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Procès Verbal - PV du CM du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Râches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 21 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni en salle des mariages, sous la présidence d’Édith BOUREL, Maire, suite à la convocation en date du 16 novembre deux mil vingt-trois dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présent(e)s : Mme Edith BOUREL, M. Patrick SOREK, Mme Caroline BIENCOURT, M. Daniel WATTELET, Mme Patricia MEIGNOTTE, M. Fernand BREVART, M. René PIERROT, Mme Josette CARPENTIER, M. Daniel SCHMIDT, M. Gérard KAWECKI, M. Joël VERHAEGHE, Mme Carméla COUSSEMENT, Mme Anne- Sophie LEFEBVRE, M. Marc DELMOTTE, Mme Marie Annick DUPIRE, Mme Fanny QUARGNUL, Mme Marine HOUSEAUX.

Étaient absent(e)s représenté(e)s : Mme Fatiha DRICI a donné procuration à Mme Edith BOUREL, M. Casimir NOWAK a donné procuration à M. René PIERROT, M. Patrick DUHEM a donné procuration à M. Patrick SOREK, M. Michaël DROZDZ a donné procuration à Mme Josette CARPENTIER, Mme Brigitte REVEL a donné procuration à Mme Patricia MEIGNOTTE, Mme Peggy DENYS a donné procuration à M. Daniel WATTELET.

Secrétaire de séance : Mme Josette CARPENTIER, nommée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2023

1 - Approbation

Madame le Maire rappelle que ce procès-verbal a été transmis à l’assemblée le 14 novembre 2023 et qu’il n’a pas fait l’objet d’observation jusqu’à présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2023.

URBANISME

2 - Convention de gestion du terril de l’Escarpelle et des Pâturelles – Délégation de gestion au Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts de France.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu la délibération n°DSTDL/2019/217 du 01/07/2019 du Département du nord, relative à la nouvelle stratégie départementale en faveur des Espaces naturels du Nord ;

Considérant le courrier du Département en date du 10 janvier 2023 relatif aux propositions de transfert de gestion et de cession de propriété ;

Considérant la proposition du conservatoire d’espaces naturels (CEN) des Hauts de France de se porter gestionnaire du site ;

Considérant que pour l’ensemble des actions menées par le gestionnaire, ce dernier sollicite une participation financière annuelle à chaque propriétaire à hauteur de 2 500 € dans le but de permettre la mise en œuvre du programme d’intervention annuel et l’exécution des missions du CEN ; Considérant les 25 parcelles concernées pour la commune de Râches représentant 12,8748 ha et listées ci- après : AB 90, 0A 1715, 0A 1716, 0A 1717, 0A 1720, 0A 1721, 0A 1722, 0A 1723, 0A 1724, 0A 1725, 0A 1726, 0A 1727, 0A 1728, 0A 1729, 0A 1730, 0A 1732, 0A 2608, 0A 2610, 0A 2612, 0A 2614, 0A 2616, 0A 2618, 0A 2620, 0A 2622, 0A 2624 ;Considérant qu’il convient de signer une convention quadripartite de partenariat pour la préservation, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel afin que le gestionnaire puisse entretenir l’ensemble du site, que l’objet de cette convention est de définir les modalités partenariales au travers desquelles les communes de Râches, Roost-Warendin et Douaisis Agglo confient au Conservatoire la gestion écologique des parcelles des terrils de l’Escarpelle et des Pâturelles (rédaction d’un plan de gestion, mise en œuvre de travaux de restauration écologique, entretien des milieux, mise en place de suivis scientifiques et d’une valorisation du site : aménagements pour l’ouverture au public, animations) ; Considérant qu’il est proposé de signer la convention de gestion pour une durée de 10 années entières et consécutives ;

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, il convient de désigner un référent pour représenter la commune de Râches en plus de Madame Le Maire, dans le cadre des différentes instances de gouvernance. Monsieur Daniel Wattelet, adjoint au Maire, est désigné.

Le plan d’actions et la description des opérations de gestion de la présente convention prévoient notamment une veille foncière visant au renforcement du site géré. Il conviendra à la Commune de Râches de pouvoir faire usage de son droit de préemption sur les parcelles identifiées dans cette veille foncière si l’opportunité se présente.

Il vous est donc proposé :

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de gestion quadripartite de partenariat pour la préservation, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel désignant le CEN Hauts de France gestionnaire du terril de l’Escarpelle et des Pâturelles,

- D’inscrire la participation financière annuelle à hauteur de 2 500 € au budget primitif, - D’autoriser Madame Le Maire à faire usage du droit de préemption communal sur les parcelles identifiées.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Madame le Maire :

- À signer la convention de gestion quadripartite de partenariat,

- À inscrire la participation financière annuelle à hauteur de 2 500 € au budget primitif - Et à faire usage du droit de préemption communal sur les parcelles identifiées.

URBANISME

3 – Intention de renouvellement d’adhésion au Service Energie Collectivités du SCoT pour la période 2024/2026.

Rapporteur : Madame Caroline BIENCOURT

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de sa politique « Douaisis Territoire d’Excellence Environnementale et Energétique » (DT3E), le SCoT Grand Douaisis s’est engagé depuis 2011 aux côtés des communes pour développer les conditions favorables à l’amélioration de leur patrimoine à travers la stratégie patrimoine communal.

Cette stratégie se compose de différentes actions dont le conseil et l’accompagnement des communes dans l’amélioration de leur patrimoine afin de réduire les consommations énergétiques du parc public et dans le développement des énergies renouvelables.

Ce conseil et cet accompagnement sont dispensés par le Service Energie Collectivités (SEC) porté par le SCoT qui, avec des missions élargies, permet de généraliser le passage à l’action de toutes les communes qui le souhaitent.En effet, en plus du suivi des consommations, les communes sont confrontées à de nombreuses problématiques énergétiques : rénovation basse consommation, éclairage public, ouverture des marchés de l’énergie, développement des énergies renouvelables, groupements, formations des agents en interne...

Le SCoT a demandé à l’ensemble des communes de se positionner ou non sur le renouvellement de ce dispositif pour la prochaine période de 2024-2026. Le Comité Syndical du SCoT délibérera en décembre à la suite des résultats de la consultation et fixera les modalités d’adhésion.

La commune de Râches souhaitant développer une stratégie d’amélioration de son patrimoine, Madame le Maire propose au conseil municipal de positionner la commune.

Il vous est donc proposé :

- D’autoriser Madame le Maire à en informer le SCoT,

- De mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, l’adhésion de la commune au service SEC, aux vues des modalités qui auront été définies.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : - D’autoriser Madame le Maire à en informer le SCoT

- Et à mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, l’adhésion de la commune au service SEC.

PERSONNEL

4 – Délibération portant attribution de chèques cadeaux aux agents.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5 ; Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale ;

Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 (n° 369315) ;

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP) ; Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

La commune de Râches souhaite attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires - Stagiaires - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD) - PEC, dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois de présence dans la collectivité au 25 décembre.

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël à raison de 50 € par agent. Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents et devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Il vous est proposé :

- D’approuver l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux,

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à cette présente délibération - Et d’inscrire les crédits prévus au budget.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - Décide d’approuver l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux, - Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération - Et à inscrire les crédits prévus au budget.PERSONNEL

5 – Modification du règlement intérieur.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 15/2018 du Conseil Municipal du 6 avril 2018, validant le règlement intérieur ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 2 octobre 2023 ; Considérant la nécessité pour la collectivité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la commune de Râches ;

Le projet de règlement modifié est joint à la présente.

Il vous est proposé :

- D’approuver la modification du règlement intérieur de la Commune de Râches tel qu’annexé. - De décider de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune, - D’autoriser Madame Le Maire à signer le présent règlement et de donner tout pouvoir pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : - D’approuver la modification du règlement intérieur de la commune,

- De communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune,

- D’autoriser Madame le Maire à signer le présent règlement et de donner tout pouvoir pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PERSONNEL

6 – Modification de la convention de mise à disposition de personnel communal pour l’Harmonie Municipale.

Rapporteur : Madame Fatiha DRICI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux ;

Vu la délibération municipale n°35/2023, en date du 15 septembre 2023, approuvant la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association l’Harmonie Municipale de Râches « Les amis réunis » ;

Considérant que les répétitions de l’Orchestre ne peuvent se faire dans les locaux de l’école municipale de musique de Râches faute de place ;

Il est proposé de modifier ainsi l’article 10 de la convention de mise à disposition :

Article 10 - Élection de domicile :

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile pour les répétitions de l’Harmonie Municipale à la Salle des Fêtes de Râches.

Il vous est donc proposé :- De modifier l’article 10 de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès d’une association,

- De dire que les autres articles de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès d’une association demeurent inchangés

- Et d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : - De modifier l’article 10 de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès d’une association,

- De dire que les autres articles de la convention demeurent inchangés

- Et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL

7 – Délibération ponctuelle portant création d’emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu l’article L332-23-1° du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir un renfort en administratif sur des missions de comptabilité, de ressources humaines et d’accueil ;

Sur le rapport de Madame le Maire, il vous est proposé :

- La création à compter du 09/11/2023 d’un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, d’un agent administratif polyvalent en qualité d’agent administratif territorial de catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 27 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

- La création à compter du 14/11/2023 d’un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, d’un agent administratif polyvalent en qualité d’agent administratif territorial de catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Ils devront justifier d’un diplôme professionnel.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il vous est donc demandé :

- D’adopter la proposition de Madame Le Maire

- et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté, le conseil municipal décide : - d’adopter la proposition de Madame le Maire

- et d’inscrire au budget les crédits correspondants.FINANCES

8 – Fonds Communautaire d’Investissements Solidaires (FCIS) de Douaisis Agglo – tirage 2021/2023.

Rapporteur : Monsieur Fernand BRÉVART

Monsieur Fernand BRÉVART rappelle au conseil municipal que la commune peut bénéficier, pour financer ses investissements, de 150 000 € sur la période 2021-2023, au titre du Fonds Communautaire d’Investissements Solidaires de Douaisis Agglo.

Il vous est proposé de solliciter ce dernier comme ci-après :

- 75 000 € pour le financement des travaux de restauration de l’église Saint-Léonard de Râches, travaux estimés à 705 500.00 € HT,

- 75 000 € pour le financement des travaux de requalification des abords des écoles et la création d’une cour Oasis, travaux estimés à 920 000.00 € HT.

Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à solliciter la totalité de l’enveloppe affectée à la commune sur la période 2021-2023, au titre du Fonds Communautaire d’Investissements Solidaires auprès de Douaisis Agglo

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à sollicité la totalité de l’enveloppe affectée à la commune sur la période 2021-2023.

FINANCES

9 – Délibération modificative sollicitant la subvention PARU à la région Hauts-de-France, pour la restauration de l’église Saint-Léonard de Râches.

Rapporteur : Monsieur Fernand BRÉVART

Monsieur Fernand BRÉVART rappelle à l’assemblée délibérante les travaux de restauration de l’église Saint- Léonard de Râches.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget Communal ;

Vu la délibération 08/2023 du conseil municipal du 28 février 2023, sollicitant une demande d’aide régionale Dossier Unique Patrimoine DUPA ;

Considérant que le montant maximal de financement PARU est plafonné à 125 000 € ;

Il vous est proposé le nouveau plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Coût du projet HT 705 500,00 €

Aide Départementale Village et Bourgs 300 000,00 €

PARU Région Hauts-de-France 125 000,00 €

Fonds Communautaire d'Investissement Solidaire 75 000,00 €

Autofinancement communal 205 500,00 €

TOTAL DES

DEPENSES 705 500,00 € TOTAL DES RECETTES 705 500,00 €Il vous est donc proposé :

- D’adopter le nouveau plan de financement,

- De solliciter pour ce projet l’octroi d’une aide régionale Dossier Unique Patrimoine pour la programmation 2023, par l’intermédiaire du Conseil Régional des Hauts-de-France, - D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide : - D’adopter le nouveau plan de financement,

- De solliciter pour ce projet l’octroi d’une aide régionale Dossier Unique Patrimoine pour la programmation 2023, par l’intermédiaire du Conseil Régional des Hauts-de-France, - D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

FINANCES

10 - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2024.

Rapporteur : Monsieur Fernand BRÉVART

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 1612-1 ; Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune de Râches ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023 ;

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente,

Il vous est proposé de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits au budget de 2023, à savoir :

Compte Désignation BUDGET 2023 ¼ CREDIT BP 2023

202 Frais doc. Urbanisme et numérisation cadastre 4 000.00 1 000.00

TOTAL Chapitre : 20 4 000.00 1 000.00

2131 Bâtiments scolaires 397 672.00 99 418.00

2135

Installations générales, agencements,

aménagements 50 000.00 12 500.00

2151 Réseaux de voirie 558 200.00 139 550.00

2152 Installations de voirie 20 000.00 5 000.00

21538 Autres réseaux 120 000.00 30 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage 20 000.00 5 000.00

2182 Matériel de transport 40 000.00 10 000.00

2183 Matériel informatique 5 000.00 1 250.00

2184 Mobilier 8 000.00 2 000.00

2188 Autres 40 000.00 10 000.00

TOTAL Chapitre : 21 1 258 872.00 314 718.00

Il vous est donc proposé d’autoriser Madame Le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024, dans la limite des crédits repris ci-dessus et, ce, avant le vote du Budget Primitif de 2024.DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget primitif 2024, selon le tableau ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

11 – Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – comité Syndical du 21 septembre 2023.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 septembre 2023 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLES avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Il vous est donc proposé :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 septembre 2023.

ARTICLE 2

Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Cette présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre L’Incendie.QUESTIONS DIVERSES

12 - Convention entre la mairie et le CCAS de Râches.

Rapporteur : Madame Le Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS de Râches du 16 octobre 2023 ; La commune de Râches, représentée par son Maire en activité, Madame Édith BOUREL, dument autorisée par délibération du conseil municipal du 12 juin 2020,

Ci-après désignée "La commune" d'une part,

Et le Centre Communal d'Action Sociale de Râches, représenté par sa Vice-présidente, Madame Patricia MEIGNOTTE, dument autorisée par délibération du conseil d'administration du 07 juillet 2020, sous la responsabilité de sa Présidente.

Ci-après désigné "le CCAS", d’autre part,

Le CCAS est un établissement public administratif qui relève du code de l'action sociale et des familles et notamment de !'article L 123-5 et suivants.

II est chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale, sous la responsabilité de sa Présidente et de sa Vice-présidente. II gère entre autres :

- Le Chantier d’Insertion (recrutement suivi des salariés),

- Les actions en faveur des personnes en situation de précarité,

- Les actions en faveur des personnes âgées,

- L'attribution des logements sociaux en lien avec les bailleurs sociaux du Territoire (SNE), - Le lien avec l'assistante sociale de secteur et tous services sociaux et administrations (MDPH, CAF, CPAM, CARSAT, POLE EMPLOI, …),

- L'élection de domicile pour les personnes sans résidence stable.

L'activité du CCAS nécessite la rédaction d'un bilan social communal annuel remis à Mme la Présidente, à Mme la Vice-présidente, au conseil d'administration et, pour faire le lien avec les interventions communales, à Mme la DGS.

La gestion du registre Canicule/Grand froid est obligatoire. II est tenu à disposition de la DGS tenant compte du fait que la thématique de gestion de crise est gérée exclusivement par le Maire et la DGS.

Article 1 : Mise à disposition de locaux

La commune met à disposition du CCAS :

- Un local entièrement équipé et dédié à l’aide alimentaire des familles, Il est composé d’une cuisine, d’une salle de distribution, de 2 salles de stockage et d’une salle de convivialité. Il est situé rue de l’église. - Un local préfabriqué situé dans la cour de la mairie et dédié à l’équipe de salariés en insertion. Il dispose d’un bureau pour l’encadrante technique, d’un espace de convivialité et d’un espace de restauration. - Un bureau entièrement équipé et situé en mairie au 566, route nationale.

Article 2 : Gestion des locaux

La commune prend à sa charge les assurances, les taxes et les fluides inhérents à ces locaux et les met à disposition à titre gracieux ainsi que le nettoyage des locaux.

Article 3 : Matériel mis à disposition

Le matériel de fonctionnement des agents (mobilier, équipement informatique, applications spécifiques, copieur, petit équipement ...) est alloué à titre gracieux et pris en charge sur le budget communal.

Article 4 : Personnel mis à disposition

Un agent est mis à disposition de la mairie au CCAS : 1 agent de catégorie C. Il a une quotité de temps de travail de 100%.Il doit avoir la capacité de répondre aux questions et besoins de Mme la Présidente du CCAS, du conseil d'administration, des institutions ou encore de la population.

Le statut de mise à disposition induit que le suivi de carrière, des congés, l'autorisation d'heures supplémentaires et la rémunération de l’agent restent de la compétence de la commune. A ce titre, il conserve le bénéfice des avantages sociaux accordés à !'ensemble du personnel (Plurelya, bon d’achat vestimentaire...).

Article 5 : Suivi budgétaire et subvention

Le CCAS a son propre budget.

Il est suivi avec sincérité et rigueur par l’Agent en charge de la comptabilité de la commune qui le présente chaque année de façon détaillée et précise, lors du conseil d'administration réservé au vote budgétaire. Il doit, à tout moment, être en mesure de répondre aux interrogations de Mme la Présidente ou des membres du conseil d'administration.

Il passe également les marchés inhérents aux besoins du CCAS et se conforme à la règlementation en vigueur.

Chaque année, une analyse détaillée du budget de l'année N-1 et un bilan d'activité de l'année écoulée, devront être présentés à la commune afin que le conseil municipal puisse statuer avec des éléments précis pour allouer une subvention.

Article 6 : Lien fonctionnel CCAS/Mairie

Tout besoin d'intervention des services de la mairie, notamment pour des festivités ou organisation nécessitant !'utilisation des salles communales, intervention technique..., fera l'objet d'une demande motivée auprès de la DGS.

Article 7 : Durée de la convention

Cette convention est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Elle sera prorogée par tacite reconduction et actualisée à chaque renouvellement du conseil d'administration. Elle pourra faire l'objet d'un avenant si nécessaire.

Article 8 : Litige

Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à toutes difficultés d'interprétation ou d'application de la présente convention avant toute démarche auprès de la juridiction administrative.

Il vous est donc proposé d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention.

DÉCISION DU CONSEIL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

INFORMATIONS et DECISIONS DIRECTES

Divers

➢ Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à la délégation de pouvoirs du Maire, n’ont pas été préemptées les propriétés suivantes : Terrain de 4ca au Corps Saint, 275 route Nationale, 1306 route Nationale, 15 rue de Baillon, 1330 route Nationale, 680 rue Pierre Lembrez, A 230 et A 231 rue Pierre Lembrez, 116 rue Jean Jacques Rousseau, 1316 Route Nationale, A 1364p Lotissement du Moulin.

➢ Pôle santé : Madame le maire propose d’aménager les locaux du presbytère afin d’héberger des

Médecins déjà en exercice sur la commune.

➢ Le site de la ville a été rénové.

Travaux

➢ Une nouvelle disposition des bureaux des agents administratifs, en mairie, a entraîné divers travaux.➢ Frelons asiatiques : deux nids ont été détruits et enlevés par une société assermentée ((parc, jardin du souvenir). Il est recommandé aux riverains confrontés à des frelons asiatiques, de détruire les nids et surtout de les faire enlever par une société, afin d’éviter la prolifération de ces insectes ➢ Salle des fêtes : remontée d’eau dans les toilettes dames : en rechercher l’origine. Social

➢ La Clinique Saint Amé remercie la mairie de Râches pour sa participation à l’opération Octobre Rose,

mois de sensibilisation au dépistage du cancer du sein.

➢ Repas des Aînés du 26/11/2023 : préparation de la salle jeudi 23 après midi.

Urbanisme

➢ Rénovation de l’église : l’architecte retenu, le cabinet T’Kint, déposera le DCE jeudi 23/11/2023 après-

midi, pour la préparation des appels d’offre.

➢ Lotissement de la Cense Ducornet : un constat d’huissier a été réalisé le 21/11/2023 afin d’envisager

une rétrocession de la voirie qui présente encore de nombreuses réserves, toujours pas levées, par les

lotisseurs privés dont la société sera clôturée fin décembre.

➢ Ruelle du Quai du Canal : dans son projet de récupération de la voirie, 6 actes d’accord de vente à la

commune ont été, pour le moment, rédigés.

➢ Révision du PLU : de nombreux échanges avec le SCoT soulèvent encore des problèmes au sujet du

zonage d’urbanisation, surtout pour une parcelle. Un nouveau rendez-vous est programmé avec le

Président le 30/11/2023.

➢ Rappel d’une réunion avec le cabinet Auddicé le 8/12/2023 où les techniciens du SCoT seront présents

pour échanger directement.

Associations

➢ Le Marché de Noël organisé par l’Amicale Laïque en salle des fêtes est prévu du 1 au 3 décembre 2023.

L’Inauguration aura lieu à 19 heures le 1er décembre 2023.

➢ Samedi 2/11/2023 : AG IJN100Tabou à 11h au centre Socio-culturel.

➢ Livres pour tous organise un Téléthon samedi 2 novembre 2023 en salle Malraux.

➢ 6/12/2023 : journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et

militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Rendez-vous à 11h devant le

monument aux morts.

➢ L’Amicale Footballistique de RÂCHES organise une soirée Couscous le Samedi 9 décembre à 19h30. ➢ Le 22/11/2023 à 18h15, en mairie, salle des mariages, Monsieur le Sous-préfet (M. Azzopardi) remettra

un diplôme pour acte de courage et de dévouement à la famille Vitse, rue de Baillon à Râches.

Fin de séance : 20h15.

Procès verbal réalisé le 11 décembre 2023

Secrétaire de Séance,

Josette CARPENTIER.