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Acte Administratif -
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Acte Administratif - )
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
No1
C.C.A.S. de Mèze
ARRETE
DELEGATION DE SIGNATURE
M. Laurent CORBIERE
Directeur du CGAS de Mèze
LE PRÉSIDENT DU C.C.A.S. DE IUÈZC
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu I'article R.123-23 du code de I'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n'95-562 du 6 Mai 1995 relatif aux centres communaux et
intercommunaux d'action sociale modifié,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 25 janvier 2022 de délégation de pouvoirs au Président et Vice-Président du C.C.A.S. de Mèze,
Considérant qu'il est nécessaire, pour permettre une grande réactivité dans la prise de décision, d'accorder une délégation de signature à M. Laurent CORBIERE, directeur du CCAS de la ville de Mèze.
ARRÊTE
Article I : Délégation de signature est accordée, sous la surveillance et la
responsabilité du Président du C.C.A.S, à M. Laurent Corbière - Directeur du CCAS - pour les objets suivants :
- la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration,
- la signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses du C.C.A.S, d'un montant inférieur à
50 000 € HT,
- la certification de la conformité et de I'exactitude des pièces justificatives produites à I'appui des mandats de paiement,
- la signature des mandats et titres de recettes du C.C.A.S, la signature des bordereaux de mandats et des bordereaux de recettes et la
signature des actes de poursuites concernant toutes les dettes liées au centre communale d'action sociale,
- la signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision,
- acceptation des dons et legs faits au C.C.A.S,No1
C.C.A.S. de Mèze
les actes (contrat, arrêté, ordre de mission), courriers et bordereaux
de paye relatifs à la gestion du personnel titulaire et non titulaire du
c.c.A.s,
les documents, contrats, conventions et marchés établis en exécution des délibérations du Conseil d'Administration,
les décisions du Président prises en vertu de I'Article R123-21 du
code de I'Action Sociale et des Familles,
I'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés du Centre communal d'Action Sociale.
Article 2 : Le présent arrêté sera soumis à l'agrément de M. Le Préfet.
- Notification à I'intéressé ;
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Mèze, le 2 janvier 2024
Le président du C.C.A.S.
Thierry BAËZA
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le :
Signature de l'agent :
Acte adressé au
Représenlant de l,Etat le l,nlupa+
Acle reçu par le
Représenlant de l,Etat le Vtl,;Juttl
Acte publié, alfiché,
notlllé le
et
V+t,
ACTE EXECUTOIRE