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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 008 approbation cfu asst 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
COMMUNE DE LA FERRIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 27 mars 2025
Membres en exercice : 9 Date de la convocation: 14/03/2025 Quorum : 5 | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Marc LEPRINCE, Présents : 8
Représentés : 1
Absents/excusés : 0
Votants : 7 Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence : " : LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Présent/représenté non votant : 2 Annette SANCTORUM L |
RESULTAT DU VOTE : Excusés et Représentés par : Monsieur FOUCHERE Olivier par Monsieur Pour : 7 EPRCE Marc
: xcusés : Contre : O Absents :
Abstentions : O :
Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE
DE_2025 008
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 (budget assainissement) Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante qu'il a été décidé d'opter dès l'exercice 2024 pour le Compte Financier Unique qui est document commun à l’ordonnateur et au comptable public et qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Monsieur le Maire précise que le CFU :
e donne une information financière plus simple et plus lisible
erationnalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui
existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
eapporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du
budget concerné,
e simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024, conformément à l'article
L2121-14 du CGCT.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur René LAVAINE, 1ËT Adjoint et membre de la commission finances.
Monsieur René LAVAINE soumet à l'assemblée délibérante le CFU 2024 - Budget Assainissement, dressé par le
Maire et le comptable public de la collectivité, lequel fait ressortir les résultats suivants :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET ASSAINISSEMENT
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes Prévision budgétaire | 12 473,24€ 26 219,49 € 38 692,73 € totale
Recettes réalisées 12 473,24 € 28 458,79 € 40 932,03 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses Autorisation budgétaire | 51 356,84 € 73 592,07 € 124 948,91 € totale
Dépenses réalisées 12 173,14 € 28 776,54 € 40 949,68 €
Restes à réaliser 9 266,47 € 0,00 € 9 266,47 €
Différence entre les titres | Solde des réalisations de | 300 10€ -317,75 € 17,65 €
et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs | 38 883,60 € 47 372,58 € 86 256,18 €
(HA) Dépôt Sous-Préfecture de Loches Date de réception de l'AR: 28/03/2025
037-213701063-20250327-DE_2025_008-DE Solde (investissement) ou | Excédent/déficit (+/-) 39 183,70 € 47 054,83 € 86 238,53 € résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les | Restes à réaliser (+/-) -9 266,47 € 0,00 € -9 266,47 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 29 917,23 € 47 054,83 € 76 972,06 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de présentation du CFU - Budget Assainissement pour l’année 2024 ;
Vu le CFU 2024 du budget Assainissement ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président de séance. Dans ce cas, le Maire peut assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Monsieur René LAVAINE ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement,
RECONNAIT Ia sincérité des restes à réaliser.
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour extrait, copie conforme
La Ferrière, le 28 mars 2025
Acte rendu exécutoire CCE après transmission au représentant de l'Etat le 28/03/2025, >. Ni réception le 28/03/2025 “4 A VA et affichage, publication, notification le 28/03/2025 4! à. FT |
HPBE) | RETZ Er /
FA
Dépôt Sous-Préfecture de Loches
Date de réception de l'AR: 28/03/2025
037-213701063-20250327-DE_2025_008-DE