Compte-Rendu - CR du 11 décembre 2017

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Compte-Rendu - CR du 11 décembre 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Gresle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 décembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Ruralité, 1

Conseil municipal du 11 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept le 11 décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué le 5 décembre 2017, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Isabelle DUGELET, Maire.

Présents : Isabelle DUGELET, Philippe MONCORGÉ, Pierre NOYEL, Philippe POULETTE, Marcel FERAILLE, Michaël VERMOREL, Simone TRY, Jérôme ROSNOBLET, Sylvie CLAUZEL, Damien PETIT, Clarisse DECHELETTE.

Absents excusés : Olivier ARTHAUD, Claire Anne LABROSSE

1 pouvoir : Olivier ARTHAUD à Isabelle DUGELET

Secrétaire de séance : Sylvie CLAUZEL

Lors de la demande d’approbation du dernier compte rendu de conseil municipal, Pierre NOYEL prend la parole pour faire part de son mécontentement vis-à-vis de l’annonce de l’étude d’une microcrèche lors du dernier conseil municipal et précise que cette dernière mention n’était pas dans le compte rendu porté à l’affichage, ce qui le mettait en porte à faux auprès des assistantes maternelles.

Isabelle DUGELET précise que le compte rendu de conseil affiché n’est de façon légale qu’un extrait du compte rendu. Le compte rendu officiel est consultable en mairie et a été transmis dans son intégralité aux conseillers.

Le compte rendu du dernier conseil municipal est donc approuvé.

Ajouts à l’ordre du jour :

- Ventes de chemins ruraux à des particuliers – régularisations de situations - Projet d’étude de besoins d’une microcrèche

1. RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE PUBLIQUE – DEMANDES DE SUBVENTIONS ET AVANCÉE DU PROJET

Isabelle DUGELET fait part de l’avancée du projet qui commence : Les contrôles amiantes sont bientôt terminés, le permis de construire a été déposé récemment. Plusieurs demandes de subventions ont déjà été déposées (département et contrat de ruralité), d’autres dossiers de subvention doivent être déposés rapidement. Pour cela plusieurs délibérations sont à prendre comme suit :

Demande de subvention DETR :

Le plan de financement de cette opération en montant HT serait le suivant: coût total: 796 058 €

DETR: 278 600€

Département : 200 000€

Région Auvergne-Rhône Alpes : 80 000 €

autofinancement communal : 237 458 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant:

Le projet sera entièrement réalisé fin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents: - d’arrêter le projet de restructuration de l’école publique tel qu’il est présenté par l’agence d’architecture Brosselard et Troncy

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Demande de subvention FSIL :

Le plan de financement de cette opération en montant HT serait le suivant: coût total: 796 058 €

FSIL: 238 000 €2

Département : 200 000€

Région Auvergne-Rhône Alpes : 80 000 €

autofinancement communal : 278 058 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant:

Le projet sera entièrement réalisé fin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents: - d’arrêter le projet de restructuration de l’école publique tel qu’il est présenté par l’agence d’architecture Brosselard et Troncy

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL)

Demande de subvention Région dans le cadre du plan de ruralité :

Le plan de financement de cette opération en montant HT serait le suivant: coût total: 495 528,93 €

DETR: 173 434 €

Département : 123 882 €

Région Auvergne-Rhône Alpes : 50 000 €

autofinancement communal : 148 212,93 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant:

Le projet sera entièrement réalisé fin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents: - d’arrêter le projet de restructuration de l’école publique tel qu’il est présenté par l’agence d’architecture Brosselard et Troncy

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention auprès de la Région au titre de l’enveloppe plan de ruralité.

Demande de subvention Région dans le cadre du contrat ambition région : Le plan de financement de cette opération en montant HT serait le suivant: coût total: 166 766,62 €

DETR: 58 368 €

Département : 41 691 €

Région Auvergne-Rhône Alpes : 30 000 €

autofinancement communal : 36 707,62 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant:

Le projet sera entièrement réalisé fin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents: - d’arrêter le projet de restructuration de l’école publique tel qu’il est présenté par l’agence d’architecture Brosselard et Troncy

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention auprès de la Région au titre du contrat ambition région.

2. DEMANDES DE SUBVENTIONS 2018 – ENVELOPPES DE SOLIDARITÉ ET VOIRIE

Mme le maire rappelle que le département peut attribuer des subventions aux communes pour la réalisation de

voirie et de petits travaux.

Isabelle DUGELET précise qu’un montant moins important de voirie doit être réalisé cette année pour privilégier le projet

d’école publique et notamment faire preuve d’effort financier auprès des conseillers départementaux. Ces derniers ont bien

précisé lors de leur venue du 30 novembre à La Gresle qu’ils seraient sensibles aux efforts financiers réalisés dans le cadre des

autres demandes de subventions (voirie et solidarité) pour l’attribution de la subvention pour le projet de restructuration de

l’école publique.

Pierre NOYEL présente le devis estimatif réalisé par Monsieur CHAZELLE, dans le cadre de la convention ATESAT du

département comme suit et précise qu’un choix a dû être réalisé :3

Désignation des voies Devis estimatif HT en € Montant TTC en €

Le Rocher 1 846,00 € 2 215,20 €

La Croix bleue 12 502,00 € 15 002,40 €

Choly 4 870,00 € 5 844,00 €

Les grandes terres 1 582,00 € 1 898,40 €

Piat 2 110,00 € 2 532,00 €

TOTAL 22 910,00 € 27 492,00 €

Jérôme ROSNOBLET et Marcel FERAILLE demandent si la réalisation de point à temps est bien judicieuse au vu de leur coût

relativement élevé pour une méthode qui n’est pas très solide et durable. Pierre NOYEL répond que le budget ne permet pas

de prévoir la réfection complète des chemins et cette solution permet de réduire considérablement les coûts malgré tout.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuvent le programme ci-dessus

- chargent le Maire de sa réalisation en fonction des possibilités financières

- chargent le Maire de solliciter l’aide du Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Mme le maire rappelle le souhait de la commune d’installer un WC public au parc du château au cours de l’année

2018. Michaël VERMOREL précise qu’une demande de devis pour l’installation de toilettes sèches avait été réalisé il y

a quelques temps. Il n’avait pas été retenu car beaucoup trop cher (environ 24 000 €). Il propose donc de réaliser cet

investissement avec l’intervention de plusieurs artisans locaux afin de minimiser les coûts et avoir un WC de qualité.

Dans les devis présentés, il est prévu la création d’un chalet bois avec toit en tuiles, isolation, éclairage autonome

solaire, un point d’eau extérieur pour le lavage des mains lors du passage au tri sélectif, bâtiment accessible aux

personnes à mobilité réduite. Plusieurs devis sont présentés par Michaël VERMOREL comme suit :

- Entreprise VAGINAY Jean-Philippe (réalisation de la dalle et évacuations) = 790 € HT soit 948 € TTC - Entreprise VERMOREL FILS (Fabrication cabane, y compris plomberie et éclairage) = 5 689,45 € soit 6 827,34 € TTC

- SUEZ (raccordement à l’égout) = 2 000,89 €HT soit 2 401,07 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, acceptent les devis tels que présentés ci-dessus, charge Mme

le maire de procéder aux demandes de subvention au Département et donne tout pouvoir pour la signature des

documents liés à ce dossier.

Marcel FERAILLE réitère sa demande d’installation de l’électricité et notamment de l’éclairage sur le terrain du

château. Il regrette que cette demande ne soit pas prise en compte malgré un accord de principe lors d’un dernier

conseil. Mme le maire précise qu’un accord avait été donné pour la reprise de l’abonnement de Monsieur TIXIDRE,

distillateur, pour l’utilisation de l’électricité lors de manifestations au parc du Château. La démarche a déjà été engagée

et est en cours de finalisation comme promis.

L’installation d’un tableau électrique est coûteuse, il faut faire une tranchée sous la route. Cette solution n’est pas

envisageable tout de suite au vu des projets d’investissement important pour 2018, mais les devis peuvent être

sollicités pour connaître la dépense goudronnée et prévoir l’équipement.4

3. CNRACL - AVENANT

Isabelle DUGELET rappelle que la mairie a signé une convention avec le centre de gestion de la Loire pour

l’accompagnement dans la gestion des dossiers retraites des agents en cas de besoin. Cette convention est gratuite,

seules les prestations demandées sont payantes. La commune a déjà eu l’occasion de demander des services dans le

cadre de cette convention et pourrait être amenée à le faire de nouveau pour un prochain départ en retraite. Cette

convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge

l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er jour ouvrable du mois suivant la

signature de l’avenant et jusqu’au 31.12.2018, sauf dénonciation par préavis de trois mois applicable selon les types

de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés par le Centre de gestion pour l’année 2018 par délibération

n°2017-10-05/02 du 5 octobre 2017.

La demande de régularisation de services : 53 €

Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 64 €

Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 64 €

Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90 €

Le dossier de retraite invalidité : 90 €

Le dossier de validation de services : 90 €

Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières 41 €

Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation : 64 €

L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 64 €

Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 2 heures 30 240 €

Du fait de l’évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est proposé, sur demande

écrite :

Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles CNRACL

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30€

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30€

- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : 1- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30€

2- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Maire (le Président) à signer la convention (l’avenant) en

résultant.

4. VENTE DE CHEMINS RURAUX A DES PARTICULIERS – REGULARISATIONS DE SITUATIONS

Mme le maire rappelle que plusieurs situations de vente de chemins ruraux non finalisées avaient été retrouvées dans les dossiers. Ces ventes n’avaient pas fait l’objet de rédaction d’actes de vente. Une enquête publique a donc été réalisée au courant de l’automne 2015 dans ce sens. Il est donc important de régulariser ces situations dans les meilleurs délais. Aussi, afin de procéder à la vente de ces chemins, il est nécessaire de prendre plusieurs délibérations comme suit :5

Madame le maire explique que M. et Mme FORON sont propriétaires de part et d’autre du chemin rural. Ils

occupent actuellement la partie du chemin rural qui passe à ras de leur habitation. Afin de régulariser cette

situation, un géomètre a réalisé un document d’arpentage en 2010.

Il est donc nécessaire de procéder à la vente de la parcelle 1439 pour 1a 54ca. L’enquête publique a eu lieu en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente de cette

parcelle selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par l’acquéreur - Prix de vente du chemin : 1 € symbolique

Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de

vente.

Suite à l’enquête publique, madame le maire explique que la voie passe actuellement sur le « nouveau tracé

». Il s’agit d’une régularisation d’une situation existante depuis très longtemps. La commune se propose de

céder à M. MUGUET Jean-Charles et Mme MUGUET Mariette, l’emprise de l’ancien chemin qui passe à

travers leur propriété et qui n’est plus affecté à l’usage du public.

Il est donc nécessaire de procéder à la vente de ce chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente cadastrée

sous la parcelle D 357 pour 4a 69ca selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente parcelle sont supportés par l’acquéreur - Prix de vente du chemin : 1 € symbolique

Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de

vente.

Mme le maire explique que la commune avait engagé en 1991 une enquête publique afin de pouvoir procéder

à l’échange d’un chemin privé et d’un chemin rural. Ce type de procédure n’est plus possible actuellement.

Il est donc nécessaire de procéder à la vente de ce chemin rural à M. MONCORGÉ Vincent.

Motif de la prise en charge des frais d’actes notariés et de la vente à l’€ symbolique :

Des ventes de chemins ruraux avaient été engagées il y a de nombreuses années par les élus des mandats précédents.

Les démarches d’enquêtes publiques et de création de documents d’arpentage avaient bien été effectuées. Cependant,

le mandat actuel a retrouvé ces dossiers non régularisés, les actes de ventes n’ayant jamais été signés à l’époque. Aussi,

il est indispensable de régulariser ces situations anciennes afin que la commune et les propriétaires ne rencontrent pas

de difficultés à venir. Pour cette raison, la commune fait le choix de ne pas impacter cette situation sur les vendeurs et

décide la prise en charge des frais d’actes notariés pour que cette situation soit régulière au regard de la loi. Cette

situation restera exceptionnelle au vu des conditions particulières de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente de ce

chemin selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par le vendeur - Prix de vente du chemin : 1 € symbolique acte en mains

Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de

vente.

Mme le maire explique que la commune avait engagé en 1991 une enquête publique afin de pouvoir procéder

à l’échange d’un chemin privé et d’un chemin rural. Ce type de procédure n’est plus possible actuellement.6

Il est donc nécessaire de procéder à la vente des parcelles cadastrées A543 et A544 à M et Mme ROCHON et M et

Mme BOURELIER selon le document d’arpentage 263B rédigé par André GRACZYK, géomètre.

Motif de la prise en charge des frais d’actes notariés et de la vente à l’€ symbolique :

Des ventes de chemins ruraux avaient été engagées il y a de nombreuses années par les élus des mandats précédents.

Les démarches d’enquêtes publiques et de création de documents d’arpentage avaient bien été effectuées. Cependant,

le mandat actuel a retrouvé ces dossiers non régularisés, les actes de ventes n’ayant jamais été signés à l’époque. Aussi,

il est indispensable de régulariser ces situations anciennes afin que la commune et les propriétaires ne rencontrent pas

de difficultés à venir. Pour cette raison, la commune fait le choix de ne pas impacter cette situation sur les vendeurs et

décide la prise en charge des frais d’actes notariés pour que cette situation soit régulière au regard de la loi. Cette

situation restera exceptionnelle au vu des conditions particulières de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente des

parcelles indiquées ci-dessus selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par le vendeur - Prix de vente de chaque parcelle: 1 € symbolique acte en mains

Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de

vente.

Suite à l’enquête publique, madame le maire explique que la rue St Jean passe depuis longtemps sur le «

nouveau tracé ». Il s’agit d’une régularisation d’une situation existante depuis 1966. La commune est déjà

propriétaire de l’emprise du nouveau tracé. Elle est propriétaire d’une partie de l’emprise de l’ancien

chemin, qui est aujourd’hui un talus. La commune propose de céder aux époux POTHIER, l’emprise de

l’ancien chemin qui passe à travers leur propriété et qui n’est plus affecté à l’usage du public, comme il était

écrit sur l’acte d’échange de terrains de 1966, la situation n’ayant jamais été régularisée.

Motif de la prise en charge des frais d’actes notariés et de la vente à l’€ symbolique :

Des ventes de chemins ruraux avaient été engagées il y a de nombreuses années par les élus des mandats précédents.

Les démarches d’enquêtes publiques et de création de documents d’arpentage avaient bien été effectuées. Cependant,

le mandat actuel a retrouvé ces dossiers non régularisés, les actes de ventes n’ayant jamais été signés à l’époque. Aussi,

il est indispensable de régulariser ces situations anciennes afin que la commune et les propriétaires ne rencontrent pas

de difficultés à venir. Pour cette raison, la commune fait le choix de ne pas impacter cette situation sur les vendeurs et

décide la prise en charge des frais d’actes notariés pour que cette situation soit régulière au regard de la loi. Cette

situation restera exceptionnelle au vu des conditions particulières de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la vente de ce

chemin cadastré sous la parcelle C 1333 pour 2a 32ca selon les conditions suivantes :

- Les frais de notaires affiliés à cette vente seront supportés par le vendeur - Prix de vente du chemin : 1 € symbolique acte en mains

Le conseil municipal charge Mme le maire de signer tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de

vente ou l’acte administratif selon le cas.

5. MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITÉ

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et

de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er

octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29). Elle précise qu’il est important de soutenir la démarche de l’AMF qui soutient

les petites communes auprès de l’Etat.7

Elle en donne la lecture.

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des

communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre

« commune et ruralité ».

6. INDEMNITÉ DU TRÉSORIER

Mme le maire informe que Monsieur SCARABELLO a quitté la trésorerie de Charlieu pour laisser la place à Mireille

PELETIER à compter du 1er septembre 2017. Ainsi, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour l’octroi

ou non d’une indemnité à la nouvelle trésorière. Un taux de 70% est proposé aux conseillers afin de suivre la logique

de la dernière délibération qui indiquait une baisse des dotations. D’autre part, grâce à l’observatoire financier réalisé

au niveau communautaire et à l’intervention de Olivier ARTHAUD dans l’évaluation de la situation financière de la

commune, la commune ne fait que très peu appel à la trésorière, ce qui justifie une indemnité moins élevée.

Le conseil municipal, avec 1 contre, 0 absentions, et 11 pour, décide :

- D’attribuer l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection des documents budgétaires à Madame Mireille PELETIER (à compter du 1er septembre 2017) et Monsieur Patrick SCARABELLO (période de janvier 2017 à août 2017) à 70 % en raison de la baisse des dotations budgétaires.

- Que la révision de la base de calcul interviendra chaque année, sauf délibération contraire.

7. DÉCISION MODIFICATIVE

Mme le maire précise que des travaux de voirie supplémentaires ont du être réalisés. D’autre part, afin de payer les premières factures des travaux de l’école qui pourront arriver en début d’année avant le vote du budget 2018, il est nécessaire de prévoir des crédits.

La décision modificative correspondante est présentée comme suit :8

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal adopte la décision modificative comme indiquée ci-dessus.

8. PROJET D’UNE ÉTUDE DE BESOINS D’UNE MICROCRECHE

Isabelle DUGELET fait lecture du compte rendu de la commission enfance jeunesse qui a eu lieu le 6 décembre dernier.

Mme le maire précise que du renfort devrait être prévu en personnel pour l’accueil des petits à la rentrée 2018. Effectivement, deux années de petites sections vont entrer en même temps en septembre 2018. Il est donc important de prévoir le personnel nécessaire pour le bien être des enfants notamment au cours des travaux de restructuration de l’école publique.

Pierre NOYEL s’inquiète du devenir des assistantes maternelles si l’école accueille les petits à partir de 2 ans, craignant que les parents préfèrent mettre les enfants à l’école plutôt que chez les assistantes maternelles pour une économie financière.

Isabelle DUGELET et l’ensemble des conseillers s’accordent à penser que le rythme scolaire à la journée pour un enfant de deux ans est trop lourd, les parents ne pourront donc pas choisir l’école comme mode de garde. Les enfants intégrant l’école doivent être prêts psychologiquement et propres.

Isabelle DUGELET informe que les prévisions d’effectifs ont été transmis à l’éducation nationale pour la rentrée 2018. Elle rappelle également qu’aucune dérogation ne sera accordée pour l’inscription des enfants à l’extérieur de la commune pour la rentrée scolaire au vu du projet de restructuration de l’école publique.

Un point a été fait sur le fonctionnement du car scolaire de La Gresle pour l’école primaire. Cette année, 6 enfants empruntaient ce transport dont 3 partent au collège. Pour l’année prochaine, après consultation des familles, la liste des enfants potentiellement concernés a été transmise au Département. Les enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas utiliser le car scolaire. Ce transport scolaire est remis en question, il apparaît évident que le mode de vie des parents a changé, le besoin n’est donc plus le même. Le département décidera du maintien ou non de ce transport au vu des demandes effectuées par les parents.

Mme le maire rappelle que la commune devra se positionner pour la modification ou non des rythmes scolaires avant le 10 février. Un avis sera demandé aux parents lors du prochain conseil d’école. Une délibération sera prise lors du conseil municipal du 26 janvier. Cependant, une première réflexion laisse apparaître un choix des parents d’un retour à la semaine de 4 jours, d’autre part, le maintien à la semaine de 4 jours et demi pourrait mettre en difficultés le projet d’école publique si certains parents font le choix de scolariser leur enfant à l’extérieur pour revenir à 4 jours.

Plusieurs membres du conseil regrettent que cette décision ne soit pas prise au niveau du territoire communautaire afin d’uniformiser les pratiques. Les activités périscolaires étant plébiscitées par les parents, elles pourraient toujours avoir lieu après l’école mais organisées de façon différentes.

Mme le maire lance le sujet d’étude de besoins d’une microcrèche ou d’un accueil collectif sur le village. Elle spécifie que cette idée est lancée depuis plusieurs années déjà. Elle a également été incitée par le sous-préfet lors de sa venue pour la présentation du projet d’école publique. Ce dernier pense qu’il serait judicieux de prévoir un accueil collectif avec une passerelle pour l’école.

Mme le maire regrette vivement que de fausses informations aient été relayées alors qu’étant vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse à la communauté de communes, elle aurait été en capacité de donner de vraies informations aux assistantes maternelles et de répondre à leur inquiétude légitime quant à leurs emplois.

Lecture est faite du courrier envoyé aux membres du conseil municipal par les assistantes maternelles de la commune. Afin de rectifier les informations erronées, Mme le maire précise qu’une microcrèche ne peut accueillir plus de 10 places et non 25 comme indiquée dans le courrier.

Pierre NOYEL fait part de l’inquiétude des assistantes maternelles pour l’avenir de leurs emplois. Mme le maire répond que plusieurs parents actuellement en recherche de garde pour leur enfant ne trouvent pas d’assistantes maternelles sur la commune et ont donc été contraints de se rendre sur les communes voisines. Aussi, le rôle de la commune est de répondre aux besoins des parents. Des familles sont déjà en difficulté pour scolariser leurs enfants qui n’étaient pas accueillis localement.9

Simone TRY rappelle les difficultés rencontrées par la microcrèche de Cuinzier qui avait eu la même problématique avec les assistantes maternelles lors de l’installation de la structure d’accueil collectif. Il s’avère qu’aujourd’hui, tout le monde a du travail. A l’état actuel des choses, il ne s’agit que d’une étude de besoins et non d’un projet acté de microcrèche. Si l’étude ne fait pas ressortir de besoins, aucune structure d’accueil ne sera réalisée, en sachant que la position des assistantes maternelles est évidemment prise en compte dans l’étude. Les assistantes maternelles qui le souhaiteraient pourraient éventuellement envisager d’intégrer cette structure si elle venait à se réaliser. Mme le maire précise également qu’une micro-crèche fonctionne sous forme associative et qu’elle est autonome financièrement. En cas de création, ce n’est pas une charge pour la commune sauf subvention régulière ou exceptionnelle si le conseil le souhaite.

Afin de pallier à cette problématique, Mme le maire proposer donc à l’ensemble des conseillers de mener cette étude de besoins. Cette étude prendra plusieurs mois.

Le Conseil municipal, avec 1 abstention, 0 contre et 11 pour :

- Demande la réalisation d’une étude de besoins pour la création d’une microcrèche sur la commune en lien avec les services de la PMI et de la CAF

- Précise que la création d’une microcrèche ne doit pas mettre en péril l’emploi des assistantes maternelles présentes sur la commune

- Charge Mme le maire de lancer cette étude dans les meilleurs délais

9. DIVERS

- Pierre NOYEL fait un bref état des travaux réalisés par les agents municipaux. Le fleurissement est terminé, les décorations de Noël ont été installées, la chaufferie de la bibliothèque a été repeinte. Le salage des routes a été fait sauf une journée car demandé par Mme le maire. Effectivement Isabelle DUGELET rappelle que la commune ne peut pas saler en permanence par soucis de maintien des routes en bon état. Il est important que les usagers soient équipés et prennent les précautions nécessaires et que les personnes ne sortent que si nécessaire en cas de verglas.

- Pierre NOYEL ne comprend pas pourquoi les numéros de téléphone des assistantes maternelles ont été supprimés sur le site internet de la commune. Isabelle DUGELET précise que les demandes de coordonnées d’assistantes maternelles doivent être faites au Relais d’Assistantes Maternelles qui diffuse les disponibilités et aide les familles et les assistantes maternelles dans leurs démarches. Cette façon de procéder est règlementaire elle permet aussi de connaître les besoins et d’effectuer le suivi des demandes comme des statistiques. La commune n’est pas tenue de donner la liste des assistantes maternelles, encore moins leurs numéros de téléphone.

- Michaël VERMOREL informe qu’il a trouvé la salle d’animation toute éclairée ce dimanche. Isabelle DUGELET précise qu’une nouvelle convention d’occupation des locaux sera faite avec chaque association bien que les salles soient mises à disposition à titre gratuit, chacun doit être responsable et faire preuve de souplesse en cas de nécessité.

- Les prochains conseils municipaux auront lieu les 26 janvier et 2 mars 2018. - Philippe POULETTE fait part de remarques d’habitants concernant les difficultés de passage des poussettes sur les trottoirs à cause de certaines jardinières et du stationnement gênant d’un véhicule devant le restaurant le P’tit gresli.

- Marcel FERAILLE rappelle la manifestation organisée le vendredi 15 décembre 2017 pour la venue du père Noël.

Fin de séance à 22h25. Prochaine séance le vendredi 26 janvier 2018