - Grand Nancy - 54 RLPi Nancy Metropole

unknown - DCM102024AnnexeContrat de Ville du Grand Nancy 202

unknown - Métropole - Grand Nancy - B. Grandmougin

Déliberation - 25 modification statuts cc3m

unknown - Métropole - Grand Nancy - Business Meeting

unknown - Métropole - Grand Nancy - CR RLPi Nancy PPA 130320

Procès Verbal - 09 2026.Modification des statuts de la Metropole du Grand Nancy Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2026.Modification des statuts de la Metropole du Grand Nancy)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, FLH — 02/2026 — 09

DEPARTEMENT Î

Meurthe-et-Moselle VJ [ 1) O CL Pen

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DU 23 FEVRIER 2026

GRAND COURONNÉ

L'An deux mil vingt-six, le 23 février, le Conseil Municipal de la

Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au

lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB C. JACOB DANNEBEY SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DEVITERNE PERROLLAZ Z. BEN ISMAIL

Absents excusés :

J. DEHAYE a donné pouvoir à ML. MASSON

C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ

C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB

L. BABIN a donné pouvoir à A. CASTELA

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Modification des statuts de la Métropole du Grand Nancy

Nomenclature : 5.7 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Intercommunalité

Nombre de Conseillers :

en exercice :27

présents : 18

votants : 26

pour : 26

contre : 0

abstention : 0

Rapporteur : M. OGIEZ

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/02/2026 à 15h43

Réference de l'AR : 054-215404393-20260223-09_2026-DE

Affiché le 02/03/2026 ; Certifié exécutoire le 02/03/2026FLH — 02/2026 — 09

Exposé des motifs

Par sa délibération du 24 avril 2025, le Conseil Métropolitain du Grand Nancy a approuvé à l'unanimité les principes de création d'un Marché d'Intérêt Local qui intégrera la construction d'une nouvelle cuisine centrale.

18 communes membres dont Pulnoy ont délibéré en 2025 pour acter le principe de création d'une SPL chargée de construire et d'exploiter cette future cuisine centrale.

Afin de permettre à la Métropole de passer les marchés publics d'études nécessaires à cette construction pour le compte de ses communes, il est possible de s'appuyer sur un nouveau dispositif de groupement de commandes crée par la loi du 27 décembre 2019 relative à ‘engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Cette loi a créé l'article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

< Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

L'EPCI à fiscalité propre peut désormais, si ses statuts le prévoient, passer ou exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes réunies en groupement de commandes et ou être le coordonnateur de celui-ci. Cette prestation devra être encadrée par une convention et être réalisée à titre gratuit.

Or les statuts de la MON ne prévoyaient pas cette possibilité. Il est donc nécessaire de les modifier en application des articles L5211-7 à L 5211-20 du CGCT :

1) Nécessité d’une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre :

Le Conseil Métropolitain a délibéré le 11 décembre 2025 (n°32) pour adopter cette modification statutaire de l'article 5 (ainsi qu'une modification de l'article 8 relative au Service de Gestion Comptable désormais comptable de la Métropole du Grand Nancy en lieu et place des anciennes trésoreries)

«5.3 : application de l'article L 5211-4-4 du CGCT

En vertu de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, à titre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si elle ne dispose pas de compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne fait pas partie du groupement de commandes. >

Cette modification statutaire ne constitue pas un transfert de compétences de la part des communes membres, mais a pour unique objet d'intégrer la faculté d'user du mécanisme de l’article L5211-4-4 du CGCT.

Ainsi la Commune de Pulnoy continuera à passer ses marchés publics pour son propre compte en toute autonomie.

2) Notification de la délibération du Conseil Métropolitain au Maire de chaque commune membre de l'EPCI

Le Président de la Métropole du Grand Nancy a notifié au Maire de Pulnoy par courrier en date du 6 janvier reçu le 8 janvier 2026 la délibération visée ci-dessus et sollicité l'avis du conseil municipalFLH — 02/2026 — 09

3) Chaque commune dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération modificative des statuts pour se prononcer sur la modification envisagée; à défaut son avis sera réputé favorable.

L'adoption de la modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Le délai de 3 mois nous amenäit au 6 avril 2026, aussi le nouveau conseil municipal renouvelé suite aux élections des 15 ct 20 mars 2026 n'aurait pas eu le temps d'être saisi de cette demande d'avis.

C'est pourquoi, afin de permettre à la Commune de Pulnoy d'exprimer son avis avant le 6 avril 2026, il est proposé au présent conseil municipal de statuer sur cette modification statutaire.

4) Un arrêté Préfectoral actera définitivement la modification des statuts métropolitains

Délibération

Vu les articles L 5211-4-4 et L5211-7 à L 5211-20 du Code Général Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°32 en date du 11 décembre 2025, par laquelle le Conseil de la Métropole du Grand Nancy

- À approuvé la possibilité d'utiliser un nouveau dispositif de groupement de commandes prévue à l'article L 5211-4-4 du CGCT, si ses statuts le prévoient expressément

- Modifié en conséquence l'article 5 des statuts de la Métropole du Grand Nancy relatif aux compétences, en y ajoutant un 3°" sous-titre rédigé ainsi :

€ 5.3 : application de l’article L 5211-4-4 du CGCT

En vertu de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, à titre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communs membres, et ce même si elle ne dispose pas de compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne fait pas partie du groupement de commandes. »

- Et modifié également l’article 8 rédigé ainsi :

< Article 8 : comptable public

Le Service de Gestion Comptable de Nancy assure les fonctions de comptable de la Métropole du Grand Nancy >

Vu la notification par le Président de la Métropole du Grand Nancy de la délibération n°32 visée ci- dessus reçue par le Maire de Pulnoy, le 8 janvier 2026 en vue de recueillir l'accord du conseil municipal sur la modification statutaire dans les conditions de majorité requises mentionnées à l’article L 5211-20 du CGCT,

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal d'exprimer son avis sur cette modification des statuts de la Métropole du Grand Nancy dans un délai de 3 mois suivant la notification reçue le 8 janvier 2026 soit avant le 8 avril 2026, sinon son avis sera réputé favorable.

Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 10/02/2026.

Le Conseil Municipal :

- _ Approuve la modification des statuts de la Métropole du Grand Nancy décidé par délibération n°32 du Conseil Métropolitain du 11 décembre 2025, telle qu'ainsi rédigée :

« 5.3 : application de l’article L 5211-4-4 du CGCT

En vertu de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, à titre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieursFLH — 02/2026 — 09

marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si elle ne dispose pas de compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne fait pas partie du groupement de commandes. »

< Article 8 : comptable public

Le Service de Gestion Comptable de Nancy assure les fonctions de comptable de la Métropole du Grand Nancy. >

Autorise le Maire à faire part au Président de la Métropole du Grand Nancy de son avis favorable sur cette modification statutaire.

Le Maire certifie que la liste de

délibérations de cette délibération a

été publiée sur le site internet de la

Mairie le 26/02/2026 et que la

convocation a été faite le

17/02/2026.

Le Maire

POUR COPIE CONFORME

PULNOY, le 26 février 2026

Le Maire,

Marc OGIEZ

+

Mi at.