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Déliberation - 3951 01 24.01.2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 3951 01 24.01.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 13
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 24 JANVIER 2022
AGGLO
Sous-domaine :
CLECT
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT DE LA
COMMISSION.
D'EVALUATION DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
2022
N° 01/2022
L’an deux mille vingt-deux, et le Vingt-Quatre Janvier à 18H30, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 18 Janvier 2022
Présents : Mmes et Mrs MARTY -— BENOIT - POUSSE - GREFFIER - MAURY - COULONVAL — BROUSSE -— DUVERT - MARCAILLOU -— AZEMA - LEVEJAC - SALANDINI - BELUCHE.
Excusés : Mme SANCHEZ - Mr FOURES.
Mr COULONVAL Emmanuel a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu le rapport de la CLECT du 30 Novembre 2017 ayant fixé les derniers
transferts de charges,
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne
Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT,
Vu la délibération n° 2021-394 du conseil communautaire de Carcassonne
Agglo en date du 10 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et
Fiscal,
Vu le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021,
La CLECT s’est réunie le 17 décembre 2021 et a approuvé le rapport relatif
au transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de
neutralisation fiscale et budgétaire,
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI: «Le montant de
lattribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération et prévoit les
modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster sa fiscalité pour compenser les effets du
transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti.
Il vous est proposé de valider l’augmentation de l'attribution de
compensation suivant les modalités ci-dessous :
AC 2021 AC 2022
-16943€ | +119 643€
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de
l'exercice 2022 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la
commission d'évaluation des transferts de charges (CLECT) du 17 décembre 2021,
- De fixer Le montant de l’attribution de compensation 2022 à 119 643 €,
- De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et
de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20220124-20220124DEL01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2022]