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Déliberation - AR 2022 029 Reglement Interieur Modifie le 22 06 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 029 Reglement Interieur Modifie le 22 06 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Règlement intérieur
du Conseil municipal
de Fontenay-lès-Briis.
Mandat 2020-2026
Modifié par délibération n°2022 029 du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur. Depuis, l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui
suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des
mesures concemant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre 1), d'autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres 11 à VII).
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire pour les communes de plus de 1 000 habitants et plus, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au
fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet
d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
oo
Figurent donc dans le texte de ce règlement intérieur du conseil municipal :
e en caractères italiques, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avec référence des articles,
* en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 3
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Table des matières
CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur... 5 Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public 5 Article 2 : Questions oral88............. ner rrrrrrerrenesssenenserenneneennnnnnennnnnnsneeeeeeeensenene D Article 3 : Missions d'information et d'évaluation... sens 5 Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal... 6 Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires... ss 7 CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal... 7 Article 6 : Périodicité des séances... sssrsrenrrnnnnnnnennnenneenenneemeneeeeeeerenerennes 7 Article 7 : Régime des convocations des conseillers municipaux... 7 Article 8 : Ordre du jOUr nn sesssnrnmnnnnnnsenenennenanennennnnensesssnresssssenennes 8 Article 9 : Consultation des projets de contrats de service public et de marchés 8 Article 10 : Questions orales... nsnnnnrrrreennnnnnsnennnnnnnnnnneneneneennnneneemeenrerens 9 Article 11 : Questions écrites... nnnrnrrrrrennrnresenssensennennnsnnennnnnnennennenre 8 Article 12 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune ..9 CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs 10 Article 13 : Commissions municipales ses 10 Article 14 : Comités consultatifs... sesssssssssssssesrnsenennnennnnenennnennenss 11 Article 15 : Commissions consultatives des services publics locaux... 11 Article 16 : Commissions d’Appels d'Offres (CAO)... nrssrrssssnnnnrenmenness 12 CHAPITRE |V : Tenue des séances du conseil municipal 13 Article 17 : Rôle du maire, président de séance... 13 Article 18 : QUOFUM mmnnnnnnnnnnnsssreresmrenrennrnrernsnnnsensererenensesesennnsnnnneneneneenneneneneeeeererensensens 14 Article 19 : Mandats... sierererenenennnenneennnnnnennnnnennennennenmenneeneeeeneneenses 14 Article 20 : Secrétariat de Séance... essssssnnnnnernnnnnnnerenneenenennennrenensss 14 Article 21 : Accès et tenue du public... sens 15 Article 22 : Séance à huis COS... nr reresnnenenrnennnnnnnnnmenenenen er renerenseesssenns 15 Article 23 : Enregistrement des débats... sn 15 Article 24 : Police de l'assemblée... nnnsssssrsennrenreensenrensensens 16 CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations... emenernnssesnneneneresnisnnnensenes 16 Article 25 : Déroulement de la séance... ss ssssnrennrerrennennnrnnnnnnnennene 17 Article 26 : Débats ordinaires... ss rererscennenennsenerseneeennenneeseereneenree 17 Article 27 : Débat d'orientation budgétaire (DOB)...............sssssssnsssrseneesss 18 Article 28 : Suspension de séance... ssnenennnneess 18 Article 29 : Amendements ii esreeenemnnrerenennenreneneeneeneennennnnnnnnennennnnne 18 Article 30 : Référendum local... rnnrnrnrenrnrenersnnnssnnnnnnnenneneenmeemenenerreneensens 18 Article 31 : Votes... nn nr cnrernnenrersenennenenenennenemnereneneneneennennnennennennennnnnnnnnnnene 19 Article 32 : Clôture de toute discussion... sssssssnnennnrerrerrserrernennensenserennree 20 CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions 20 Article 33 : Procès-verbaux ns nnrnrnrrerreenerorenrererereneneneenemreeneneeneensnennenennnnnnnnes 20 Article 34 : Comptes rendus ss einnennnnennnnnnnnnnnnnns 21 Article 35 : Bulletins d'information générale... 21 CHAPITRE VII : Dispositions diverses .……..................,..........................,,..,........... 22 Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 22 Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint... ss 22 Article 38 : Modulation des indemnités de fonctions ss 23 Article 39 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux... 23 Article 40 : Groupes politiques... 23 Article 41 : Modification du règlement... ss 23 Article 42 : Application du réglement issues 23 Article 43 : AUTTE..... nn nnnnrnnr nes rennenerrarenenmnnnsenensesrereserenenersecnnsnseasenerenenenennenseseneeneennee 23
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 À
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 CHAPITRE | : Dispositions obligatoire ê
intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article L.2121-12 du CGCT
Les projets de contrat de service public sont consultables aux heures d'ouverture de la mairie — Lundi : 15h/17h45, mardi/vendredi : 9h/11h30 et 15h/17h45, samedi : 9h/12h), à compter de l'envoi de la convocation et pendant 3 jours précédant la séance du conseil municipal
concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaitée. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales
Article L.2121-19 du CGCT
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire et/ou à son secrétariat 48 heures ouvrées au moins avant la tenue de la séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de
demande.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du consell municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de
la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance
suivante mais il n'existe aucun caractère obligatoire à la retranscription de celle-ci.
Article 3 : Missions d'information et d'évaluation
Article L.2121-22-1 du CGCT - Applicable aux communes de 50 000 habitants et plus
Non applicable à la commune de Fontenay-lès-Briis (moins de 2500 habitants)
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 5
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d'iformation municipal —
Article L.2121-27-1 du CGCT
Rappel des textes et jugements :
Titulaires du droit d'expression :
°e ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884) e il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011) ;
e bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383)
Supports du droit d'expression :
L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 ; TA Melun, 30 novembre 2017 Lagny-sur-Marne, CAA Lyon, 26 juin 2018,
n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la commune (TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de à préciser.
Validé par le Juge : Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383). C'est le cas d'une publication d'environ 30 pages réservant à chaque opposition un espace limité à 1600 caractères (CAA Versailles, 8 mars 2007, commune du Vésinet, n°04VE 03177). Les photos sont exclues.
Validé par le juge : Une disposition du règlement intérieur peut exclure les photos dans l'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité (TA Rouen, 24 mars 2005, Poilve c/ commune de Saint-Valery-en-Caux).
L'ensemble des dispositions d'expression de la minorité de Fontenay-lès-Brils est relaté dans l'article 35 de ce document.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, sur support numérique à l'adresse thierrydeglvry@mairie-fontenay-les-briis.fr, au plus tard 30 jours avant l'édition du magazine
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnafîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant..….) et en informe les auteurs. Tout texte comportant des risques dé troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Les textes ayant un caractère de propagande électorale, y compris en période préélectorale (CE, 7 mai 2012, n°35353) sont interdits et ne seront pas publiés.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires
Article L.2312-1 du CGCT - Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus
Non applicable à la commune de Fontenay-lès-Briis (moins de 2500 habitants)
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
Article 6 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre!.Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune ou tout autre lieu exigé par des contraintes sanitaires.
Article L, 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. I! est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
Le principe d'une réunion trimestrielle a été retenu mais le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation, signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 7 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Article L. 2121-10 du CGCT (Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9): Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, NE mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées sera effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique choisie par le conseiller municipal. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Chaque conseiller municipal dispose en mairie d’une case « courrier personnel » où tous les éléments d'information, invitations, convocations, sont mis à sa disposition durant les heures d'ouverture de la mairie.
Article 8 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes (si elles existent), sauf décision du maire, motivée notamment par l'urgence ou tout autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, ls maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 9 : Consultation des projets de contrats de service public et de marchés
Accès aux dossiers préparatoires
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la séance et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie uniquement et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont tenus, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils dolvent être examinés aux fins de délibération.
Durant cette séance, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l'assemblée.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L2121- 12 alinéa 2, ci-dessus.
Article 10 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le réglement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Cf Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt aénéral. Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures ouvrées au moins avant une réunion du conseil.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 11 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Article 12 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune devra être adressée au maire ou à son secrétariat.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 9
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Toutefois, dans le cas où l'administration communate nécessite un nes répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 13 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses memnbres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes ou temporaires pourront être les suivantes (liste non exhaustive) :
Commission Nombre de membres (à titre indicatif) | |
Finances 4 à 7 membres _ | Trava Travaux | __ | 4à 7 membres
Urbanisme — Grands proiets 4 à 7 membres | Environnement 4 à 7 membres ——| | Culture 4 à 7 membres | | Education - Affaires scolaires 4 à 7 membres | [Information- Communication 4 à 7 membres — | Analyses des offres (MAPA) | 4 à 7 membres
D'autres commissions sont possibles mais ces thèmes seront préférablement étudiés par les comités consultatifs : Transition écologique, Economie-Emploi, Vie associative-Sport-Culture, Personnel-Qualité de service, Sécurité, Mobilités, Accessibilité aux personnes handicapées, etc.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire : chaque conseiller municipal est membre de 2 commissions au moins.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par un trace écrite (mail par exemple) 3 jours au moins avant la réunion.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 10
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Article 14 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. I!s peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 15 : Commissions consultatives des services publics locaux
(article L.1413-1 du CGCT) Obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et pour les EPCI de 50 000 habitants et plus
Non applicable
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 11
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 16 : Commissions d’Appels d'Offres (CAO)
La CAO est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (à l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux), d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédure négociée.
Le Code de la Commande Publique ne précise plus le régime et la composition de la CAO ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante, et ie cas échéant, de membres autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, elle est constituée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés (sauf urgence impérieuse) tels que :
1r
Objet du marché Seulils de procédure formalisée
° À partir de 139 000 € pour l'État et ses établissements publics
| + À partir de 214 000 € pour les collectivités territoriales et les
établissements publics de santé
Foumitures et ° À partir de 428 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui NIOES exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, notamment).
Caen * À partir de 5 350 000 €
Ne répondent pas à cette obligation :
> Les marchés publics passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée
du besoin conformément aux articles 28 et 29 du décret N°2016-360 (marchés publics
de services sociaux et autres services spécifiques, marchés publics de services de
représentation juridique) ;
> Les marchés publics passés selon la procédure de l'article 30 du décret N°2016-360
(marchés publics négociés sans publicité, ni mise en concurrence, qui font l'objet d'une procédure non formalisée).
Réglementation en vigueur :
> L'article L.1414-2 (modifié par l'Ordonnance N°2015-899, article 101 du 23 juillet 2015, par la loi N°2016-1691 du 09 décembre 2016, par la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018);
> L'article L.1414-3 (modifié par l'Ordonnance N°2015-899, article 101 du 23 juillet 2015);
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 > L'article L.1414-4 (modifié par l'Ordonnance eme article 101 du 23 juillet 2015);
> L'article L.1411-5 (modifié par l'Ordonnance N°2016-65, article 58 du 29 janvier 2016).
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 17 : Rôle du maire, président de séance
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée per le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, procède à l'ouverture des séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les preuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier (s'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie) ou par mail, avant la séances du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle partici
obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 18 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 19 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 20 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un(e) ou plusieurs secrétaire(s).
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 21 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1°” du CGCT: Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 22 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, ie public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 23 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Sauf cas de nécessité, la commune ne procèdera pas à l'enregistrement des séances de conseil municipal ; néanmoins, si tel devait être le cas, il convient de rappeler les règles suivantes :
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal : Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi (article L. 2121-18 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat nier l'exercice de celui-ci, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés. Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier Une personne en particulier. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ».
En tout état de cause, si la commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
Le maire (ou son remplaçant) doit rappeler ces règles en début de séance par voie d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :
e L'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
e L'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; e Les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier,
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 24 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, Il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. ‘Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance ;
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois ef règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis ef convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 25 : Déroulement de la séance
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. [| peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. {| aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 26 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui ls remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques personnelles et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 24.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. I s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Au-delà de 15 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conciure très brièvement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 27 : Débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes d'au moins 3 500 habitants, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que les Départements (articles L 2312-1, L 5211-36 et L 3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).
L'article 107 de la loi NOTREe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) N°2015- 991 du 07 août 2015 complète les règles relatives au DOB.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) retrace les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.
L'article D 2312-3 du CGCT détermine le contenu exhaustif de ce rapport.
Il a pour vocation de donner à l'organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d'exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
Il doit être tenu par l'organe délibérant dans les deux mois précédant l'examen du budget, et ne pas avoir lieu lors de la même séance que celle concernant le vote du budget. Une délibération de l'assemblée délibérant PREND ACTE du DOB st de l'existence du ROB.
La commune de Fontenay-lès-Briis recensant une population de moins de 3 500 habitants, elle n’est pas concernée par ce dispositif,
Article 28 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.
ll revient au maire ou à son remplaçant de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 29 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 30 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article L.O. 1112-3 alinéa ? du CGCT : L'assemblée délibérante L. collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
A savoir
La procédure de votation citoyenne n'étant pas prévue par les textes, elle ne peut être mise en place par un conseil municipal (TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de l'Isère).
Article 31 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a 6té déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Il est constaté par le président et le secrétaire, qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
° à main levée,
e au scrutin public par appel nominal,
e au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 32 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séances.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 33 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empéchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal sous forme synthétique et non littérale.
Le procès-verbal du conseil municipal de Fontenay-lès-Briis sera complété d'éléments factuels synthétiques et non littérales notés par la(e) secrétaire de séance et validés par le maire.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 34 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil! municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, (lorsqu'il existe).
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère rêglementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Le compte rendu est affiché à la mairie et sur les panneaux d'information communale.ne semaine. Il est mis en ligne sur le site internet (lorsqu'il existe).
Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux par courriel.
Aucun texte n’impose la transcription sur les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances du conseil municipal de l'ensemble des interventions des élus. il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Différence entre un procès-verbal et un compte rendu de conseil municipal : httos://www.senat.fr/questions/base/2012/aSEQ120801623.html
Article 35 : Bulletins d'information générale
Expression des élus minoritaires et des élus n'appartenant pas à la majorité municipale de la commune
Article L. 2121-27-1 du COCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Ainsi, l'expression des élus minoritaires ou n'appartenant pas à la majorité municipale se fera comme suit :
Dans chaque numéro du bulletin d'information de la commune, la Lettre de Fontenay, un espace d’une page sera réservé aux expressions des différentes tendances (majorité et opposition) : Les textes seront limités à un titre, une image et un nombre de 2000 signes dont le titre, 1500 signes si l'article comprend une photo.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 Les documents destinés à la publication sont remis au maire, dire jcati support numérique à l'adresse thierrydegivry@mairie-fontenay-les-briis.fr, au plus tard 30 Jours avant l'édition du magazine
Lors de la diffusion par la commune d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal dans la lettre électronique, les Brèves, un espace de quelques caractères (environ 2/3 lignes, 200 signes) sera inclus. Un lien vers un site internet pourra être configuré. Ce texte respectera la charte graphique. Il ne pourra pas y avoir d'image ou ds photo.
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Les textes ayant un caractère de propagande électorale, y compris en période préélectorale (CE, 7 mai 2012, n°35353) sont interdits et ne seront pas publiés.
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CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositlons du présent code ef des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 du CGCT modifié par_ LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30 : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 22
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091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction | maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
NOTA : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 38 : Moduiation des indemnités de fonctions
Article L. 2123-24-2 du CGCT - Disposition applicable aux communes et aux EPCI de plus de 50 000 habitants (L.5211-12-2 du CGCT) — Non applicable à Fontenay-lès-Briis.
Article 39 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT) - Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus — Non applicable à Fontenay-lès-Briis.
Article 40 : Groupes politiques
Article L.2121-28 du CGCT - Applicable aux communes de 100 000 habitants et plus — Non applicable à Fontenay-lès-Briis.
Article 41 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l'élaboration elle- même. |l s'agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.
Article 42 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Fontenay-lès-Briis.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement intérieur.
Article 43 : Autre
Pour tout autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Règlement intérieur 2020-2026, modifié par délibération n°2022 029 23
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_029-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le présent règlement Intérieur a été adopté en séance dul consell municipal par | délibération n°2022 029, en date du 22 Juin 2022
À Fontenay-lès-Briis, le
Le Maire,
Thierry Degivry
Annexe
La prévention des confilts d’Intérêts
Ces dispositions n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur mals dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, || nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2:« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[... 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de ia vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans 6 premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par léquel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 compétences; un arrêté du délégant détermine les la pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple: un adjoint ou un vice-président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
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