Déliberation - 15 2026 15 deliberation relation aux delegations du conseil municipal au maire

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Déliberation - 15 2026 15 deliberation relation aux delegations du conseil municipal au maire Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Déliberation - 15 2026 15 deliberation relation aux delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/15 ARRONDISSEMENT Délégation de fonctions

DE : CARCASSONNE Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

ID :011-211102819-20260320-202615-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE PEXIORA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 :

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance : 15

Nombre de Conseillers excusés : 0

Convocation du 16 mars 2026

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Gilbert VARILLES, Martine MONTBILLIARD, Chantal LIPRANDI, Françoise RODE, Marie-Pierre LOISIF, Patrick ABAT, Jean-Luc ARRUFFAT,

Hélène SICRE, Stéphane GOSSE, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Jonathan CLERGET, Jamila DANOUN, Carole DOLZ et Ludovic ANDRÉ.

M. Ludovic ANDRÉ est nommé secrétaire

Objet : DELIBERATION RELATIVE À LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales, article L.2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Article 1° :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

16° D'’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec le tiers dans la limite de 1000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

21° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 : Les décisions prises par M. le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

M. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.CT.

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois. à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr