Compte-Rendu - COMPTE RENDU 040618

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de seance

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 100419

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 01 2017

Compte-Rendu - 20231213 Compte rendu

Compte-Rendu - 20210929 Compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu 29 09 15

Compte-Rendu - 20240327 Compte rendu

Compte-Rendu - 20210630 Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 040618 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 040618)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal

Lundi 4 juin 2018 – 18h00

Compte Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille dix-huit, le quatre juin à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT Patricia BRU, Michel FRANCES, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Claude BRANA, Philippe COUZI, Claude COUREAU, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Gérard GALONIER, Gilles DESTIGNY, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Gérard TAMALET, Nicole PATIES, Paul DILANGU, Céline BOULIN, Mathieu BOSQUE, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Catherine FLORES, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAÏLOFF, Frédéric SOL.

Absents représentés : Mme Hélène REGIS représentée par M. Bruno ESPIC, Mme Josiane LATAPIE représentée par Mme Patricia BRU, Mme Christine LE FLAHAT représentée par Mme Marianne MIKHAÏLOFF

Absente excusée : Mme Odette SOUPEZ

Secrétaire de Séance : M. Olivier ESCANDE

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. Olivier ESCANDE.

*****

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018 M. DURANDET a remarqué une petite erreur de forme sur la désignation du secrétaire de séance. De plus, dans la partie relative au débat sur le budget, une remarque sur Les Granges n’est pas à sa place.

M. COUZI signale que le compte rendu affiché en Mairie comporte une inversion des noms des abstentionnistes et des contres sur la délibération du vote du budget. Celui qui est affiché est erroné.

Il trouve regrettable que le compte rendu affiché en Mairie ne comporte pas les interventions faites avant le vote du budget.

Le compte rendu du Conseil municipal du 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

***** 2

2 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

- En date du 13 avril 2018 :

o Étude de définition d’un programme pour la réhabilitation de l’école Saint-Jean Centre – Avenant n°1 - En date du 16 avril 2018 :

o Marché d’entretien espaces verts, Lot n°1, 2, 3 et 5

- En date du 30 avril 2018 :

o Virement de crédit n°1

- En date du 2 mai 2018 :

o Marché de service de transports d'enfants

- En date du 23 mai 2018 :

o Acceptation d’un don

- En date du 24 mai 2018 :

o Acquisition de photocopieurs multifonctions – Marché de services

- En date du 25 mai 2018 :

o Marché de travaux – Les Granges – Avenant n°2 au lot n°1 – Terrassement, VRD, fontaine o Marché de travaux – Les Granges – Avenant n°3 au lot n°8 – Chauffage, ventilation, plomberie

Mme MIKHAÏLOFF remarque que la réhabilitation de l’école Saint-Jean Centre a déjà fait l’objet de plusieurs études onéreuses. Quelles suites vont résulter de cette nouvelle étude ?

Mme MORETTEO répond que les études qui ont été réalisées l’étaient dans l’attente de la réhabilitation générale. Cette étude concerne le projet qui va être proposé l’année prochaine pour redimensionner et réaménager ce site scolaire qui souffre d’un problème de site distant et qui interroge sur la capacité d’accueil à prendre en compte dans ce groupe scolaire qui est central. Mme MIKHAÏLOFF s’interroge sur le fait que cela n’est pas été fait à l’origine dans une étude globale. Mme MORETTO répond que l’étude globale sera faite en fonction du cahier des charges qui sera établi (quantité de classes, projets urbanistiques, etc.). De plus, on ne pouvait pas mettre en avant des études alors que financièrement on savait que ce projet serait fait en fin de mandat. Une concertation a été faite avec le programmiste qui a rencontré les utilisateurs et les services et fait des propositions de projets. En fonction de ce qui va être décidé, des études seront lancées sur la faisabilité du projet. Mme MIKHÏLOFF avance que déjà 400 000 € ont déjà été dépensés en travaux.

Mme MORETTO précise que c’était durant le précédent mandat.

M. DURANDET souhaite avoir des précisions sur l’ordre de virement n°1.

M. ESPIC explique que ce virement concerne une subvention au Tennis Club sur laquelle le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

*****

3 – ADMINISTRATION GENERALE

Affaire n°1 : Désignation des associations d’usagers siégeant à la commission consultative des services publics locaux.

Rapporteur : M. Gérard BAPT, Premier Adjoint

L’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 10 000 habitants de créer une commission compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée.

Cette commission a pour objet de permettre l'expression des usagers des services publics sans pour autant empiéter sur la responsabilité des autorités organisatrices. Elle peut donc être consultée et formuler un avis sur toute question qui a une incidence directe sur les usagers du ou des services publics concernés, notamment sur le plan fonctionnel.

La commission consultative comprend, sous la présidence du Maire, des membres du Conseil municipal élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales, nommés par le Conseil municipal. 3

Par délibération en date du 12 mai 2014, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre de membres de cette commission, soit 6 membres issus du conseil municipal et 2 associations d’usagers. Toutefois, si les représentants du Conseil municipal ont été désignés en date du 26 février 2018, les associations d’usagers ne l’ont pas été.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner deux associations d’usagers locales pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :

- L’union des familles laïques

- Le Secours Populaire

Mme FLORES demande quels ont été les critères de choix de ces deux associations.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’associations qui s’investissent sur la commune.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, les associations Union des Familles Laïques et Secours Populaire pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux

*****

4 – FINANCES

Affaire n°2 : Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Après l’adoption du budget primitif 2018, une décision budgétaire modificative sur les crédits d’investissement est nécessaire afin de prendre en compte :

- une légère augmentation sur l’opération aire de jeux ;

- le renouvellement des photocopieurs devenus obsolètes, dépenses non inscrites au BP 2018 ; - le raccordement en téléphonie IP du bâtiment annexe Belbèze ;

- l’avancée plus rapide que prévu des travaux de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment sportif Alex Jany, obligeant à débloquer des crédits par précaution.

Ces augmentations de crédits sont compensées par le report d’une année des travaux prévus sur une des copropriétés. Afin d’équilibrer ces écritures, une diminution de 56 000 € des crédits de l’opération « Acquisition de terrains » est nécessaire.

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Opération 2015005, acquisition de terrain, article 2111 - 56 000 €

Opération 2018001, locaux copropriété, article 2135 - 25 000 €

Opération 2011005, aires de jeux, article 2128 + 2 000 €

Opération 2011019, informatique, article 2183 + 34 000 €

Opération 2014003, réhabilitation A. Jany, article 2313 + 45 000 €

TOTAL - 81 000 € + 81 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, cette décision budgétaire modificative n°1.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstentions 74

*****

Affaire n°3 : Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Par courrier explicatif en date du 23 avril 2018, Monsieur le Trésorier de la commune propose d’admettre en non-valeur, conformément aux articles L 2121-17 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les titres joints à la présente délibération, pour un montant total de 1 131,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, admet, à l’unanimité, en non-valeur les titres joints pour un montant de 1 131,03€

*****

Affaire n°4 : Réhabilitation de la piscine de L’Union – Convention de financement des travaux entre la commune de L’Union et la commune de Saint-Jean

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Madame le Maire informe que la signature de cette convention se fera le 4 juillet qui est aussi la date du prochain Conseil municipal.

Le 25 septembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une convention de co-financement des travaux de réhabilitation de la piscine de L’Union, qui avait pour objets :

- de fixer la participation financière (par le biais de subventions d’investissement) des communes de Saint- Jean, Castelmaurou et de Saint-Génies Bellevue au coût d’investissement de la réhabilitation de la piscine de L’Union proportionnellement à la fréquentation des habitants de ces communes ; - de déterminer en contrepartie de cette participation les règles tarifaires d’accès à l’équipement en ce qui concerne les habitants et les écoles maternelles et élémentaires des communes concernées. L’évolution des tarifs pratiqués en faveur des communes de Saint-Jean, Castelmaurou et Saint-Génies Bellevue suivra ceux de la commune de L’Union, du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2028.

Cette convention concernant les cinq communes participant au co-financement, il est nécessaire à présent de fixer les termes du co-financement de façon individuelle avec les communes.

La présente convention a donc pour objet, d’une part de fixer la participation financière de la commune de Saint- Jean au coût d’investissement de la réhabilitation de la piscine de L’Union proportionnellement à la fréquentation des Saint-Jeannais et d’autre part de déterminer, en contrepartie, les règles tarifaires d’accès à l’équipement en ce qui concerne les habitants et les écoles maternelles et élémentaires de Saint-Jean, à compter du 28 juin 2018.

Suite à une imprécision à l’article 4 de la convention, M. DURANDET demande si les tarifs sont applicables aux habitants de la commune de Saint-Jean.

M. ESPIC répond positivement.

M. DURANDET demande ensuite si les administrés de la commune devront se rendre en Mairie afin d’établir une carte qui leur permettra de bénéficier des tarifs de la piscine de L’Union.

M. ESPIC répond que ce sera la procédure.

M. DURANDET estime que cette procédure est lourde.

M. BERLUREAU explique qu’il est plus simple pour la commune de L’Union d’établir une carte identique pour les communes concernées et identifiables par les agents de la piscine.

Une information sera donnée dans le prochain Lien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la convention de financement des travaux entre la commune de L’Union et la commune de Saint-Jean.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 05

*****

5 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°5 : Création d’un poste de rédacteur territorial

Rapporteur : Madame le Maire

L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

Au regard du tableau des effectifs de la collectivité, il est nécessaire de créer 1 poste de rédacteur territorial à temps complet, afin de pourvoir un emploi devenu vacant suite au départ d’un agent dans le cadre d’une demande de disponibilité pour convenances personnelles.

Madame le Maire explique qu’il s’agit du poste de responsable du service Urbanisme afin de remplacer Mme Candau, actuellement en disponibilité.

Mme FLORES demande pourquoi ne pas avoir supprimé ce poste avant d’en créer un autre et que se passera-t-il quand cette personne en disponibilité reviendra ?

Madame le Maire explique que pour recruter, cette personne, la commune est obligée de créer ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet.

*****

Affaire n°6 : Composition du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Ville de Saint-Jean et le C.C.A.S.

Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Par délibération en date du 22 septembre 2014, un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la ville de Saint-Jean et le CCAS a été créé.

En vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018, le nombre des membres titulaires et suppléants au CHSCT doit être fixé.

Il est proposé au Conseil Municipal, après consultation des organisations syndicales, de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre des membres titulaires à 3 représentants de la commune et 3 représentants du personnel, et autant de suppléants. Il est également proposé de recueillir lors des séances du CHSCT l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

*****

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 06

Affaire n°7 : Recrutement d’agents contractuels dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement, du club ados, des accueils de loisirs associés à l’école et des intervenants en temps scolaire pour l’été 2018 et l’année scolaire 2018/2019

Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Chaque année, il est nécessaire de fixer, par délibération, le nombre d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école.

Ces recrutements se font sur la base des articles 3.1° (accroissement temporaire d’activité) et 3.2° (accroissement saisonnier d’activité) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les postes ainsi autorisés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité que des exigences de la législation.

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et club ados

Création sur la base de l’article 3.2° d’au maximum 36 postes d’agents d’animation contractuels à temps complet et non complet pour les petites vacances et les vacances d’été, sur le grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

 non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

 diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

 diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1,  remplacement direction : 5ème échelon de l’échelle C1.

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), Club Ados et Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) En vue de constituer un noyau d’animateurs intervenant dans chaque ALAE et à l’ALSH, création sur la base de l’article 3.1° :

 de 5 postes d’agents de direction contractuels susceptibles de remplacer les directeurs ACCEM, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 8ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation,

 de 20 postes d’agents d’animation contractuels annualisés (animateurs référents) intervenant tant sur les ALAE que sur l’ALSH, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 4ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation.

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE)

Création d’un maximum de 30 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 16h00) sur la base de l’article 3.1°, qui interviendront au sein des ALAE, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

 non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

 diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

 diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1. Ils seront éventuellement amenés à intervenir lors de la mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les écoles ou à effectuer des interventions sur temps scolaires (hors ATSEM, exemple : encadrement lors du challenge sportif). Ils seront rémunérés, selon leurs diplômes, de façon identique à la rémunération perçue en ALAE.

Intervenants en temps scolaire

Création par année scolaire au maximum de 2 postes d’intervenants en enseignement artistique (musique) contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 12h45) sur la base de l’article 3.1 rémunérés au 1er échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 et seront inscrits au budget 2019.

M. DURANDET constate une augmentation significative du nombre de postes par rapport à 2017. A-t-on eu un accroissement de la fréquentation qui justifierait cette augmentation de postes supplémentaires ?

Mme MORETTO explique que la collectivité, à budget constant, essaie d’équilibrer. Par contre, il est impératif d’être stricte sur le taux d’encadrement. Et le fait de multiplier les arrêtés, nous permet en cas d’absence de proposer un autre arrêté et d’avoir plus de souplesse dans le fonctionnement. Cependant, on ne les utilise pas toujours.

Mme le Maire ajoute que la collectivité ne prend plus d’enfants extérieurs à la commune, ce qui limité en partie l’explosion de notre7

masse salariale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la création de ces postes d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école, et des intervenants en temps scolaire, dans les cadres décrits ci-dessus.

*****

6 – MARCHES PUBLICS

Affaire n°8 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité dans le cadre du Registre Général pour la Protection des Données (RGPD) : convention de groupement de commandes entre la ville de Toulouse, Toulouse Métropole, la ville de SAINT-JEAN et d'autres communes membres de Toulouse Métropole.

Rapporteur : M. Gilles DESTIGNY, Conseiller Délégué aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, les communes d'Aucamville, de Cugnaux, de Gagnac-sur-Garonne, de Drémil-Lafage, de Beauzelle, de Colomiers, de Fenouillet, de Mons, de Flourens, de L'Union, de Saint-Jean, de Cornebarrieu, d'Aussonne, de Laungauet et de Fonbeauzard ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité "RGPD".

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles 28 et 101 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité "RGPD" dans les conditions visées par l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- de désigner la Ville de Toulouse coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

*****

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 08

7 – VIE ASSOCIATIVE

Affaire n°9 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association BMSJ Football Club Rapporteur : Mme Chantal ARRAULT, Adjointe à la Vie Associative

Le 27 mai 2018, l’association BMSJ Football Club a organisé un vide grenier sur l’esplanade située devant la salle Alex Jany, le long du chemin Belbèze, de l’impasse Roger Pujol, sur la place G. Defferre et sur le parking devant le Collège Romain Rolland.

Le Conseil Municipal, par délibération du 2 novembre 2015, a fixé un droit de place pour des vide-greniers, vide- ateliers ou marchés artisanaux ou assimilés, organisés sur le domaine public.

M. DURANDET tient à féliciter les associations BMSJ Football Club et Nord Est Basket Club pour l’organisation très réussie du vide-greniers.

A la vue des dépenses occasionnées par l’association BMSJ Football Club, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 422,50 € à cette association pour l’organisation de ce vide grenier.

*****

Affaire n°10 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Nord Est Basket Club Rapporteur : Mme Chantal ARRAULT, Adjointe à la Vie Associative

Le 27 mai 2018, l’association Nord Est Basket Club a organisé un vide grenier sur l’esplanade située devant la salle Alex Jany, le long du chemin Belbèze, de l’impasse Roger Pujol, sur la place G. Defferre, et sur le parking devant le Collège Romain Rolland.

Le Conseil Municipal, par délibération du 2 novembre 2015, a fixé un droit de place pour des vide-greniers, vide- ateliers ou marchés artisanaux ou assimilés, organisés sur le domaine public.

A la vue des dépenses occasionnées par l’association Nord Est Basket Club, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 422,50 € à cette association pour l’organisation de ce vide grenier.

*****

Affaire n°11 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Tennis Club Saint Jean

Rapporteur : M. Claude BRANA, Adjoint au Sport

Compte tenu de la saison exceptionnelle du tennis club Saint Jean et des titres obtenus (championnat de France, Championnat du Monde, championnats régionaux...), l’association voit ses frais de déplacement augmentés d’une manière importante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € au Tennis Club de Saint-Jean, les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574, section de fonctionnement.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 09

*****

8 – EDUCATION

Affaire n°12 : Tarifs des services péri et extrascolaires pour l’année scolaire 2018 / 2019 Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Les tarifs des services péri et extrascolaires sont fixés par délibération du Conseil municipal. Concernant les tarifs ALAE, les séquences matin, midi et soir font l’objet d’une hausse de 0,01 €, sauf la première tranche (QF < à 500 €) qui reste inchangée et sauf la dernière tranche (QF > ou égal à 3 001 €) qui augmente de 0,02 €, ceci afin de proposer des augmentations très progressives.

L’ensemble des autres tarifs (Alae mercredis après-midis, restauration scolaire, Alsh, Club ados), sauf ceux de la première tranche (QF < à 500 €), augmente d’environ + 1,2 %, correspondant au taux d’inflation 2018. Services périscolaires :

ALAE lundi, mardi, mercredi,

jeudi, vendredi QF < à 500 €

QF entre 500

et 700,99 €

QF entre

701 et

900,99 €

QF entre

901 et

1100,99 €

QF entre

1101 et

1300,99 €

QF entre

1301 et

1500,99 €

QF entre

1501 et

1700,99 €

QF entre

1701 et

2000,99 €

QF entre

2001 et

2500,99 €

QF entre

2501 et

3000,99 €

QF> ou

égal à

3 001 €

Matin 1h30 0,08 0,10 0,16 0,22 0,23 0,26 0,29 0,32 0,35 0,38 0,43

Midi (12h-14h) 0,12 0,14 0,22 0,30 0,33 0,38 0,43 0,48 0,53 0,63 0,74

Soir (hors mercredi) 2h25 0,12 0,15 0,23 0,32 0,34 0,39 0,44 0,50 0,55 0,67 0,78

Mercredi 14h-18h30 (4h50) ; 1,30 1,67 2,28 3,09 3,54 4,10 4,66 5,26 6,12 6,43 8,15

Mercredi 14h-18h30 extérieur

(hors ULIS) 11,35

Présence mercredi après-midi

sans réservation 10,30

Surfacturation en cas de retard à

partir de 10 m 6,15

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Cantines QF < à 500 € QF entre500 et 700,99 €

QF entre

701 et

900,99 €

QF entre

901 et

1100,99 €

QF entre

1101 et

1300,99 €

QF entre

1301 et

1500,99 €

QF entre

1501 et

1700,99 €

QF entre

1701 et

2000,99 €

QF entre

2001 et

2500,99 €

QF entre

2501 et

3000,99 €

QF> ou

égal à

3 001 €

maternelle 1,00 2,02 2,68 2,88 2,99 3,09 3,19 3,39 3,59 3,90 4,20

élémentaire 1,10 2,23 2,88 3,09 3,19 3,29 3,39 3,59 3,80 4,20 4,50

adulte 5.30

Panier repas Gratuit dans le cadre d’un PAI

Pique-niques commandés par

partenaires (conventions) 3,00

Personnel municipal (repas en

avantages en nature) Gratuit

Stagiaires, intervenants avec

convention de partenariat Gratuit10

Services extrascolaires :

Alsh et Club Ados

(coût avec sorties

intégrées)

QF < à

500 €

QF entre

500 et

700,99 €

QF entre

701 et

900,99 €

QF entre

901 et

1100,99 €

QF entre

1101 et

1300,99 €

QF entre

1301 et

1500,99 €

QF entre

1501 et

1700,99 €

QF entre

1701 et

2000,99 €

QF entre

2001 et

2500,99 €

QF entre

2501 et

3000,99 €

QF> ou égal

à3 001 € Extérieur

Journée Alsh (avec

repas) 6,40 6,98 8,10 9,72 10,73 12,25 13,31 14,67 16.04 16,60 17,61 22.77

Journée Club Ados

(sans repas) 5,10 5,26 5,46 5,77 6,07 7,08 8,10 9,11 10,63 12,14 13,66 15.18

½ journée avec repas

(Alsh) 3,80 4,35 5,41 6,58 7,08 8,10 8,60 9,61 10,83 11,33 12,35 14.17

½ journée sans repas

(Alsh ou Club Ados) 2,20 2,83 3,90 4,91 5,52 6,58 7,08 7,59 8,80 9,31 9,82 13,97

Présence sans

réservation 10,22

Surfacturation en cas

de retard de 10 mn 6,17

Journée panier repas

(PAI) 4,60 5,26 6,38 7,99 9.01 10,52 11,54 12,55 13,81 14,32 14,83 22.77

½ journée panier

repas (PAI) 2,60 3,24 4,30 5,41 5,97 6,98 7,49 7,99 8,70 9,21 9,72 14.17

Pour M. DURANDET ce principe de tarification reste insatisfaisant. Le vote de l’opposition ne sera pas favorable mais il sera tenu compte de la modération des augmentations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, les nouveaux tarifs proposés à compter du 3 septembre 2018.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM. DURANDET et SOL

*****

Affaire n°13 : Règlement intérieur applicable à la régie générale, aux services des affaires scolaires, de restauration scolaire, aux accueils de loisirs sans hébergement, au Club Ados et à l’accueil de loisirs sans hébergement

Rapporteur : Mme Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d’ouverture des services municipaux restauration scolaire, ALAE et ALSH ainsi que de la régie générale de recettes chargée d’encaisser les droits d’entrée des services mentionnés.

Par délibération en date du 3 juillet 2017, le Conseil municipal a adopté ce règlement.

La nécessité d’apporter des précisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services, entraine de nouvelles modifications au règlement (indiquées en rouge dans le règlement joint).

Les principales modifications sont les suivantes :

- Tarif applicable calculé désormais à partir du quotient familial CAF ou MSA. A défaut de numéro d’allocataire, le redevable fournit le dernier avis d’imposition ;

- Dématérialisation du dossier et saisie en ligne ;

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 511

- Priorité d’accueil en ALSH pour les enfants domiciliés ou scolarisés à Saint-Jean ; - Modifications des contacts des ALAE suite à une réorganisation du secteur périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le nouveau règlement intérieur de la régie générale, des services des affaires scolaires, de restauration scolaire, des ALAE, de la régie générale, du Club Ados et de l’ALSH, applicable à compter de l’adoption de cette présente délibération.

*****

9 – SANTE PUBLIQUE

Affaire n°15 : Engagement de la commune de Saint-Jean dans la démarche « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens »

Rapporteur : M. Gérard BAPT, Premier Adjoint, Adjoint à la Santé Publique

Considérant les risques avérés pour la santé humaine et la biodiversité dus aux multiples expositions aux substances chimiques perturbatrices endocriniennes, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, reconnues comme facteurs de cancers et de maladies chroniques telles l’obésité et le diabète, et de malformations à la naissance;

Considérant que les actions de réduction des expositions et de prévention relèvent non seulement des législations européennes et nationales, mais aussi de l’ensemble des acteurs sociaux notamment des collectivités territoriales;

Mme FLORES s’interroge sur la mise en place et la faisabilité de cette délibération. Comment informer la population ? Va-t-il y avoir une modification des menus dans les écoles ? Va-t-on renouveler tous les ustensiles ?

M. BAPT explique qu’il s’agit des actions de tous les jours, comme par exemple, éviter d’avoir des plats en plastique dans les cantines, surtout si on les chauffe.

L’information peut se faire sur le marché, y compris sur les actions trimestrielles d’Interfel, dans les écoles. Mme FLORES demande s’il est prévu des réunions avec les Saint-Jeannais.

M. BAPT répond que oui et il renvoie notamment au bulletin municipal dans lequel une page a été consacrée aux perturbateurs endocriniens. De plus, une réunion publique est prévue à la rentrée sur les problèmes liés d’alimentation et de perturbateurs endocriniens.

Madame le Maire précise que ce travail se fait déjà sur les écoles. Le prestataire qui intervient sur les écoles privilégie les circuits courts et travaille avec des récipients adaptés. C’est un travail de tous les jours à faire par tous. M. SAULNIER loue les intentions et la volonté de la commune de s’engager dans cette démarche. Cependant, il constate que cette volonté n’est pas partagée. En effet, il rappelle que l’Assemblée Nationale a refusé d’appliquer le bio obligatoire dans les cantines scolaires un jour par semaine. De plus, les OGM ont bénéficiés de la pression des lobbies au Parlement Européen. Si localement, les intentions sont louables, elles ne sont pas toujours suivies par les instances nationales et européennes. Madame le Maire opine et précise que sur une commune de 10 000 habitants, un travail de terrain peut-être fait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’engager la commune de Saint- Jean dans la démarche « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » et d’agir en conséquence sur les objectifs suivants :

1. Proscrire l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens sur leur territoire en accompagnant les particuliers et établissements privés désirant appliquer ces dispositions,

2. Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens

3. Favoriser l’information de la population, des professionnels de santé, des personnels municipaux, des personnels de la petite enfance, de l’enjeu des perturbateurs endocriniens, 4. Mettre en place des critères d’éco conditionnalité interdisant les perturbateurs endocriniens dans les contrats et achats publics,

5. Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 012

*****

10 – QUESTION DIVERSES

Dénomination de rues

Dénomination de la voie interne du lotissement LES JARDINS DU SOLEIL Afin de rendre hommage à la résistance, le Conseil municipal est informé que la voie interne du lotissement Les Jardins du Soleil recevra la dénomination suivante : « Rue François Verdier ». Né en 1900 en Ariège, il sera exécuté en 1944 par la Gestapo pour sa participation à la Résistance.

Dénomination de la voie interne du lotissement LAURIM

Le Conseil municipal est informé que la voie interne du lotissement LAURIM recevra la dénomination suivante : « Impasse Alfred Nakache ».

Nageur français né en 1915, il a été déporté au camp d’Auschwitz en 1943. Il a participé à plusieurs olympiades avant et après la guerre. Il meurt en 1983.

Dénomination de la voie interne du lotissement SCI BELISA IMMOBILIER Le Conseil municipal est informé que la voie interne du lotissement SCI BELISA IMMOBILIER recevra la dénomination suivante : « Impasse Bellevue ».

*****

Motion pour le développement d’un service public ferroviaire de qualité, pour tous les territoires, au service des citoyens, présentée par M. Philippe COUZI pour le groupe communiste

Avant de vous en faire lecture, je voudrais simplement vous indiquer que cette motion a été proposée par l'ANECR et relayée en date du 26 avril dernier par l'Association Départementale des Elus Communistes et Républicains de la Haute Garonne aux maires des communes du département.

Considérant que :

Le projet de loi d’habilitation présenté au Conseil des Ministres le 14 mars 2018, permettant au gouvernement d’agir par ordonnances pour réformer la SNCF, ne répond pas aux enjeux d’un service public ferroviaire du 21ème siècle, prenant en compte les besoins de nos territoires et de leurs habitants, en termes de développement territorial et économique, d’accès au transport pour toutes et tous, d’urgence climatique.

Cette réforme prévoit notamment le transfert aux Régions, sans compensation financière, des « petites lignes » qui irriguent nos territoires. Les Régions n’auraient ainsi d’autre choix que d’assumer la fermeture de ces lignes, en lieu et place de l’Etat. En Région Occitanie, c’est 50% du réseau ferroviaire qui serait menacé.

Par ailleurs, la réforme prévoit également la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux public, ce qui laisserait tout loisir à l’Etat de vendre ses actions au secteur privé : c’est la même procédure qui a été utilisée pour de nombreuses autres entreprises publiques, comme France Télécoms, La Poste, EDF, GDF...

De fait, la concurrence entre plusieurs opérateurs privés, entraînerait, en raison de la nature même du transport ferroviaire (coût des infrastructures, contraintes de sécurité, cohérence du réseau), une très forte dégradation du maillage des territoires, de la sécurité du transport et de la qualité du service, comme le montrent de nombreux exemples étrangers ou la désastreuse expérience de la libéralisation du fret ferroviaire dans notre pays,

La question centrale d’une nécessaire réforme du service public ferroviaire, dont les performances se sont dégradées ces dernières années par manque d’investissements, est celle de l’endettement de l’entreprise SNCF. Dette due au fait que la SNCF a dû assumer, en lieu et place de l’Etat, une mission d’aménagement du territoire lors de la construction des lignes LGV.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 013

Cette question n’est pas traitée dans la réforme proposée par le gouvernement.

Il existe des solutions alternatives sérieuses de financement, permettant de ne pas augmenter le prix des billets, ni les impôts des ménages (taxe sur les sociétés d’autoroutes, taxe sur le transport routier en transit, taxe sur les bureaux et les parkings de plus de 500 m2 des supermarchés ...)

Le Conseil Municipal de Saint-Jean réuni ce jour,

- demande le retrait du projet de réforme ferroviaire tel que présenté au Conseil des Ministres le 14 mars 2018,

- exprime son soutien à toutes celles et ceux, usagers, cheminots, citoyens, qui se mobilisent pour la défense du service public ferroviaire et proposent des solutions d’avenir afin de garantir le droit à un transport ferroviaire de qualité pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire national.

M. Gérard BAPT, au nom de la majorité municipale, rappelle son soutien et sa lutte pour la défense du service public en général. La ville de Saint-Jean l’a prouvé en termes de services publics locaux en développant des services qui n’étaient pas obligatoires, notamment dans le domaine du transport des personnes âgées. Nous sommes également pour le développement du rail ne serait-ce que pour des raisons environnementales. Cependant, il y a deux éléments dans cette motion qui pose problème : - l’incessibilité des parts de l’Etat dans les sociétés qui vont être créées : ce point a été ajouté au texte par le Sénat. - le retrait d’un texte qui est déjà voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, ce qui semble peu réaliste. M. BAPT explique à M. COUZI que s’il souhaite avoir le soutien de la majorité municipale concernant cette motion, il est nécessaire d’enlever ces deux points. Autrement, il s’abstiendra.

M. DURANDET explique qu’il ne pourra pas voter cette motion même si elle comporte des éléments qui sont intéressants. Cette motion n’est pas acceptable. M. DURANDET pense qu’il y a des efforts à faire, une organisation différente, des acteurs différents qui pourraient améliorer le service ferroviaire en France tout en conservant une part publique.

M. COUZI explique qu’il a bien cru comprendre que certains parties de cette motion ne faisaient pas l'unanimité, notamment l'article 3 et la partie de la conclusion qui demande le retrait de projet de réforme ferroviaire. Alors oui des évolutions ont certes eu lieu depuis le 26 avril dernier mais nous soutenons qu'en l'état cette réforme est dangereuse pour la SNCF, ses agents et ses usagers.

Les élus communistes de Saint Jean que nous sommes pensons qu'enlever tout ou partie des deux passages en question aurait pour conséquence de dénaturer cette motion et d'en ôter toute sa substance.

Nous souhaitons par là même soutenir les agents SNCF qui ont fait grève ce week-end encore et pour la treizième période depuis le début du conflit.

Malgré l'avancement législatif des mesures, les syndicats restent mobilisés et les agents continuent à se mobiliser en dépit des difficultés financières.

Pour celles et ceux que cela pourrait intéresser, un débat sur le thème « Le service public ferroviaire, un enjeu de société ? » est d'ailleurs organisé le samedi 9 juin à 14h00 à la fête de l'humanité de Toulouse en présence du secrétaire régional de la CGT Cheminots.

M. BOSQUE souhaite répondre à M. DURANDET en prenant l’exemple du fret ferroviaire qui a été privatisé il y a quelques années. Depuis, le nombre de camions sur les routes a augmenté de plus de 50% et le fret ferroviaire réduit à néant.

La commune de Saint-Jean a l’habitude de prendre des sujets plus larges que ceux qu’elle a en compétence, et pour vivre bien en société, il est nécessaire de trouver un équilibre. Au Conseil Municipal, on démontre une capacité d’équilibre et au contraire de l’exemple que nous donnons, la société dans laquelle on vit à tendance à tendre vers le déséquilibre. La réforme ferroviaire qui fait perdre le statut de cheminot ne transforme pas les cheminots en gagnants du loto, ne rééquilibre pas la société. Pour exemple, les inégalités de richesse aujourd’hui ont rejoint à nouveau celles de 1914. Quand on veut se battre contre l’injustice, ce que fait M. COUZI, cela comporte mille embuches et les remarques de M. BAPT ne sont pas mauvaises. Il vaut mieux essayer de rassembler toutes les bonnes volontés pour être plus efficaces. Pour ce faire, il est nécessaire de faire preuve d’ouverture d’esprit et d’habileté. Il regrette qu’un compromis n’ait pas été trouvé. Dans un message envoyé aux collègues de la majorité municipale, il a indiqué qu’il voterait pour cette motion. Ayant été lui-même en situation socialement difficile, il sait que toute initiative qui soutien est bonne à prendre dans ces moments-là. Il votera pour cette motion pour ces raisons car même si les remarques de M. BAPT ne sont pas mauvaises, cette initiative va dans le bon sens.

Mme VIU explique qu’actuellement on s’exprime beaucoup sur le bio (agriculture, nourriture, etc.). Elle évoque deux exemples - Le bassin d’emploi Castres-Mazamet qui est malheureusement moribond. Depuis des dizaines d’années, la ligne de chemin14

de fer reliant ces deux villes à Toulouse est en suspens. Elle avait été maintenue il y a des années grâce à l’intervention de M. Limouzy, Député Maire de Castres. Elle risque maintenant de fermer.

- Le bassin Carmausin. Des tentatives de réduction de la ligne SNCF sont testées : le train s’arrête à Albi et le trajet jusqu’à Carmaux se fait en bus. De plus on met de plus en plus de véhicules sur les routes.

A une époque où l’on parle de plus en plus de la COP 21, du climat, mettre des bus et des camions à la place des trains ne va pas dans le sens de ce qui a été décidé à la COP21. L’aménagement du territoire passe aussi par un certain nombre de petites lignes de train et de développement de l’emploi. La ligne Castres-Mazamet-Toulouse va être remplacée par une autoroute payante au détriment du trafic SNCF.

A force de continuer dans cette voie, on désertifie les campagnes car on y enlève l’emploi et les services publics locaux.

Votes pour de MM BRANA, ESCANDE, DILANGU, BOSQUE, COUZI, TAMALET et de Mme VIU Abstentions Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT Patricia BRU, Michel FRANCES, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Claude COUREAU, Gérard GALONIER, Gilles DESTIGNY, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Céline BOULIN, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Catherine FLORES, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAÏLOFF, Frédéric SOL.

Réactions après vote de M. COUZI

Je regrette que cette motion n'ait pas reçu l'accueil qu'elle méritait.

Non pas pour le groupe communiste qui a porté cette question en séance du conseil municipal, mais pour tous les cheminots qui vivent de près ce conflit et pour tous les usagers de la SNCF.

Je regrette que l'esprit de cette motion n'ait pas plus compté que les détails qui ne faisaient pas l'unanimité. En somme, que le fond n'ait pas primé sur la forme.

C'était pourtant une occasion de leur affirmer notre soutien collectif.

Le résultat n'est pas à la hauteur de nos espérances mais chacun aura pris ses responsabilités. Si certains d'entre vous pensent que le projet est ficelé et que notre action est vaine et vouée à l'échec, nous croyons de notre côté que les seules batailles qui sont perdues d'avance sont celles que l'on ne mène pas et que si au siècle dernier les hommes et femmes de ce pays s'étaient résignés devant l'adversité alors ce pays n'aurait pas connu toutes les avancées sociales dont nous bénéficions aujourd'hui.

M. BOSQUE exprime sa satisfaction pour l’approbation de cette motion et pense que c’est un signe positif que le Conseil municipal envoie. Il remercie tous ceux qui l’on soutenue.

*****

Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 19h25.

*****

Voix pour 7

Voix contre 0

Abstentions 25