Déliberation - 9756 07 24.01.2022

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Déliberation - 9756 07 24.01.2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Villegly. Lien du pdf (Déliberation - 9756 07 24.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Union Européenne, MAIRIE

DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEGLY

VILLEGLY

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Sous-domaine :

TEMPS DE TRAVAIL

roBEr

AMENAGEMENT DU TEMPS DE

TRAVAIL AU SEIN

DE:LA COLLECTIVITE

N° 07/2022

L’an deux mille vingt-deux, et le Vingt-Quatre Janvier à 18H30, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.

Date de la convocation : 18 Janvier 2022

Présents : Mmes et Mrs MARTY - BENOIT - POUSSE - GREFFIER - MAURY - COULONVAL - BROUSSE - DUVERT - MARCAILLOU — AZEMA — LEVEJAC - SALANDINI - BELUCHE.

Excusés : Mme SANCHEZ — Mr FOURES.

Mr COULONVAL Emmanuel a été nommé secrétaire de séance

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie

des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de

solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du

deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1

précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à

l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu l'avis du Comité technique en date du 07 Décembre 2021,

Le Maire informe le Conseil Municipal :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les

collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se

mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur

assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables

aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux

sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le

travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le

temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de

ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services

alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre,

l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

° répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité

et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

e _ maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y

compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent

dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront

récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement

du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions

minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est

fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels -25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7heures

Total 1 607 heures L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union

européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

Durée maximale hebdomadaire

44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée

È 12 heures de travail

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures de travail

Pause effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise

entre 22 heures et 7 heures.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services administratifs, techniques, restauration scolaire, écoles, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Le Maire propose à l’assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à

35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée

annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction

du temps de travail ARTT sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif

soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est

calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise

en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués

annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,

- 6 jours ouvrés par an pour 36h00 hebdomadaires,

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,- 12 jours ouvrés par an pour 37h00 hebdomadaires,

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,

- 18 jours ouvrés par an pour 38h00 hebdomadaires,

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures

hebdomadaires,

- 23 jours ouvrés par an pour 39h00 hebdomadaires,

e Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail,

l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée de la

manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

Ÿ Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de 1h30.

Cycle hebdomadaire :

e 35h par semaine sur 5 jours, (Agent d'accueil)

e 35h par semaine sur 4,5 jours, (Agent en charge de l'Agence Postale)

Concernant la Secrétaire Générale : en fonction de l’amplitude moyenne

hebdomadaire, seront appliqués les jours suivants :

e 37h par semaine sur 5 jours, ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an,

e 37h30 par semaine sur 5 jours, ouvrant droit à 15 jours d'ARTT par an,

e 38h par semaine sur 5 jours, ouvrant droit à 18 jours d’ARTT par an.

Journée de solidarité : le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur OÙ toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (possibilité de fractionner cette journée en heures où en demi- journées), à l’exclusion des jours de congé annuel. (au choix de l'agent)

Ÿ_ Service technique : L'ensemble des agents du Service Technique

Du lundi au vendredi : 39 heures sur 5 jours, ouvrant droit à 23 jours d’ARTT par an.

Plages horaires de 8h00 à 17h30

Pause méridienne obligatoire de 1h30.

Cycle hebdomadaire :

e _1Semaine hebdomadaire à 39h / 1 semaine hebdomadaire 31h.

Journée de solidarité : le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en

vigueur OÙ toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment

non travaillées (possibilité de fractionner cette journée en heures où en demi-

journées), à l'exclusion des jours de congé annuel. (au choix de l’agent)Ÿ ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire : personnel écoles

et ménage

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra

être amené à réaliser diverses tâches (ex: grand ménage) ou à des périodes

d'inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son

temps de récupération.

Journée de solidarité: toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (possibilité de fractionner cette journée en heures ou en demi-journées) , à l’exclusion des jours de congé annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- _ DECIDE d'adopter les propositions présentées ci-dessus,

- PRECISE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° Janvier 2022.

Pour copie conforme

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

011-211104260-20220124-20220124DEL07-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/01/2022)