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Déliberation - AR Delib 2021 029 SEOE
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 029 SEOE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2021 |029 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
22/09/2021 |01/10/2021 En Présents | Votants
exercice
19 10 18
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à 19h00, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la mairie à
Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, DELANGUE, JOAO et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, JACQUET, LAVAUD et RABY
Absent ayant donné procuration à :
Mme ARTUS a donné pouvoir à M. RABY
Mme DUPONT a donné pouvoir à M. JACQUET
Mme DUVAL à donné pouvoir à M. BRUNEL
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DELANGUE
Mme JALABERT a donné pouvoir à M. CIPRES
Mme MAINGONAT a donné pouvoir à M. DEGIVRY
M. GOBLET a donné pouvoir à M. FRAPIER
M. SCHMIDT a donné pouvoir à Mme NORDBERG
Absent :
Mme MARCADÉ
Mme NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: MODIFICATION DU PERIMETRE ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX
OUEST ESSONNE SUITE A LA DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE DOURDAN
Monsieur le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles ses articles L.5211-5, L.5211-
8, L.5211-20, L.5211-20-1 et L.5711-1
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU ensemble les arrêtés préfectoraux n°2016-PREF.DRCL/901 du 1° décembre 2016 portant fusion du
Syndicat intercommunal pour l’Adduction de l'Eau Potable dans la Région d’Angervilliers, du Syndicat
intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat
intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy et n°2017-
PREF-DRCL/817 du 22 novembre 2017 actant du statut juridique du Syndicat des Eaux Ouest Essonne Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210927-2021-029-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 (SEOE), n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 et n°2021-PREF-DRCL-509 du 21 juillet
2021,
VU la délibération n° DCS2021-08 du 24 Mars 2021 du Comité Syndical approuvant les modifications
des statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne
VU la délibération n° DEL2021088 du 08 Juillet 2021 de la Ville de Dourdan relative à l'adhésion de la
ville de Dourdan au Syndicat des Eaux Ouest Essonne pour transfert de la compétence globale « eau
potable »
VU la délibération n° DCS2021-20 du 16 Juillet 2021 du Comité Syndical de SEOE approuvant l'adhésion
de la ville de Dourdan au Syndicat des Eaux Ouest Essonne pour la gestion globale de la compétence
« eau potable ».
CONSIDERANT que la demande d'adhésion de la ville de Dourdan implique une modification du
périmètre du SEOE donc des statuts, subordonnée de fait à l’accord des structures membres du Comité
syndical du SEOE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À 15 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (ARTUS, JOAO, RABY),
SE PRONONCE favorablement à la modification du périmètre de SEOE
APPROUVE les nouveaux statuts du SEOE
CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption de ces statuts
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
= Thiérfy DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-029-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021