unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 28 08 2013 e2a6

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 28 08 2013 e2a6 Document publié le Mercredi 28 août 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 28 08 2013 e2a6)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Etaiet pr sets CESCHIA CESCHIA CESCHIA CESCHIA Pasca – CRU CRU CRU CRU Bet – DEUGI DEUGI DEUGI DEUGI Gerges – DUPT DUPT DUPT DUPT Fra#is – FAIVRE FAIVRE FAIVRE FAIVRE arie%Caire – FAUCIER FAUCIER FAUCIER FAUCIER & r'(e – G G G GA)ICHE A)ICHE A)ICHE A)ICHE iche – GETIER GETIER GETIER GETIER ariette – GE GE GE GERAI RAI RAI RAI Rad – GRS&EA GRS&EA GRS&EA GRS&EA Re – H H H HASS ASS ASS ASSE E E EFRDER FRDER FRDER FRDER Pasca – HEIRICH HEIRICH HEIRICH HEIRICH Gies – )AB )AB )AB )AB ireie – ) ) ) )ET, ET, ET, ET, St phae – )UVIT )UVIT )UVIT )UVIT Christie – )UPFER )UPFER )UPFER )UPFER Fr d rique – AIBURG AIBURG AIBURG AIBURG Aai – I))E I))E I))E I))E &ea%Caude – PA)I PA)I PA)I PA)I &ea – PER, PER, PER, PER, Phiippe – PIAE))I PIAE))I PIAE))I PIAE))I Pierrette – VIT VIT VIT VIT ichee Etaiet pr sets sas predre part aux vtes SA)VADR SA)VADR SA)VADR SA)VADR &ea%Pierre – SCH)UBERGER SCH)UBERGER SCH)UBERGER SCH)UBERGER Thierry

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Agenda :

- Réunion du SIVU des 6 Villages le mardi 1er octobre à 18H00 au Pôle Educatif des Vosges Saônoises à Clairegoutte,

- En raison d’un délai administratif supplémentaire accordé aux candidats du dialogue compétitif, la CAO et la réunion de bureau prévues le jeudi 3 octobre sont annulées

- Repas du Conseil Communautaire le vendredi 4 octobre à 19H00 au chalet de la Planche des Belles Filles,

- Conseil Communautaire de travail le mardi 8 octobre à 18H30 à la salle polyvalente de Frahier-et-Chatebier en lieu et place du bureau initialement prévu dans les locaux de la CCRC,

- Commission d’appel d’offres le jeudi 10 octobre à 14H00 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 10 octobre à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure,

- Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 10 octobre à 18H30 à la salle de la piscine d’Etueffont,

- Conseil Communautaire le mercredi 16 octobre à 19H30 à la salle des fêtes Georges Taiclet à Ronchamp,

- Biennale Européenne de la Montagne les jeudi 17 et vendredi 18 octobre à La Bresse, - Festival Hiérock’Sounds les vendredi 25 et samedi 26 octobre à la salle culturelle de Frahier-et-Chatebier,

- Comité de programmation GAL Leader Pays des Vosges Saônoises le lundi 18 novembre à 18H30,

- Concert de Christine Salem à la Maison de la Négritude et des Droits de l’Homme le lundi 18 novembre à 20H30 dans le cadre du festival Génériq,

- Réunion des CCAS de la CCRC le mercredi 20 novembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Comité de programmation GAL Leader du Pays des Vosges Saônoises le lundi 16 décembre à 18H30.

ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE L’OPAH LE CADRE DE L’OPAH LE CADRE DE L’OPAH LE CADRE DE L’OPAH

Le Conseil Communautaire, réuni le 28 août 2013, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 25 juin 2009 et du 10 février 2011 l’attribution de : - une subvention « ménages très modestes » sur la commune de Ronchamp pour travaux de sortie d’insalubrité d’un montant de 1 500 €.APPROBATION APPROBATION APPROBATION APPROBATION D’UN D’UN D’UN D’UN REGLEMENT REGLEMENT REGLEMENT REGLEMENT INTERIEUR INTERIEUR INTERIEUR INTERIEUR INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL REGISSANT REGISSANT REGISSANT REGISSANT LES LES LES LES ACTIVITES ACTIVITES ACTIVITES ACTIVITES PERI PERI PERI PERI ET ET ET ET EXTRA EXTRA EXTRA EXTRA SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la nécessité d’adopter un règlement intérieur régissant les activités péri et extra scolaires et applicable à l’ensemble du territoire intercommunal à la rentrée 2013/2014. Ce règlement a été discuté en commission de travail et approuvé par le bureau en date du 12 juin 2013.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise en place de ce règlement intérieur à compter de la rentrée 2013/2014.

OUVERTURE OUVERTURE OUVERTURE OUVERTURE D’UN D’UN D’UN D’UN ACCUEIL ACCUEIL ACCUEIL ACCUEIL EXTRASCOLAIRE EXTRASCOLAIRE EXTRASCOLAIRE EXTRASCOLAIRE A A A A FRAHIER FRAHIER FRAHIER FRAHIER- - - -ET ET ET ET- - - - CHATEBIER CHATEBIER CHATEBIER CHATEBIER A A A A LA LA LA LA RENTREE RENTREE RENTREE RENTREE 2013/2014 2013/2014 2013/2014 2013/2014

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la décision de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013/2014, contrairement à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Cette décision impacte directement l’organisation de l’accueil extrascolaire qui se déroulait jusqu’à présent par le biais d’une convention sur le centre de Chenebier pour les enfants des communes de Frahier-et- Chatebier et d’Echavanne. Monsieur le Président propose donc à l’assemblée l’ouverture d’un accueil extrascolaire dans les nouveaux locaux de Frahier-et-Chatebier pour les enfants de ces deux communes à compter du 1er septembre 2013.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’ouverture d’un accueil extrascolaire à Frahier-et-Chatebier à la rentrée 2013/2014.

MODIFICATION DE COMP MODIFICATION DE COMP MODIFICATION DE COMP MODIFICATION DE COMPETENCE ET ADHESION F ETENCE ET ADHESION F ETENCE ET ADHESION F ETENCE ET ADHESION FUTURE AU UTURE AU UTURE AU UTURE AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT MIXTE « HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE- - - -SAÔNE NUMERIQUE SAÔNE NUMERIQUE SAÔNE NUMERIQUE SAÔNE NUMERIQUE » » » »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la décision du Conseil Général de la Haute-Saône du 8 juillet 2013 validant le principe du recours à un syndicat mixte ouvert pour la gestion et la mise en œuvre de l’aménagement numérique du département, les statuts de ce syndicat, ainsi que l’adhésion à ce syndicat du Département et des communautés de communes qui le souhaiteraient. Ce syndicat sera idéalement créé au 1er janvier 2014, ce qui implique que les communautés de communes intéressées modifient ou étendent avant le 15 septembre 2013 leur compétence « aménagement numérique » et délibèrent au sujet de leur future adhésion, décision ensuite validée par l’ensemble de leurs communes membres.

Vu les articles L. 1425-1 et suivants, L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport présenté par les services du Conseil Général de la Haute-Saône ; Vu les statuts du syndicat mixte « Haute-Saône Numérique » ;

Considérant le libellé actuel de la compétence facultative inscrite dans le paragraphe C parmi celles traitant des Technologies de l’Information et de la Communication : « Soutien technique et financier au développement du haut débit sur le territoire communautaire, en cohérence avec les schémas directeurs d’aménagement numérique existants » ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Décide de modifier sa compétence « numérique » facultative, sous réserve de l’accord des communes membres exprimé dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence se décline désormais de la manière suivante :

l’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférerdans la mise en œuvre des réseaux de communication électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; la réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;

l’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; l’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; la gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; l’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; l’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ;

toute réalisation d’étude intéressant son objet.

- Adhère au syndicat mixte « Haute-Saône Numérique » et adopte les statuts tels qu’ils sont présentés en annexe au rapport sous réserve de l’accord des communes membres exprimé dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Désigne M. GERMAIN Roland délégué titulaire et M. BURGER Bruno délégué suppléant pour siéger au sein du Comité Syndical ;

- Autorise Monsieur le Président à signer au nom de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont tout acte en rapport avec cette adhésion.

MISE EN PLACE DE MISE EN PLACE DE MISE EN PLACE DE MISE EN PLACE DE LA TAXE ANNUELLE SU LA TAXE ANNUELLE SU LA TAXE ANNUELLE SU LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES R LES FRICHES R LES FRICHES R LES FRICHES COMMERCIALES A L’ECH COMMERCIALES A L’ECH COMMERCIALES A L’ECH COMMERCIALES A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE ELLE INTERCOMMUNALE ELLE INTERCOMMUNALE ELLE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’article 1530 du Code Général des Impôts prévoit que les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales puissent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante, une taxe annuelle sur les friches commerciales en lieu et place de leurs communes membres.

La taxe porte sur les biens évalués en application de l’article 1498 du Code Général des Impôts, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 du même code, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

La délibération doit être de portée générale et prise selon les modalités de l’article 1639Abis du Code Général des Impôts. L’article 1530 du Code Général des Impôts fixe le taux de la taxe à 10% la première année, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés par délibération dans la limite du double.

La liste des adresses de biens susceptibles d’être concernés par la taxe doit être adressée par l’EPCI à la Direction Générale des Finances Publiques du département avant le 1er octobre qui précède l’année d’imposition.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’instituer et de percevoir la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du Code Général des Impôts pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de lacotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période.

RECRUTEMENT RECRUTEMENT RECRUTEMENT RECRUTEMENT D’UN D’UN D’UN D’UN AGENT AGENT AGENT AGENT EN EN EN EN CONTRAT CONTRAT CONTRAT CONTRAT A A A A DUREE DUREE DUREE DUREE INDETERMINEE INDETERMINEE INDETERMINEE INDETERMINEE SUR SUR SUR SUR UN UN UN UN EMPLOI EMPLOI EMPLOI EMPLOI PERMANENT PERMANENT PERMANENT PERMANENT D’ D’ D’ D’ATTACHE ATTACHE ATTACHE ATTACHE CHARGE CHARGE CHARGE CHARGE DE DE DE DE MISSION MISSION MISSION MISSION DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE TOURISTIQUE TOURISTIQUE TOURISTIQUE ET ET ET ET ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 2° et 3-4 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération en date du 5 août 2010 créant l'emploi permanent de chargé de mission à temps complet correspondant au grade d’attaché pour assurer les fonctions de chargé de mission développement touristique et environnement et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le n° 258 (arrêté 2013-61 du 28 mai 2013) auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Saône ;

Vu les précédents contrats dont a bénéficié Mlle VEYSSIERE Agnès depuis le 1er octobre 2006 ;

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A à temps complet et que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, à savoir le caractère prioritaire des compétences développement touristique et environnement exercées par la collectivité, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 8 4-53 modifiée susvisée ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le recrutement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2013 de Mlle VEYSSIERE Agnès en tant qu’attachée chargée de mission développement touristique et environnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le recrutement en contrat à durée indéterminée de Mlle VEYSSIERE Agnès à compter du 1er octobre 2013, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

RECRUTEMENT RECRUTEMENT RECRUTEMENT RECRUTEMENT D’UN D’UN D’UN D’UN AGENT AGENT AGENT AGENT TRAVAILLEUR TRAVAILLEUR TRAVAILLEUR TRAVAILLEUR HANDICAPE HANDICAPE HANDICAPE HANDICAPE SUR SUR SUR SUR UN UN UN UN EMPLOI EMPLOI EMPLOI EMPLOI PERMANENT PERMANENT PERMANENT PERMANENT DE DE DE DE TECHNICIEN TECHNICIEN TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL PRINCIPAL PRINCIPAL PRINCIPAL DE DE DE DE DEUXIEME DEUXIEME DEUXIEME DEUXIEME CLASSE CLASSE CLASSE CLASSE EN EN EN EN CHARGE CHARGE CHARGE CHARGE DE DE DE DE L’ALIMENTATION L’ALIMENTATION L’ALIMENTATION L’ALIMENTATION DU DU DU DU SYSTEME SYSTEME SYSTEME SYSTEME D’INFORMATION D’INFORMATION D’INFORMATION D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE GEOGRAPHIQUE GEOGRAPHIQUE GEOGRAPHIQUE INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL ET ET ET ET DU DU DU DU SUIVI SUIVI SUIVI SUIVI DU DU DU DU SERVICE SERVICE SERVICE SERVICE PUBLIC PUBLIC PUBLIC PUBLIC D’ASSAINISSEMENT D’ASSAINISSEMENT D’ASSAINISSEMENT D’ASSAINISSEMENT NON NON NON NON COLLECTIF COLLECTIF COLLECTIF COLLECTIF

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 38 alinéa 7;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l ’emploi des travailleurs handicapés et instituant une obligation d’emploi des travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant l es dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la délibération en date du 25 avril 2013 créant l'emploi permanent de technicien à temps complet dans le grade de technicien principal de deuxième classe pour assurer l’alimentation du système d’information géographique intercommunal et le suivi du service public d’assainissement non collectif ;

Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le n° 259 (arrêté 2013-61 du 28 mai 2013) auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Saône ;

Vu le certificat médical délivré par un médecin agréé pour la reconnaissance du handicap, attestant l'aptitude physique compatible avec les fonctions visées, en date du 14 mai 2012, Vu le bulletin n° 2 de casier judiciaire,

Considérant la procédure de recrutement ;

Considérant l’absence de candidature statutaire ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le recrutement pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2013 de M. DEMEULENAERE François en tant que technicien principal de deuxième classe à temps complet en charge de l’alimentation du système d’information géographique intercommunal et du suivi du service public d’assainissement non collectif.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le recrutement sous forme de contrat à durée déterminée de M. DEMEULENAERE François pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2013, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

RECR RECR RECR RECRUTEMENT D’UN ADJOINT UTEMENT D’UN ADJOINT UTEMENT D’UN ADJOINT UTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF DE DEUXIEME DE DEUXIEME DE DEUXIEME DE DEUXIEME CLASSE CLASSE CLASSE CLASSE DANS LE CADRE D’UN DANS LE CADRE D’UN DANS LE CADRE D’UN DANS LE CADRE D’UN CONTRAT CONTRAT CONTRAT CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DAN D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI S L’EMPLOI S L’EMPLOI S L’EMPLOI

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la nécessité de renforcer l’équipe administrative de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et l’opportunité de pouvoir embaucher par le biais d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à temps complet un agent achevant au 30 septembre 2013 un service civique au sein de la collectivité pour le compte du Centre Régional d’Information Jeunesse.

La base de rémunération retenue pour ce poste est définie par référence à l’indice brut 297 (indice majoré 309) correspondant au 1er échelon (catégorie C) de la grille indiciaire de l’emploi d’adjoint administratif de deuxième classe (filière administrative) sur la base d’un temps complet. Les frais de mission de cet agent (déplacements, repas,…) seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Au vu du profil recherché, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider la candidature de Mlle MAIO Cindy à ce poste.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la validation de cette candidature au 1er octobre 2013 pour assurer ces missions sur une durée contractuelle de douze mois renouvelable dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi.MISE MISE MISE MISE EN EN EN EN PLACE PLACE PLACE PLACE D’UNE D’UNE D’UNE D’UNE PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION A A A A LA LA LA LA PROTECTION PROTECTION PROTECTION PROTECTION SOCIALE SOCIALE SOCIALE SOCIALE COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la possibilité pour la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de participer financièrement à la protection sociale complémentaire contractée par des agents dans le cadre d’une procédure dite de labellisation à compter du 1er septembre 2013.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernis ation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 nov embre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique paritaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de participer à compter du 1er septembre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 5 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DE DE DE DE SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION AU AU AU AU FEADER FEADER FEADER FEADER AU AU AU AU TITRE TITRE TITRE TITRE DU DU DU DU PROGRAMME PROGRAMME PROGRAMME PROGRAMME LEADER LEADER LEADER LEADER DU DU DU DU PAYS PAYS PAYS PAYS DES DES DES DES VOSGES VOSGES VOSGES VOSGES SAÔNOISES SAÔNOISES SAÔNOISES SAÔNOISES APPROBATION APPROBATION APPROBATION APPROBATION DU DU DU DU PLAN PLAN PLAN PLAN DE DE DE DE F F F FINANCEMENT INANCEMENT INANCEMENT INANCEMENT DES DES DES DES TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’AMENAGEMENT D’AMENAGEMENT D’AMENAGEMENT DU DU DU DU PÔLE PÔLE PÔLE PÔLE D’ACCUEIL D’ACCUEIL D’ACCUEIL D’ACCUEIL PERI PERI PERI PERI ET ET ET ET EXTRA EXTRA EXTRA EXTRA SCOLAIRE SCOLAIRE SCOLAIRE SCOLAIRE IMPLANTE IMPLANTE IMPLANTE IMPLANTE A A A A FRAHIER FRAHIER FRAHIER FRAHIER- - - -ET ET ET ET- - - -CHATEBIER CHATEBIER CHATEBIER CHATEBIER

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2011,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’aménagement d’un pôle d’accueil péri et extra scolaire sur la commune de Frahier-et-Chatebier pour un montant global prévisionnel de 95 495,75 € H.T.

Ce montant est éligible à la mesure 321 « Services de base pour l’économie et la population rurale » du programme LEADER du Pays des Vosges Saônoises.

En vue de la réalisation de son projet, la Communauté de Communes de Rahin et Chérimont sollicite un soutien financier auprès du Groupe d’Action Locale – Pays des Vosges Saônoises, au titre de la programmation LEADER menée sur le territoire.

Etant précisé que la subvention LEADER – FEADER interviendrait en contrepartie des cofinancements publics nationaux, tels qu’ils figurent dans le plan de financement ci-dessous.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération proposé est le suivant :

Dépenses éligibles à LEADER – Assiette retenue : 95 495,33 € HT Travaux : 84 734,10 € HT

Maîtrise d’œuvre : 10 761,23 € HT – 12,70%

Cofinancements publics nationaux – proratisés à l’assiette des dépenses retenues par LEADER CAF 70 : - subvention 21 486,45 €

- prêt / équivalent subvention 1 293,95 € Autofinancement du MO 20 192,50 €

Plan de Financement – En euros HT

Assiette retenue - LEADER

Montants cofinancés

Co-financeurs

Assiette LEADER

Assiette

non

retenue

LEADER DPN FEADER

Montants

non

cofinancé

s

TOTAL

GENERAL

Subvention 21 486,45 € 26 261,21 € 21 486,45 € CAF

Prêt – équivalent subvention 1 293,95 € 1 581,49 € 1 293,95 €

Autofinancement 20 192,50 € 24 679,72 € 0,01 € 20 192,51 €

LEADER – FEADER 52 522,42 € 52 522,42 €

TOTAL GENERAL Total assiette dépenses LEADER : 95 495,33 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le plan de financement du projet tel qu’il figure ci-dessus, autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès du FEADER dans le cadre de la Programmation LEADER – GAL Pays des Vosges Saônoises,

autorise Monsieur le Président à augmenter la part d’autofinancement de la Communauté de Communes en cas de non obtention des subventions attendues.

ACCORD ACCORD ACCORD ACCORD DE DE DE DE RETRAIT RETRAIT RETRAIT RETRAIT D’EMPLACEMENT D’EMPLACEMENT D’EMPLACEMENT D’EMPLACEMENT RESERVE RESERVE RESERVE RESERVE DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE PLAN PLAN PLAN PLAN LOCAL LOCAL LOCAL LOCAL D’URBANISME D’URBANISME D’URBANISME D’URBANISME DE DE DE DE LA LA LA LA COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE DE DE DE DE RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE CADRE CADRE CADRE CADRE DU DU DU DU PROJET PROJET PROJET PROJET DE DE DE DE REHABILITATION REHABILITATION REHABILITATION REHABILITATION DU DU DU DU SITE SITE SITE SITE DE DE DE DE LA LA LA LA FILATURE FILATURE FILATURE FILATURE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire l’existence dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ronchamp d’un emplacement réservé au droit de la parcelle cadastrée AC n° 63 au lieu-dit « Pré aux Prêtres ». Il explique à l’assemblée que ce dernier ne sera pas utilisé dans le cadre du projet de réhabilitation du site de la Filature, et qu’il peut donc faire l’objet d’une annulation.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - confirme que cet emplacement réservé ne sera pas utilisé dans le cadre du projet de réhabilitation du site de la Filature,

- approuve par conséquent le retrait de cet emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ronchamp.

DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE D’AIDE D’AIDE D’AIDE D’AIDE FINANCIERE FINANCIERE FINANCIERE FINANCIERE A A A A LA LA LA LA CAISSE CAISSE CAISSE CAISSE D’ALLOCATIONS D’ALLOCATIONS D’ALLOCATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES FAMILIALES FAMILIALES FAMILIALES DE DE DE DE LA LA LA LA HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE- - - -SAÔNE SAÔNE SAÔNE SAÔNE POUR POUR POUR POUR L’EQUIPEMENT L’EQUIPEMENT L’EQUIPEMENT L’EQUIPEMENT EN EN EN EN MOBILIE MOBILIE MOBILIE MOBILIER R R R DE DE DE DE L’ANTENNE L’ANTENNE L’ANTENNE L’ANTENNE DE DE DE DE RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP DU DU DU DU RELAIS RELAIS RELAIS RELAIS D’ASSISTANTES D’ASSISTANTES D’ASSISTANTES D’ASSISTANTES MATERNELLES MATERNELLES MATERNELLES MATERNELLES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en matière de gestion des activités péri et extra scolaires et de relais d’assistantes maternelles sur son territoire, et présente la nécessité d’équiper en mobilier la nouvelle antenne du RAM de Ronchamp pour un montant global estimé à 2 057,58 € H.T. Il expose à l’Assemblée la possibilité de demander une aide financière de 30% de ce montant à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône pour financer cet équipement.Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche pour demander une subvention d’équipement d’un montant de 617,27 € à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône pour la réalisation de cette opération.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1407bis et 1408 I alinéa 1, Vu l’article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décem bre 2012 (loi de finances pour 2013), Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 août 2012,

Considérant que les conseils municipaux des communes de Plancher-les-Mines et de Ronchamp souhaitent garder à leur propre bénéfice l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation qu’ils avaient voté antérieurement,

En vertu de la compétence de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en matière de Programme Local de l’Habitat, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’assujettir pour la part intercommunale les logements vacants à la taxe d’habitation pour les contribuables des communes de Belverne, Champagney, Clairegoutte, Echavanne, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine et Plancher-Bas. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Il précise que la loi et le décret susvisés ont réduit la durée d’appréciation de la vacance de cinq à deux ans.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’assujettir pour la part intercommunale les logements vacants depuis plus de deux ans à la taxe d’habitation pour les contribuables des communes précitées.