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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3853
Document publié le Mardi 18 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3853)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - JANVIER 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté N °2011017-0006 - Arrêté préfectoral modifiant la délégation de signature de M.ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Ordonnateur Secondaire Délégué .................................... 1
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2011018-0003 - AP modifiant AP N ° 361/2006 du 07/02/2006 relatif à information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les Risques
Naturels et technologiques majeurs .................................... 4
Arrêté N °2011018-0005 - AP modifiant les AP n ° 551/2006 du 7 février 2006 et n °
1238/2007 du 18 avril 2007 relatifs à état des risques naturels et
technologiques majeurs dûs aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune de sorède .................................... 17
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011013-0006 - ARRÊTÉ préfectoral convoquant les collèges électoraux pour les élections cantonales de mars 2011, fixant les modalités de dépôt des candidatures et arrêtant les dates de dépôt du matériel électoral .................................... 20
Arrêté N °2011013-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant les bureaux de vote et
établissant les emplacements d'affichage du département des Pyrénées- Orientales du 1er mars 2011 au 29 février 2012 .................................... 23
Arrêté N °2011018-0001 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de qualification pour l'utilisation das articles pyrotechniques classés C4- T2,
niveau 1 .................................... 52
Arrêté N °2011018-0002 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de qualification pour l'utilisation des articles pyrotechniques classés C4- T2,
niveau 2 .................................... 55
Arrêté N °2011018-0004 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de qualification pour l'utilisation des articles pyrotechniques classés C4- T2
niveau 2 .................................... 58
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011013-0001 - arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Pyrénées Orientales .................................... 61
Arrêté N °2011013-0002 - arrêté constatant l'extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Littoral Sud .................................... 68
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2011011-0004 - Délégation de signature au sous- préfet de Prades - PC SPC .................................... 71 Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2011013-0005 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
GALETO MANUEL .................................... 74 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011017-0006
signé par Préfet
le 17 Janvier 201 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
Arrêté préféctom modifiant la délégation de
Sigmaure de MROCH Directeur
Déparemenl des Terioirs et de la Mer
Ordonnateur Secondaire Dé
Am DD «PDA Part Liberté » Égalité » Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des
Territoires et de la
Mer
Direction/Cabinet
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant la délégation de signature à M.Georges ROCH
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour
l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics , modifié par le
décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE Préfet des Pyrénées
Orientales ;:
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement) du 21
décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 janvier 1992 et 18 mai 2000 modifié par
l'arrêté du 23 mai 2001 (environnement), du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et
recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Page 2 Arrêté N°201 1017-0006 - 18/01/2011 VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 nommant M.Georges ROCH, ingénieur
divisionnaire des Travaux Publics de PEtat, Directeur départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N°2010032-12 du 01 février 2010 portant délégation de signature à
M.Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ORDONNATEUR
SECONDAIRE DELEGUE, modifié par l'arrêté préfectoral n°2011010-0028 du 10 janvier
2011
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé du 1° février 2010, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2011010-0028 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M.Georges ROCH,
directeur départemental des Territoires et de la Mer, est modifié ainsi qui suit :
« Article ler: Délégation est donnée à M.Georges Roch , Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, en sa qualité des responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
L.]
MINISTERE MISSION PROGRAMME N°
PROGRAMME
12 Services du premier ministre Moyens mutualisés des administrations 333
déconcentrées
[...]
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, les responsables de BOP concernés, et le directeur départemental des territoires et
de la mer, responsable des unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
PERPIGNAN, le 17 JAN, 2üil
LE PRÉFET,
Jean-François DELAGE
Arrêté N°201 1017-0006 - 18/01/2011 Pages
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0003
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Prévention des risques
{AP modifiant AP N° 361/2006 du 07/02/2006
relaif à informaion acquéreurs et locataires
de biens immobiliers sur les Risques Naturels
eticchnologiques majeurs
Am DDR + PDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
oies et de La Mer:
Service de Eau et des Risques
Unité Préventian des Risques
épnons
Arrêté préfectoral n° 2011018-0003
du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, dont les dispositions issues des articles ler à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, qui entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui
de sa publication :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0002 du 20 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sorède :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0005 du 15 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques d'incendies de forêt de la commune de Maureillas-las-Illas ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant délégation de signature ;
Bresse Postale: 21 eûn Rcnepn BP 8090 26020 PERPIONAN CEDEX
en gnnrse emmeimemente+ INTERNET pyrenees pregou fr lard PoAm00 130 3m CORRE déinGpranes orange ROSES
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON Pages Pase6 Arrêté N'2011018-0008: ISAIP ON CONSIDERANT que les arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs doivent faire l'objet
d'une mise à jour à chaque prescription, approbation ou révision d'un plan de prévention
des risques ;
SUR proposition de M, le Sous-Préfet, Secrétaire Général :
ARRETE
Art, ler. - L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 361/2006 modifié du 7 février 2006 fixant la
liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, est mis à jour comme suit :
Commune de SOREDE - PPR naturels approuvé
Commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS - PPR naturels approuvé
Art. 2. - Les arrêtés et les dossiers communaux d'information des communes concernées
sont mis à jour. Ces dossiers sont consultables respectivement en mairie de Sorède et de
Maureillas-las-lllas ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de
Prades. Ils sont également téléchargeables sur le site www.ial66.com et depuis le site
internet de la préfecture.
Art, 3, - Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires. Il sera
affiché dans les mairies de Sorède et de Maureillas-las-Illas et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Mention de cet arrêté sera
insérée dans un journal diffusé dans le département.
Art_ 4. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général, MM. Les Sous-Préfets de Céret et de
Prades, MM. les Maires des communes de Sorède et de Maureillas-las-Illas et M. le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 18 JAN, 201
Le Préfet
Pour le Préfet : le Sous-Préfet,
Secrétaire Gén
fean-Marie NICOLAS
Arrré N°20 1018-2008 + 1SUIRON nce7 Pages Arrêté N'2011018-0008: ISAIP ON PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Annexe à l'arrêté préfectoral N°
INSEE
66001
66002
66003
66004
66005
66006
66007
66008
66009
66010
66011
66012
66013
66014
66015
66016
66017
66018
66019
66020
66021
66022
66023
66024
66025
66026
66027
66028
l'information des acquéreurs et des locataires
modifiant l'arrêté préfectoral N° 361 du 07 février 2006 relatif à
majeurs.
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou
constatant la vente d'un bien immobilier
Communes
L'ALBERE
ALENYA
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
LES ANGLES
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-
ESCALDES
ANSIGNAN
ARBOUSSOLS
ARGELES-SUR-MER
ARLES-SUR-TECH
AYGUATEBIA-TALAU
BAGES
BAHO
BAILLESTAVY
BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
LE BARCARES
LA BASTIDE
BELESTA
BOLQUERE
BOMPAS
BOULE-D'AMONT
BOULETERNERE
LE BOULOU
BOURG-MADAME
BROUILLA
LA CABANASSE
CABESTANY
Légende
1 inondation
PPR
naturels
prescrits
HMvt
FF
PPR
naturels ,
approuvés
HMvt
HMvt+ FF
HMvt
PSS
ES
HMvt
PSS
HMvt
IMvt
HMvt
FF
Pss Plan de surfaces submersibles valant PPR Av
lb Classification risque sismique faible
1 Classification risque sismique fort
PPR. Plan de prévention des risques
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
Mu
ind
PER
iechnologi
ques
prescrits
PPR
technologi
ques
approuvés
Feux de forêt
Avalanches
Mouvement de terrain
risque industriel
Zonage
sismique
lb
1b
[l
"
1b
1b
1b
Ü
1b
1b
1b
1b
1b
1
1b
"
1b
1b
16
1b
lb
1b
ol
1b
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
je
Page 9 Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
PPR PPR
PPR PPR Li Wenokei | Zonage
- ie pee | Des | presots | approuvés | Smiaue
66029 |CAIXAS il lb
66030 | CALCE 1b
66032 | CALMEILLES 1b
66033 | CAMELAS 1b
66034 |CAMPOME lb
66035 | CAMPOUSSY 1b
66036 | CANAVEILLES il
66037 | CANET-EN-ROUSSILLON HMvt 1b 66038 | CANOHES HMvt lb 66039 | CARAMANY lb
66040 | CASEFABRE lb
66041 | CASES-DE-PENE 16
66042 |CASSAGNES lb
66043 | CASTEIL 1 1b
66044 |CASTELNOU 1b
66045 | CATLLAR HMvt 1b 66046 | CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 1b 66047 | CAUDIES-DE-CONFLENT U] 66048 | CERBERE HMvt 1b 66049 | CERET FF Mvt 1b 66050 | CLAIRA L 1b 66051 |CLARA lb 66063 |LES CLUSES FF HMvt 1b
66052 | CODALET FMvt lb 66053 | COLLIOURE HMvt 1b 66054 | CONAT 1b 66055 | CORBERE 1b 66056 | CORBERE-LES-CABANES lb
Légende
1 Inondation FF Feux de forêt Pss Plan de surfaces submersibles valant PPR Av Avalanches b Classification risque sismique faible Mvi Mouvement de terrain Il Classification risque sismique fort ind risque industriel PPR. Plan dé prévention des risques
Page 10 Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON INSEE
66057
66058
66058
66060
66061
66062
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66077
66078
66079
66080
66081
66124
66082
66083
66084
66085
66086
66088
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
Communes
CORNEILLA-DE-CONFLENT
CORNEILLA-LA-RIVIERE
CORNEILLA-DEL-VERCOL
CORSAVY
COUSTOUGES
DORRES
EGAT
ELNE
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA-DE-L'AGLY.
ESPIRA-DE-CONFLENT
ESTAGEL
ESTAVAR
ESTOHER
EUS
EYNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE
FONTRABIOUSE
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FORMIGUERES
FOSSE
FOURQUES
FUILLA
GLORIANES
ILLE-SUR-TET
Légende
1 Inondation
Pss Plan de surfaces submersibles val
PPR
naturels
prescrits
leMvt
HMvt
ant PPR
lb Classification risque sismique faible
11 Classification risque sismique fort
PPR. Plan de prévention des risques
PPR
BE technologi
jues
naturels q approuvés | prescrits
HeMvt
PSS
HMvt
IMvt
PSS
HMvt
HMvt
HMvt+Av
HAv
PSS
PPR
technologi
ques
approuvés
FF Feux de forêt
AV Avalanches
Mvt_ Mouvement de terrain
ind risque industriel
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
Zonage
sismique
ib
1b
1b
1
Ü
"
1b
[
nl
"
1b
15
1b
1b
Ib
ol
1b
1b
lb
1b
1
W
ol
1b
1b
1
1b
1b
Page 11 INSEE
66089
66090
66091
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66100
66101
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66103
66104
66105
66106
66107
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66112
66113
66114
66115
66116
66117
66118
66119
JOCH
LATO!
LATOI
LATOI
LLO
Légend
L
Pss
lb
il
PPR
Page 12
JUJOLS
LAMANERE
LANSAC
LAROQUE-DES-ALBERES
LESQUERDE
LA LLAGONNE
LLAURO
LLUPIA
MANTET
MARQUIXANES
LOS MASOS
MATEMALE
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MAURY
MILLAS
MOLITG-LES-BAINS.
MONTALBA-LE-CHATEAU
MONTAURIOL
MONTBOLO
MONTESCOT
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
MONTFERRER
MONT-LOUIS
MONTNER
MOSSET
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
Communes
UR-BAS-ELNE
UR:DE-CAROL
UR-DE-FRANCE
je
Inondation
PPR
naturels
prescrits
FF
HMvt
Plan de surfaces submersibles valant PPR
Classification risque sismique faible
Classification risque sismique fort
Plan de prévention des risques
PPR
lechnologi
ques
prescrits
PPR FER naturels
approuvés ques
HMvt
IMvI+FF
Pss
HAv
HMvt
HMVH4FF
PSS
HMvt
HMVEFF
HMvt
FF Feux de forêt
Av Avalanches
Mvt Mouvement de terrain
ind risque industriel
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
technologi
approuvés
Zonage
sismique
1b
1
1
1b
1b
1
il
1b
lb
15
[l
1b
ol
16
1b
l
1b
1b
1b
1b
1b
1b
Ü
lb
1b
"
lb
1b Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente où acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
FPR PPR
INSEE PPR PPR ro a D Zonage
dns nues | purée. | presents | approuvés | sismique
66120 | NAHUJA [il
66121 | NEFIACH É Pss 1b
66122 |NOHEDES nm
66123 |NYER [il
66125 | OLETTE Lil
66126 | OMS FF HMvt 1b
65127 |OPOUL-PERILLOS ind lb
66128 | OREILLA L
66129 | ORTAFFA HMvt 1b
66130 |OSSEJA L
66132 |PALAU-DE-CERDAGNE 1
66133 | PALAU-DEL-VIDRE l PSS 1b
66134 | PASSA 1b
66136 | PERPIGNAN HMvt 1b
66137 |LE PERTHUS nm
66138 |PEYRESTORTES nm
66139 | PEZILLA DE CONFLENT 1b
66140 | PEZILLA LA RIVIERE Hi rss 1 66141 |PIA 1 D 66142 | PLANES [l
66143 | PLANEZES 1b
66144 |POLLESTRES Û nm
66145 |PONTEILLA mt 1
66146 | PORTA L
66147 | PORTE-PUYMORENS HMvt+Av Lil
66148 | PORT-VENDRES HMvt 1b
66149 | PRADES HMvt 1b
66150 | PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE HMvt (ll
66151 | PRATS-DE-SOURNIA 1b
66152 | PRUGNANES 1b
66153 | PRUNET-ET-BELPUIG 1b
Légende
(l Inondation FF Feux de forêt Pss Plan de surfaces submersibles valant PPR Av Avalanches lb Classification risque sismique faible Mvt Mouvement de terrain l Classification risque sismique fort ind risque industriel PPR Plan de prévention des risques
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON Page 13 NSEE
66154
66155
66156
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66158
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66150
66161
66162
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66166
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66168
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66172
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66176
66177
86178
66179
66180
66181
66182
66183
66184
66185
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
PPR
Communes naturels prescrits
PUYVALADOR
PY
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
REAL
REYNES
RIA-SIRACH
RIGARDA
RIVESALTES
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARNAC
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-
COMMANDERIE
SAINT-CYPRIEN Û
SAINT-ESTEVE HMvt
SAINT-FELIU-D'AMONT HMvt
SAINT-FELIU-D'AVALL HMvt
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINTE-LÉOCADIE
SAINTE-MARIE DE LA MER
SAINT-MARSAL
SAINT-MARTIN
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES 0
Légende
1 Inondation
Pss__ Plan de surfaces submersibles valant PPR
lb Classification risque sismique faible
11 Classification risque sismique fort
FPR. Plan de prévention des risques
Page 14 Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
PPR
naturels
approuvés
HMvt
HMvt
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PSS
PSS
PSS
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PPR
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Avalanches
PPR
technologi
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approuvés
Mouvement de terrain
risque industriel
Zonage
sismique INSEE
66186
66187
66188
66189
66190
66191
66192
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66196
66197
66198
66199
66201
66202
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66205
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66207
66208
66209
66210
66211
66212
66213
66214
66215
66216
66217
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier
PPR PPR
Communes naiurels | nelurels prescrils | approuvés
SAINT NAZAIRE HMvt
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 1
SAINT-PIERRE-DELS-FORGATS
SALEILLES 0
SALSES-LE-CHATEAU
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE HMvt
LE SOLER HMvt ES
SOREDE HMvt+FE
SOUANYAS HMvt
SOURNIA
TAILLET
TARERACH
TARGASONNE
TAULIS
TAURINYA
TAUTAVEL HMvt
LE TECH HMvt
TERRATS HMvt
THEZA 0
THUES-ENTRE-VALLS
THUIR HMvt
TORDERES FF
TORREILLES [
TOULOUGES Huvt
TRESSERRE Pss
TREVILLACH
TRILLA
TROUILLAS HMvt
Légende
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lb Classification risque sismique faible Mvt
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PPR. Plan de prévention des risques
Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
PPR
technologi
ques
prescrits
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Feux de forêt
Avalanches
PPR
technologi
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approuvés
Mouvement de terrain
risque industriel
Zonage
sismique
Page 15 INSEE
66218
66219
66220
66221
66222
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66228
66230
66231
66232
66233
66234
Liste des communes concernées par l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de location écrit, ou promesse de vente ou acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobi
Communes
UR
URBANYA
VALCEBOLLERE
VALMANYA
VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLELONGUE DELS MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VILLENEUVE:LA-RIVIERE
VINCA
VINGRAU
VIRA
VIVES.
LE VMIER
Légende
1 Inondation
PPR
naturels
prescrits
HMvt
FE
Pss Plan de surfaces submersibles valant PPR
Ib Classification risque sismique faible
Il Classification risque sismique fort
PPR. Plan de prévention des risques
Page 16 Arréré N20L1O1S-0008 « ISAMIRON
PPR
naturels
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HMvt
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FF
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Mouvement de terrain
risque industriel
Zonage
sismique
ol
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1b RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0005
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Prévention des risques
AP modifiant es AP n° 551/2006 du 7 février
2006 et n ” 1238/2007 du 18 avril 2007 relatifs
à ét des risques naturels et technologiques
maieurs dûs aux acquéreurs et locataires de
biens immobiliers sims sur lu commune de
Am DDR «PDA Paret7 Æ* ‘sl
2
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Service de l'Eau et des Risques
Arrêté préfectoral n° 2011018-0005
du 18 janvier 2011 modifiant les arrêtés
préfectoraux n° 551/2006 du 7 février 2006 et
n° 1238/2007 du 18 avril 2007 relatifs à l'état
des risques naturels et technologiques
majeurs dû aux acquéreurs et locataires de
biens immobiliers situés sur la commune de
SOREDE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
dont les dispositions issues des articles ler à 3 entreront en vigueur le premier jour du
septième mois suivant celui de sa publication;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français, qui entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui
de sa publication ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0003 du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 361/2006 du 7 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s'applique
l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0002 du 20 décembre 2010 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sorède :
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant délégation de signature ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: «+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: “INTERNET: wwwpyronces-orientales pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : Eh00-12h00 / 13h20-17n00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orlentales.gouv.fr
Fax: = +23 (0)4.68.38,11.29
Page 18 Arrêté N°2011018-0005 - 18/01/2011 CONSIDERANT que les arrêtés et les dossiers communaux d'information relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs doivent faire l'objet d'une mise à jour à chaque prescription,
approbation ou révision d'un plan de prévention des risques ;
SUR proposition de M, le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE
Art._ ler, - Le dossier communal d'information de la commune de Sorède contenant les
éléments d'information permettant de satisfaire à l'obligation d'information des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, est mis à jour.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Sorède,
ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils sont
également téléchargeables sur le site www.ial66.com et depuis le site internet de la
préfecture,
Art._2, - Le présent arrêté et le dossier communal d'information mis à jour annexé sont
adressés à la chambre départementale des notaires. L'arrêté sera affiché à la mairie de
Sorède et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Art. 4, - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général, MM. Les Sous-Préfets de Céret et de
Prades, M. le Maire de la commune de Sorède et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1 8 JAN. 201
Le Préfet
Pour le Préfet : le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
an-Marie NICOLAS
Arrêté N°2011018-0005 - 18/01/2011 212 page 19 Page
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011013-0006
signé par Directeur de Cabinet
le 13 Janvier 201 1
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ préeciot convoquant le collèges
éeaaun pour LS éketions cancmales de
murs 2011, fixant les modilités de dépôt des
candidatures et arrêtant les dates de dépôt du
maténel électoral
Am DD «PDA PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRERET
Bureau du cabinet Perpignan, le 13 janvier 2011
Cas CONS
Of TERRIS un
Paie ARRETE PREFECTORAL
SSL Convoquant les collèges électoraux pour les élections
ROLE C cantonales des 20 et 27 mars 2011
Rémi Fixant les modalités de dépôt des déclarations de
Oliernoa Tes candidature, tant pour le premier que le second tour de scrutin
ss Arrétant les dates limites de dépôt du matériel électoral
era auprès de la commission de propagande gouv
Reference
ARRETE DE _ RER
GR ERTALE
CONVOCATION doc LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, ses articles R109-1 et R38 notamment,
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges
vacants,
SUR PROPOSITION de Mme le directeur de cabinet de la préfecture des PYRE])
ORIENTALES.
ARRETE
Anicle 1 — Les électeurs des cantons cités ci-après sont convoqués dans leurs communes respectives
le dimanche 20 mars et éventuellement le dimanche 27 Mars 2011, à l'effet d'élire leurs
représentants au Conseil Général :
Arrondissement de PERPIGNAN :
CANET EN ROUSSILLON
RPIGNAN 1
PIGNAN II
PERPIGNAN IT
PERPIGNAN VIE
PERPIGNAN IX
RIVESALTES
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
SAINT PAUL DE FENOUILLET
THUIR
Adresse posul : 24 au Sad Cat 66981 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone = Sr 048 516668 Renseignements INTERHET ar pren orientales Go
Amd ADO TOLS-ON = ISA Pie 2} COTE VERMEILLE
PRATS DE MOLLO
PRADES
MONT-LOUIS
SOURNIA
Article 2 - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Atticle 3 - Les candidats devront déposer celle-ci à la préfecture — bureau du cabinet — 24 quai Sadi-
Carnot - 2ème étage, aux horaires suivants, pour le premier tour :
- du lundi 14 au vendredi 18 février 2011 de 8 heures 30 à 17 heures, sans interruption,
= le lundi 21 février 2011, de 8 heures 30 à 16 heures, dans interruption,
En cas de second tour, la déclaration de candidature devra être déposée en préfecture :
= le lundi 21 mars 2011 de 8 heures 30 à 17 heures sans interruption
- etle mardi 22 mars 2011, de 8 heures 30 à 16 heures, sans interruption.
Les déclarations de candidatures devront être déposées à la préfecture, soit par les candidats eux-
mêmes, soit par une personne dûment accréditée, avant les dates et heures limites fixées ci-dessus.
Article 4 — Le dimanche 20 mars 2011, pour le premier tour, et, en cas de deuxième tour, le
dimanche 27 mars 2011, le scrutin sera ouvert 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Aicle $ - En application de l'article R38 du code électoral, les candidats qui feront appel à la
commission de propagande seront tenus de remettre la propagande électorale, pour le premier tour,
à partir du mercredi 23 février 2011 jusqu'au mercredi 2 mars 2011 à 17 heures, à une adresse qui
leur sera communiquée en temps utile.
Pour le second tour, la propagande électorale devra être remise avant le mercredi 23 mars 2011, à
12 heures.
Article 6 — Aussitôt après le dépouillement du serutin, les résultats seront communiqués sans délai à
la préfecture et les procès-verbaux arrêtés et signés, accompagnés de leurs annexes, seront portés à
la commune du chef lieu de canton. Les procès-verbaux des communes de Bompas (canton VII)
seront acheminés vers le bureau de vote 45 de Perpignan(groupe scolaire des Platanes, rue des
Dahlias) et ceux de Cabestany (canton III) vers le bureau 14 de Perpignan (groupe scolaire Pierre de
Coubertin — Rue Paul Valéry).
Le recensement général des votes sera effectué par le bureau centralisateur du chef-lieu
de canton, le résultat proclamé par le président du bureau et adressé ensuite à la préfecture.
Aticle 7 — Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les sous-
préfets de Céret et de Prades, Mmes et MM. les maires des communes des cantons renouvelables,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux intéressés et affiché sur Le site Internet
de la préfecture, à la rubrique « Élections ».
LE PREFET,
Pour le préfit, et par étégation
Le sous-préfet ing de cabinet
Am DOS ONÉ + SAOIPOT RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011013-0007
signé par Directeur de Cabinet
le 13 Janvier 201 1
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL insituant les
bureau de voue et établissant Les
emplacements d'affichage du département des
Pyrénées Orientales du ler mars 2011 au 20
février 2012
Am DD «PDA Page Liber Égalté » Fratraïé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S-ORIENTALES PRÉFET DES PYRÉNÉ
“Cabinet du préfet
Bureau du cabinet Perpignan, le 13janvier 2011
Dosersipers
ARRETE PREFECTORAL
Cathy COMES
ae INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE
ns ET ETABLISSANT LES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
tr ti DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Mat ET APPLICABLE DURANT LA PERIODE mé DU 4 MARS 2011 au 29 FEVRIER 2012
ahy.come
ohviernoclenis®
nyencese LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
tentes goux fr Chevalier de la Légion d' Honneur
VU le code électoral, ses articles L 17 et R.28, R.40 notamment ;
VU l'arrêté préfectoral N°2010223-14 du 11 août 2010 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage du département des Pyrénées-Orientales pour la période du 1er mars
2010 au 28 février 2011 ;
VU la délibération en date du 10 août 2010 par laquelle le conseil municipal de [a commune de
MOLITG LES BAINS sollicite le transfert, de façon pérenne, de son bureau de vote, actuellement situé
dans la salle polyvalente, vers la nouvelle mairie, sise 5 Carretera del Coll de Jau, dont la topographie
et les modalités d'accès en font un lieu d'accueil plus adapté aux personnes à mobilité réduite et aux
personnes âgées ;
VU la correspondance en date du 24 septembre 2010 par laquelle M. le maire de PRADES
communique la liste des nouveaux emplacements de panneaux électoraux érigés pour prendre en
compte la création de deux nouveaux bureaux de vote :
VU la délibération en date du 25 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de
BROUILLA décide le transfert de l'actuel bureau de vote, implanté au centre socio-culturel, vers
l'immeuble Rouzaud qui offre une meilleure disponibilité pour les scrutins électoraux ;
VU la délibération en date du 3 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de SAINT-
CYPRIEN décide le transfert du bureau de vole numéro 3, sis dans l'Office de Tourisme, dont la
réhabilitation est envisagée pour un usage associatif, vers la Halle à Marée, qui présente les
caractéristiques d'accueil et de proximité satisfaisantes pour accuellir le corps électoral ;
VU la lettre en date du 9 décembre 2010 par laquelle le maire de PUYVALADOR-RIEUTORT fait
état d'une erreur dans l'implantation du bureau de vote et de l'emplacement d'affichage de
PUYVALADOR ;
CONSIDERANT que l'article 40 du code électoral prévoit l'intervention d'un nouvel arrêté en cas
de modification du périmètre des bureaux de vote et quil convient donc de concrétiser les
modifications sollicitées par les mairies avant la date des élections cantonales de mars 2011 ;
Atiasae Ponte 24 ou Sad-Camo «651 PERPIOUA CEDEX
Téléphone: Side OA Rensianements INTERNET pren orales eau Er Baron aise pe En
Page DOUTOESOAT = ISA SUR PROPOSITION de Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES,
- ARRETE-
Article 1 - Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit de vote
dans les bureaux désignés en annexe au présent arrêté.
Dans le cas des 55 communes comportant deux bureaux de vole au mains, le bureau
centralisateur est déterminé par une couleur grisée.
Pour chaque bureau de vole, il est établi une liste électorale dressée par une commission
administrative constituée par le maire ou son représentant, par un délégué de l'administration
désigné par le préfet ou le sous-préfet, et par un délégué désigné par le président du tribunal de
grande-instance.
Article 2 - La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article premier du présent arrêté servira
pour toute élection à laquelle il pourrait être procédé pendant la période comprise entre la
prochaine clôture des listes électorales, soit le 28 février 2011, et la clôture suivante.
Article 3 - Le nombre de bureaux de vote arrêté ce jour s'élève à 432 dont :
- 261 bureaux de vote multiples (répartis sur 55 communes)
- 174 bureaux de vote uniquos.
Article 4 - Le nombre d'emplacements d'affichage arrêté à ce jour s'élève à 504.
Article 5 - Conformément à l'article R.28 du code électoral susvisé, la liste des emplacements
d'affichage est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 6- L'arrêté antérieur susvisé n° 2010223-0014 du 11 août 2010 est abrogé.
Article 7 - Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les
sous-préfets de Céret et de Prades, Mmes et MM. les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires
concernés, à M. le président du tribunal de grande instance et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture.
LE PREFET,
Pour préfet, et pat élégaïon
Le sous-préfe) Grecteur de cabinet
DOUTOESOAT = ISA Bureauxdevote
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Pie 51 Am N2OITOLS-OOT = ISO RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0001
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amdté préfectoral pont délivrance du
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DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
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de défense et de protection
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Arrêté préfectoral n°
portant délivrance du certificat de qualification
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
classés C4-T2, niveau 1.
S PYRENEES-ORIENTALES
r de la légion d'honneur
LE PI
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Va l'attestation de stage délivrée par le Centre de formation LACROIX-RUGGIERI ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par le centre de formation
LACROIX-RUGGIERI :
Va les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
Article ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/201 1/0001 à :
- Monsieur Philippe GUILLEM
-né le 29 décembre 1970 à Perpignan,
- demeurant : 20, rue Michel Ange - 66750 SAINT-CYPRIEN.
Asnessa Pos Hal Préc - 2 qua Saa-Carat- 6951 PERPGHN CEDEX
Fékohenst San 2662560888 Remselgnemente: “INTERNE Mupyrenees-orientales pat goué
OU TOSOOO = ISAPOT I Press Atticle 2 : Le présent certificat de qualification niveau CAT2 Niveau 1 est valable pour une durée
de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales et le
chef du service interministériel de défense et protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le {8 JAN, 2011
Le Préfet,
Letpardiégion ipa-géné.
Pee2i2
Page 54 Am ADO TOS-ON = ISO RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0002
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amdté préfectoral pont délivrance du
certificat de qualification pour Ptifisaion des
anicles pyrotschniques classés CA. T2, niveau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Servhes inteministériet de
de défense et de protection
civiles
Arrêté préfectoral n°
portant délivrance du certificat de qualification
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
classés C4-T2, niveau 2,
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au 1héâtre :
Va le certificat de qualification K4 délivré, en application de l'arrêté du 17 mars 2008, Le 10 février
2010 par la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
Article ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2011/0002, à :
- Monsieur Patrick CARALP
- né le 31 octobre 1957 ulouse,
- demeurant : 71, rue Chenard et Walcker — 66000 PERPIGNAN.
icle 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4T2 Niveau 2 est valable pour une durée
compter de la date de notification du présent arrêté.
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de cinq ans
Adresse Rosa: Hé de la Frécure- 24 quai Sad-Cart 66061 PERPIONAR CEDEX
ment: “INTERNET M/wmayrences oriente proton
COURRIEL comes ons erpous
Talons: end ocansrén ee Reneig
DOTOISOE = ISAPOT I Page Si Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Aicle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales et le
chef du service interministériel de défense et protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Perpignan, le {8 JAN, 2011
Le Préfet,
Pas212
Ad ADO TOIS-ONE » ISO Pie 57 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0004
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arêé paéfeciomi porun délivmnse du
cenificat de qualification pour l'utfisaion des
anicles pyrotcebmiques classés CH T2 niveau
Pagess Am DDR PDA Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel de
de défense et de protection
iles
Arrêté préfectoral n°
portant délivrance du certificat de qualification
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
classés C4-T2, niveau 2.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification K4 délivré, en application de l'arrêté du 17 mars 2008, par la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRÈTE
Article ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2011/0003, à :
- Monsieur Christian AUGE
- né le 02 août 1943 à Dakar,
- demeurant : 12 rue Honoré de Balzac — 66430 BOMPAS.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4T2 Niveau 2 est valable pour une durée
de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Adoëse Patae + hé Prétaire:24 di SA Can 6521 PERPIGHAN CEDEX
Hélohone: Ashanés 0062516668 Renselansmente: “INTERNET | M pyrenees orale proof SCOUREL | éarttnpperee areas pa gou
DOUTER = ISAPOT I Pre Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Antiele 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales et le
chef du service interministériel de défense et protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 JAN, 201
Le Préfet,
Pour le préfe. et par détécgn, pogéné
n-Marle NICOLAS
Pas212
Paseo A ADO TOIS-O008 = ISO RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011013-0001
signé par Secrétaire Général
le 13 Janvier 201 1
Préfecture des Pyrénées Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
amèté_ ponunt modifications des Sttuts du
Syndicat Dépamementil d'Electriité des
Pyrénées Orientales
A DD «PDA Paseét Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
des collectivités locales
Bureau Perpignan, le 13 janvier 2011 du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
Æ : 04.68.51.68.46
& : 04.68.35.56.84
ÉSE
isabelle. ferron(@pyrenees-
orientales. gouv.fr
Référence: AP janvier 2011
ARRETE N°
portant modifications des statuts du Syndicat
Départemental d'Electricité des Pyrénées-
Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5711-2 et L 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité
des Pyrénées-Orientales ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu ensemble les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical, en date du
25 mai 2010, et les conseils municipaux de la majorité des communes membres se prononcent favorablement
sur les modifications des statuts du groupement ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requise par l'article
L 5211-20 sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Départemental
d'Electricité des Pyrénées-Orientales ainsi qu'il suit :
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL: contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2011013-0001 - 18/01/2011 Article 1 : Dénomination
Le Syndicat Départemental d'Electricité des Pyrénées-Orientales prend le nom de
Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66).
Article 4 : Objet
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le
territoire des collectivités territoriales qui en sont membres, et dont la liste figure en annexe
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes morales membres la compétence à
caractère optionnel décrite à l’article 5-2 en matière d’éclairage public et d'éclairage extérieur.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers,
et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d’électricité ainsi
qu’à la compétence optionnelle.
Article 5 : Compétences du syndicat
5-1. Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres les compétences
suivantes :
5-1.1- Compétences obligatoires exercées au titre de la distribution publique d’électricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, le pouvoir concédant que
les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière de distribution d’électricité.
Le Syndicat exerce, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
les activités suivantes :
— passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du
service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et
contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du
CGCT ;
- maîtrise d'ouvrage des travaux d’enfouissement, de mise en esthétique et de dépose
des réseaux publics de distribution d’électricité ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la
demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions
prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
- aménager, exploiter directement ou faire exploiter toute installation de production
d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de
nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation
électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur
compétence dans les conditions prévues à l’article L.2224-33 du code général des collectivités territoriales;
- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où Les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
$-1.2 - Compétence au titre de l'éclairage public et des communications électroniques
coordonnée :
Le Syndicat intervient pour la réalisation coordonnée de travaux d’enfouissement des
réseaux de distribution d’électricité, de communication électronique et/ou d’éclairage public, sur le territoire
des communes où il exerce les prérogatives d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Le Syndicat agit alors dans le cadre d’une coordination de moyens, telle que définie par
l’article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 en vigueur.
L’enfouissement du réseau d’éclairage public entraîne obligatoirement le renouvellement
des réseaux d’alimentation, il améliore également l’éclairage des voies publiques par le remplacement
systématique des divers appareils d’éclairage ainsi que de tous les accessoires destinés à la commande et/ou
à la protection des personnes.
216 Arrêté N°2011013-0001 - 18/01/2011 Page 63 Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de communication électronique,
conformément aux dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux
relatifs à la « tranchée aménagée » nécessaire au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes
terminales existantes, la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil vient en
complément de la tranchée commune.
5-2, Compétence optionnelle :
5-21 Compétence optionnelle exercée au titre de l’eclairage public et de l'éclairage
extérieur :
5.2.1. Définition :
Le Syndicat peut exercer, au lieu et place et à la demande expresse des collectivités
adhérentes, la compétence optionnelle de manière séparée et indépendante au choix selon l’option choisie À
ou B.
À / La compétence en matière d'investissement en éclairage public et éclairage extérieur
La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public,
d'éclairage des installations sportives et de mise en fumière, comprenant les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mise en conformité et améliorations diverses sous réserve que les communes
membres conservent la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage
public mis à disposition et dont elles sont propriétaires conformément à l’article L1321-9 du CGCT..
B / Les compétences en matière d'investissement ef de fonctionnement en éclairage
public ef éclairage extérieur
& La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public,
d'éclairage des installations sportives et de mise en fumière, comprenant les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mise en conformité et améliorations diverses,
& L’exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage
public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lurmière.
& La passation et l’exécution des contrats d'accès au réseau de distribution
d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement,
au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
3.2.1.2 Modalités de transfert de la compétence optionnelle éclairage Public et
éclairage extérieur
La compétence à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité
membre dans les conditions suivantes quelque soit l’option choisie
# Le transfert est demandé par décision de lorgane déhibérant de la collectivité
& La délibération portant transfert de la compétence optionnelle et du choix de l’option
est notifiée au Président du Syndicat par Pexécutif de la Collectivité
® La liste des Communes avant transférée la compétence optionnelle au titre de
l'éclairage public et éclairage extérieur figure en annexe
5,2.13 — Modalités de reprise de la compétence optionnelle Eclairage Public et
éclairage extérieur
La reprise de la compétence optionnelle visée à Particle 5-2 transférée au Syndicat par un
de ses membres s'effectue dans les conditions suivantes :
& La reprise ne peut intervenir qu'après une durée minimale de 5 années, et sous
réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat
au moins un an avant la date normale de fin de contrats ou conventions liés à cette compétence ;
8 La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président du
Syndicat qui la soumet au Comité Syndical dans les deux mois ;
æ La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle fa
délibération de l’assemblée délibérante du Syndicat approuvant la reprise de compétence est devenue
exÉCUtOIrE :
3/6 Page 64 Arrêté N°ZOH1013-0001 - 18/01/2071 s Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à
un usage public et situé sur le territoire de la Collectivité deviennent la propriété de celle-ci à la condition
que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants, La Collectivité membre se substitue au
Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci :
& La Collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci concernant cette compétence ainsi qu’aux autres
contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle elle
l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts et contributions
& Le Conuté Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts et
contributions lorsqu'il adopte le budget
3-3 — Mise en commun des moyens, activités accessoires el complémentaires œux
compétences
5-3,1 Au titre du Conseil en Energie Partagé (CEP)
Afin d'assurer Le Conseil en Energie Partagé (CEP}, Le Syndicat peut réaliser à la
demande de ses collectivités membres qui en font la demande expresse, des actions d’aide à la gestion
énergétique du patrimoine, selon l’une ou l’autre des options suivantes :
1- Soit Îa collectivité membre n’a pas préalablement bénéficié d’un Conseil
d'Orientation Energétique (CCE) :
Dans ces conditions, le Syndicat réalise alors:
à) Un bilan énergétique elobal de la collectivité des consommations énergétiques
identifiées sur les bâtiments et installations publiques de leurs territoires
b} Un accompagnement techniques et du conseil sur des projets neufs ou de
réhabilitation en lien avec la thématique « énergie »
c} Un accompagnement et un conseil de la commune dans la mise en place d’énergies
renouvelables
d} Un suivi énergétique personnalisé
e} Des actions d’information et de sensibilisation
Au préalable, une convention mentionnera les conditions, notamment financières, et les
modalités d'intervention du Syndicat, selon la contribution afférente qui sera fixée annuellement par décision
du Comité Syndical, selon le critère de la population (base Insee).
2- Soit la collectivité membre a déjà bénéficié d’un Conseil d'Orientation Energétique
(COE)
Dans ces conditions, le Syndicat réalise cette fois-ci :
a) Une analvse du COE réalisé sur les bâtiments et installations publiques de la
collectivité
b} Un accompagnement techniques et du conseil sur des projets neufs ou de
réhabilitation en lien avec la thématique « énergie »
€} Un accompagnement et un conseil de la commune dans la mise en place d’énergies
renouvelables
d} Un suivi énergétique personnalisé
e} Des actions d’information et de sensibilisation
Au préalable, une convention mentionnera les conditions, notamment financières, et les
modalités d'intervention du Syndicat, selon la contribution afférente qui sera fixée annuellement par décision
du Comité Syndical, selon le critère de la population (base Insee}.
ÿ-3.2 — Au titre de la prestation de services :
Le syndicat peut, à la demande de personnes morales membres ou non membres, assuré
des prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L 5211-56 du CGCT. Les contrats
relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.
4/6 Arrêté N°ZOH1013-0001 - 18/01/2071 Page ca 5.3.3 - Au titre de la production d'énergie :
Le Syndicat peut intervenir dans le domaine relatif à l'aménagement et l’exploitation de
toutes installations de production d’électricité dans les conditions mentionnées notamment à l’article L 2224-
32 du CGCT.
5.3.4 — Au titre de la collecte des Certificats d'économie d'énergie:
Le Syndicat peut assurer la mission de collecteur des certificats d'économies d’énergie
(CEE) et les céder dans les conditions prévues aux dispositions du titre IT de la Loi N° 2005-781 du 13 Juillet
2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
5.3.5 — Au titre de la réalisation de toutes études techniques dans le domaine de l'énergie
dans le respect des lois et règlement en vigueur.
Le Syndicat peut réaliser toutes études techniques dans le domaine de l’énergie dans le
respect des lois et règlement en vigueur.
5.3.6 — Au titre du STG :
Le Syndicat peut procéder à la mise en place du système d’informations géographiques
(SIG).
3-3.7 — Au titre de coordonateur de commandes :
Le syndicat peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de
commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie
d’achats où de commandes publiques se rapportant à son objet.
Article 6 — Composition et Fonctionnement du comité svndical
En application de l’article 5711-1 les syndicats mixtes peuvent être érigés en syndicats à
la carte et exercer des compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert à leur
profit
6-1 — Composition :
Pour la compétence optionnelle éclairage public, chaque commune adhérente à cette
compétence élira un délégué titulaire et un délégué suppléant.
6-2 — Fonctionnement :
Le comité peut déléguer au Président tout pouvoir d’administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT alinéa 3.
Article 13 - Budget — Comptabilité
13-2 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1°La contribution des communes associées à fin d’équilibrer les dépenses
d'administration générale. Sont taux est fixé par le comité syndical et fait l’objet d’une majoration pour
chacune des compétences optionnelles transférées;
9° La taxe sur l'électricité
10°Le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
11°Les autres ressources autorisées
Conformément aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT, les contributions des
communes correspondant à la compétence optionnelle transférée au syndicat sont arrêtées chaque année par
le Comité Syndical.
5/6 Page 66 Arrêté N°2011013-0001 - 18/01/2011 ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté demeurent applicables
sauf en ce qu'il y est dérogé .
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la délibération du comité syndical en date du 25 mai
2010 ainsi que des statuts modifiés du syndicat demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de
Céret et de Prades, M. Le Président du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées-
Orientales , M. le Président du Syndicat Intercommunal de les Cluses-Le Perthus, Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres ainsi que le Payeur Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Signé : Le secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
6/6 Arrêté N°2011013-0001 - 18/01/2011 Page 67 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011013-0002
signé par Secrétaire Général
le 13 Janvier 201 1
Préfecture des Pyrénées Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
amté consaunt l'exension du périmèm du
Syndia Mixie du Schém de Cohérence
Teritciale Linoral Sud
Pages Am DDR PDA Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
des collectivités locales
Bureau Perpignan, le 13 janvier 2011 du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
Æ : 04.68.51.68.46
& : 04.68.35.56.84
ÉSE
isabelle. ferron(@pyrenees-
orientales. gouv.fr
Référence: AP constatant
extension périmètre
Taill
ARRETE N°
constatant l'extension du périmètre du Syndicat
Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Littoral Sud
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5214-1 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale Littoral Sud :
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 autorisant l'adhésion de la commune de Taillet à la
Communauté de communes du Vallespir ;
ARRETE
Article ler :
Est constatée l'extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale Littoral Sud à la commune de Taillet, suite à l'adhésion de la commune à la Communauté de
communes du Vallespir.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL: contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011013-0002 - 18/01/2011 Page 69 Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Président de la
Communauté de communes du Vallespir, M. le Président de la Communauté de communes des Albères et de
la Côte Vermeille ; Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le trésorier du groupement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Générale
Jean-Marie NICOLAS
2/2 Page 70 Arrêté N°2011013-0002 - 18/01/2011 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011011-0004
signé par Préfet
le 11 Janvier 2011
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Inter ministériel
Pôle de pilotage interministériel
Déléguion de sigmanre au sous préfet de
Prades - PC SRC
Am RDA RDA Page bent Eqa + Frtrnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission des Politiques
interministérielles
Pilotage interministériel
RE : MH Sauvageot
2: OLR SL 6760
AU MASLE ES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature
à M. Bernard MOULINÉ, Sous-Préfet de PRADES.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard MOULT ous-Préfet de PRADES ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010067-03 du 8 mars 2010 modifié portant délégation de signature à
M. Bernard MOULINÉ, Sous-Préfet de PRADES ;
SUR proposition de M.le Secrétaire Général de la Préfecture,
Page? And ADO TOL-ON08 = ISAUPOT I ARRETE
ARTICLE Ier : Délégation de signature est donnée à M. Bernard MOULINÉ, Sous-
Préfet de PRADES, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, à l'effet de signer, en ce qui
concerne les personnes domiciliées dans l'arrondissement de Céret, les documents relatifs à la
réédition et à la délivrance des duplicata de permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bemard MOULINÉ, Sous- Préfet de PRADES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par M. André PAGES, attaché principal, secrétaire général de la Sous- Préfecture et et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TAILLANT, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.le Sous-Préfet de PRADES et
Me Sous-Préfet de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 11 janvier 2011
LE PREFET,
per Jean-François DELAGE
And ADO TOL-ON08 = ISAUPOT I Pae7i RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011013-0005
Signé par Directeur DDTEFP
le 13 Janvier 201 1
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES À LA
PERSONNE DOSSIER GALETO MANUEL.
Pages Am DDR «PDA ie h
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE Ne
PORTANT AGREMDIT
D'UN ORGANISME DE SRVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
mére d'agrément NOUS OO
LE PRERET DU DEPARTEMENT
DS PYRENEES ORIENTALES,
Cher de gen homer,
VAI a La n° 2054 du 26 jt 200$ slim dévoppement de mi à 1
D par ns mem rt eh
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VU Déc 208! du 4 be 208 mi Age one es eric à
one
VU le Dé 20084 du 7 amende 200, à agrée des munitions de
Es di à pe medal
VU Le Déc 208-698 29 ébe 20$ fo a e des ts meomnde à
Fan D PI. code dot
VU la Ciel ANSPDGEFDGAS #412007 du 15 ma 207 ur l'Arément des
VU Dé 275 1 2007 em à pan
VU Are de Lie Financement de a Sécaré Sace pour 207. Von PT A PC dede da
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