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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°271
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 18 novembre 2022 autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les
effectifs de la SUGE en gare LILLE FLANDRES le jeudi 24 novembre 2022 à l’occasion d’une mission commune SISTC-Sûreté ferroviaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2022 autorisant la création et le
raccordement d’un poste de distribution publique par la société GRTgaz pour la poursuite d’exploitation de son établissement situé sur la commune de RENESCURE
• arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2022 autorisant l’opération temporaire
de compression gaz booster raccordée à l’installation annexe de la société GRTgaz située sur la commune de Marcq-en-Ostrevent
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
• arrêté préfectoral modificatif du 21 novembre 2022 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• arrêté du 18 novembre portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Direction départementale de la protection des populations
• arrêté n°2022-979 du 20 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Centre hospitalier de Béthunes-Beuvry
• décision d’ouverture n°100-2022 d’un concours sur titres pour l’accès au grade de technicien
supérieur hospitalier du domaine « techniques biomédicales »
• note de service n°21-2022 relative au concours sur titres pour l’accès au grade de technicien
supérieur hospitalier du domaine « techniques biomédicales »
• décision d’ouverture n°99-2022 d’un concours dur titres pour l’accès au grade de technicien
hospitalier spécialité « fluides médicaux »
• note de service n°20-2022 relative au concours sur titres pour l’accès au grade de technicien
hospitalier spécialité « fluides médicaux »
Centre hospitalier de Roubaix
• décision n°2022-2881 portant délégation de signature pour les autorisations de sortie de
corps à visage découvert donnée aux cadres administratifs, aux cadres de santé des résidences pour personnes âgées du CH de Roubaix (EHPAD et USLD) et SSR des Jardins du vélodrome PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE
en gare LILLE FLANDRES le jeudi 24 novembre 2022
à l’occasion d’une mission commune SISTC-Sûreté Ferroviaire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à
Monsieur Richard SMITH, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection en application de l'article L.226-1 de
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la gare ferroviaire de LILLE FLANDRES est fréquentée par un nombre
important de voyageurs au départ ou à destination de cette ville et qu'elle est incluse dans un
périmètre où se concentrent des phénomènes de délinquance (vols, trafics de produits
stupéfiants) révélant l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de LILLE et ses dépendances accessibles au public ;
Considérant qu'une mission commune SISTC-Süreté Ferroviaire est organisée en gare de Lille-
Flandres dans le cadre d'une opération de visibilité, le jeudi 24 novembre 2022 de 10h00 à
12h00 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique susvisées justifient, le jeudi 24 novembre 2022 de 10h00 à
12h00, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure, dans la gare ferroviaire de LILLE FLANDRES et ses dépendances
accessibles au public. Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que
par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral mandatées par la SNCF pour l'exercice
de ces opérations.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE.
Fait Lille, le { 8 Kgy. 2022
Pour le préfet et par ses go
Le directe de a
Richard SMITH
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E 3
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/SS
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la création et le raccordement d'un
poste de distribution publique par la société GRTgaz pour la poursuite d'exploitation de son établissement situé sur la commune de RENESCURE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres 1° du titre II du livre 1°et du titre III du livre IV;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National) et notamment son annexe Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié le 3 juillet 2020 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du 11 juillet 2022 de la société GRTgaz portant à la connaissance de l'autorité compétente la modification référencée AC - HCE - 0465 d'une partie du réseau de transport de gaz situé sur la commune de RENESCURE (59) ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel du 28 juillet 2022 et les observations de l'exploitant reçues le 29 juillet 2022 et prises en compte ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France du 16 septembre 2022 ;
1/5 Considérant ce qui suit :
1.la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;
2.le projet de modification porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
3. le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existante conformément à l’article R. 554-40 du code de l'environnement ;
4. le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
5. l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;
6. l'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*- Objet
Sont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation, par la société GRTgaz, dont le siège social est implanté Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX, du nouveau poste de distribution publique de RENESCURE (59), tel que décrit dans le porter à connaissance référencé n° AC - HC -0465 du 11 juillet 2022 ;
Article 2 - Ouvrages concernés
L'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :
Canalisation Ebblinghem - Renescure - Artère des Hauts-de-France
Cette canalisation est dûment autorisée par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National).
La canalisation Ebblinghem - Renescure a les caractéristiques suivantes :
+ Longueur : 2,900 km
+ __ Diamètre nominale : 100 mm
* Pression maximale effective de service : 67,7 bar
+ Année de mise en service : 2001
Le projet du pétitionnaire induit la création d'un poste de distribution et de 25 m de canalisation permettant de le raccorder.
2/5 Les caractéristiques des ouvrages projetés sont les suivantes :
Canalisation
Longueur qe Diamètre Diamètre Nuance cosicient Épaisseur 8 . nominal extérieur d'acier retenue de service retenu
25m 677 DN 80 88,9 mm L245 C 4 mm
Installation annexe
Commune :
Désignation des ouvrages d'implant Caractéristique bservat ation
Poste de distribution de Renescure PMS Amon / PMS aval : k
Renescure 67,7 bar / 10 bar Emprise Référence SIG : ! clôturée « DN80-2023-Renescure-Renescure (DP PROJET) Débit 6500 Nm3/h
Article 3 - Localisation
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont implantés sur la parcelle cadastrale ZEO103 à RENESCURE.
La pose de l'ouvrage est réalisée en totalité sur des terrains qui sont la propriété de GRTgaz.
Article 4 - Conformité
Le poste sera construit et raccordé conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu'au dossier de porter à la connaissance N° AC — HCE - 0465 dejuillet 2022.
Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement à leurs réalisations, être portée à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 5 - Caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 9,5 et 10,5 KWh par m3 de gaz de type B (bas pouvoir calorifique) et entre 10,7 et 12,8 kWh par m° de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique (type H). Le réseau dans cette zone est alimenté en gaz B, mais sera à terme converti au gaz H.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvrages de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.
Article 6 - Durée
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
3/5 Article 7 - Titulaire
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues
à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou hiérarchique.
En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur
a été notifié ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 10 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de DUNKERQUE, le maire de la commune de RENESCURE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général de la société GRTgaz.
45 En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de RENESCURE et pourra y être consulté ;
+ en application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/canalisations-apc-2022) pendant une durée minimale d'un an.
Fait à Lille, le 15 nor. 2022 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
5/5 PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/SS
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant l'opération temporaire de compression
gaz booster raccordée à l'installation annexe de la société GRTgaz située sur la
commune de MARCQ-EN-OSTREVENT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code l'urbanisme ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres 1% du titre I! du livre 1 et du titre III du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation
des ouvrages dont la propriété a été transférée à GAZ DE FRANCE (Service National) et notamment son
annexe II ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié le 3 juillet 2020 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et en
particulier l'article 21;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du 7 octobre 2022 de la société GRTgaz portant à la connaissance de l'autorité
compétente la modification référencée AC - AS2 - 0471 et concernant le renforcement de l'antenne de
CAMBRAI (lot 1) à MARCQ-EN-OSTREVENT ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel du 12 octobre 2022 et
les observations de l'exploitant reçues le 18 octobre 2022 et prises en compte ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France en date du 25 octobre 2022;
1/5 Considérant ce qui suit :
1. la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement ;
2. le projet de modification porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les
missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
3. le projet présenté concerne l'installation, pour une durée limitée de 3 installations de compression
mobiles, dans Une enceinte fermée à proximité de l'installation annexe déjà existante et d'une
canalisation aérienne reliant les équipements supplémentaires et l'installation annexe, qu'il convient de
considérer comme une modification de la canalisation existante conformément à l'article R. 554-40 du
code de l'environnement ;
4. le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
5. l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R. 554-45
analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;
6. les criticités des phénomènes dangereux de l'installation existante ne sont que faiblement modifiés
par le projet. Tous les phénomènes dangereux de références, existants et projetés, sont positionnés
dans une case acceptable de la matrice risques ;
7. l'encadrement réglementaire de la pose et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afin d'assurer
la limitation des dangers et inconvénients présentés par le projet ;
8. Le dossier AC - AS2 - 0471 du 7 octobre 2022 respecte les dispositions de l'article 21 de l'arrêté
ministériel susvisé du 5 mars 2014 concernant l'exploitation d'installations temporaires de compression ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Sont autorisés, la-construction, le raccordement et l'exploitation, par la société GRTgaz, dont le siège
social est implanté Immeuble Bora 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBES Cedex, d'une
plateforme, pour mettre en place 3 installations de compression mobiles (gaz boosters), dont 1 en
secours, ainsi que des canalisations aériennes nécessaires au bon raccordement de ces installations, tel
que décrit dans le porter à connaissance référencé n° AC - AS2 - 0471 du 7 octobre 2022.
Les installations de compressions mobiles (gaz boosters) sont autorisées à compter de la notification de
l'arrêté jusqu'au 1° mars 2023.
GRTgaz transmet un bilan et un retour d'expérience sur la pose et l'exploitation durant la période de
fonctionnement des installations.
2/5 Article 2 - Ouvrages concernés
L'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant: poste de MARCQ-EN-OSTREVENT
référencé dans le SIG « 59379-MARCQ-EN-OSTREVENT-OT(PRED SECT) »
+ Poste de sectionnement / coupure SEC-F-4113-1
© Canalisation de rattachement : « DN600-1975-TAISNIERES-SUR-HON-ARLEUX-EN-GOHELLE
(ARTOIS EST 2) »
+ Poste de prédétente DET-52741 :
o Canalisation de rattachement : « DN600-1975-TAISNIERES-SUR-HON-ARLEUX-EN-GOHELLE
(ARTOIS EST 2) »
+ Poste de départ DEP-F-4113C-3 :
o Canalisation de rattachement : _« DN150-1968-MARCQ-EN-OSTREVENT-NEUVILLE-SAINT-
REMY »
Le projet du pétitionnaire induit la création :
+ D'une liaison aérienne en DN 200;
D'un armement pour accueillir les gaz booster
De robinets de consignation
D'un bypass ;
D'un piquage (réalisé avec un té forgé sur la pièce éprouvée).
Le débit de gaz naturel dans les ouvrages mentionnés plus haut dans cet article respecte le débit
maximal autorisé .
Article 3 - Localisation
Les ouvrages autorisés par le présent arrêté sont implantés sur l'emprise du site existant (ZMO105,
ZM0106, ZMO0107 et ZMO0108) et la parcelle cadastrale ZNO001 à MARCQ-EN-OSTREVENT. Cette dernière
parcelle fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire. Les ouvrages se situent dans une annexe
clôturée.
Article 4 - Conformité
Les installations seront construites et raccordées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu'au dossier de porter à la connaissance N° AC - AS2 -
0471 du 7 octobre 2022.
Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement à leurs réalisations,
être portées à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code
de l'Environnement.
Article 5 - Caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de O degré Celsius et sous la
pression de 1,013 bar est compris entre 9,5 et 10,5 KWh par m° de gaz de type B (bas pouvoir calorifique)
et entre 10,7 et 12,8 kWh par m° de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique
(type H). Le réseau dans cette zone est alimenté en gaz B, mais sera à terme converti au gaz H.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer aucune action néfaste sur les
ouvrages de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service de contrôle.
3/5 Article 6
Durant le fonctionnement des installations, la présence permanente d'opérateurs est assurée.
Les canalisations de liaison en DN200 sont consignées, fermées et mises hors pression lorsque les gaz
booster ne fonctionnent pas. En dehors de la période hivernale (mentionnée à l'article 1) ces liaisons
sont démontées et stockées sur un site GRTgaz.
Article 7 - Titulaire
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 et R. 554-54 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanction
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des
sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code
de l'environnement.
Article 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - grande arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux
dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur
a été notifié ;
2°les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Le délai court à compter de.la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette ‘dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
4/5 Article 10 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de DOUAI,
le maire de la commune de MARCQ-EN-OSTREVENT, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autorisation, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur général
de la société GRTgaz.
En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de MARCQ-EN-OSTREVENT et pourra y
être consulté ;
* en application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le
Nord (http://nord.gouv.fr/canalisations-apc-2022) pendant une durée minimale d'un an.
Fait äLillele | 7 Nov. 2022 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
5/5 En Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
AD/BS
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2021, 21 octobre 2021, 13 décembre 2021, 11 février 2022, 07 mars
2022 et 09 mai 2022 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes d’ Avesnelles, Larouillies, Avesnes-sur-Helpe,
Maubeuge, Boulogne-sur-Helpe , Obies, Landrecies, Cousolre, Baives, Beaurepaire-sur-Sambre, Eth,
Raucourt-au-bois, Sains-du-Nord et Solre-le-chateau;
Considérant l'intérêt de désigner un conseiller municipal suppléant à la commission de contrôle de la
commune de PREUX-AU-BOIS;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la commune concernée et de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
1, rue Ciaude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Arrête :
Article 1°
Dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au tableau annexé
ci-après .
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2020 et des arrêtés modificatifs des 26 mai 2021, 21
octobre 2021, 13 décembre 2021, 11 février 2022, 07 mars 2022 et 09 mai 2022 susvisés restent
inchangés.
Article 2
La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe et la première adjointe au maire de la
commune concernée sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe , le nl Il NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
rinhe SIMON *
1, rue Ciaude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ aajo1d#nos e ‘uone89/ep 4ed 39 38J91d a] 1n04 “edjeH-ins-saUSSAY,p JUaWSSIPUOLE,| 8PSSUNUIUIO s8| SUEP S2[810328[9
851] SSP 9H1EINB9I e| 2p S2p81e45 [91109 8P SUOISSILILIOS S8P S81QUEU SP UoreuILOU jUey10d Je21IPOUU [E10128/91d232418, e 9XOUUE 2139 1nod ‘NA PHABG LNONNVII :uesrddns Xotuuy LNOdNG au XAVIZI4 PAQAQUIO) HAINNOHAVH 390 ANSAHOING ‘TAHOIN ZASSO11Q d13H ANSSANSIAV SIO8 NV XNHId aireripnf jeunqin np 2n8919Q UONENSIUIUpE,]9p 282120 1ediotunu 1a]jresu07) uOjuE;) aunutuO;) EHAG6L "1 319IL4V,1 NOTIS S31SOdWO9 SN1dL1 SLNVLISYH 000 L 1Q SINNWWOI 13 SLNVYLISVH 000 L 1Q SNIONW 3Q SINNWWOI ZAAN 12np je10p°ejaida3e11e, e exeuuy Es Direction départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités DU NORD
Let
His Fait
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté portant nomination des médecins agrées pour la fonction publique
Additif n°4
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/8/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/48/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord ;
Vu les avis favorables des 12 septembre et 29 septembre 2022 du Conseil Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France : Article 1°: L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;
Arrondissement de Lille
Ajouter
+ DYMNY François
Arrondissement de Dunkerque
Ajouter
2 LEPLAT Régis
Arrondissement de Douai
Ajouter
+ BRIS Christian
IALISTES :
Arrondissement de Lille
Biologie médicale
Ajouter
+ LEPOUTRE Xavier
Rhumatologie
Ajouter
— DEBARGE Jean-François
Cardiologie
Supprimer
+ TRAISNEL Gilles
MÉDECINS GÉNÉRALISTES :
Cité Administrative
175 rue Gustave Delory
59011 Lille Cedex
46 Grand Place
59670 Cassel
297 rue de l'Abbaye des Prés
59500 Douai
Lycée César Baggio
332 Boulevard d'Alsace
9000 Lille
Cité Administrative
175 rue Gustave Delory
59011 Lille Cedex
Clinique du Bois
Avenue Marx-Dormoy
59000 Lille Arrondissement de Valenciennes
Psychiatrie
Supprimer
+ DUFOUR Michaël Centre Hospitalier Avenue Désandrouin
C.S. 50479
59322 Valenciennes Cedex
2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la n Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidai ités du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à Lille, le 4 8 NOV. 2022
Pour le Préfet PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux SoUs-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du arlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
iInterministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la
protection des populations
Service SPAE-SV
Santé protection des animaux et de l’environnement
979
_____________________
Le préfet du Nord Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles
aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Magali PECQUERY
pour le préfet du Nord ;
Vu la décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations du Nord;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles du département situé sur la commune de Le Doulieu, confirmée par les rapports d'analyses
n° 2211-01310-01 et 2211-01311-01 du 15 novembre 2022 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022-969 déterminant une zone réglementée suite a une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet élevage de volailles ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles du département situé sur la commune de ILLIES, confirmée par le rapports d'analyses
n° 2211-01883-01 du 20 novembre 2022 ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE:
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées
en annexe 3.
Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations du Nord en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par la direction départementale de la protection des populations du Nord.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ». Mesures de biosécurité :
2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont
mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par
l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance où en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en
cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs,
entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants
d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur
en respectant les règles de biosécurité.
Surveillance en élevage :
6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites
dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la direction départementale
de la protection des populations du Nord par les responsables des exploitations qu'elles soient de
nature commerciale ou non.
7° Une surveillance renforcée est mise en place au moyen d'autocontrôles.
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire reconnu, sinon agréé, sous la responsabilité du propriétaire des volailles sous 48h.
Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire. Les résultats sont conservés dans les registres
d'élevage.
a) Les modalités de conduite des autocontrôles pour les exploitations commerciales de palmipèdes
et anatidés détenant plus de 250 oiseaux non-reproducteurs, y compris les gibiers à plumes, sont les
suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres | Ecouvillonnage Mélange par | Tous les | Gène M | RT-PCR HS/H7 =>
ramassés le lundi | cloacal 5 des | lundis si positive SOUS-
matin dans la écouvillons | matin typage au LNR
limite de 5
cadavres
ET Environnement AUCUN Tous les | Gène M | Nouveaux
Chiffonnette lundis prélèvements par
poussières sèche matin écouvillonnage
dans chaque trachéal et cloacal
bâtiment sur 20 animaux b) Les modalités de conduite des autocontrôles pour les exploitations détenant des reproducteurs
ou futurs reproducteurs sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnages 40 prélèvements 48 h avant Gène M | RT-PCR vivants trachéal et mouvement H5/H7 => cloacal si positive SOUS-
typage au
LNR
20 animaux Prise de sang Tous les 15
vivants jours
Cadavres Écouvillonnage 5 prélèvements Tous les Gène M | RT-PCR cloacal sur tous lundis H5/H7 => les cadavres si positive ramassés le lundi SOUS- matin, dans la typage au limite de 5 LNR Environnement 6 chiffonnettes 2 prélèvements à Chaque jour poussières sèche | répéter sur l'une de | de collecte ces 4 surfaces : d'OAC 1) matériel servant à
transporter les œufs
éliminés
2) chariots de
transport des OAC
après leur utilisation
3)environnement :
aires d'arrivée et de
départ des véhicules
de transport d'OAC
4)aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
dans la zone de protection et la zone de surveillance
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour, et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Pour les mouvements de sortie d'exploitation, des dérogations individuelles peuvent être accordées
par la directrice départementale de la protection des populations du Nord.
3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans les
meilleurs délais selon des modalités organisées par la directrice départementale de la protection
des populations du Nord pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire. Mesures concernant les mouvements de denrées :
4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage,
agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de
transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
OÙ ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément
de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de
zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux
dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements
en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 25 octobre 2022;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
SUSvisé.
5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont
interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de la protection des populations du Nord, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve
des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement
de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par
les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en
provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 25 octobre 2022.
Mesures concernant les sous-produits animaux :
6° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation
en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations du Nord
avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de
lisier peuvent être autorisés par la directrice départementale de la protection des populations du
Nord.
7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
8° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice
départementale de la protection des populations du Nord en cas de saturation des capacités de
stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Mesures concernant les activités cynégétiques :
10° Les activités cynégétiques sont réglementées comme suit, quelle que soit la catégorie du
détenteur.
Le transport de gibiers à plumes et d'appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, sauf
dérogation pour les gallinacés en zone de surveillance.
Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont
interdits.
La chasse au gibier à plumes en zones humides, et la chasse au gibier d'eau sont interdites.
11° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées
dans la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire
est SOUMIS, aux mesures suivantes : 1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades
de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés
dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :
a) Mouvements de volailles vers un établissement d’'abattage
Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées
dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de
l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :
Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y incluant | par 5 des mouvements => si positive le cas échéant les 5 | écouvillons sous-typage au derniers animaux LNR trouvés morts au
cours de la dernière
semaine
%
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA).
b) Mouvements de volailles entre élevages
Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d'un dépistage
préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage
prévu au tableau du point a) ci-avant.
2° Modalités de réalisation des autocontrôles :
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire reconnu en priorité, sinon agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h. Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire. Les résultats doivent être conservés dans
les registres d'élevage.
3° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un
audit récent, avec résultat favorable, de la biosécurité ou à l'adhésion à la charte salmonelles.
4° Mesures concernant les activités cynégétiques :
Les activités cynégétiques sont réglementées selon les modalités suivantes.
Pour les détenteurs de catégorie 1, Un maximum de 30 appelants est transporté, en provenance du
même lieu de détention. Les appelants nomades d'un seul détenteur sont utilisés.
Le transport d'appelants de détenteurs de catégorie 2 et 3, est interdit.
Le contact direct entre appelants résidents et nomades est strictement évité.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
considérée et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou
oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone. Après la levée de la zone de protection considérée, les communes et les exploitations concernées
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
considérée et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la
zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza
aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-969 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision est susceptible d'un recours contentieux, adressé via l'application
TEÉLERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 2 et 4 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice départementale de la protection des
populations du Nord, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de la protection des populations ; ou les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Lille, le 20 novembre 2022 Le préfet
et par subdélégation,
la directrice départementale adjointe
de la protection des populations
Catherine MAINGUET Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
COMMUNES CODE INSEE
NEUF-BERQUIN 59423
STEENWERCK 59581
ESTAIRES 592712
LE DOULIEU 59180
AUBERS 59025
HERLIES 59303
ILLIES 59320 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Communes Code Insee
ALLENNES-LES-MARAIS 59005
ANNOEULLIN 59011
BAILLEUL 59043
BAUVIN 59052
BEAUCAMPS-LIGNY 59056
BOIS-GRENIER 59088
DON 59670
ERQUINGHEM-LE-SEC 59201
ERQUINGHEM-LYS 59202
ESCOBECQUES 59208
FOURNES-EN-WEPPES 59250
FROMELLES 59257
HALLENNE-LES-HAUBOURDIN 59278
HANTAY 59281
LA BASSEE 59051
LA GORGUE 59268
LE MAISNIL 59371
MARQUILLIES 59388
MERRIS 59399
MERVILLE 59400
METEREN 59401
NIEPPE 59431
PROVIN 59477
RADINGHEM-EN-WEPPES 59487
SAINGHIN-EN-WEPPES 59524
SALOME 59550
STRAZEELE 59582
VIEUX-BERQUIN 59615
WAVRIN 59653
WICRES 59658 Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire
Commune Code Insee
ARMENTIERES 59017
ATTICHES 59022
AVELIN 59034
BERTHEN 59073
BLARINGHEM 59084
BOESCHEPE 59086
BOESEGHEM 59087
BORRE 59091
CAESTRE 59120
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59123
CAPINGHEM 59128
CARNIN 59133
CASSEL 59135
CHEMY 59145
DEULEMONT 59173
EECKE 59189
EMMERIN 59193
ENGLOS 59195
ENNETIERES-EN-WEPPES 59196
FACHES-THUMESNIL 59220
FLETRE 59237
FRELINGHIEN 59252
FRETIN 59256
GODEWAERSVELDE 59262
GONDECOURT 59266
HAUBOURDIN 59286
HAVERSKERQUE 59293
HAZEBROUCK 59295
HERRIN 59304
HONDEGHEM 59308
HOUPLIN-ANCOISNE 59316
HOUPLINES 59317
LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59143
LA MADELEINE 59368
LA NEUVILLE 59427
LAMBERSART 59328
LESQUIN 59343
LEZENNES 59346
LILLE 59350
LOMPRET 59356
LOOS 59360
LYNDE 59366
MARCQ-EN-BAROEUL 59378
MARQUETTE-LEZ-LILLE 59386
MORBECQUE 59416
NOYELLES-LES-SECLIN 59437
OSTRICOURT 59452
OXELAERE 59454
PERENCHIES 59457
PHALEMPIN 59462
PRADELLES 59469
PREMESQUES 59470
QUESNOY-SUR-DEULE 59482 RONCHIN 59507
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59527
SAINT-JANS-CAPPEL 59535
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59546
SAINTE-MARIE-CAPPEL 59536
SANTES 59553
SECLIN 59560
SEQUEDIN 59566
SERCUS 59568
STEENBECQUE 59578
STEENVOORDE 59580
TEMPLEMARS 59585
TERDEGHEM 59587
THIENNES 59590
THUMERIES 59592
TOURMIGNIES 59600
VENDEVILLE 59609
VERLINGHEM 59611
WAHAGNIES 59630
WALLON-CAPPEL 59634
WAMBRECHIES 59636
WARNETON 59643
WATTIGNIES 59648 CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision n° 100-2022
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au grade de
Technicien Supérieur Hospitalier du domaine du domaine « Techniques
biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction
Publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2°"° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 26 septembre 2022 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Supérieur Hospitalier du domaine « Techniques biomédicales »
dans la spécialité « Techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ; DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de Technicien Supérieur
Hospitalier du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales » au Centre
Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill ou d’une qualification reconnue comme
équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à la spécialité du domaine pour lequel
le présent concours externe sur titres est ouvert.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 18 décembre 2022, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.
A Béthune, ce 18 novembre 2022,
Le Directeur Général,
Le Directeur-adjojat chargé
des Resgo Humaines CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 21-2022 relative au concours sur titres pour l’accès au
grade de Technicien Supérieur Hospitalier du domaine « Techniques
biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
Objet : Concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur hospitalier spécialité
« Techniques biomédicales »
Destinataire(s) Candidats titulaires d un diplôme béte-d'ésollration : 18 noverñibre 5002
sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d’une Date d’expiration : 18 décembre 2022
qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction
Publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l’accès au grade technicien supérieur
hospitalier de 2°"*° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 26 septembre 2022 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Supérieur Hospitalier du domaine « Techniques biomédicales »
spécialité « techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ; Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune — service concours — 27, rue Delbecque CS 10809 — 62408 BETHUNE CEDEX avant
le 15 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. Pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d’extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 2).
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 18 décembre 2022, dernier délai, le cachet de la poste faisant
foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours — CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 18 novembre 2022,
Le Directeur Général, CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision n° 99-2022
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d’ouverture d’un concours sur titres pour l'accès au grade de
Technicien Hospitalier du domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance
technique » dans la spécialité « Fluides médicaux »
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction
Publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 26 septembre 2022 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Contrôle, gestion, installation et
maintenance technique » dans la spécialité « Fluides médicaux » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ; DECIDE :
Article 1er: Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de Technicien
Hospitalier du domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique » dans la spécialité « Fluides
médicaux » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique ou
d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées
à la rubrique « fonctions ».
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 18 décembre 2022, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.
A Béthune, ce 18 novembre 2022,
Le Directeur Général,
VABruno
Le Directeur-adjoint chargé
des Ressources Humaines
Léonard WENDLING CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 20-2022 relative au concours sur titres pour l’accès au
grade de Technicien Hospitalier du domaine « Contrôle, gestion, installation et
maintenance technique » dans la spécialité « Fluides médicaux »
Objet : Concours externe sur titres pour l’accès au grade de Technicien hospitalier spécialité « Fluides médicaux »
Destinataire(s) : Candidats titulaires d’un baccalauréat
technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un
diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une
formation technico-professionnelle ou d’une qualification
reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-
196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des
spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Date d'application : 18 novembre 2022
Date d'expiration : 18 décembre 2022
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction
Publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 26 septembre 2022 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Contrôle, gestion, installation et
maintenance technique » dans la spécialité « Fluides médicaux » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ; Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret n° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à la rubrique
« fonctions ».
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune — service concours — 27, rue Delbecque CS 10809 — 62408 BETHUNE CEDEX avant
le 18 décembre 2022, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. Pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d’extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 2).
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 18 décembre 2022, dernier délai, le cachet de la poste faisant
foi à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours — CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 18 novembre 2022,
Le Directeur Général, Centre X Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2022 - 2881
Objet : Délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps à visage découvert donnée aux
cadres administratifs, aux cadres de santé des résidences pour personnes âgées du CH de Roubaix (EHPAD
et USLD) et SSR des Jardins du Vélodrome.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la décision en date du 17 avril 2019 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France portant nomination de Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par la législation en vigueur
aient été accomplies, délégation est donnée à :
- Madame Marie PASSAVANT, directrice des Résidences EHPAD -— USLD,
- Madame Eléonore DEFRANCE, adjoint des cadres,
- Madame Françoise LOOTVOET, adjoint des cadres,
- Madame THERY Anne-Sophie, cadre de santé, résidence de la Fraternité,
- Madame KRZEMINSKI Stéphanie, cadre de santé, résidence les Jardins du vélodrome,
- Madame Marie-Hélène CORION, cadre de santé, résidence Isabeau de Roubaix,
- Madame HAMOUDI Louiza, cadre de soins en gérontologie, résidence de la Fraternité,
- Madame Mélissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de santé, résidence Les jardins du vélodrome,
- - Madame Oumelkheir BADAOUI, faisant fonction cadre de santé, résidence Isabeau de Roubaix.
à l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert des personnes
hébergées en USLD (Unité de Soins de Longue Durée) et en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes) de l’ensemble des Résidences du Centre Hospitalier de Roubaix.
-__ Madame Hélène QUERSONNIER, cadre de santé SSR Jardins du vélodrome,
- Madame Françoise SPOCHACZ, cadre rééducateur,
- Madame Virginie LEPERCO, cadre supérieur de santé du pôle ASA,
- Madame Françoise LOOTVOET, adjoint des cadres,
- Madame Marie PASSAVANT, directrice EHPAD — USLD. À l'effet de signer au nom du Directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert des personnes
admises aux SSR Jardins du vélodrome du Centre Hospitalier de Roubaix.
Article 2 :
Les délégataires visés à l’article 1, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées
chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui prend effet au 21 novembre 2022.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 3 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaixe 17 novemFE 7 22
Le Directeur, dl
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01