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Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Arrêté - k0xslafpy96kzg8)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2019.12.18_69.RC
ARRETE
portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Rhône
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2019 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Rhône suite au gel du 18 au 21 mars et du 5, 13 au 15 avril et du 5 au 6 mai 2019 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 décembre 2019,
ARRETE
ARTICLE er: L'article ter de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Biens sinistrés : Pertes de récolte sur arbres fruitiers (poire, pomme).
ARTICLE 2 : La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 2 4 DEC. 2019
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour ie ministre et par délégation
Pour le Ministre et par délégation,
L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
VS — Françoise SIMON