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Déliberation - 2023 0045 Autorisation depenses dinvestissement 2024 tampon
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0045 Autorisation depenses dinvestissement 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Mairie Publié le
CE ID : 029-212902258-20231211-2023 0045-DE
PEMRRENTRC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-et-trois, le 11 décembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARCH.
Date de la convocation : 6 décembre 2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Jacqueline JAFFRY, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Chloé ANDRO (procuration à Michèle BUREL), Claudie SIMON (procuration à Armelle RONARC'H), Christine LE GOFF LE PESQUE (procuration à Jacques DYONIZIAK), Christelle GUEZENGAR (procuration à Philippe RONARC'H)
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
ARR RAR ARR A
Objet : Délibération n°2023-0045 — Autorisation d'engager, de liquider, de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2024
Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612- 1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le budget primitif étant voté en mars ou avril, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :
| J Budget principal cm un
| Chapitre | Désignation | Budget 2023 Montant autorisé |
Be pb PES .! | max : 25% |
20 Immobilisations incorporelles 108 677,00 € 27 169,00 €
1204 | Subventions d'équipement versées | 578012,00€ 144 503,00 €
21 | Immobilisations corporelles | 225 770,00 € 56 442,00 €
23 Immobilisations en cours 2 355 232,00 € 588 808,00 € Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans les limites indiquées ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans les limites indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 11 décembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
NET
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 029-212902258-20231211-2023 0045-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
15/12/2023