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Déliberation - D16 B 12
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 B 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
26 JANVIER 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Fixation du montant de la
taxe au titre de la
distribution de l’eau
appliquée au
consommateur final
En vertu de l’article L.2131-1
du CG.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 janvier 2016
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 27 janvier 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 28 janvier 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
& 2 Aline RIDETF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
L'an deux mille seize, le 26 janvier à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 20 janvier deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Monsieur LEBRAV, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame CLECH,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU,
Madame ANDRÉ, Madame CERIGHELLI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur JOLY à Monsieur ROUSSEAU
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Madame TEA à Madame de CIDRAC
Madame LIBESKIND à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Monsieur LAMY
Monsieur LEGUAYVY à Madame PEUGNET
Madame LANGE à Madame BOUTIN
Monsieur LÉVÊQUE à Monsieur CAMASSES
Secrétaire de séance :
Madame VANTHOURNOUT N° DE DOSSIER : 16B 12
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE AU TITRE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
APPLIQUÉE AU CONSOMMATEUR FINAL
RAPPORTEUR : Monsieur AUDURIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, l’ensemble des dépenses et recettes du service public de l’eau potable sont reprises dans un
budget annexe comme le requiert l'instruction budgétaire et comptable M14.
Ce budget annexe eau potable est assujetti à la T.V.A. Il est soumis à la nomenclature budgétaire M49, sans
personnalité morale propre. La trésorerie de ce budget est commune à celle de la Ville.
Ce budget annexe est alimenté en recettes par les produits de la taxe au titre de la distribution de l’eau
appliquée au consommateur final (redevance eau potable). Celle-ci est perçue directement auprès des abonnés
du service de distribution d’eau potable. Les dépenses de la Ville sont effectuées dans l’intérêt du service de
l'eau.
Afin de sécuriser son approvisionnement et de baisser le prix de l'eau pour les usagers, la Ville prévoit de
lancer dès 2016 des études en vue de créer un nouveau forage sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye. Ce
nouveau forage remplacera celui situé actuellement au Pecq qui ne répond plus aux normes techniques en
vigueur.
Le projet de nouveau forage implique l’achat du terrain nécessaire à sa mise en œuvre, le financement du
forage lui-même, la construction d'une unité de traitement de l'eau et le raccordement au réseau de distribution
existant.
Pour permettre la mise en œuvre de cet ambitieux projet dans des conditions financières acceptables pour les
usagers, il convient d’augmenter la taxe au titre de la distribution de l’eau appliquée au consommateur final sur
le territoire de Saint-Germain-en-Laye. Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a
autorisé la signature de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour la distribution de
l’eau potable signé avec la société Lyonnaise des Eaux/Suez. Cet avenant prévoyait le passage de la taxe de
0,0529€/ m° en 2015 à 0,1600€/ m° en 2016.
Il convient de rappeler que cette augmentation est à placer dans le contexte de la baisse du prix de l’eau
obtenue dans le cadre de l’avenant n°3 susmentionné. Le prix de l’eau incluant la taxe au titre de la distribution
de l’eau appliquée au consommateur final qui s’élevait à 2,27 € TTC /m° en 2014, sera de l’ordre de 1 ,90 €
TTC /m° en 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la taxe au titre de la distribution de l’eau appliquée au
consommateur final à 0,1600 €/m° à compter du 1° février 2016.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAIJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre,
FIXE la taxe au titre de la distribution de l’eau appliquée au consommateur final à
0,1600 €/m° à compter du 1°” février 2016.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye