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Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 004)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
SYNDICAT MIXTE BIOPÔLE CLERMONT LIMAGNE : MODIFICATION STATUTAIRE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_004
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO
N° DEL20170331_004
1/10
Direction Accompagnement des entreprises / 2949
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 2949
Catherine CHABANON
SYNDICAT MIXTE BIOPÔLE CLERMONT LIMAGNE : MODIFICATION STATUTAIRE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Le début de l’année 2017 a connu deux changements affectant les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Biopôle Clermont Limagne :
la transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole,
en application de la loi NOTRé du 7 août 2015 qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dès le 1er janvier 2017, la fusion de Riom Communauté, Volvic Sources et Volcans et de la Communauté de communes de Limagne Ennezat sous le nom de « Riom Limagne & Volcans » (RLV).
Il y a donc lieu de changer certains articles des statuts et d’en compléter d’autres :
Article 1 des statuts relatif à la composition du bureau du SMO Biopole prévoit désormais 3 membres (dont 2 portant de nouveaux noms) à la place des 4 membres « historiques » :
Clermont Auvergne Métropole
Riom Limagne et Volcans
La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme (CCIT).
Article 6, suite à la proposition de Clermont Auvergne Métropole au nom de son Président par courrier en date du 26/01/2017 et conformément aux échanges intervenus lors du comité syndical en séance du 15 mars 2017, les délégués présents (8 délégués sur 10) se sont prononcés en faveur d’une représentation équitable entre Clermont Auvergne Métropole et Riom Limagne et Volcans. La représentation des membres au sein du Biopôle sera donc la suivante :
Pour la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants (à la place de quatre),
Pour la Communauté de communes Riom Limagne et Volcans : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants,
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme : un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Cinq délégués seront à désigner par le Conseil communautaire de Clermont Auvergne Métropole.
Article 9, le Bureau syndical ne sera désormais composé que du Président et de deux Vice-Présidents au lieu de trois. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, ce dernier est remplacé par le 1er Vice-Président ou à défaut par le 2ème Vice-Président.
Pour Clermont Auvergne Métropole, il conviendra de proposer la candidature d’un des cinq représentants à l'un des postes du Bureau.
Article 11 relatif aux quotes-parts contributives des membres du SMO Biopôle est également modifié selon la répartition suivante :
Pour la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole : 45% ;
Pour la Communauté de communes Riom Limagne et Volcans : 45% ;
N° DEL20170331_004
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme : 10%.
Pour cette année 2017, il est convenu une baisse de 10% du montant global des contributions passant de 562.980,00 € à 506.682,00 €.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte Biopôle Clermont Limagne ;
d'approuver la désignation de cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants :
5 TITULAIRES 5 SUPPLEANTS
Jérôme AUSLENDER Roger GARDES
Bertrand PASCIUTO François RAGE
Jean ALBISETTI Claude PRACROS
Jean-Marc MORVAN Jacqueline BOLIS
René DARTEYRE Michel SABRE
TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT BIOPOLE
CLERMONT LIMAGNE
ARTICLE 1
En application des articles L 5721-1 à L 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre la Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans, la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Puy de Dôme (CCIT), un Syndicat Mixte dénommé « Biopôle Clermont -Limagne ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet l'exercice, en lieu et place de ses membres, de leurs attributions en matière d'action de développement économique relative à la valorisation du patrimoine industriel bâti dont la vocation est d'accueillir, soit par le biais d'une location, soit par le biais d'une vente, des entreprises œuvrant dans les biotechnologies.
Le champ d'intervention du Syndicat s'exerce sur les sites suivants :
- Site Biopôle La Varenne — rue Henri Goudier, 63200 ROM, un ensemble immobilier implanté sur les parcelles BH 185, BH 233 et BH 294 (surface totale : 36513 m2) ;
- Une pépinière d'entreprises, située à Clermont-Ferrand, rue Gutenberg et rue des Frères Lumières ;
-_ Biopôle Clermont-Limagne : Bâtiment d'accueil, Pépinière 1, Pépinière 2 et Hôtel d'entreprises, 63360 Saint Beauzire ;
- Biopôle CCIT : 3 bâtiments comprenant des bureaux et des laboratoires, implantés sur le site de Saint Beauzire (63360), sur les parcelles YN 160, YN 163 et YN 1686 ; - Et éventuellement sur tout autre site, existant ou à construire, dont les membres du syndicat souhaiteraient lui confier le responsabilité ;
Dans ce cadre, le Syndicat assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et la promotion des équipements immobiliers concernés. Il remplit en particulier les missions suivantes :
“La définition d'une politique globale d'accueil des entreprises : L'accueil des entreprises et instruction des demandes d'installation dans les équipements dont il assure la gestion ;
L'entretien, l'adaptation et la mise aux normes des équipements : La gestion quotidienne des équipements, fourniture de prestations diverses aux entreprises hébergées ;:
Ÿ La communication et promotion au plan national et international de l'offre de services en direction des entreprises ;
7 l'rrimation du réseau des entreprises œuvrant dr 7 Amis:
Ÿ
Ÿ
N° DEL20170331_004
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 Par ailleurs, le Syndicat est habilité à remplir toutes missions ayant un lien avec son domaine d'intervention qui lui seraient confiées par ses membres dans le respect des règles applicables en matière de prestation de service.
Les biens nécessaires à l'exercice de ses missions lui seront transférés selon les
règles en vigueur en fonction du régime juridique des membres du Syndicat.
Le Syndicat pourra ultérieurement élargir ses compétences ou son champ d'intervention dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessous.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au Biopôle Clermont-Limagne rue Michel Renaud 63360 Saint-Beauzire
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat Mixte Ouvert Biopole Clermont Limagne est crée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte Ouvert Biopole Clermont Limagne est soumis au régime comptable visé par les articles L. 5721-4 et L 5722-1 à 3 du code Général des collectivités territoriales.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 : REPRESENTATION AU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les instances délibérantes de ses membres.
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :
" Pour la Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans: cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ;
“ Pour la communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ;
“" Pour la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Puy-de-Dôme : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
Le mandat de chaque délégué se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de stance délibérative qui l'a désigné. N° DEL20170331_004 5/10 Direction Accompagnement des entreprises / 2949 A la suite de chaque renouvellement des assemblées locales des EPCI (faisant suite aux élections municipales), un nouveau Comité sera installé avec les délégués nouvellement désignés par lesdites assemblées.
La désignation par la CCIT de son délégué suit le rythme de ses propres instances, et n'a pas d'incidence sur l'installation d'un nouveau comité.
Le changement éventuel de la représentation d'un ou plusieurs EPCI, en cours de mandat (entre deux élections municipales), ne donne pas lieu à l'installation d'un nouveau Comité Syndical, et sous réserve qu'ils soient toujours délégués de leur collectivité, le Président et les Vice-présidents restent en place.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre gracieux.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque le quorum de six délégués présents sur onze est atteint.
Chaque délégué dispose d'une voix au sein du Comité Syndical.
Un délégué suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire représentant sa propre instance.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés en séance, sauf disposition particulières précisées à l'article 8. En cas de partage des voix, le Président ou le Vice-président qui le remplace, a voix prépondérante. Le mode ordinaire de votation est à main levée », sauf demande de vote à bulletin secret d'au moins un membre du Comité Syndical.
Le Président peut inviter aux réunions avec voix consultative, en tant que de besoin, des personnes ainsi que des représentants des institutions ou organismes intéressés à l'objet du Syndicat.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte Ouvert Biopole Clermont Limagne.
Il délibère notamment sur :
" le budget du Syndicat :
" l'acquisition, l'aliénation, l'échange de bâtiments:
Pour les délibérations relatives à ces deux points, une majorité des deux tiers des suffrages AvnrimAe net nécessaire. N° DEL20170331_004
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 ° les constructions et grosses réparations, les locations d'immeubles, les contrats et marchés ;
" l'exercice des actions en justice :
= l'organisation administrative et sociale du syndicat :
° les marchés publics, les délégations de service public et plus généralement les contrats de toute nature.
À chaque renouvellement, le Comité Syndical élit en son sein le Président et deux Vice- présidents issus respectivement de chacune des deux collectivités et de la CCIT. Au terme d'une période de trois ans, une nouvelle désignation interviendra.
Dans la mesure du possible, une rotation permettant de désigner successivement un Président issu de chacune des représentations des membres du Syndicat sera respectée.
Dans l'hypothèse où le Président où un Vice-président viendrait à perdre cette qualité durant cette période de trois ans, il serait procédé par le Comité Syndical à une nouvelle désignation pour la durée restant à courir jusqu'au terme des trois ans, en conservant si possible la répartition des responsabilités exécutives entre les membres du Syndicat.
Le Comité Syndical élabore le règlement intérieur du Syndicat.
Les délibérations du Comité Syndical font l'objet d'un procès verbal daté et signé par le Président. Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacun des membres.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président (ou au Bureau) dans les limites prévues par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Bureau est composé du Président et des Vice-présidents. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, ce dernier est remplacé par le 1° Vice-président ou à défaut par le 2% Vice-président.
Il se réunit sur convocation du Président, chaque fois que cela est nécessaire, et en particulier pour examiner les projets de délibération devant être débattus en Comité Syndical.
Le Bureau ne peut délibérer que lorsque le quorum de deux membres présents sur trois est atteint.
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical, à l'exception des matières énumérées a l'article L. 5211-10 du CGCT. Le Bureau délibère a la majorité. Il rend compte des décisions prises en application de sa délégation à la première séance suivante du Comité Syndical.
4/
N° DEL20170331_004
7/10
Direction Accompagnement des entreprises / 2949 ARTICLE 10 : RÔLE ET POUVOIR DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il est élu par le Comité syndical pour une durée de trois ans.
Au terme de la durée de 3 ans, le mandat du Président prend fin de droit, et le Comité Syndical désigne un nouveau Président, pour une durée de trois ans, conformément aux principes énoncés à l'article 8.
Les fonctions de Président et Vice-président sont exercées à titre gracieux.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un où plusieurs Vice-présidents.
Le Président peut se voir déléguer par [e Comité Syndical certaines attributions dans les limites fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au Directeur du Syndicat Mixte.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 11 : BUDGET ET MOYENS
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement conformes à son objet.
Le Syndicat peut se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1. La contribution des membres ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entreprises, des associations où des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Europe, de l’État, de la région, du département ;
5. Les produits des dons et legs :
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés :
7. Le produit des emprunts.
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 Les règles budgétaires applicables à l'article L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
La contribution de chaque membre du syndicat est fixée chaque année par le Comité Syndical, et répartie entre ses membres selon les quotes-parts ci-dessous :
" Pour la Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans:45%
" Pour la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole : 45%;
“ Pour la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Puy-
de-Dôme : 10%
ARTICLE 12 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Général des Finances Publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 13: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT — ADHÉSION
D'UN NOUVEAU MEMBRE
La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président, ou du tiers
des membres du Comité Syndical, ou résulte d'une demande d'adhésion d'un
nouveau membre formulée auprès du Président.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité
des Délégués qui composent le Comité Syndical. Il est ensuite soumis aux instances
décisionnelles compétentes des membres.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par l'ensemble des membres du Syndicat.
Les membres du Syndicat consacrent tous les deux ans, une séance du Comité Syndical à l'examen de la pertinence des statuts en vigueur, afin d'envisager le cas échéant une modification.
ARTICLE 14 : RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT MIXTE
Un membre du Syndicat Mixte peut demander son retrait du Syndicat.
Le Comité Syndical statue sur cette demande à la majorité absolue des suffrages exprimés.
6/
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Direction Accompagnement des entreprises / 2949 Les autres modalités du retrait sont définies aux articles L 5721-6-2 et L 5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat est prononcée dans les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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