Procès Verbal - PV CM 21 novembre 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Venette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 novembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE VENETTE

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2023

Date de convocation : 15 novembre 2023.

M Maire ouvre la séance à 19h00.

Le quorum est atteint et Mme CASSAN procède à l'appel des conseillers.

Présents: BILLARD David (départ à 20h au point 7), CARLUER Sophie, CASSAN Marie-Françoise,

CORMERAIS Coraline, DEFOULOY Rodolphe (arrivé au point 2), DELIQUE Elisabeth, FORTES José

Antonio, JOLY Sarah, LANGLET André, LISTOIR Thierry, PAGLIALONGA Jérémy, PARDON Sandra, SEELS Romuald, THIBULT Gérard, VAN DE SYPE Claudine, WESOLEK Thérèse.

Absents: BERNARDIE Aurélien, BOUCHEZ Martine, COVILLE Stéphane, FRANTZ Caroline, GAOUA Djamila, LEFORT Didier, MARTIN Yoan.

Ont_ donné procuration: BOUCHEZ Martine à CORMERAIS Coraline, DEFOULOY Rodolphe à PAGLIALONGA Jérémy, LEFORT Didier à CASSAN Marie-Françoise.

Secrétaire de séance : CASSAN Marie-Françoise.

-_ Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

-__ Relevé des décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal :

- Numéro objet attributaire prix

DC 2023-05 Convention salle des sports PROMEO 1 500 €/ an

DC 2023-06 Convention relais radiotéléphonique ATC FRANCE 4 500 €/ an

1. Reprise de concessions funéraires perpétuelles et centenaires en état d'abandon.

M le Maire rend compte de la procédure mise en œuvre pour la reprise de plusieurs concessions funéraires en état d'abandon.

Les concessions sont les suivantes :

Section N° Section N°

AA 79 Al 7 et 32

AB 15 et 23 AN 24 et 30 et 32 AC 23 AS 17

AD 20 et 42 et 44 AU 6 et 10

AE 2et6

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir

au moins trente années d'existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années.

Les sépultures militaires sont exclues, ainsi que les sépultures que la commune accepte d'entretenir pour leur intérêt architectural ou historique.

1/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023La procédure comporte une première étape de constat et d’information :

- Le recensement des tombes présentant un réel état d'abandon permettant l'établissement d'un procès-

verbal constatant l'état d'abandon (08 septembre 2022),

- L'information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ils sont connus et l'affichage au

cimetière et à la mairie d'extrait des procès-verbaux,

- L'établissement de la liste des concessions en état d'abandon déposée à la Préfecture et tenue à la

disposition du public.

Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n'a été entreprise sur la

concession, un deuxième procès-verbal est établi (13 septembre 2023), afin de confirmer l’état d'abandon

et de notifier la mesure de reprise de la concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).

L'article L 2223-17 du CGCT précise que le Maire a, alors, la faculté de demander l'accord du conseil

municipal, qui est appelé à décider, par délibération, si la reprise des concessions est effective ou non.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure engagée en septembre 2022 aux fins de reprise de plusieurs concessions en état d'abandon,

Considérant les deux constats et procès-verbaux des 8 septembre 2022 et 13 septembre 2023

Entendu l'exposé de M le Maire,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise M le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d'abandon ci-dessous.

Section N° Section N°

AA 79 Al 7 et 32

AB 15 et 23 AN 24 et 30 et 32 AC 23 AS 17

AD 20 et 42 et 44 AU 6 et 10

AE 2et6

- Charge M le Maire de l'exécution de la présente délibération.

2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

M le Trésorier de Compiègne a adressé à M le Maire un état des créances pour lesquelles un recouvrement n'a pas été possible.

La somme totale s'élève à 740,02 €.

Il s’agit essentiellement de frais d'enlèvement de véhicules (220,74€) vers la fourrière.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Compiègne le 13 octobre 2023,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Compiègne dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

2/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__Admet en non-valeur la somme de 740,02 €, dont le détail est joint en annexe.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la ville de Venette.

3. Avis du conseil municipal sur les autorisations de travail le dimanche dans les commerces pour l’année 2024.

(Arrivée de M DEFOULOY à 19h20).

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation

de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d'activités.

La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d'autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (art L 3132-26 du Code du Travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu'à 12 dimanches, par branche d'activité : - Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal, - Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l'arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d'Agglomération.

Les organisations syndicales sont consultées conformément à la règlementation.

Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d'étendre le nombre des

ouvertures dominicales jusqu'à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d'Agglomération.

Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d'établir la liste des dimanches retenus.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail,

Entendu l'exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (deux abstentions : Mme DELIQUE et M LANGLET),

-__ Emet un avis favorable sur les ouvertures dominicales de l’année 2024, présentées ci-dessous,

1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux et Venette

Pour les professionnels de la branche d'activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Les dimanches retenus sont :

Communes de Compiègne, Jaux et Venette

14 janvier

17 mars

16, 30 juin

15 septembre

13 octobre

17 novembre

7 dimanches

3/12

Conseil Municipal du 21 novembre 20232 - Pour les communes de Jaux et de Venette

2-1 - Pour les commerces des branches d'activités désignées en annexe 1

Les dimanches retenus sont :

Communes de Jaux et Venette

14 janvier

30 juin

8 septembre

3, 10, 17 et 24 novembre

1, 8, 15, 22 et 29 décembre

12 dimanches

2-2 - Pour les commerces des branches d'activités désignées ci-dessous

Les dimanches retenus sont :

47 11F 47 78C 47 25Z

Hypermarchés Autres commerces | Commerce de détail

de détail | de boissons en

spécialisés divers magasin spécialisé

47 65Z

Commerce de jeux

et jouets en

magasin spécialisé

14 janvier 14 janvier

16 juin

30 juin 30 juin 30 juin

8 septembre 8 septembre

15 septembre

27 octobre

24 novembre 3, 10, 17 et 24|]10, 17 et 24

novembre novembre

1,8, 15,22 et 29 | 1, 8,15, 22 et 29 | 1, 8, 15, 22 et 29

décembre décembre décembre

9 dimanches 12 dimanches 12 dimanches

ANNEXE n° 1

Concerne les villes de Jaux et Venette

Les branches d’activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :

-__47.11A Commerce de détail de produits surgelés /e commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés - _ 47.11B Commerce d'alimentation générale /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m?

4/12

Conseil Municipal du 21 novembre 202347.11C Supérettes /e commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m°?

47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre

d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m?

47.11E Magasins multi-commerces Je commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire,

réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m°.

47.117 Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m°.

47.19A Grands magasins : commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m?

47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé : commerce de détail non spécialisé sans

prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m?

47.217 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

47.227 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.297 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

47.417 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47.427 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé

47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m?)

47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m? et plus)

47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47.547 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer

47.617 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47.627 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

47.637 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47.647 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

47.717 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

47.72A Commerce de détail de la chaussure

47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.747 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

47.757 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47.772 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47.78A Commerces de détail d'optique

47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles

47.797 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

47.91A Vente à distance sur catalogue général

61.107 Télécommunications filaires

77.297 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques 9602A Coiffure

9602B Soins de beauté

4. Avis du conseil municipal sur la répartition dérogatoire du FPIC 2023 (Fonds de péréquation Intercommunal et communal).

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste

à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

5/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l'EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d'autre part à savoir :

- La répartition du droit commun,

- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),

- La dérogation totale (ou répartition libre).

Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d'opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement

entre l'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les

dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.

Par délibération en date du 6 octobre 2023, le Conseil communautaire de l’'ARC a décidé :

- d'appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2023,

- de prendre en charge l'intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal, soit 1,68M€ en 2023.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l'intégralité du prélèvement par l’'ARC.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 6 octobre 2023 du conseil d'agglomération de l'ARC,

Entendu l'exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__Approuve la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2023 et la prise en charge de l'intégralité du prélèvement par l'ARC.

5. Attribution d’une subvention de fonctionnement au Club de tennis de table « BCL Oise TT ».

M le Maire rend compte des dernières activités et mouvements relatifs au club sportif de tennis de table.

Depuis le mois de septembre 2023, c'est le club « BCL Oise TT » qui assure les cours, suite à la fin d'activité du club de tennis de table de Venette.

Afin d'assurer la continuité des activités, et suite au dossier reçu par le club, M le Maire propose d'attribuer une subvention de 1 500 € au titre de l'année 2023.

Les crédits sont déjà prévus dans le budget 2023.

M LANGLET demande s’il y a eu une passation au niveau de la trésorerie. M le Maire répond que le léger solde positif a été transféré.

Les entrainements vont se poursuivre à Venette.

Délibération :

Le Conseil municipal,

6/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 de la ville de Venette,

Considérant le dossier de demande de subvention présenté par le club « BCL Oise TT »,

Entendu l'exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ Autorise le versement d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 € à l'association « BCL Oise TT » au titre de l’année 2023.

-__ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 de la ville de Venette.

6. Décision modificative n° 2 au budget primitif 2023.

M le Maire propose au conseil de porter quelques ajustements et recettes supplémentaires au budget 2023 :

Fonctionnement recettes :

Solde subvention étude de circulation ;

Versement ARC pour distribution des sacs ;

Service cantine / périscolaire

Remboursement CAF

Location SDF en hausse

Remboursement FIPHFP aide socio pédagogique (Agent RQTH)

Fonctionnement dépenses :

Augmentation des dépenses de gaz.

Frais de personnel: une animatrice en plus au Centre de loisirs (encadrement cantine et périscolaire)

Investissement recette :

Taxe aménagement : aléatoire d’une année sur l’autre, reçu plus que prévu au budget.

Investissement dépenses :

Op33 : gymnase : + 20 000 : bordure de propreté autour du gymnase.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 de la ville de Venette,

Vu la délibération n°09/06/23-03 portant DM1 au BP 2023,

Considérant les recettes notifiées depuis le vote du BP 2023,

Entendu l'exposé de M le Maire,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n°2 au BP 2023 de la ville de Venette ainsi qu'il suit :

7/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023_. Dépenses (1) Recettes om)

FEU Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60613 : Chauffage urbain 000€ 126 400.00 €| 0.00 € 0.00 €

D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 21 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €

D-615232 : Entretien et réparations sur réseaux 0.00 € 21 000.00 € 000€ 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 21 000.00 € 147 400.00 € 0.00 € 000€

D-6218 : Autre personnel extérieur 000€ 27 100.00 € 000€ 000€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 000€ 27 100.00 € 0.00 € 000€

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 000€ 0.00 € 000€ 8 000.00 €

TOTAL R 043 : Atténuations de charges 000€ 000€ 0.00 € 8 000.00 €

R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 000€ 000€ 4 300.00 €

R-7032 : Droits de stationnement et de location sur la voie 000€ 0.00 € 000€ 6 200.00 € publque

R-7067 : Redev. et droits des services périscolaires et 000€ 000€ 000€ 39 000.00 € d'enseignement

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 000€ 000€ 0.00 € 49 500.00 € ventes diverses

R-73211 : Attribution de compensation 0.00 € 000€ 000€ 8 500.00 €

TOTAL R 73 : impôts et taxes 000€ 000€ 000€ 8 500.00 €

R-73118 : Autres contributions directes 0.00 € 000€ 000€ 1 900.00 €

R-73132 : Taxe sur les pylônes électriques 0.00 € 000€ 000€ 1 000.00 €

R-73174 : Taxe locale sur la publicité extérieure 0.00 € 000€ 000€ 1 100.00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 000€ 000€ 0.00 €; 4 000.00€

R-7473 : Participations départements 0.00 € 0.00 € 000€ 2 000.00 €

R-74751 : Participations GFP de rattachement 0.00 € 000€ 000€ 4 000.00 €

R-7478 : Participations autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 53 500.00 €

L ARTSS CN Compare on ei re es exriaifone de 0.00 € 000€ 0.00 € 527 000.00 €

R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations de 0.00 € 0.00 € 527 000.00 € 000€

TH

R-7488 : Autres attributions et participations 0.00 € 0.00 € 000€ 2 000.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 000€ 000€ 527 000.00 €| 588 500.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 000€ 000€ 15 000.00 €

R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 000.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 000€ 000€ 0.00 € 22 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 21 000.00 € 174 500.00 €| 527 000.00 680 500.00 €

INVESTISSEMENT

R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 000€ 0.00 € 4 800.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 000€ 000€ 0.00 € 4 800.00 €

D-2181-120 : Hotel de Ville 20 000.00 € 0.00 € 000€ 000€

D-2181-33 : Salle des Sports 0.00 € 20 000.00 € 000€ 0.00 €

D-2188-170 : Aménagement propriété Meunier 0.00 € 4 800.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses a) Recettes eo

DÉsigneton Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 000.00 € 24 800.00 €| 000€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 20 000.00 € 0.00 4 800.00 € FE

Conseil Municipal du 21 novembre 2023

8/127. Autorisation de signature d’un avenant de prolongation de la convention « Action cœur de ville ».

Par délibération du 18 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'engagement de la Ville, aux côtés

de l'ARC et des communes de Margny-lès-Compiègne et Compiègne dans la démarche « Action Cœur de

Ville » et, a autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » avec l'ARC, les communes de Margny-lès-Compiègne et Compiègne, l'État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action

Logement Services, l'Agence Nationale de l'Habitat et l'Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne. L’avenant de projet n° 1, valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signé en juillet 2020. Il intégrait la Région des Hauts-de-France comme nouveau signataire.

Pour rappel, le programme national « Action Cœur de Ville » est une démarche en faveur de la revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne.

Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d'agglomération de poursuivre, avec l'ARC, la mise en œuvre d’un projet global équilibré de part et d’autre de l’Oise.

Le comité de projet du 28 juin 2023 a permis de fixer le cadre pour le déploiement du programme Action

cœur de ville de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. II prend la suite

de l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit le bilan.

Ce bilan fait état des actions livrées, des actions en cours financées et des actions en cours dont le plan de financement reste à stabiliser.

Les actions financées, livrées ou en cours, (requalification des places du Change et Saint-Antoine, premières

phases d'aménagement du quartier de la Prairie, études de définition du projet d'éco quartier de la gare, aménagement de la Petite Chancellerie, crèche de la Prairie, maison des projets, site immersif historique,

travaux d'aménagement et d'extension du Pigeonnier.…) représentent de l'ordre de 10,9 M€ HT de dépenses,

dont les financements spécifiques Action Cœur de Ville se répartissent selon ce principe : 2,1 M€ de DSIL

de l'Etat, 150 000 € d'aide à l'ingénierie de la Banque des territoire et 500 000 € de la Région des Hauts-de- France dans le cadre d'Action Cœur de Ville.

Ces opérations ont également été subventionnées par nos partenaires, tels que l'Europe, la Région Hauts- de-France ou le Département.

Viennent s'ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d'actions spécifiques de Fonds d'intervention

pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d'Opération programmée d'amélioration

de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les bilans seront tirés à termes, ou encore le l’aide à l'ingénierie de l'ANAH (dont co-financement du poste de chef de projet Action Cœur de Ville durant 7 ans).

De plus, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, Action Logement Services a accordé

10 564 668 € de financements pour la création et l'amélioration de 198 logements en cœur de ville.

L'EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25% maximum) dans le cadre des projets « Action Cœur de Ville ».

La signature de l'avenant de projet correspondant doit ainsi intervenir en fin d'année 2023.

Ce document intègre un plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui comprend notamment les actions et opérations suivantes :

- Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,

-__ Actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes….),

9/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023- _ Développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement...),

-__ Actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l’École d'État- major),

- Amélioration des bâtiments publics,

-__ Création de l'éco quartier de la gare (y compris Pôle d'Échanges Multimodal, passerelle au-dessus de l'Oise et parkings publics),

- Poursuite de l'aménagement du quartier de la Prairie 11, élargissement de la trémie et l'extension de la Salle Marcel Guérin,

-__ Reconversion du site des écuries royales,

Aménagement des bords de l'Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l’ancienne piscine d'été, devenir du site du club d'aviron...),

-__ Étude d'opportunité sur le secteur d'entrée de cœur d'agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.

Il pourra être enrichi ensuite par voie d’avenant.

L'engagement des actions identifiées fera, le cas échéant, l’objet de délibérations ultérieures.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à signer cet avenant de projet, sous

réserve de l'avis du Comité Régional des Financeurs devant se réunir dans le courant du mois de novembre.

Mme DELIQUE demande ce qui est prévu dans le secteur de la rue du Maréchal Leclerc.

M le Maire annonce que l'usine Plastic Omnium va fermer et que le groupe va construire une usine à Lachelle, hors secteur PPRI.

L'ARC envisage la création d’une ZAC avec mixité d'habitations et de commerces. M le Maire précise que Venette est dans le périmètre « Action cœur de ville » pour le quartier de la Prairie 2, ce qui permet d'obtenir des subventions supplémentaires.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°18/09/18-03, autorisant le Maire à signer la convention-cadre « Action cœur de ville »,

Vu la délibération 26/02/20-02, autorisant la signature d’un avenant à la convention-cadre « Action cœur de ville »,

Considérant que le projet d’avenant intègre un plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui comprend notamment les actions et opérations suivantes : - Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,

- Actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes.….),

- Développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement...),

-__ Actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l'École d'État-major),

- Amélioration des bâtiments publics,

-__ Création de l'éco quartier de la gare (y compris Pôle d'Échanges Multimodal, passerelle au- dessus de l'Oise et parkings publics),

- Poursuite de l'aménagement du quartier de la Prairie Il, élargissement de la trémie et l'extension de la Salle Marcel Guérin,

-__ Reconversion du site des écuries royales,

10/12

Conseil Municipal du 21 novembre 2023- Aménagement des bords de l'Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l’ancienne piscine d'été, devenir du site du club d’aviron...),

- Étude d'opportunité sur le secteur d'entrée de cœur d'agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.

Entendu l'exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant de projet n°2 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » qui prolonge le dispositif à la période 2023-2026, joint en annexe, et toutes les pièces y afférant.

Départ de M BILLARD David à 20h00.

8. Demande de fonds de concours à l’ARC pour la construction d’un bâtiment à destination du service technique de la ville de Venette.

Reporté.

9. Demande de subvention ou fonds de concours à l’ARC pour la construction d’un terrain de football synthétique à Venette.

Les études sont en cours et deux subventions ont été notifiées:

- Le Conseil Départemental de l'Oise: 271 250 €

- La Région : 100 000 €

L'ARC peut attribuer un fonds de concours, correspondant au reste à charge de la commune et dans la limite

de 400 000 €,

Le plan de financement est le suivant:

Opération : 904 180 € HT

Subv CD : 271 250 € (30%)

Subv Région : 100 000 € (11%)

Subv ARC : 266 465 € (29,5%)

Reste Venette : 266 465 € (29,5%)

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 21 décembre 2017,

Considérant le programme de construction d'un terrain de football synthétique, Considérant le plan de financement prévisionnel,

Entendu l'exposé de M le Maire, sur la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

- _ Sollicite après de l'ARCBA un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 266 465 €,

- Dit que ce montant sera évolutif en fonction des montants des marchés attribués.

Le plan de financement est le suivant:

Opération : 904 180 € HT

Subv CD : 271 250 € (30%)

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Conseil Municipal du 21 novembre 2023Subv Région : 100 000 € (11%)

Subv ARC : 266 465 € (29,5%)

Reste Venette : 266 465 € (29,5%)

Départ de Mme JOLY Sarah à 20h20.

10. Créations et suppressions de postes (avancement de grade du personnel).

M le Maire informe le conseil que certains agents de la ville sont éligibles à un avancement de grade.

L'avancement de grade ne s'impose pas à l'employeur, qui reste juge de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.

Pour que les agents puissent être nommés sur leur nouveau grade, ils doivent figurer au tableau des effectifs.

Ainsi M le maire vous propose les créations (et suppressions des postes vacants) des grades suivants :

Voir tableau ci-dessous.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lignes directrices de gestion approuvées par le Conseil Municipal,

Considérant que certains agents de la commune sont éligibles à un avancement de grade

Entendu l'exposé de M le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ Autorise la création des postes suivant :

Grade Catégorie Nombre

Adjoint d'animation principal de première classe C 1

Adjoint administratif principal de première classe C 1

-__ Autorise la suppression des postes suivant :

Grade Catégorie Nombre

Adjoint administratif C 8

Adjoint technique C 3

ATSEM principal de 2°" classe C 3 C 1 Auxiliaire Puériculture principal 2ème classe

- Questions et informations diverses.

Calendrier des manifestations à venir : Concert de noël, marché du terroir et de l'artisanat, repas des anciens, comtes pour les petits.

Mme Cormerais annonce l'ouverture du service de prêt des jeux de société de la Ludozone.

Fin de séance à 20h32.

La secrétaire de séance

Marie-Françoise CASSAN

Le Maire

Romuald SEELS

Conseil Municipal du 21 novembre 2023