Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 13 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 13 novembre 2017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 13 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte Rendu

Conseil Municipal du 13 novembre 2017 de à l’article L 2121.25 du CGCT)

L'an deux mille dix-sept, treize novembre à dix-huit heures s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Saint- Jean, dûment convoqué le sept novembre deux mille dix-sept, sous la présidence de

Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents: Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESP,

M. Michel FRANCES, Patricia BRU, Gérard MASSAT, Claude BRANA, Philippe COUZI, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Gérard GALONIER, Josiane LATAPIE, Gilles DESTIGNY, Virginie RIELLO, Maguy GRUALVO, Gérard TAMALET, Nicole PATIES, Pieme SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Christine LE FLAHAT, Patrick DURANDET,

Marianne MIKHAILOFF,

Absents R tés: Mme Chantal ARRAULT représentée par Mme Céline MORETTO, Mme Marie-Chnistine PICARD représentée par Mme Virginie RIFLLO, Claude COUREAU représenté par M. Géram GALONIER,

Mme Hélène REGIS représentée par M. Gérard MASSAT, M. Paul DILANGU représenté par Mme Patricin BRU, Mme Céline BOULIN représentée par M. Michel FRANCES, Mme Catherine FLORES

représentée par Mme Marianne MIKHAÏLOFF,

Absents excusés : M. Mathieu BOSQUE, Mme Odette SOUPEZ, M. Sébastien EYMES-GAILLARDON,

Secrétaire de Séance : M. Olivier ESCANDE

KKAAK

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l'issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. Olivier ESCANDE

k KA AK

Avant de débuter le Conseil municipal, Mme le Maire donne la parole à M. SAULNIER.

« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Afin de répondre à certaines interrogations de nos administrés et des membres du Conseil municipal, j'ai décidé de rendre public mon positionnement politique.

En novembre 2016, j'ai fait état auprès des membres du parti politique « Debout le France » de mon intention de cesser mes activités et de ne pas m'engager dans les campagnes électorales de 2017 concernant les législatives puis les présidentielles. Ma décision a été prise pour des questions de convictions personnelles et de disponibilités ; ce qui m'a amené à ne pas reconduire mon appartenance à £e mouvement politique. Depuis cette période, j'appartiens donc au groupe « Divers Droits » au sein de notre équipe municipale. Cela me permet de préserver ma liberté de pensée et d'action, ce qui est primordial à mon sens, dans l'exercice d'un mandat d'élu local.

Je tenais donc, face à vous, à clarifier mon engagement par respect envers nos électeurs, nos administrés ainsi qu'envers toute l'équipe municipale.

Merci sincèrement de votre attention. »

l 1— Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2017 Le compte rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2017 est adopté à Punanimité.

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 0

M. DURANDET souhaite avoir une explication concernant la délibération n°4 relative à la gratuité des transports pour les personnes âgées de plus de 65 ans initiée par le Conseil Départemental.

Il avait formulé deux remarques dont une concernant les jeunes de 18 à 30 ans qui sont souvent plus en difficultés financières que les plus de 65 ans (source INSEE). Une réponse devait être apponée à ce questionnement.

Madame le Maire répond que le Conseil Départemental assure la gratuité des transports publics sans aucune limitation de voyage et sans condition de ressources aux bénéficiaires du RSA domiciliés en Haute Garonne et aux demandeurs d'emploi domiciliés en dehors du périmètre des transports urbains,

Concernant l'impact budgétaire annuel qui passerait de 15€ à 12 500€, c'est une donnée qu'il faut relativiser, car il n'y aura jamais 5 000 personnes concernées car les conditions sont assez strictes (plus de 65 ans, sous conditions de ressources et uniquement sur le réseau des transports départementaux)

KXk HAE K

2 — Décisions prises par délégation (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

- En date du 18 septembre 2017 :

o « Les Granges » Construction Bibliothèque et ludothèque — espace jeunes et senior — espaces publics - avenants n°1 et n°2 au lot n°7 : Electricité CFO/CFA - marché de travaux.

- En date du 19 septembre 2017 :

o Création et édition de l'agenda et du plan communal - marché de services.

- En date du 27 septembre 2017 :

O « Les Granges » Construction Bibliothèque et ludothèque — espace jeunes et senior - espaces publics - avenant n°1 au lot n°11 : Mobilier - marché de services.

XAAXAK

— FINANCE

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint délégué aux Finances

Affaire n°1 : Décision Modificative n°2

Après l'adoption du budget primitif 2017, une décision budgétaire modificative est nécessaire afin de prendre en compte une régularisation concernant les dépenses de fonctionnement.

En effet, il est nécessaire d’ajouter des crédits au chapitre 012 « dépenses de personnel », article 64111 afin de pouvoir satisfaire à la rémunération des agents de la commune pour le mois de décembre prochain. La commune a dû faire face à des éléments non prévisibles lors de l'établissement du budget principal :

- Une nécessité de remplacement d'agents arrêtés pour de longues durées mur aux prévisions. Cela a entrainé un surcout de 30 000 €;

[ES - L'obligation de prendre en charge les rémunérations, le remboursement de la garantie maintien de salaire et les charges patronales ad-hoc, pour 8 agents qui ont été placés en congés longue maladie ou en congés de longue durée depuis le mois de mars 2017, pour un montant total de 35 000 €.

De plus, il est nécessaire d’abonder l'article 65548 « autres contributions » du montant de la cotisation de la commune au Syndicat du Bassin de l'Hers Girou. Ces crédits n'ont pas été prévus lors de l'établissement du budget dans la mesure où la compétence GEMAPI (gestion des mieux aquatiques et prévention des inondations) a ete prise par Toulouse Métropole au 1+ janvier 2017. Toutefois, un contentieux administratif est né entre Toulouse Métropole et le Syndicat du Bassin de l'Hers Girou à cette occasion. À ce jour, ce contentieux a éte porté devant le Conseil d'État. En attendant un jugement qui n'interviendra pas avant la fin de l'anné année 2017, le versement de la cousation de la commune de 5 396 € a été effectué. Ce montant ne sera pas déduit de l'attribution de compensation 2018.

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation de

crédits | crédits

FONCTIONNEMENT

Chap 022- Dépenses imprévues fonctionnement | - 75 396 €

Chap 012 Charges de personnel - art 64 111 | _ + 70 000 €

Chap 65 Autres contnbutions | | +5 3% €

TOTAL | -75 396€ | +75 396 €

M. DURANDET estime les explications de M. ESPIC légitimes, cependant, « Mieux Vivre à Saint- Jean » n'ayant pas voté le budget 2017, ils ne peuvent pas se prononcer sur ces modifications. Ils s’abstiendront.

L'exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte cette deuxième décision budgétaire modificative à la majorité.

Voix pour 4

Voix contre 0

Abstentions é SL Sauinier, M. Christemann, Mme Le Fluhit, Mme Flores, ML Durandet, Mme Mikhaïloff

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Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint délégué aux Finances

Affaire n°2 : Réaménagement des lignes de prêt

La SA HLM LES CHALETS à sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagees référencées en annexe à la présente délibération.

Le Garant réière sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prèt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référenceée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prèt Réaménagées”. La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prèt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Les nouvelles | caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à à l'Annexe "Caracténistiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.

3 Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement,

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à Compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement sommes dues.

A uvre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2017 est de 075 % ;

La garantie de la collectivité est accordée j jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes des Prêt Réaménagées.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des lignes de prêt réaménagées

L'exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal apporte, à l'unanimité, sa garantie pour le remboursement des lignes de prêt réaménagées

Voix pour »

Voix contre o

0

rtions

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4 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Michel FRANCES, Adjoint délégué à l'Urbanisme

Affaire n°3 : Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

1 so boss

Par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLP), en a fixé les objectifs poursuivis, et défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi que les modalités de concertation avec le public.

le RLPIi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLU:-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUI-H, une fois qu'il aura été approuvé.

4 Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

Les orientations du RLPI, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 5 décembre 2016. Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration.

Conformément à la délibération de presenption du RLPI, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concement, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de Saint-Jean a par délibération du 3 juillet 2017 émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi, Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLP1.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de

l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole sont appelées à émettre un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrèt du projet.

Il. Présentation synthétique du projet de RLPi arrêté

Le projet de RLPi arrêté est constitué d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.

2.1 Rapport de présentation :

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les onentations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.

Le di ;

Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole au printemps 2016 et à fait l'objet de trois types d'analyse :

- En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire à permis d'identifier des enjeux en matière de publicité et d'enseigne.

- En second lieu, l'aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 26 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants.

- Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 onentations pour le RLP1.

Les orientations :

Elles ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil Municipal des 37 communs membres à l'auromne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

L re de publicité :

1, Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centre-villes, 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré

3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 n°

4, Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires

5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

LL La.

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres-villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

9, Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés

10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.

2.2 Règlement et zonage :

Le règlement s'organise en deux parties, l première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d implantation du dispositif visé, et la seconde, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés.

Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs du RLP: : - Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de pubcié eten matière d'enseignes. À ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m? (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30 mètres en zone ?) et à certaines intersections identifiées sur une liste figurant en annexe du projet de RLPi ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m?° sur les clôtures.

- Garantir k qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant ( des prescriptions en. matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; en imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol... - Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses et veiller à ce que l'intensité lumineuse des dispositifs ne soit pas préjudiciable au cadre de vie.

Le zonage et les règles spécifiques à chacune des zones :

Des lors la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage de la publicité du RLPi couvre uniquement la parte agglomérée du territoire. Les enseignes échappent à à cette distinction, ps sorte que le projet de RLPi fixe des Ds applicables aux enseignes hors agglomération.

zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole et deniiés dans le diagnostic.

Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui concerne la commune de Flourens.

6 Le règlement est articulé en deux parties : l'une consacrée au régime de la publicité et des préenseignes, l'autre à à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les règles obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier d’une protection renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale, La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie quant à elle, à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.

Le projet de RLPi arrêté prévoit dans son document graphique 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

et.

- Zone 1: Les espaces de nature. Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces vents protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUI-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.

Compte-tenu de la destination de cette zone visant à préserver les espaces naturels de la Métropole, toute forme de publicité, y compris sur mobilier urbain y est interdite. En dehors des sites classés, une exception concerne toutefois les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol que sont les chevalets. Ils sont réglementés en nombre, en taille et ne peuvent être implantés qu'au plus près de l'établissement qu'ils signalent. En matière d'enseigne, les dispositions prises visent à en limiter l'impact dans les espaces de nature. Ainsi, les plus imposantes et les plus attentatoires au paysage sont interdites comme les enseignes en toiture ou les enseignes numériques. Les enseignes scellées au sol sont limitées à 2 m2.

- Zone 2 et zone 2 renforcée (Z2R) de patrimoine bâti : Ces zones traduisent une des onentations majeures du RLPi, à savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone 22 est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. La zone 2 renforcée (Z2R) nue le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse.

L'objectif de préservation des édifices présentant des qualités architecturales, ainsi que leurs abords conduit à l'adoption de mesures d'implantation restrictives de la publicité. En zone 2, quatre catégories de publicité sont admises à l'exclusion de toute autre : La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve qu'elle ne dépasse pas une surface dédiée 2 à l'affiche de Smet lorsque ces mobiliers peuvent supporter de la publicité numérique, le format est ramené à 2 nv. Une deuxième catégorie profite à un type particulier de publicité installée directement sur le sol : les porte-menus des établissements de restauration. Ils ont une surface très limitée (0,25 nv) et leur implantation est conditionnée par l'exis existence ou non d'une terrasse où s'exerce l'activité. Une troisième catégorie concerne la publicité de petit format apposée sur les baies commerciales dont la surface est limitée de manière à ne pas surcharger les baies. Enfin, une dernière catégorie profite à la publicité sur les bâches d'échafaudage qui permet de faire participer les annonceurs publicitaires au financement de travaux de restauration, Le projet de RLPi arrêté permet son implantation dans les conditions de la réglementation nationale. En Zone 2 R correspondant au Site patrimonial Remarquable de la ville de Toulouse, le projet de RLPi arrêté renforce les outils de protection et de mise en valeur de ce patrimoine par des mesures plus strictes au sein de ce périmètre.

- Zone 3: Les centralités. Cere zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse. Un des objectifs du RLPi est d'assurer la protection des centres-villes. Ce zonage dédié permet de proposer un régime spécifique pour la publicité dans ces secteurs d'animation qui bénéficient aussi pour certains de qualité architecturale, Ils ont donc vocation à recevoir de la publicité, : mais de manière raisonnée.

Par conséquent, en comparaison avec les dispositions de la zone 2, les règles de la zone 3 sont donc un peu plus souples. Cest ainsi que les préenseignes signalant des manifestations exceptionnelles sont admises et encadrées. En outre, les chevalets, y compris les porte-menus peuvent être autorisés aux abords des établissements commerciaux, En matière d'enseigne, parce qu'elles sont adaptées à la destination des lieux couverts par la zone 3, les règles d'implantation sont les mêmes que celles de la zone 2. = - Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité vanés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs.

Toutefois, la vocation de cette zone fait de la publicité un élément d'animation des lieux conduisant à ce qu'elle soit soumise à des prescriptions plus permissives que dans les autres zones. Les dispositions adoptées tiennent compte du fait que certaines communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse sont couvertes en partie par la zone 7. Il convient donc d'appliquer un régime distinct à ces communes : interdiction de la Publicité + scellée au sol, surface de la publicité murale limitée à 4 m2. Sont ainsi reprises des dispositions de la réglementation nationale avec toutefois l'adoption d'une règle de densie plus restrictive.

Dans les communes comprises dans l'unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité est limitée à 8 m2 qu'elle soit murale, scellée au sol, numérique, sur bâche ou sur mobilier urbain. La règle de densité, moins contraignante que dans les précédentes zones, l'est cependant plus que la règle nationale afin de limiter les nuisances visuelles attachées à une présence top marquée des dispositifs publicitaires. S'agissant des enseignes, les dispositions adoptées tiennent compte de la destination de là zone. Les enseignes en toiture sont désormais autorisées sous réserve que la hauteur des lettres ne dépasse pas 3 mètres. Les enseignes scellées au sol ne doivent pas dépasser une surface de 6 m° et avoir des proportions figurant un totem pour une meilleure intégration. Les enseignes numériques, procédé d'animation des zones commerciales et/ou d'activités sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 6 m° lorsqu'elles sont scellées au sol et 8 nx lorsqu'elles sont murales.

- Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac situé en agglomération. L'importance de l'activité commerciale et la fréquentation particulièrement 1 intense de l'aéroport justifie un zonage spécifique et un régime de la publicité et des enseignes dédié.

Les publicités implantées dans l'emprise de l'aéroport ne peuvent prétendre au régime dérogatoire particulièrement permissif prévu par la réglementation nationale dès lors que cet équipement, bien qu'accueillant ss de 8 millions de passagers annuels, est situé en agglomération.

Toutefois, le projet de RLPI a tenu compte de ces particularités en soumettant la publicité à un régime plus souple que les autres zones, à savoir, à celui de la réglementation nationale non dérogatoire en matière de surface (12 m°) pour la publicité murale, scellée au sol ou sur mobilier urbain et 8 m? pour | la publicité numérique. Étant précisé que les bâches publicitaires y sont également autorisées. Dans le même esprit, les enseignes, quel que soit leur procédé d'implantation, sont soumises aux prescriptions de la réglementation nationale.

Au-delà 4 cinq chboicies de zones ; thématiques, et afin de soumettre F7 publicité à des règles plus restrictives que la réglementation nationale sur l'ensemble du ternitoire aggloméré de Li Métropole, le RLPi a ei le choix de couvnir d'un zonage les territoires agglomérés restants. Ces entités urbaines recouvrent des quartiers résidentiels de la Métropole dont les formes urbaines sont variées (Pavillonnaire, habitat collectif... +). Le projet de RLPi arrêté ne traite pas ces zones de manière uniforme, mais recherche une harmonisation des régimes en fonction de leurs caractéristiques conformément à l'objectif assigné dans la délibération de prescnption. Pour ce faire, le projet de RLPi arrêté identifie trois catégories de zones. Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caracténistiques. Ces cas particuliers concernent 5 communes.

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité < urbaine de Toulouse ainsi que celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes.

8 Les procédés publicitaires particuliers (Chevalets, porte-menus, publicité de petit format) peuvent être autorisés dans cette zone au regard de l'objectif de protection du cadre de vie. La publicité murale est désormais admise, à l'exclusion de la publicité scellée au sol, dans la limite d' une surface de 4 m°, Une règle de densité beaucoup plus restrictive que la règle nationale est instituée visant à limiter drastiquement la publicité dans les quartiers résidentiels dont la vocation n'est pas d'y accueillir de la publicité. Ainsi, les unités foncières doivent avoir un linéaire de façade sur les voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 40 mètres. En deçà, aucune publicité n'est admise,

Dans cet esprit, la publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m? et La publicité numérique, ainsi que que la publicité sur bâches, y compris sur échafaudage, sont interdites. En matière d'enseignes, les dispositifs en toiture, de même que les numériques sont interdits. Les règles d'implantation des enseignes murales reprennent celles des zones 1, 2 et 3 car elles paraissent adaptées aux caractéristiques des lieux considérés.

Une différence concerne toutefois les enseignes scellées au sol dont la surface est portée à 6 m° conformément à la réglementation nationale qui s'applique dans les communes de moins de 10 000 habitants.

- Zone 5: Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine, Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine, Ces communes accueillent une densité urbaine plus forte et sont globalement situées en première couronne de la Métropole. Cette zone concerne 12 communes.

L'urbanisation de la zone 5 étant plus dense que celle de la zone 4, les règles en matière d'implantation publicitaire y sont un peu plus permissives. Ainsi, la publicité murale et scellée au sol y est admise, mais de manière raisonnée, par application de la même règle de densité que la zone 4. Dès lors qu'il s'agit d'une zone intermédiaire entre Le zone 4 et la zone 6, les communes concernées ont souhaité faire un choix en matière de surface maximale de la publicité murale (4 m? ou 8 m?) et de publicité scellée au sol (4 m? ou 8 mr). La liste des communes ayant fait ces différents choix figure en annexe du projet de RLPi arrêté. La publicité sur mobilier urbain est admise avec une surface maximale de 8 nv et si elle est numérique, elle n'est admise que sur mobilier urbain sous réserve de ne pas dépasser 2 m2. La publicité sur bâches d'échafaudage est admise dans les conditions fixées par la réglementation nationale, mais les bâches publicitaires restent interdites. S'agissant des enseignes, les règles applicables sont quasiment identiques à celles i instituées en zone 4, considérant qu'elles sont adaptées au secteur résidentiel péri-urbain. Toutefois, les enseignes numériques, lorsqu'elles sont murales, sont admises au format de 2 m°, tandis que l'enseigne scellée au sol demeure interdite.

- Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée

des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine, situées au cœur de la Métropole et accueillant une forte densité urbaine. Cette zone concerne 3 communes.

Les formes urbaines plus denses permettent d'accueillir des dispositifs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au cadre de vie des habitants, C'est pourquoi la surface maximale de la publicité yest porté à 8 m°?, qu'elle so murale, scellée au sol, sur mobilier urbain ou numérique. La règle de densité, plus tolérante que celle de la zone 5 est toutefois plus restrictive que la règle nationale. Les bâches publicitaires autre que sur échafaudage peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation nationale. En matière d'enseignes, la configuration des lieux autorise l'implantation d'enseignes scellées au sol d'une surface de 6 m? avec la même exigence de proportions que dans les autres zones. Les enseignes en toiture demeurent interdites, alors que les enseignes numériques sont admises dès lors que leur surface n'excède pas 2 m2 er qu'elles sont murales.

Globalement, le projet de RLPi arrêté s ‘avère plutôt strict sur la publicré au motif principal de la protection du patrimoine qu'il soit naturel, paysager, archiectural, urbain et de la préservation du cadre de vie résidentiel. I] se révèle plutôt souple sur les enseignes pour lesquelles 1l s'agit surtout de veiller à une bonne insertion aux façades, à l'architecture des bâtiments, aux sites, mais aussi de mieux encadrer Jes dispositifs les plus impactants sur le paysage urbain comme les enseignes scellées au sol et les enseignes numériques.

2.3 Annexes :

Les annexes du projet de RLPi arrêté comprennent :

9 - Les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération

- La carte de la zone agglomérée

- L'analyse des 26 RLP communaux

- Les entretiens communaux

- Les cartes de zonage communales

- La liste des intersections où la servitude de reculement des dispositifs publicitaires scellés au sol de plus de 2 m2 s'applique - La liste des zones piétonnes et des aires de rencontre où s'appliquent des dispositions particulières en matière

d'enseigne dans la zone de patrimoine bâti 2 R (Ville de Toulouse)

- La liste des communes compnises dans les zones résidentielles 4, 5, 6.

- La liste des choix des communes en matière de surface publicitaire en zone 5 (Zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine)

- Les tableaux de synthèse du règlement (Réglementation nationale et RLPi)

- Les abréviations et le lexique

III, Avis du Consei

Le Conseil Municipal de Saint-Jean est amené à donner un avis sur le projet de RLP1 tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Le territoire de la Commune de Saint-Jean se trouve couvert par 4 zones :

- Zone 1 : les espaces de nature

- Zone 3 : les centralités

- Zone 5 : les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine

- Zone 7: les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération

Ces zones figurent au document graphique du projet de RLPi arrête. Le zonage de la commune de Saint-Jean est également reporté sur la carte communale qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLP1. A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure

4.1 Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté »

Le dossier « Projet de RLPi arrêté » est consultable en version papier auprès du domaine de la planification et de la programmation de la Délégation à à l'aménagement, Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics de Toulouse Métropole et en version numérique sur le site de Toulouse Métropole.

4.2 Enquête publique et approbation

Le projet de RLPi arrèté sera souris à enquête publique pendant une durée minimale de un mois. À l'issue de cette enquête envisagée mi 2018, et conformément à la délibération de prescription, il sera demandé à À chaque Commune de délibérer pour avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis à approbation. Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, à la suite de quoi, il sera tenu à la disposition du public.

4.3 Application du RLPi

10 Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide l'unanimité :

- d'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune de Saint-Jean.

- _ d’informer de la mise à disposition du public du dossier « Projet de RLPi arrêté » au siège de Toulouse Métropole, sis 6, Place René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Domaine de la Planification et de la Programmation, 4ème étage, de 8 heures 30° à 12 heures 30! et de 13 heures 30" à 17 heures. Ce document est également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole,

- d'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de Saint-Jean et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-Jean

- de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

Mme MIKHAÏLOFF demande des explications sur le paragraphe 4.5.

M. FRANCES explique que les préenseignes sont de la petite publicité. Elles sont les plus nombreuses et ce sont celles qui visuellement gênent le plus.

Les enseignes sont les grands panneaux.

M. ESPIC précise que les annonceurs possédant des panneaux extérieurs sur le domaine privé ont deux ans pour se mettre en conformité, alors que les entrepnses au niveau de leur enseigne concernant leur point de vente auront 6 ans de mise en conformité.

Le RLPi différencie les enseignes des commerces et des entrepnises et les dispositifs publicitaires gérés par des sociétés d'affichage.

Mme MIKHAÏLOFF demande ensuite pourquoi le RLPi n'est pas favorable aux enseignes numériques. M. FRANCES répond qu'il s'agit d'un choix de la municipalité et de la métropole. Elles occasionnent un coût supplémentaire et elles sont énergivores.

Voix pour 3

Voix contre

Abstentions

kKKHE

Rapporteur : Monsieur Michel FRANCES, Adjoint délegué à l'Urbanisme

Affaire n°4: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

Local de l'Habitat (PL.Ui-H) de Toulouse Métropole - Avis sur le projet de PLUïi-H arrêté en Conseil de ka Métropole

Par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescnit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU:-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les membres. Cette élaboration à été engagée pour poursuivre la construction d'un projet de terrnoire à l'échelle des 37 communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées.

Le projet de PLU intercommunal a intégré le Programme Local de l'Habitat (PLH).

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a arrèté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUI-H. Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLU:-H arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur terrtoire, doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de ZAC

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUI-H arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLU:H sont :

rie publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;

- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de là Commission d'Enquête et sur le projet de PLUIï-H prêt à être approuvé.

LC dis dx oacdes de PILE aéré

Le dossier de PLUI-H arrêté est constitué des documents suivants:

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLU:H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à parur des enjeux issus du diagnostic socio-économique et qui se compose d'une partie « Socle », qui décline les orientations générales pour le territoire et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thé prioritaires de mise en œuvre du projet : la trame verte et bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même, la protection et la valorisation de l'espace agricole. Le PADD à été débattu en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit. L'urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l'élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a éte : - d'harmoniser et de simplifier les règles;

- de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s imposant à tous; - d'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire;

- de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions; - de donner la priorité à la maîtnise de la consommation foncière er à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbaines Mixtes, Urbaines dédiées à l'activité, Urbaines dédiées aux équipements d'Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le réglement graphique localisent des protections des espaces naturels, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écnit divisé en 3 chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte, Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

Toulouse Métropole, dans la rédaction du règlement, à favonsé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

12 - les Annexes qui indiquent à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques, sont dématérialisées. L'ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter du 01 janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. S'inscrivant dans cette dynamique. de dematérialisation engagée au niveau national, le PLUi-H comporte la liste des servitudes transmise par l'État dans le cadre du Porter à Connaissance, et indique les lens informatiques sur lesquels consuker les informations relatives aux servitudes mentionnées.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUI-H compone 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales, 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUI-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLU:-H. Le POA comprend des orientations, un volet terntorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communale et un volet thématique qui décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le teritoire.

La délibération de prescription du PLUH-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUI-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole.

Le Conseil Municipal s'est ainsi prononcé en date du 3 juillet 2017 sur « un dossier minute » comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, au Programme d'Onentations et d'Actions et aux pièces réglementaires qui concernaient là Commune de Toulouse. Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Jean a rendu par < délibération en date du 3 juillet 2017 un avis favorable sur les principales dispositions du projet de PLUI-H prèt à être arrêté assorti des remarques suivantes:

L Les outils de mixité sociale (3-3B — Annexe 1)

Ilest demandé à ce que le seuil de déclenchement en nombre de logements passe de 2 à 4 logements et à ce que le tableau des seuils soit mis à jour en conséquence.

De plus, la commune souhaite que soit étudié le maintien à 30 % du taux de logement locatif social sur l'ensemble de son territoire en application du décret n°2017-840 du 5 mai 2017.

2. Liste des Emplacements réservés (3- 3D - Annexe 1)

L'emplacement réservé 448-005 « Création d'un équipement public » d'une surface de 1440 nv a été introduit dans le PLUI-H. Par acte notarié du 4 novembre 2016, l'établissement foncier local du Grand Toulouse a procédé à l'acquisition, pour le compte de la commune des parcelles cadastrées AD389-392-397-404 et à titre indivis des parcelles cadastrées AD405-406.

Aujourd'hui, il reste à acquénir la parcelle AD 403 d'une superficie de 85 mr.

C'est pourquoi, la commune demande une mise à jour du périmètre dudit ER (parcelle AD 403 d'une superficie de 85 m’).

3. Le zonage du secteur du Cassé III

La future zone mixte du Cassé III, contiguë à la zone artisano-industrielle du Cassé I, à l'est de la commune a été classée en zone d'urbanisation furure à vocation d'activités, fermée à l'urbanisation.

13 La commune a toujours souhaité que cette zone accueille de l'habitat et des petites activités. C'est pourquoi, il est demandé que ce secteur, fermé à l'urbanisation, soit classé en zone d'urbanisation future à vocation mixte, fermée à l'urbanisation (AUMf).

4. Le règlement écrit (3-3A)

Il est demandé à ce que les dispositions règlementaires en matière de clôtures soient conformes à celles projetées dans la 1èe modification du PLU (avant l'annulation juridictionnelle du PLU).

5. L’OAP de Bessayre — Flotis

Le périmètre de l'OAP est modifié suite à l'achèvement de l'opération d'aménagement du secteur Flotis. En effet, le permis d'aménager a été délivré en octobre 2015, les travaux d'aménagement vont se terminer à la rentrée 2017 et les permis de construire vont être délivrés en 2017 et 2018.

Il est donc opportun d'exclure le secteur de Flotis du pénmètre de renouvellement urbain de Bessayre. De plus, afin de tenir compte des observations des Saint-Jeannais et Saint-Jeannaises qui se sont exprimés lors de l'enquête publique relative à la 1ere modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U,) de Toulouse Métropole, et des remarques du commissaire enquêteur, il est sollicité une modification de l'OAP de Bessayre selon les cinq points suivants :

s Précision à apporter sur les densités, intensités et formes urbaines attendues. Il est impérieux de maîtriser l'urbanisation de ce secteur tout en l'inscrivant dans une dynamique urbaine. L'urbanisation doit répondre au double objectif de construction de logements et de limitation de l'étalement urbain tout en encourageant des opérations en liant avec l'environnement urbain et paysager dans lequel elles s'inscrivent.

“Nécessité de valoriser la qualité environnementale du site tout en considérant la présence d'une nature ordinaire. Il est nécessaire de valoriser le paysage naturel, vecteur de qualité de vie. Nécessité de préserver les arbres et espaces boisés existants et de créer des poumons verts dans les futures opérations. Nécessité de mettre en valeur la topographie du site par la mise en exergue de vues à protéger. Il est rappelé ici l'importance du patrimoine arboré du chemin de Bessayre.

* Importance de clarifier le maillage à l'échelle interquartiers. En effet, il est primordial de desenclaver le secteur en mutation et de le rapprocher des équipements publics par des voies de desserte locale, LA desserte devra être locale, intégrée au paysage avec un confort assuré pour les piétons-cycles. * Importance de développer le maillage des modes actifs. Le développement des voies pour les modes doux est une des priorités de la commune afin de garantir des déplacements de proximité sécurisés et alernatifs au tout voiture, Une trame piéton-cycles de proximité devra être proposée dans le cadre de l'OAP de Bessayre afin de promouvoir les continuités piétonnes et cycles.

* Nécessité de protéger les franges de POAP en contact avec les zones pavillonnaires existantes : envisager une bande arborée et paysagée au contact des quartiers limitrophes.

6. La cohérence urbanisme transport à renforcer

Lors de sa séance du 27 février 2017, la commune de Saint-Jean a émis un avis favorable mais réservé sur le projet Mobilités 2020-2025-2030 de SMTC- Tisséo.

En effet, si le projet présenté poursuit le développement des transports en commun et des déplacements doux sur la grande agglomération toulousaine, il ru un recul par rapport au PDU précédent, en ce qui concerne la desserte de Saint-Jean et la prise en compte du développement de sa population.

Le projet se focalise principalement sur le pôle urbain toulousain, au détriment de la couronne périurbaine. L'offre de transport s'appuie essentiellement sur la 3nx ligne de métro tandis que le réseau Linéo se substitue aux pas plus structurants de bus en site propre qui ont été abandonnés.

14 Le projet proposé ne prend pas du tout en compte une intermodalité Bus - Train. Cette perspective semble pourtant à même de répondre aux besoins de transport en commun des communes métropolitaines situées à proximité du réseau ferre.

Saint-Jean est confrontée à l'augmentation importante de sa population, engendrant un trafic automobile toujours plus intense, Cet accroissement est accentué par le développement des communes en périphérie immédiate, dont les axes principaux de déplacement vers l'aire urbaine toulousaine traversent la ville.

Au regard des nécessités d'accueil des nouvelles populations prévues dans le PLUï-H, il apparaît que le développement d'une offre de transport en commun rapide et cadencée vers Toulouse serait de nature à limiter le trafic routier.

C'est dans ce but que la commune a saisi TISSEO-SMTC pour la poursuite de la ligne LINEO 9, dont le terminus à moyen terme est prévu à L'Union. Mais une telle desserte ne sera efficace et utilisée que si elle circule en site propre, les axes actuels de circulation étant saturés aux heures de pointe.

La commune a également demandé la mise en place d'une offre de déplacement en transport en commun reliant Saint-Jean à la gare SNCF de Montrabé, fréquemment desservi par TER. Cette desserte apparaît faisable et relativement peu onéreuse à mettre en œuvre.

La plupart des points techniques d'ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes-Métropole.

Les réserves portant sur des questions réglementaires ou sur le POA ont été examinées selon la méthode suivante :

- Pour les demandes remettant en question des grands cadres ou principes métropolitains (ex. objectifs généraux du POA, principes liés à à l'urbanisme de projet ... ) :

Le projet n'a pas été modifié si :

il y a remise en cause de la structure ou de la méthodologie portée par le PLUIH,

+ la demande est contraire à la loi ou risque de générer un risque contentieux,

- _ ilexiste une règle d'objectif ou une disposition du POA qui prend en charge la demande.

Le projet a pu être modifié si :

- le PLUIH ne prévoit aucune disposition pour traiter une demande formulée par plusieurs communes, - il ya un nsque de blocage technique/ juridique.

Dans le cas des demandes d'adaptation au contexte pour favoniser la mise en œuvre du projet communal (ex. : ventilation production de logements, ajustements zonage, OAP .. RE

D'une manière générale, ces demandes ont été prises en compte, sauf si :

- il existe déjà une règle, un outil ou un principe qui permet de répondre à la commune (ex : demande de règle métrique alors qu’une règle d'objectif peut gerer la demande),

- si des expertises importantes étaient nécessaires et incompatibles avec les délais du PLUIH.

De la même manière, les demandes de clanification, d'amélioration du sens, de précisions sur les définitions, ... ont été intégrées au document.

Enfin, les demandes renvoyant à une autre politique publique que k PLUIH ont été données à utre d'information au Comité de Pilotage. Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les Onentations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement : L Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de Saint- Jean Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble, Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'onentations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un + a d'aménagement. La Commune de Saint-Jean, compte 3 OAP dans le dossier arrê - 2 OAP existantes maintenues : OAP de Belbeze et OAP d'Estaquebiau - 1 OAP nouvelle : OAP de Bessayre 2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Saint-Jean Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement € écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole, Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local, Les règles graphiques se composent de cinq plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils : - le plan de zonage général à l'échelle 1/2500e (3C1) ; - les outils d'aménagement et de qualité environnementale (3C2) ; - les outils de cohérence urbanisme transport (3C3) ; - les outils de mixité sociale (3C4) ; - les périmètres soumis aux risques et aux nuisances (3C5). De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Pnncipes de voies de a la liste des Eléments Bâtis Protégés et bus fiches, la liste des Sires d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérèt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales. Le règlement écrit comporte 4 annexes : - un lexique ; - une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines ; - le risque Inondation Touch Aval. 3. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de Saint-Jean La partie orientations du POA se traduit dans la feuille de route métropolitaine qui prévoit la répartition de la production de logements en quatre groupes de Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport en commun. La Commune de Saint-Jean appartient au groupe 2 qui doit produire 10% de la production de logements répartis entre les 7 communes du groupe, soit 650 à 750 logements par an. La feuille de route communale décline plus précisement sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires. La feuille de route de la Come de Saint-Jean prévoit 120 logements par an. 16Le volet thématique du POA décline les onentations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire autour de 3 axes : Produire une offre diversifiée de logements pour accompagner le développement de la Métropole, Apporter une réponse solidaire à la diversité des besoins exprimés, Promouvoir un habitat de qualite pour une métropole apaisée et responsable.

M. DURANDET remarque que sont évoquées les clôtures. Les nouvelles règles énoncées dans le PLUIH s'imposeront-elles à celles déjà existantes ?

M. FRANCES répond que les clôtures existantes persisteront. En revanche, toute demande nouvelle sera soumise aux règles du nouveau PLUIHL

M. DURANDET demande à M. FRANCES de rappeler les tendances de Toulouse Métropole par rapport à la cohérence urbanisme - transport à savoir apporter une meilleure desserte de la commune de Saint-Jean notamment avec l'extension de la future ligne LINEO 9 ainsi que la création d'une ligne spécifique entre la gare de Montrabé et la commune de Saint-Jean.

Mme le Maire explique qu'au cours de plusieurs réunions, elle a été interpelée par M. LATTES, Président de TISSEO, qui lui pat que Saint-Jean ne rentrait pas dans les critères pour la mise en service d’une ligne LINEO en raison du manque de constructions. Mme le Maire, pour cette raison et au vue de l'impossibilité d'installer le terminus de cette ligne sur la place François Mitterrand, à proposé la poursuite de la ligne jusqu'à Rouffiac sans obtenir d'accord de TISSEO.

Elle pense donc qu'il y a un problème financier, notamment en ruson de la construction de la 3 ligne de metro et que la ligne LINEO 9 ne sera pas mise en service avant 2020 voire 2025.

De plus, la commune, de L'Union pour accueillir le terminus de la LINEO 9, va se doter d'une 3 voie de circulation, équivalent à un site propre. Ce qui n’est pas le cas pour la commune de Saint-Jean. La demande de ligne spécifique entre la gare de Montrabé et Saint-Jean n'a pas été acceptée, Cela occasionnerait un coût plus onéreux pour les citoyens (abonnement train + bus).

Mme le Maire annonce néanmoins qu'elle compte prendre à nouveau rendez-vous avec le maire de Rouffiac ainsi qu'avec le directeur de Leclerc pour évoquer la question du Linéo 9 arrivant à Rouffiac.

Elle précise qu'elle est toujours en attente de courriers de la part de TISSEO résumant les propos ci-dessus. Mme le Maire tient à remercier le travail effectué de concert sur le PLUGH par les Services Techniques et Urbanisme ainsi que par les associations.

M. DURANDET ajoute que ce PLUIH est assez structurant pour la commune et va nécessiter la construction de 120 logements par an, ce qui ne sera pas sans impact sur la circulation dans la commune. M. ESPIC complète en précisant qu'en commission des Finances à Toulouse Métropole, plusieurs communes sont intervenues pour bénéficier de LINEO. Malheureusement, le budget nécessaire à la troisième ligne de métro s'obtient au détriment des besoins en transport des communes, ce qui à provoqué le mécontentement de ces communes (dont Saint-Jean). Il n'est pas logique que Toulouse bénéficie de toute cette manne financière pour l'investissement de la 3 ligne alors que les communes ont les mêmes besoins er sont demandeuses de ce type de transport.

M. DURANDET reconnait que la 3: ligne a un coût, mais aussi qu'elle va rendre service à beaucoup plus d'usagers que LINEO 9.

M. ESPIC termine en déclarant que le budget pour la LINEO 9 est minime par rapports aux milliards investis pour la 3 ligne de métro.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, Conseil Municipal de Saint Jean décide l'unanimité :

- d'émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 qui concernent la Commune,

- de prendre en compte les remarques sur le dossier de PLUi-H telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.

- que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Saint-Jean et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-Jean,

- de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

Voux pour 30

Voix contre 0

Abstentions 0

KkKHKX

5 —- QUESTIONS DIVERSES

Mme VEZIAN annonce que le prochain Conseil municipal se déroulera le 7 décembre.

La réunion de présentation du projet de vidéo protection aura lieu le 27 novembre à 18h, espace Palumbo.

Enfin, la Ville de Saint-Jean accueillera M. MERIC, Président du Conseil Départemental, le vendredi 15 décembre.

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Aucune autre question n'étant évoquée, la séance est clôturée à 19h05.

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18