Arrêté - arr2025 03 arrete portant reglementation du stationnement en zone bleue rue des annonciades

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Arrêté - arr2025 03 arrete portant reglementation du stationnement en zone bleue rue des annonciades Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - arr2025 03 arrete portant reglementation du stationnement en zone bleue rue des annonciades)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Maeva.

ARRÊTÉ PERMANENT ARR2025_03

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DU

STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE

RUE DES ANNONCIADES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L

2213-1 et L 22132;

VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 417-3 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par

l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et

notamment les articles : 55 du Livre 1 - 4ème partie ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment ses articles 2-1, 4, 5 et8;

VU l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif

de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Vu l'arrêté municipal général de circulation n° ARR202206 du 20 octobre 2022 ;

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police

de circulation et du stationnement notamment, de veiller à assurer la sécurité

et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques sur

l'ensemble du territoire communal ;

Considérant qu'il est nécessaire de réguler le flux du stationnement des

véhicules aux abords de l'EHPAD Chatelain Guillet situé au 3 rue des

Annonciades.

Considérant que la rotation des véhicules permet de maintenir une offre de

stationnement.

Le Maire de Meulan-en-Yvelines

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une zone à stationnement dite « zone bleue » limitée à 2 heures est

instaurée sur toutes les places de stationnement devant l'EHPAD Chatelain Guillet situé 3 rue des Annonciades.

ARTICLE 2 : La durée du stationnement ést limitée à 2 heures et ce, du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, dans les conditions ci-après :

En dehors de ces horaires, le stationnement est libre ainsi que les dimanches et

les jours fériés.

ARTICLE 3 : Dans les zones indiquées à l'article 1, tout conducteur qui laisse un

véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée

de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté susvisé en date du 06

décembre 2007. Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule

en stationnement, et sur la face interne où à proximité immédiate du parebrise,

si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement

consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait

à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

ARTICLE 4 : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deuxpoints de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du

premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme

ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions

relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 5 : Les véhiculent dépassant la durée de stationnement fixée à l'article let ayant fait l'objet d'une première verbalisation pour stationnement irrégulier, seront considérés en stationnement abusif et feront l'objet d'une seconde verbalisation. Ils pourront faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière conformément à l'article R417-12 du Code de le route.

ARTICLE 6: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée sera mise en place par le Service Technique Communautaire de GPSEO.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

+ Monsieur le Directeur général des services de la commune de Meulan-en- Yvelines ;

e Monsieur le Directeur des services techniques de la commune de Meulan- en-Yvelines ;

+ Monsieur le Directeur du centre technique communautaire de Meulan-en- Yvelines ;

+ Monsieur le Chef de service de la police municipale de la commune de

Meulan-en-Yvelines ;

e Monsieur le Commissaire de police des Mureaux ;

Chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution. Cet arrêté est affiché sur les lieux et transcrit sur les registres des actes administratifs du Maire.

Publié le 27/03/2025