Arrêté - amt 23 dst 099 ctao n°12 signe

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Arrêté - amt 23 dst 099 ctao n°12 signe Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amt 23 dst 099 ctao n°12 signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté municipal temporaire 22-DST-099

Réglementation de la circulation et du

stationnement

RUE MAURICE BERNÉ (RD 160)

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant, notamment, le stationnement des véhicules à quatre sur les trottoirs en agglomération sur l’ensemble du territoire de la commune des Ponts-de-Cé ;

Vu l’arrêté municipal AMP 19-DST-227 du 1 er août 2019 interdisant rue Maurice Berné (RD 160), voie partiellement mitoyenne par son axe médian avec la commune de Mûrs-Érigné, le stationnement de tout véhicule sur toute la longueur du trottoir situé sur la commune des Ponts-de-Cé dans sa section comprise entre le passage piétons au droit du numéro 5 de la voie et l’arrêt de bus « Château Érigné » ;

Vu la demande formulée le 4 avril 2023 par l'entrepriseCTAO , sise Zone d’Activités de la Jailletière 49380 NOTRE DAME D’ALLENÇON, pour occuper le domaine public rue Maurice Berné (RD 160), route à grande circulation, dans le cadre de travaux d’isolation des combles d’une habitation sise au numéro 12 de la voie, ces travaux requérant le stationnement à cheval sur trottoir et chaussée d’un véhicule PL de 12 Tonnes ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant, pendant le déroulement des opérations, la circulation et le stationnement sur cette voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront pendant les travaux programmés entre 9h et 16h30, le jeudi 13 avril 2023.

Article 2 – Pour permettre les travaux d’isolation des combles exposés ci-dessus, par dérogation aux arrêtés municipaux des 17 février 1966 et 1 er août 2019 susvisés un véhicule PL de 12 Tonnes de l’entreprise CTAO sera autorisé à stationner à cheval sur trottoir et chaussée au droit du numéro 12 rue Maurice Berné (RD 160), route à grande circulation.

Article 3 - En conséquence, au droit du chantier la circulation des piétons devra s’effectuer sur le trottoir opposé et la circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée rétrécie.

Article 4 - Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et la circulation des services de secours et des convois exceptionnels restera en permanence prioritaire .

Article 5 – La mise en place de la signalisation adaptée à la réglementation susdite, notamment des panneaux invitant les piétons à utiliser le trottoir opposé au chantier et la pré-signalisation annonçant le chantier en amont et aval du site d’intervention, incombera à l’entreprise avant le début de son intervention à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ; de même elle assurera le retrait immédiat de la totalité de sa signalisation de chantier dès la fin des travaux.

23-DST-099 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 11/04/2323-DST-099 – 2/2

Article 7 – Les préconisations ci-dessous devront être respectées impérativement par l’entreprise :

 toutes précautions seront prises et tous moyens mis en œuvre pour garantir l’intégrité et la sécurité du domaine public et de ses usagers pendant toute la durée des opérations ;

 en cas de projection ou de chute de matériaux, produits de quelque nature que ce soit sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et, en tout état de cause, d'un nettoyage minutieux à la fin de l'intervention ; dans tous les cas, le nettoyage du domaine public devra s'effectuer avec les moyens appropriés (aucune application/projection de produits corrosifs notamment) ;

 en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux adaptés conformément aux préconisations de la ville.

Article 8 - L'affichage du présent arrêté devra être assuré sur site par l'entreprise CTAO pendant la durée de l’intervention.

Article 9 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué ainsi qu’à l’entreprise CTAO.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 4 avril 2023

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert

Desoeuvre

Date de signature : 04/04/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement