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Déliberation - 03 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEME
Déliberation - 25 03 052 Ouverture Autorisations Programme Credits Paiement Visee
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 052 Ouverture Autorisations Programme Credits Paiement Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
TRS Lo ID : 085-200096832-20250331-DELIB25 052-DE
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'ILE
7 MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
25-03-052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 31 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-
la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 26 mars 2025
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury, PACTAT-LAFAYE Josiane; BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine; DUPUY
Emmanuel; TARRERY Marie-Thérèse ; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle: OUVRARD Bruno; GOUIN
Jackie ; ROCHER Lydia ; FRUITIER Emilie ; BOUTEFEUX Aline; LARCHER Valentin ; PAULIN Johan;
DUBOIS Johanna : PLAIRE Jules-Théo ; Pierre LEBEAU.
Membres absents excusés: COLLIN Patrick (donne pouvoir à Laurent HUGER) ; Laurent ROBLET
(donne pouvoir à Bruno OUVRARD)°; VERCEUX Sophie (donne pouvoir à Colette LOPEZ);
RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY) BLANCHARD Christophe (donne pouvoir à Bernard FLICHY) ;
Membres absents :
Madame Jackie GOUIN est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).
QUESTION 25-03-052 : OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Bruno OUVRARD
Monsieur OUVRARD expose à l'assemblée que, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 5 x
unie eÙ 8 AVR. 20 5 LOT
ID : 085-200096832-20250331-DELIB25_052-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R 2311-
9 portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
CONSIDERANT qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire,
CONSIDERANT que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, là collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde,
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP) est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire,
CONSIDERANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan
financier en respectant les règles d'engagement,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
CONSIDERANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de paiement correspondants,
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle
par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des recettes envisagées (FCTVA,
Subventions, autofinancement, emprunt),
CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont
présentées par le Maire, qu'elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes,
lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
CONSIDERANT qu'il est proposé dans ce cadre au Conseil Municipal d'ouvrir pour 2025 les
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'opération suivante:
Budget principal
Autorisation de programme 2022-06 - Opération GYMNASE
Autorisation Crédits de paiement Financements prévisionnels de
rogramme
2 100 000 € BP 2025 BP 2026 BP 2027 Nature Montant TTC 50 000 150 000 1 900 000 | Subvention 700 000
FCTVA 311 850
Autofinancement | 1 088 150
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
27 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 3
Publié le S LG
ID : os ANR A oeuees 052.0
> DECIDE de procéder à l'ouverture de l'autorisation de programme et des crédits de
paiement susmentionnés,
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués,
> PRECISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur les
opérations correspondantes.
La Secrétaire de séance, Le de
Jackie GOUIN Laurent HUGER
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