Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuin2008tome
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1695
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3349
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4403
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2366
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20191015
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4260
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1906
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3992
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3853
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3347
Document publié le Mardi 28 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3347)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 119 - SEPTEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010267-0004 - portant modification de l arrete prefectoral du 31 juillet 2009 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance .................................... 1
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2010267-0005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementales chargée d établir la liste d aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur .................................... 4
Secrétariat Général
Arrêté N °2010270-0001 - Arrêté portant suppléance de M le Préfet des Pyrénées Orientales .................................... 8
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2010267-0007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Coustouges .................................... 10 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010267-0004
signé par Directeur de Cabinet
le 24 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
portant modification de l arrete prefectoral du
31 juillet 2009 fixant la composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance
Arrêté N°2010267-0004 - 28/09/2010 Page 1 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
P r é f e c t u r e
Bureau de la Sécurité
Intérieur
Dossier suivi par :
! "# " #$
! % &!
' (
)*+, - .
, -/ . ( 0 1,
212, - '* . / - 3
'' .. - 4
- ' - / - 3 - 0
*,2. 3 -/
ARRETE PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009
fixant la composition de la Commission Départementale,
des Systèmes de Vidéosurveillance
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 en date du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral 26 décembre 1996 instituant la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2009 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance modifié;
VU l'ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2010 portant désignation de magistrats chargés de présider la commission départementale de vidéosurveillance ;
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
…/…
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2010267-0004 - 28/09/2010 A R R E T E
ARTICLE 1ER. : A compter de la date du présent arrêté, l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant la composition de la commission départementale est modifié comme suit :
Président
Titulaire : M. Jean-Jacques SAINTE CLUQUE, vice-président au tribunal de grande instance de PERPIGNAN
Suppléant : M. Philippe MAZIERES, vice-président au tribunal de grande instance de PERPIGNAN
Secrétaire :
Mme Jocelyne VAN ELVERDINGHE, Attaché, Chef de bureau de la Sécurité Intérieure de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Mme Catherine LEWKOWICZ, adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure, chargée également des travaux de secrétariat de la commission départementale de vidéosurveillance.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2. : Mme le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Perpignan, le 24 Septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé : Frédérique CAMILLERI
Pour ampliation
Le chef de bureau de la sécurité intérieure
Jocelyne VAN ELVERDINGHE
2/2 Arrêté N°2010267-0004 - 28/09/2010 Page 3 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010267-0005
signé par Secrétaire Général
le 24 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier et des installations classées
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementales chargée d établir
la liste d aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Page 4 Arrêté N°2010267-0005 - 28/09/2010 Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'Urbanisme, du Fonciet
et des Installations Classées
affaire suivie par :
Marie MARTINEZ
Arrêté composition CDCE 2010.odt
Tél. : 04.68.51.68.61
Fax: : 04.68.35.56.84
marie.martinez
(@pyrenees-orientales.gouv.fr
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 24 SEP. 2010
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRES- ENQUÉTEURS
Arrêté préfectoral n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l'environnement et notamment les articles D123-34 et suivants relatifs à la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU Ia correspondance du Conseil Général des Pyrénées Orientales du 16 septembre 2010 portant
désignation d’un conseiller général et de son suppléant ;
VU la correspondance de l’Association des maires et adjoints des Pyrénées Orientales du 29 juin
2010 portant désignation d’un maire du département et de son suppléant ;
VU l’avis de Madame Ia directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) du 23 septembre 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :
Téléphone : Standard
œD.C.L.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66 Renseignements : © internet : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
04.68.51.68.00 © rontact@pyrenees-orientales.gouv.fr Arrêté N°2010267-0005 - 28/09/2010 Page 5 PRÉSIDENT
Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Représentant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales : un agent de la Direction des
Collectivités Locales
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) ou son représentant, au titre du 2° de l'article D123-34 (ex
DIREN)
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
au titre du 3° de l'article D123-34 (ex DDE)
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
au titre du 4° de l'article D123-34 (ex DDAF)
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) ou son représentant, au titre du 5° de l'article D123-34 (ex
DRIRE)
REPRESENTANTS DES MAIRES
Monsieur Jean-Claude TORRENS, Maire de Saint-Nazaire — Titulaire
Monsieur Pierre ROGÉ, Maire de Latour-Bas-Elne — Suppléant
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Monsieur Robert GARRABÉ, Conseiller Général du canton de Céret — Titulaire
Monsieur René OLIVE, Conseiller Général du canton de Thuir — Suppléant.
PERSONNES QUALIFIÉES
TITULAIRES
Monsieur Jean-Jacques AMIGO, association Charles Flahaut
Monsieur Joseph TRAVE, directeur honoraire de recherche au Laboratoire Arago à
Banyuls sur Mer.
SUPPLÉANTS
Madame Anne-Marie CAUWET, association Charles Flahaut
Monsieur Roger FONS, directeur de recherche au CNRS, Laboratoire Arago à Banyuls
sur Mer.
Article 2: Madame Marie MARTINEZ - Bureau de l'Urbanisme, du Foncier et des
Installations Classées - Direction des Collectivités Locales, est chargée d’assurer le
secrétariat de la Commission.
Article 3 : Les membres de la commission autres que les représentants des administrations
publiques sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Page 6 Arrêté N°2010267-0005 - 28/09/2010 Article 4 : Les arrêtés n°3336/2007 du 14 septembre 2007 et n°2451-2008 du 18 juin
2008, fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont abrogés.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, est
chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégatoh.
Arrêté N°2010267-0005 - 28/09/2010 Page 7 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010270-0001
signé par Préfet
le 27 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Arrêté portant suppléance de M le Préfet des
Pyrénées Orientales
Page 8 Arrêté N°2010270-0001 - 28/09/2010 EX % AT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant suppléance de Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45, alinéa II ;
VU Je décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 nommant M. Antoine ANDRE Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Antome ANDRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret, est désigné pour
assurer la suppléance de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le lundi 4 octobre 2010.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le Sous-Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 27 septembre 2010
Le Préfet,
an-François DELAGE
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66 - Fax 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010270-0001 - 28/09/2010 Page 9 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010267-0007
signé par Sous- Préfet de Céret
le 24 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Coustouges
Page 10 Arrêté N°2010267-0007 - 28/09/2010 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-
PREFECTURE DE
CERET
Dossier suivi par :
Mme Nicole
BELMONTE
: 04.68.87.91.15
: 04.68.87.45.01
! "
! # "
! $ % &' $!
Céret, le 24 septembre 2010
ELECTION MUNICIPALE
COMPLEMENTAIRE DE
COUSTOUGES
Arrêté N°
portant convocation des électeurs de la
commune de COUSTOUGES
---------
Le Sous-Préfet de CERET,
VU le code électoral et notamment ses articles L 247 et L 252 à L 258, LO227-1à L0227-5 et R40 à R71 ;
VU le décès de M. CAMSOULINE Jean, survenu le 28 janvier 2009, conseiller municipal ;
VU la démission de Mme CANAL Anne en date du 26 juillet 2010, conseillère municipale et 2ième adjointe ;
VU la démission de M. BARBAUD Jean-Claude en date du 26 juillet 2010, conseiller municipal ;
VU la démission de M. BERENGUEL Laurent en date du 26 juillet 2010, conseiller municipal ;
VU la démission de M. BONNET Jean-François en date du 26 juillet 2010, conseiller municipal ;
VU la démission de Mme HEYDEN-RYNSCH Lore en date du 26 juillet 2010, conseillère municipale ;
VU la démission de Mme HARGRAVES Rowena en date du 10 août 2010, conseillère municipale ;
Adresse Postale : 1, rue de la Sardane - B.P. 321 - 66403 CÉRET CÉDEX
Téléphone : Standard04.68.87.10.02
Télécopie04.68.87.45.01
Renseignements :MINITEL 3615 AVS 66 (1,01 FF/mn soit 0,15 €/mn)
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Arrêté N°2010267-0007 - 28/09/2010 Page 11 VU l'arrêté préfectoral N° 2009257-04 du 14 septembre 2009, modifié par arrêté N° 2010098-02 du 8 avril 2010 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de CERET ;
Considérant que le conseil municipal de COUSTOUGES a perdu par l'effet des vacances susvisées le tiers de ses membres ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le Conseil Municipal de sept postes ;
ARRÊTE
Art. 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de COUSTOUGES sont convoqués au bureau de vote habituel de la commune le dimanche 24 octobre 2010 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 31 octobre 2010 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux ;
Art. 2. - L’élection aura lieu sur la liste électorale et la liste électorale complémentaire arrêtées au 28 février 2010 sans préjudice de l’application des dispositions du code électoral, relatives aux inscriptions en dehors des périodes de révision.
Art. 3. - Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Art. 4. - Le bureau de vote sera présidé par le Maire. Le président aura seul la police de l’assemblée. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le président et assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations.
Art. 5. - Après avoir proclamé le résultat du vote, Monsieur le Maire adressera immédiatement un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la Sous-Préfecture de CERET. Un extrait du procès-verbal devra, d’autre part, être affiché par ses soins à la porte de la Mairie.
Art. 6. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
1 - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2 - le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l’assemblée électorale est de droit convoquée pour le dimanche 31 octobre 2010. et M. le Maire fera les publications nécessaires pour convoquer les électeurs. L’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Art. 7. - Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection à la Sous- Préfecture de CERET ou à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Art. 8. - Monsieur le Sous-Préfet de CERET, M. le Maire de COUSTOUGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune QUINZE JOURS au moins avant l’élection.
le Sous-Préfet,
signé : Antoine ANDRE
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des Pyrénées-Orientales
2 Page 12 Arrêté N°2010267-0007 - 28/09/2010