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Arrêté - arr2025 07 vp instauration d une zone 30
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr2025 07 vp instauration d une zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Ex ID : 078-217804012-20250502-ARR2025_07-AR
AA Meul n Publié le 13/05/2025 SL
A ARRÊTÉ PERMANENT ARR2025_(71. INSTAURATION D'UNE ZONE 30
VU la loi n° 82-213 du 2 mors 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1, et 412-35 et R411-4;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I-4° partie relative à la signalisation de prescription ;
Vu l'arrêté municipal général de circulation n° ARR202206 du 20 octobre 2022 ; Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale municipale de prendre dans l'intérêt de la sécurité, la sûreté et la tranquillité publique, toutes mesures relatives à la circulation ;
Considérant que faciliter la fluidité du trafic et réduire la vitesse des usagers il y
a lieu de mettre en œuvre une limitation de la vitesse des véhicules à 30 Km/h :
Le Maire de Meulan-en-Yvelines .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de la date du présent arrêté, la vitesse des véhicules sera
limitée à 30 Km/h par l'instauration d'une « zone 30 » sur les voies suivantes :
-__ Allée de l'île de France,
-_ Allée Saint-Pierre
- Allée des lis,
-__ Allée de la Claire Fontaine,
- Allée Marchande,
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle susvisée sera mise en place par le Service Technique Communautaire de GPSEO.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 12" prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 7 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Directeur général des services de la commune de Meulan-en- Yvelines ;
+ Monsieur le Directeur des services techniques de la commune de Meulan-
en-Yvelines ;
e Monsieur le Directeur du centre technique communautaire de Meulan-en-
Yvelines ;
e Monsieur le Chef de service de la police municipale de la commune de
Meulan-en-Yvelines ;
+ Monsieur le Commissaire de police des Mureaux ; Chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Cet arrêté est affiché sur les lieux et transcrit sur les registres des actes administratifs du Maire.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le og05) 225 l
/Le Maire,
/ Président de la Communauté Urbaine GPS&O
! Conseiller départemental des Yvelines
Cécile ZAMMIT-POPESCU
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 18/05/2025
Publié le 13/05/2025 S L Gr
ID : 078-217804012-20250502-ARR2025_07-AR