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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 du 21 août 2024
Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 du 21 août 2024)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-288
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/547 portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine dans le
département du Nord (4 pages) Page 3 E | Direction départementale de la
PRÉFET rotection des populations
DU NORD p di Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la santé et de la protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté Préfectoral N°2024/ 547 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la
vaccination contre la fièvre catarrhale ovine dans le département du nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ; |
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) n° 999/ 2001, (CE) n°396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n°
1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-
ci;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à
couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
95 boulevard Carnot - CS 70010 - 59046 LILLE Cedex
Tel : 03 28 07 22 00 — Fax : 03 28 07 22 01 - ddpp{@nord.gouv.fr
1/3 Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du
Nord ;
Vu la décision du 06 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
de la protection des populations du Nord;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la
fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale
incluant la région des Hauts-de-France et le département de l'Oise ;
Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à
disposition gratuite du vaccin par l'État, pour les éleveurs de la zone vaccinale, par l'intermédiaire des vétérinaires sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
Arrête:
Article 1°:
Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine
dans le département de l'Oise sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination
contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :
- Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons
(réception, stockage, mise au rebut).
- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins
- Prescrire le vaccin
— Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage. Ceux-ci
peuvent pratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux ;
- Procéder à la vaccination des animaux des élevages ovins et bovins des petits détenteurs
dont ils ne sont pas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire
sanitaire;
— Assurer le suivi de la pharmacovigilance
— Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
en précisant notamment :
o l'identité de l'établissement ou l'atelier bénéficiaire
o la ou les espèces concernées
o le nom du vaccin, le numéro de lot, le nombre de flacons délivrés et le conditionnement
o le nombre d'animaux à vacciner
Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des doses permettant un schéma
complet de primo vaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :
- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,
- pour un atelier ovin : une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3
Article 2 :
- Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article
1er du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-
visé, après la transmission à la DDPP de l'Oise des informations de traçabilité de la délivrance
du vaccin soit via l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de
l'ensemble des ordonnances de prescription du vaccin.
2/3 - Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par
l'intermédiaire des vétérinaires sanitaires mandatés.
- L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de l'éleveur,
ainsi que la visite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le vétérinaire mandaté
. n'est pas le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Lille à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la
protection des populations du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
protection des populations du Nord.
adjointe
ätherihe MAINGUET
3/3