Compte-Rendu - 7717 20882 Compte Rendu Conseil du 24.01.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 7247 20183 COMPTE RENDU CONSEIL DU 29.06.2021 m

Compte-Rendu - 6667 19238 COMPTE RENDU CONSEIL DU 24.11.2020

Compte-Rendu - 6501 18970 COMPTE RENDU CONSEIL DU 14.092020

Compte-Rendu - 9603 23822 compte rendu de conseil du 11.06.2024

Compte-Rendu - 9289 23271 compte rendu de conseil du 30.11.2023

Compte-Rendu - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.bohal.fr%2Fupload%2Fe

Compte-Rendu - 6605 19141 COMPTE RENDU CONSEIL DU 20.10.2020

Compte-Rendu - 8737 22428 compte rendu de conseil du 20.03.2023 d

Compte-Rendu - 7991 21265 COMPTE RENDU CONSEIL DU 22.02.2022

Compte-Rendu - 6323 18669 COMPTE RENDU CONSEIL DU 20.07.2020

Compte-Rendu - 7717 20882 Compte Rendu Conseil du 24.01.2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Bohal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7717 20882 Compte Rendu Conseil du 24.01.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.3

Procès-verbal de Conseil municipal du 24 janvier 2022

Le conseil municipal de la commune de BOHAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la

MAIRIE de BOHAL, sous la présidence d’Alain DE CHABANNES, Maire.

PRESENTS : DE CHABANNES Alain, LE LUEL Rémy, BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra, BRAUD Jérémy, MELLIER Arnaud, GRU Alain NEVE PIQUET

Géraldine.

PRESENTS EN DISTANCIEL : BUSSON David, RENAUD Mickaël FUZEAU Nadine.

Absents excusés :

Date de convocation : 19 janvier 2022

Mme NEVE PIQUET Géraldine est nommée secrétaire de séance

Lecture de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour le point incorporation d’un bien sans maître. Le conseil valide cet ajout à l’unanimité.

012022 Décision modificative 1 budget commerces

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au VIREMENT de crédits supplémentaires

suivants, sur le budget commerces de l'exercice 2021 :

Comptes DEPENSES

Sens Section Chap. Art Op An Objet Montant

D F 011 6156 Maintenance 135,90

TOTAL 135,90

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap. Art Op An Objet Montant

D F 75 752 Revenus des immeubles 135,90

TOTAL 135,90

022022 Renouvellement d’un emploi dans le cadre du CAE PEC

M. Le Maire Alain de Chabannes au regard des textes suivants :

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ; VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP n°2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2021 fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour le contrat unique d’insertion dans le cadre des parcours emploi compétences.Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.4

CONSIDERANT QUE depuis le 1er janvier 2018, le dispositif « parcours emploi compétence » est entré en vigueur. Un contrat CAE pourrait être renouvelé au sein de la commune de BOHAL pour les fonctions d’agent polyvalent du service périscolaire à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 27 janvier 2021. L’Etat prendra en charge 80% de la rémunération pour une durée hebdomadaire de 30 heures correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

ARTICLE 1. : Décide le renouvellement d’un poste en contrat CAE -PEC :

Missions dévolues : Durée de travail hebdo. : Rémunération brute mensuelle sur un tarif horaire de 11€ :

- Surveillance enfant

- Entretien bâtiment

- Restaurant scolaire

préparation repas

35 heures 1 668.37€

ARTICLE 2. : Autorise par conséquent, M le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l'aide de l'Etat ainsi que les contrats de recrutement des agents en CAE pec. ARTICLE 3. : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

032022 Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L4111-1 et suivants

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique

Vu l’avis de la commission « finances - personnel » en date du 17 janvier 2022.

Vu la présentation effectuée par M. le Maire portant sur la mise en œuvre de la réforme relative à la

protection sociale complémentaire,

Et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend acte de la poursuite des travaux à engager par la commune, en concertation avec le

personnel en place, dans la perceptive d’aboutir à la mise en place des dispositifs d’aides proposés

par l’employeur en matière de couverture santé (obligatoire à compter du 1er janvier 2026) et

prévoyance (obligatoire à compter du 1er janvier 2025) au profit des agents.

042022 Fixation prix définitif parcelle de la Touche du Naie

Vu la délibération du 23/03/2021 validant la cession et la sortie du domaine public, d’une emprise du

domaine public de 14.50m2 contiguë à la propriété cadastrée ZD 67 à la Touche du Naie ;

Vu l’avis des domaines rendu le 26/04/2021 fixant une valeur vénale de 200€ à ce bien ;

Le Conseil Municipal (13 voix pour 1 abstention) valide :

- La cession, à M. BOURNIGAL Benjamin et Mme THOMAS Noémie, de cette parcelle au prix

de 200€ suivant l’avis du domaine.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.5

052022 Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Vu le Code Général des Collectivités

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et

suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités

locales ;

Vu les informations données par le Centre des Impôts de Ploërmel ;

Vu le décès le 23 décembre 1991 à BOHAL de Mme PELLERIN Lucie Yvonne Eugénie née DUPÉ, dont les

héritiers n’ont pas accepté la succession expressément ou tacitement depuis plus de trente ans,

Considérant, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et sans

maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;

Considérant que l’immeuble dont la référence cadastrale Section ZA no 37 size 15 lieu-dit « La Ville Glin »

fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est

présenté ;

Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L 1123-

2 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 713 du code civil est dès lors mise

en œuvre par le présent arrêté. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le

territoire de laquelle ils sont situés.

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits dans ce cas la

propriété serait transférée de plein droit à l'Etat.

Le Conseil municipal après délibération décide :

- d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ;

- que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- d’évaluer ce bien pour l’enregistrement auprès du service des hypothèques à 5000€

- Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- Monsieur le Maire est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notariés.

062022 Convention d’adhésion pour le paiement en ligne

La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que

les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.

Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des

collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau

de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises

ou prestations de services.Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.6

Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant :

- le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €

- le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 €

- le 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 €

Les recettes annuelles encaissées par la commune de BOHAL excédent le seuil de 5 000 €.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip »

qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple,

rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant

fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre

payable par Internet »). Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de

sécurité optimale.

Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit

rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les

autres moyens de paiement, notamment en espèces.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte

bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du

commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique

n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Un projet de convention est annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne,

accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter

du 1er juillet 2020,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, décide:

- De mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du

site sécurisé de la DGFIP,

- D'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip,

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa

mise en place.Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.7

Point sur les commissions

Commission communication :

- Le bulletin municipal a été distribué à l’ensemble des Bohalais. Les retours sont positifs. - La vidéo des vœux a été réalisée par Sylvain BURBAN. Elle a été visionnée 269 fois.

Commission travaux :

- Lotissement : le dépôt du permis d’aménager a été enregistré le 21/01/2022 Le dossier de consultation des entreprises sera transmis la semaine prochaine : publicité de 3 semaines Démarrage des travaux possible à partir de mi-mars…

- Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable rue st Gildas et Trébiguet : le conseil demande de contacter Eau du Morbihan pour obtenir plus de renseignements sur les travaux prévus et le planning. - Elagage : les travaux sont prévus à compter du 27 janvier et réalisés par l’entreprise GUIMARD. Une visite sur le terrain avec l’entreprise pour identifier les différents arbres à élaguer ou abattre pour les plus dangereux a déjà été réalisée.

Commission scolaire :

L’AG de l’OGEC St Gildas s’est réunie le 16 décembre 2021.

L’OGEC demande une augmentation du montant de la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 2000€. En effet, les montants attribués à l’école n’ont pas fait l’objet de réévaluation depuis 2014 (66 000€), or les différentes charges ont subi une inflation et l’école doit prendre en charge le surplus de ménage lié au covid.

Le conseil municipal prend note de cette demande. Le montant définitif sera décidé lors du vote des montant de l’avenant de la convention voté en même temps que l’établissement des budgets primitifs 2022.

Commissions intercommunales :

- Ordures ménagères

- Piscine

Questions diverses

- Date du prochain conseil municipal le mardi 22février à 19h30, les autres conseils se dérouleront désormais le jeudi.

L’ordre du jour du jour étant clos la séance est levée.Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.8

Délibérations du conseil municipal du 24 janvier 2022

012022 Décision modificative 1 budget commerces ............................................................................... 1 022022 Renouvellement d’un emploi dans le cadre du CAE PEC ............................................................ 2 032022 Débat sur la protection sociale complémentaire du personnel communal ............................... 3 042022 Fixation prix définitif parcelle de la Touche du Naie................................................................... 4 052022 Délibération portant incorporation de biens sans maître dans le domaine communal ............ 5 062022 Convention d’adhésion pour le paiement en ligne ..................................................................... 6 Signatures ................................................................................................................................................. 7

Signatures

DE CHABANNES Alain, BUSSON David, LE LUEL Rémy,

BURBAN Murielle, ISSERT Cécile, LE BRETON Bernard,

RENAUD Mickael, COLLIAS Marie-Thérèse, JOSSE Sandra,

MELLIER Arnaud, GRU Alain, FUZEAU Nadine,

BRAUD Jérémy, NEVE PIQUET Géraldine,Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022 p.9