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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 119 recueil des actes administratifs special. 22 04 2024pdf
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 119 recueil des actes administratifs special. 22 04 2024pdf)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-119
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-04-19-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical - Société DARIO SCOLA ET FILS à Bellignat (2 pages) Page 3
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-04-19-00002
Arrêté portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical - Société DARIO
SCOLA ET FILS à Bellignat
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-19-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger 3 E = PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail;
Vu la requête présentée le 26 mars 2024 par la société DARIO SCOLA ET FILS, située 5 Z.I. le Moulin — 01100 Bellignat, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour deux salariés le dimanche 28 avril 2024 dans le cadre d'une intervention urgente au sein de l'établissement SAICA PACK EL, 33 rue François Rochaix à Oyonnax (01100);
Vu la décision unilatérale de l'employeur DARIO SCOLA ET FILS du 22 mars 2024;
Vu l'attestation de volontariat des salariés amenés à travailler le dimanche 28 avril 2024;
Considérant que l'activité de la société DARIO SCOLA ET FILS est la réalisation de travaux de menuiserie métallique et de serrurerie;
Considérant que la société DARIO SCOLA ET FILS doit intervenir le dimanche 28 avril 2024 pour la réalisation de travaux urgents de réhausse de gaine de conduit des déchets type carton préalables à un chantier de désamiantage au sein de l'établissement SAICA PACK EL d'Oyonnax ;
Considérant que l'intervention au contact de matériaux amiantés sera effectuée par des salariés dÜment formés;
Considérant que ces travaux en toiture impliquent obligatoirement l'arrêt total du fonctionnement d'une ligne de production qui ne peut être faite qu'en l'absence de salariés ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-19-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger 4 fu
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
- ARRÊTE-
Article 1 :
La société DARIO SCOLA ET FILS, située 5 Z.I. le Moulin - 01100 Bellignat, est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie de son personnel le dimanche 28 avril 2024 ou le dimanche 5 mai 2024 en cas d'impossibilité de réaliser les travaux le 28 avril, dans le cadre d'une intervention urgente au sein de l'établissement SAICA PACK EL, 33 rue François Rochaix à Oyonnax (01100);
Article 2 :
Le personnel salarié appelé à travailler sur la base du volontariat le dimanche 28 avril 2024 ou 5 mai 2024 dans le cadre de cette dérogation, devra bénéficier d'une majoration de 100 % de la rémunération des heures travaillées le dimanche ainsi que d'un repos compensateur fixé au lundi 29 avril 2024, ce conformément à la décision unilatérale de l'employeur DARIO SCOLA ET FILS du 22 mars 2024;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 avril 2024.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé Audrey CHAHINE
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-19-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger 5