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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0067 Autorisation de mandater les depenses dinvestissement avant le bu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Mairie Publié le
té ID : 029-212902258-20251215-2025 0067-DE
LOUCOREMENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil}, en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 10 décembre 2025 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL., Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Christine LE GOFF LE PESQUE, Christelle GUEZENGAR, Jacqueline JAFFRY,
Messieurs : Philippe RONARC'’H, Olivier BODILIS, Jean-Pierre KERSALE, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Chloé ANDRO, Claudie SIMON, Armelle RONARC'H
Secrétaire de séance : Mme Jacqueline JAFFRY
KKKEXARARARER ARR ERREUR
Objet : Délibération n°2025-0067 — Autorisation d'engager, de liquider, de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2026
Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612- 1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cetie date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le budget primitif étant voté en mars ou avril, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :
Budget principal |
| Chapitre Désignation Budget 2025 Montant autorisé |
| maxi:25% |
20 Immobilisations incorporelles _ 19 900,00 € 4975,00€
204 | Subventions d'équipement versées | | 542756,00€ 135689,00€
21 Immobilisations corporelles | | 1526500/00€ 381625,00€
23 Immobilisations en cours 177 900,00 € 44 475,00 € Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, dans les limites indiquées ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, dans les limites indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 15 décembre 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Jacqueline JAFFRY
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20251215-2025 0067-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
17/12/2025