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CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019
Salle du Conseil Municipal – 18h00
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2019 Délibérations
Ressources humaines et affaires générales
1- Convention de participation prévoyance
2- Reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de Vertou Centre
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
3- Débat d’orientation budgétaire 2020
4- Budget principal de la Commune – Exercice 2019 - Décision modificative n°4
5- Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
6- Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune
7- Constitution et reprise de provisions
8- Tarifs communaux
9- Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Famille et solidarités
10- Renouvellement des conventions et avenants entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique relatives aux activités périscolaires et extrascolaires ainsi qu’au fonctionnement des multi-accueils de la Fontenelle et de la Garenne
11- Avenant au contrat d’abonnement entre la Ville et la société
Enfantillages
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
Questions orales
Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Madame NOGUE, pouvoir Madame LERAY
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 1
OBJET : Convention de participation prévoyance
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Depuis 2013, la Ville de Vertou propose à ses agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à 19 structures de la métropole.
Cette convention, arrive à son terme le 31 décembre 2019.
Il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre conjointe de Collecteam en groupement avec l’IPSEC qui répond le mieux aux attentes des entités signataires de la convention de mandat car elle présente :
- des garanties professionnelles importantes,
- de nombreuses références auprès de collectivités territoriales - le tarif le plus attractif, couplé à des conditions d’entrée en garantie simple - le meilleur respect du cahier des charges
- un maintien des taux pendant une période minimale de 3 ans - l’absence de questionnaire médical en cas d’adhésion dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou de recrutement - la poursuite du versement des prestations à l’agent avec action contre l’assureur actuel (Humanis) si le fait générateur relève de l’ancien contrat, en cas de litige avec cet assureur.
et de signer avec lui une convention de participation d’une durée de six ans.
Il est proposé de donner son accord et mandat à Nantes Métropole pour signer la convention de participation au risque prévoyance.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable unanime du comité technique du 3 octobre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation au risque prévoyance coordonnée par Nantes Métropole avec le groupement Collecteam / IPSEC pour une durée de 6 ans.
Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Conditions particulières du contrat collectif d’assurance prévoyance à adhésions facultatives
(Établies en application de la convention de participation régie par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)
PROJET
1/31 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU CONTRAT D’'ASSURANCE
1.1- Les souscripteurs (les membres du groupement)
1.2- Le mandataire (le coordonnateur du groupement)
1.3 - L'Assureur (le groupement Collecteam IPSEC)
1.4 - Durée du contrat d'assurance et reconduction
1.5- Résiliation
1.6- Les pièces contractuelles
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : GARANTIES SOUSCRITES
ARTICLE 4 : PERSONNES ASSUREES
4.1 - Les agents assurés
4.2 - Le cas particulier des agents en disponibilité et des agents en congé parental 4.3 - Adhésion
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ADMISSION DES AGENTS AUX GARANTIES
5.1 - A la prise d'effet de du contrat d'assurance
5.2 - Après la date de souscription du contrat d'assurance
5.3 - Adhésion des agents en arrêt de travail au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'assurance et couverture des agents en mi-temps thérapeutique
5.4 - Résiliation des contrats en cours
ARTICLE 6 : LISTE NOMINATIVE DES AGENTS ASSURES
6.1 - A la date d'entrée en vigueur du contrat d'assurance
6.2 - Après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance
6.3 - Confidentialité et protection des données personnelles
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES
7.1- Les garanties du contrat cessent de produire leurs effets en cours d'année : 7.2 - Résiliation
7.3 - Portabilité en cas de changement d'employeur public
ARTICLE 8 : BASE DES GARANTIES
8.1 - Base minimale
8.2 - Base de cotisation incluant le régime indemnitaire
8.3 - Base de cotisation pour les agents de droit privé (y compris assistantes maternelles)
8.4 - Prise en compte de l’évolution de la situation de l'agent
8.5 - Base de calcul des cotisations et des prestations
ARTICLE 9 : PLAFOND DES GARANTIES
2131 ARTICLE 10 - REVALORISATION DES PRESTATIONS EN COURS DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
ARTICLE 11 - EXCLUSIONS
ARTICLE 12 : GARANTIE «INCAPACITE PERMANENTE »
12.1 - Objet de la garantie
12.2 - Définition de la garantie
12.3 - Montant de la prestation
12.4 - Règle de cumul
12.5 - Service de la prestation
12.6 - Durée de la prestation
12.7 -Cas particuliers des assistantes maternelles
12.8 - Termes de versements
12.9 - Maintien des prestations
ARTICLE 13 : GARANTIE: « INVALIDITE PERMANENTE »
13.1 - Objet et définition de la garantie
13.2 - Montant de la prestation
13.3 - Règle de cumul
13.4 - Point de départ et service de la prestation
13.5 - Terme du versement
13.6 - Maintien des prestations
ARTICLE 14 : « PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE »
14.1 - Définition de la garantie
14.2 - Montant de la prestation
14.3 - Service de la prestation
ARTICLE 15 : « DECES TOUTES CAUSES»
15.1 - Allocation obsèques
15.1.1 — Définition et bénéficiaires
15.1.2 — Montant de l'allocation Obséques
15.1.3 — Service de la prestation
15.2 - Capital Décès ou Perte Totale et irréversible d'Autonomie 15.2.1 — Définition de la garantie décès ou PTIA toutes causes
15.2.2 — Montant de la prestation
15.2.3 — Bénéficiaires
15.2.4 — Garantie décès ou PTIA accidentel
15.2.5 — Service de la prestation
ARTICLE 16 : GARANTIE « RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT »
16.1 - Définition et bénéficiaires
16.2 - Montant de la rente Conjoint
16.3 - Durée de versement de la rente conjoint
16.4 - Maintien des prestations
16.5 - Cumul avec la rente éducation
ARTICLE 17 : GARANTIE « RENTE EDUCATION »
3/31 17.1- Définition et bénéficiaires
17.2 - Montant de la rente
17.3 - Durée de versement de la rente éducation
17.4- Maintien des prestations
17.5 — Service de la prestation
ARTICLE 18 : COUVERTURE DE LA JOURNEE DE CARENCE
ARTICLE 19 : PAIEMENT DES COTISATIONS
ARTICLE 20 - CALCUL DES COTISATIONS
ARTICLE 21 - TAUX DE COTISATION
ARTICLE 22 - GESTION DE LA POPULATION ASSURÉE
ARTICLE 23 - INFORMATION DES AGENTS BENEFICIAIRES
23.1 - Notice d'information
23.2 - Modalités de communication
23.3- Modification des garanties
ARTICLE 24 : AJUSTEMENTS TARIFAIRES EN FONCTION DU NOMBRE D’ASSURES
ARTICLE 25 : LES INTERLOCUTEURS CHEZ LES MEMBRES DU GROUPEMENT ET CHEZ L'ASSUREUR
25.1 - Interlocuteurs chez les membres du groupement
25.2 - interlocuteur chez l'Assureur
ARTICLE 26 : MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’EXECUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE
26.1 - La mise en place du contrat d'assurance de prévoyance
26.2 - Le suivi de l'exécution du contrat d'assurance de prévoyance
ARTICLE 27 : BILANS
ARTICLE 28 : LES PENALITES
ARTICLE 29 :ASSURANCES
ARTICLE 30 : GESTION DES DIFFERENDS OÙ DU CONTRAT D'ASSURANCE
ARTICLE 31 : DECISION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 32 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 33 : ACTIONS DE PREVENTION ET AUTRES SERVICES PROPOSES 33.1 Les actions de prévention
33.2 Les autres services
33.2.1 Les contrôles médicaux
33.2.2 Le service de téléconsultation en ligne
4131 5/31 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
1.1 Les Employeurs (membres du groupement):
NANTES MÉTROPOLE
LA VILLE DE NANTES,
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE NANTES, L'ÉCOLE DES BEAUX ARTS DE NANTES SAINT NAZAIRE
LE SYNDICAT MIXTE ANGERS NANTES OPÉRA,
LE CRÉDIT MUNICIPAL DE NANTES
LA VILLE DE BOUAYE
LA VILLE DE CARQUEFOU
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CARQUEFOU LA VILLE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
LA VILLE D'INDRE
LA VILLE DE SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
LA CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT JEAN DE BOISEAU
LA VILLE DE SAINT LÉGER LES VIGNES
LA VILLE DE REZÉ
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE REZÉ LA VILLE DES SORINIÈRES
LA VILLE DE VERTOU
1.2 : Le Souscripteur (coordonnateur du groupement):
NANTES MÉTROPOLE
2, Cours du Champ de Mars
44923 NANTES Cedex 9
Représenté par Madame Johanna ROLLAND, sa présidente
1.3 L'Assureur :
L'institution de prévoyance IPSEC, agrée pour pratiquer les opérations d'assurance prévoyance des branches 1, 2 et 20, dont le siège social est Tour Egée, 9 allée de l'Arche, CS 30113, 92671 Courbevoie cedex,
Représentée par le courtier en assurance COLLECTEAM, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 07 005 898, dont le siège social est 13 Rue de Croquechataigne, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
1.4 - Durée du contrat d'assurance et reconduction
Le contrat d'assurance est conclu pour une durée ferme de 6 ans à compter du 01 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025. La mise en place du contrat d'assurance démarre dès sa notification. Il pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
1.5 Résiliation :
Le contrat est résiliable annuellement à l'échéance, fixée au 1er janvier de chaque année. Il peut être
résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 9 mois. Pendant la durée de ce préavis, les
conditions contractuelles s'appliquent.
6/31 1.6- Les pièces contractuelles
La liste ci-dessous énumère, par ordre de priorité décroissante, les pièces contractuelles :
1-L'acte d'engagement,
2-Les conditions particulières du contrat d'assurance,
3-Les conditions générales de l’Assureur référencées V01012018,
4-Le document « Régime indemnitaire »,
5-Le mémoire technique.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCE - DISPOSITIONS GENERALES
Les collectivités et établissements visés à l’article 1 souhaitent, en application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour subventionner le risque « prévoyance » de leurs agents.
Le présent contrat d'assurance définit les garanties accordées aux agents adhérents proposé par l'Assureur ainsi que les droits et obligations de l'Assureur et des souscripteurs.
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
L'objectif est de compléter la « protection sociale de base » dont bénéficient les agents au titre du régime de la sécurité sociale (régime spécial pour les fonctionnaires et régime général pour les non titulaires) et au titre de leur statut.
Les garanties demandées tiendront compte de ces spécificités: elles compléteront, en matière d'incapacité, les droits au maintien du traitement en cas de maladie prévu par le statut; en matière d'invalidité, les droits spécifiques des fonctionnaires à une retraite pour invalidité ; en matière de décès, les droits spécifiques des fonctionnaires au capital-décès.
La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitement, régime indemnitaire et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, versement d'un capital en cas de perte de retraite suite à invalidité, ou versement d’une allocation obsèques et d'un capital en cas de décès ainsi que d'une rente éducation ou une rente conjoint.
L'’adhésion pour les agents peut se faire à tout moment, avec un taux unique, sans condition de tranche d'âge.
Nantes Métropole, en tant que Souscripteur et coordonnateur de ce groupement, est chargée de suivre le contrat d'assurance de participation au risque prévoyance durant toute sa durée.
7131 ARTICLE 3 : GARANTIES SOUSCRITES
Les garanties proposées par l'Assureur sont :
—Les garanties de base qui sont obligatoires,
—Les garanties optionnelles au choix de l'agent.
Ces garanties sont reprises dans le tableau suivant :
Garantie Mode Plafonds Adhésion
Incapacité de travail Indemnités 95% du salaire net de référence | Obligatoire
journalières
Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé, congé de grave maladie
Invalidité permanente Rente mensuelle | 95% du salaire net de référence [ Obligatoire
Assurés CNRACL : mise à la retraite pour invalidité imputable au service ou non.
Autres Assurés : classement en 2è" ou 3è"€ catégorie du code de la Sécurité sociale, au taux d’inca-
pacité au moins égal à 66% si imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Perte de retraite Capital 6 PMSS Obligatoire Décès : Optionnelle
Allocation obsèques Capital 1 PMSS
Décès toutes causes & Perte Capital 100% du traitement net de réfé-
totale et irréversible d'autono- rence
mie
Décès accidentel Capital 100% du capital décès
supplémentaire
Rente temporaire de Rente annuelle 10% du traitement annuel net Optionnelle
conjoint de référence
Rente éducation Rente 5% du traitement annuel net de |: Optionnelle
référence
Par ailleurs, la base des garanties sera calculée au choix de l'agent sur le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire (le cas échéant) ou sur le traitement indiciaire brut et la nouvelle
bonification indiciaire + le RI'.
Chaque année, l'agent adhérent au contrat dispose de la possibilité de modifier son choix de garanties
au 1° janvier, en respectant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 4 : PERSONNES ASSUREES
4.1. Les agents assurés
Bénéficient des garanties et ont la qualité d'assurés les agents des collectivités membres du contrat d'assurance adhérents au contrat, en position d'activité au jour de la prise d'effet du contrat ou au cours de son exécution, travaillant à temps complet ou non complet et faisant l’objet d’une rémunération
versée par la collectivité :
- Fonctionnaires actifs, y compris en congé de formation professionnelle indemnisés,
-__ Agents contractuels de droit public,
1 Définition du RI pris en compte en annexe.
8/31 - Agents contractuels de droit privé, notamment les agents en contrats aidés, les agents mis à disposition, les assistantes maternelles, les apprentis, les contrats CIFRE.
4.2. Le cas particulier des agents en disponibilité et des agents en congé parental
Pour les agents en disponibilité? ou en congé parental ainsi que les agents exclus temporairement de leurs fonctions, le contrat est suspendu. Il reprendra ses effets dès la réintégration de l'agent dans la collectivité.
L’Assureur est tenu d'informer les agents de la suspension du contrat.
4.3. Adhésion
L'adhésion reste individuelle et facultative.
L'adhésion pourra se faire sous format papier où via une procédure de dématérialisation proposée par l'Assureur.
L'Assureur ne pourra en aucune manière refuser l'adhésion d'un agent des collectivités membres, quelle que soit la raison invoquée.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ADMISSION DES AGENTS AUX GARANTIES
5.1 - A la prise d'effet du contrat d'assurance:
Tous les agents mentionnés à l'article 4 et inscrits sur les listes du personnel des collectivités qui ont souscrit au contrat d'assurance bénéficient, à leur demande, des garanties du contrat.
La demande doit être formulée auprès des souscripteurs du contrat d'assurance dans un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent contrat.
L'adhésion s'effectue sans limite d'âge et sans questionnaire médical.
Lorsqu'un agent souscrit au contrat, aucun délai de carence ne peut être appliqué.
5.2 - Après la date de souscription du contrat d'assurance:
Les agents peuvent adhérer au contrat postérieurement à l'adhésion des collectivités membres:
+ Agents embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur du contrat d'assurance :
Ces agents peuvent adhérer au contrat sans condition particulière ni questionnaire médical si l'adhésion de l'agent s'effectue dans les 6 mois qui suivent leur date d'embauche.
Les agents en CDD à la prise d'effet du contrat d'assurance ou recrutés en CDD au cours de son exécution et devenus par la suite stagiaires, et/ou titulaires, et/ou en contrat à durée indéterminée, pourront adhérer dans un délai de 6 mois suivant leur changement de situation administrative, sans condition ni questionnaire médical.
+ Agents en congé parental ou placés en disponibilitéS:
A l'exception de celles liées à la maladie
4 A l'exception de celles liées à la maladie
9/31 Ces agents peuvent adhérer au contrat sans condition particulière ni questionnaire médical si la demande d'adhésion est faite dans les 6 mois suivant leur reprise d'activité. Ce délai prend effet au 1er
jour du mois qui suit la reprise d'activité.
“Les agents qui désirent adhérer postérieurement au délai des 6 mois :
Les agents déjà employés par les souscripteurs du contrat d'assurance à la date d'entrée en vigueur et qui n'auraient pas adhéré dans le délai de 6 mois prévu aux articles 5.1 et 5.2, peuvent bénéficier des garanties prévues par celle-ci à condition qu'ils aient une activité normale de service pendant plus de 30 jours consécutifs antérieurement à la date effective de l'adhésion. Un délai de stage d'un mois s'applique à compter de la date d'effet de l'adhésion.
5.3 — Adhésion des agents en arrêt de travail au moment de l'entrée en vigueur du contrat d'assurance
et couverture des agents en temps partiel thérapeutique
Les agents en arrêt de travail où en temps partiel thérapeutique au moment de l’entrée en vigueur du contrat d'assurance pourront adhérer au contrat au 1° janvier 2020 s'ils étaient déjà couverts par le contrat collectif souscrit auprès d'HUMANIS Prévoyance via COLLECTEAM dans le cadre du contrat
d'assurance 2013-2019,
Les agents en arrêt de travail ou en temps partiel thérapeutique déjà couverts précédemment par un autre contrat de prévoyance pourront adhérer au 1°’ janvier 2020 mais ne seront couverts par le contrat que pour les conséquences d'une nouvelle pathologie et en cas de décès ayant été entraîné par un accident ou une pathologie non liés à l'arrêt en cours d'indemnisation.
Les agents en arrêt de travail ou en temps partiel thérapeutique non couverts précédemment par un contrat de prévoyance pourront adhérer après une reprise effective de leur activité de 30 jours minimum. Les garanties seront acquises dès le 1°’ jour d'adhésion, sans délai de carence.
Le paiement de la cotisation s'effectue à compter de la date d'adhésion.
5.4 — Résiliation des contrats en cours
Pour les agents assurés à la date de prise d'effet du contrat d'assurance auprès d'une mutuelle ou d'un
assureur autre que celui titulaire du contrat d'assurance, qui souhaitent adhérer au contrat bénéficiant de la participation des collectivités, l'adhésion prendra effet à la date à laquelle le contrat en cours sera résilié. Si l'agent a demandé son adhésion au cours des 6 mois de mise en place du contrat d'assurance, dans sa collectivité, l'adhésion se fera sans condition et sans questionnaire médical.
ARTICLE 6 : LISTE NOMINATIVE DES AGENTS ASSURES
Les souscripteurs s'engagent à informer mensuellement l'assureur des démissions, des radiations, des congés parentaux et disponibilités ou des exclusions de ses membres, ainsi que de leurs dates d'effet.
Ils doivent adresser à l'assureur les pièces suivantes :
6.1 - A la date d'entrée en vigueur du contrat d'assurance :
Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en activité à la date d'effet du contrat d'assurance indiquant pour chaque intéressé, ses nom, prénoms, date de naissance, situation de famille le cas échéant, régime d'affiliation (CNRACL, régime général) ainsi que la base de rémunération servant au calcul des cotisations.
L'assiette de cotisations (traitement indiciaire d'une part, NBI et primes d'autre part) sera indiquée
séparément.
10/31 Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en arrêt de travail à la date d'effet du contrat d'assurance et la nature administrative de l'arrêt de travail.
6.2 - Après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance :
Entrées des nouveaux assurés : les pièces prévues au 6.1 avec indication de la date d'engagement,
Pour les agents résiliant leur adhésion : un état rectificatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ ; seuls les départs pour démission du poste de travail, cessation d'activité, exclusion de fonction, suite à un congé parental ou une mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, révocation, retraite ou décès peuvent faire l’objet d'une résiliation en cours d'année. Les autres adhérents doivent indiquer leur intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année à leur service gestionnaire.
6.3 — Confidentialité et protection des données personnelles
Les souscripteurs rappellent le caractère strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel sur les agents qui seront confiées à l'assureur pour la gestion des contrats de prévoyance des agents. Par conséquent, l'Assureur s'engage à ce que l'ensemble des données et des fichiers transmis soient traités en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 du 26 avril 2016.)
L'Assureur s'engage par conséquent à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la plus grande sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la finalité du présent contrat, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, et notamment d'empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés, ainsi que toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers. L'Assureur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :
-ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers à d’autres fins que les finalités définies aux articles 6.1 ,6.2,6,3 du présent contrat,
-ne conserver les données et fichiers fournis que le temps de la durée de le contrat d'assurance qui le lie aux souscripteurs ;
-garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées au présent contrat, en veillant à
ce que les personnes autorisées à traiter ces données :
“ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
* reçoivent la formation ou sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
-prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception
L'Assureur se chargera de l'information préalable et du recueil de consentement des personnes sur le
traitement de leurs données personnelles dans le cadre de leur adhésion au contrat. Notamment l'infor- mation préalable devra figurer dans la notice d'information.
Il devra également être indiqué les modalités d'exercice des droits des personnes concernées pour leur droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à leurs données personnelles, ainsi que les coordonnées de son délégué à la protection des données.
11/31 L'Assureur notifiera à Nantes Métropole toute violation de données à caractère personnel (fuite de don- nées, accès non autorisé, etc.) dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile
Au terme de la durée du contrat d'assurance l'Assureur s'engage à détruire toutes les données à ca-
ractère personnel et à justifier par écrit de la destruction.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date prévue à l'article 1 du contrat :
7.1 Les garanties du contrat cessent de produire leurs effets en cours d'année :
-à la date à laquelle l'agent assuré ne remplit plus les conditions pour bénéficier du contrat d'assurance
-en cas de non-paiement de la cotisation ;
-en cas de cessation d'activité pour les agents assurés placés en congé parental ou en disponibilité{. La cessation des garanties est fixée au 1° du mois suivant le jour de l'évènement, la cotisation étant
due jusqu'à la fin du mois du jour de l'évènement ;
-en cas de cessation d'activité pour les assurés admis à faire valoir leurs droits à la retraite ;
-à l’âge légal de départ à la retraite pour les garanties invalidité permanente, perte de retraite
consécutive à une invalidité permanente et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
-à l’âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein pour les garanties baisse du traitement
consécutive à une incapacité temporaire totale de travail ;
-au décès de l'assuré ;
-à la date d'effet de la radiation de l'assuré des effectifs de la collectivité; -à la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie « rente Conjoint » et le(s) bénéficiaire(s) de la garantie « rente Education » ne remplissent plus les conditions
-à la date d'effet de la résiliation du contrat et jusqu'à extinction du risque pour les personnes en cours
d'indemnisation.
7.2 Résiliation
Chaque agent bénéficiaire des garanties conserve la faculté de demander la résiliation de son adhésion à la date d'échéance annuelle, fixée au 1° janvier, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 2
mois.
7.3 Portabilité en cas de changement d'employeur public
A titre individuel et optionnel, l'agent peut bénéficier de la portabilité des conditions et garanties appliquées au contrat en cas de changement d'employeur public pour une durée maximum de 9 mois.
Cette période sera consacrée par l'agent à la renégociation des conditions et des garanties de son futur contrat personnel éventuel de « risque prévoyance ». Durant cette période, la participation de la collectivité employeur souscripteur cesse.
ARTICLE 8 : BASE DES GARANTIES
Le calcul de l’assiette de cotisation est défini par référence aux éléments suivants du traitement des
agents et est pris en référence au salaire que l'agent aurait perçu s’il n'avait pas cessé son activité.
4 A l'exception de celles liées à la maladie
12/31 8.1 - Base minimale
L'assiette de cotisation de la base minimale est égale au Traitement indiciaire brut mensuel (TBI) + Nouvelle Bonification indiciaire (NBI).
Le traitement indiciaire brut mensuel est donné par la formule IM x VP. - IM : représentant l'indice majoré de l'assuré.
- VP : représentant la valeur du point indice.
Par NBI, il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l'employeur lorsque l'agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite N.B.I. (Nouvelle bonification indiciaire). La base de garantie est celle prise en compte obligatoirement : - pour le calcul des cotisations,
- pour le calcul des indemnités versées aux assurés.
8.2 — Base de cotisation incluant le régime indemnitaire
L'assiette de cette base de cotisation est égale au Traitement brut indiciaire mensuel (TBI + NBI) + régime indemnitaire (RI), tel qu’il est défini en annexe.
Par régime indemnitaire, il faut entendre les primes, indemnités, gratifications brutes résultant de dispositions législatives ou réglementaires à l'exclusion des remboursements de frais et des indemnités accessoires rattachées à l'exercice des fonctions. Le détail du régime indemnitaire pris en compte pour la cotisation des agents est précisé en annexe et diffère selon les souscripteurs.
8.3 — Base de cotisation pour les agents de droit privé (y compris assistantes maternelles)
L'assiette de cette base de cotisation est égale au salaire brut mensuel à l'exclusion des remboursements de frais et des indemnités accessoires.
Pour les assistantes maternelles, l'assiette renforcée correspond quant à elle au salaire proprement dit et à ses compléments : bonifications d'ancienneté et indemnités complémentaires ( à l'exclusion des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant),
8.4 — Prise en compte de l’évolution de la situation de l'agent
Le grade, l'échelon, l'indice et le régime indemnitaire de l'agent pris en compte pour le calcul de la prestation ne sont pas figés à la date de survenance du risque. Leurs évolutions sont donc prises en compte.
Pour les assistantes maternelles, l’évolution de la base des cotisations est également prise en compte.
8.5 — Base de calcul des cotisations et des prestations
Les cotisations payées au prestataire sont calculées à partir du traitement indiciaire brut. Les prestations versées aux agents sont calculées à partir du traitement net.
S'ajoute, le cas échéant, la NBI pour les agents bénéficiaires, et le régime indemnitaire selon le choix de base effectué.
Chaque année, l'agent adhérent au contrat dispose de la possibilité de modifier son choix de base de cotisation au 1° janvier, en respectant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 9 : PLAFOND DES GARANTIES
13/31 Pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail et invalidité permanente, le montant du traitement à la charge de l'employeur et des prestations servies par l'Assureur et tout autre organisme est plafonné à 95%de la base de garantie nette évaluée à la date prévue à l’article 8.4.
ARTICLE 10 - REVALORISATION DES PRESTATIONS EN COURS DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION
Au cours de l'exécution de la prestation, le montant des prestations “baisse du traitement consécutive à une incapacité Temporaire Totale de travail”, “Invalidité permanente” est revalorisé à chaque évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique: y compris après résiliation du présent contrat, et conformément à l’article 8.4.
ARTICLE 11 - EXCLUSIONS
Sont exclues des garanties celles spécifiées dans les conditions générales. Le suicide ou la tentative de suicide ne sont pas exclus dans la première année d'assurance dans le cas où l'assuré était précédemment garanti par un contrat de même nature depuis plus d’un an.
ARTICLE 12 : GARANTIE «INCAPACITE DE TRAVAIL »
L’assureur garantit le paiement pour chaque agent adhérent au contrat des garanties ci-après définies.
12.1 Objet de la garantie :
La garantie a pour objet le paiement aux agents d’une indemnité journalière complémentaire pendant les périodes de congés correspondant aux risques énoncés ci-après :
-Congé de maladie ordinaire ;
-Congé de longue maladie ;
-Congé de longue durée ;
-Congé de grave maladie ;
-Congés sans traitement pour raison de santé ;
-Disponibilité d'office pour raison de santé.
La garantie couvre également toute absence pour incapacité de travail reconnue comme telle par le statut ou le régime général de la Sécurité Sociale, même durant l'attente de l'avis du comité médical
départemental
L'Assureur est tenu de se conformer aux décisions de l'autorité territoriale faisant suite à l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, même si l'avis de l'instance médicale n’est pas suivi.
12.2 Définition de la garantie :
L'Assureur garantit le versement au bénéficiaire de la prestation en cas de baisse du traitement consécutive à une incapacité temporaire totale de travail dont le fait générateur est survenu en cours de contrat.
Est considéré comme atteint d'incapacité temporaire totale de travail ou connaît une inaptitude sur son
poste de travail , tout assuré en activité, qui est dans l'obligation de cesser toute activité
professionnelle, à la suite :
-d'une maladie non professionnelle ou
-d'un accident de la vie privée ou
14/31 -d'un accident de service ou du travail ou d'une maladie professionnelle, pour la part de rémunération relative au régime indemnitaire, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par la collectivité,
et
perçoit, à ce titre, des prestations de son employeur en application du statut de la Fonction Publique
dont il dépend ou du régime général d'assurance maladie de la Sécurité Sociale ou
-ne perçoit aucune rémunération ou indemnité
La garantie est due si l'assuré :
- est reconnu comme atteint d'incapacité temporaire totale de travail,
ou
- connaît une inaptitude sur son poste de travail
Et
- ne perçoit plus son plein traitement.
12.3 Montant de la prestation :
1)Agents recrutés à temps complet et non complet
Le montant journalier de la prestation correspond à 95 % de 1/30ème de la rémunération brute définie à l'article 8 correspondant au pourcentage de temps de travail effectué, évalué à la date de prise en
charge de l'incapacité de travail par l'Assureur au titre de la présente garantie.
2)Agents à temps partiel
L'indemnité journalière correspond à 95 % de 1/30ème de la rémunération brute définie à l'article 8 correspondant au pourcentage de temps de travail effectué, évalué à la date de prise en charge de
l'incapacité de travail par l'Assureur au titre de la présente garantie.
3)Agents relevant du régime général
Pour les agents relevant du régime général, l'indemnité journalière proposée par l’Assureur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ou du maintien de salaire assuré par l'employeur garantit à l'agent un maintien à hauteur de 95 % du 1/365ème de sa base de cotisation nette annuelle.
12.4 Règle de cumul
La somme de l'indemnité journalière versée par l'Assureur et des prestations versées par l'employeur ou toute autre indemnité ne peut excéder le produit de 1/30ème de la totalité ou fraction de la base mensuelle des garanties définie à l’article 8 du contrat par le pourcentage du plafond d'indemnisation
précisé à l’article 9 du contrat et revalorisé dans les conditions définies à l’article 10.
En cas de dépassement de la limite de 100% de la base de calcul définie à l’article 8, les indemnités versées par l'assureur sont réduites afin de ne pas dépasser ce montant défini ci-dessus.
12.5 Service de la prestation :
L'Assureur garantit le paiement, pour chaque agent adhérent au contrat, de la garantie maintien de
salaire telle que définie, respectant un délai de 5 jours de traitement entre la réception de la demande et le versement des prestations.
15/31 En cas de contestation par l'agent d'un avis de reprise, la prestation est suspendue jusqu'à l'avis du comité médical supérieur. Si l'avis du comité médical supérieur est défavorable à la reprise, alors les indemnités non versées pendant le temps d'attente seront versées.
Dès que la collectivité cesse de verser un salaire à un de ses agents, la cotisation cesse. L'Assureur lui verse néanmoins le complément de ses indemnités journalières.
L'indemnisation s'effectue au fur et à mesure de la réception des documents déclaratifs et est accompagnée d’un décompte de prestations correspondant au montant du virement qui est adressé à l'agent adhérent par courrier.
Le versement de la prestation est dû jusqu'à la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre du statut ou par l'assurance maladie au titre du régime général.
La prestation est servie mensuellement, à terme échu :
a.aux agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés d'une administration d'État ou hospitalière :
-En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d'arrêt de travail jusqu'au 365ème jour.
-En cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu'à la fin de la 3ème
année.
-En cas de congé de longue durée, à partir du début de la 4ème année jusqu'à la fin de la père année.
-En cas de congé de longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du début de la 6ème année jusqu'à la fin de la 8ème année.
-En cas de mise en disponibilité d'office pour raison médicale prononcée par le Comité médical
départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date de mise en disponibilité d'office
a.aux agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC :
-En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d'arrêt de travail jusqu'au 365ème jour.
-En cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu'à la fin de la 3ème année.
a Aux agents non titulaires affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC :
-En cas de maladie ordinaire :
pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : à compter du 31è" jour d'arrêt de travail continu ou discontinu
pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : à compter du 61°" jour d'arrêt de travail continu où discontinu
Pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : au plus tôt à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu
Dans la limite du plafond de 360 jours indemnisés sur une même période de 3 ans;
-En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans :
à partir du début de la 2ème année jusqu'à la fin de la 3ème année.
12.6. Durée de la prestation.
16/31 La durée maximale d'indemnisation est fixée à 1095 jours indemnisés.
Le versement des indemnités contractuelles est effectué pendant la durée du contrat de l'agent et cesse à la fin dudit contrat.
En cas de rétablissement du plein traitement par l'employeur, à effet rétroactif, pour la période indemnisée au titre de la présente garantie, lorsque l'assuré est placé en congé de longue maladie (CLM), en congé de maladie de longue durée (CLD) ou en congé grave maladie (CGM), accident de service ou maladie professionnelle, les indemnités versées par l'Assureur doivent lui être remboursées intégralement par l'agent.
A ce titre, l'employeur de l'agent concerné s'engage à récupérer les sommes versées en surplus afin qu'elles soient restituées à l’Assureur.
12.7 Cas particuliers des assistantes maternelles
La durée et le montant des indemnités complémentaires varient selon l'ancienneté de l’assistante maternelle et la durée de son absence : après un délai de carence de 7 jours, l'assistante maternelle ayant 1 an d'ancienneté a droit à :
#90 % de la rémunération brute d'activité pendant une période de 30 jours,
+213 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants
“ Aucun traitement au-delà
Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de l'année requise pour bénéficier des indemnités complémentaires dans la limite de 90 jours pour chacun des temps d'indemnisation, soit 90 jours à 90 % et 90 jours à 2/3 de la rémunération brute d'activité; l'ancienneté s'apprécie au premier jour d'absence.
Par rémunération brute d'activité prise en compte pour le calcul des indemnités complémentaires, il faut entendre le salaire et ses compléments (avant déduction des charges sociales) qu'aurait gagnés l’assistante maternelle si elle avait continué à travailler, à l'exclusion des indemnités et fournitures destinés à l’entretien de l'enfant.
Le versement des indemnités complémentaires s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale directement au souscripteur (subrogation).
Au regard des indemnités complémentaires ou des indemnités journalières, le versement du complé-
ment par l'Assureur est garanti à hauteur de 95 % du traitement de référence.
En cas de maladie ou d'accident non professionnel constaté, l'Assureur devra servir aux assistantes maternelles ayant souscrit un contrat des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
INDEMNISATION PAR PÉRIODE DE 12 MOIS ANCIENNE =
TÉ DURÉE POINT DE -— | =. = (en année) DÉPART à 90 % du salaire à 2/3 du salaire
brut brut
gère jour 30 jours 30 jours
6 8è"e jour 40 jours 40 jours
17131 11 8ème jour 50 jours 50 jours
16 g8è"e jour 60 jours 60 jours
21 gère jour 70 jours 70 jours
26 gè"e jour 80 jours 80 jours
31 et plus g8è"e jour 90 jours 90 jours
12.8 Termes de versements :
L'indemnisation cesse dès :
ela reprise d'activité de l'assuré ;
ela fin de la prise en charge par l'employeur au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou
FPH ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité Sociale ;
ela fin du contrat de travail pour les agents contractuels ;
ela liquidation d’une pension d'invalidité par le régime de base de l'assuré ;
ela liquidation de la pension de retraite ;
el’âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein ;
ele décès ou la PTIA (Perte Totale et irréversible d'Autonomie) de l'assuré ;
een cas de résultat défavorable d’un contrôle médical sur la personne de l'assuré ;
een cas de démission ou de radiation des effectifs de la collectivité adhérente sous réserve du respect
du maintien des droits acquis selon les conditions prévues par la loi Evin, et notamment l’article 7 de la
loi n°89-1009.
12.9 Maintien des prestations :
En cas de résiliation du présent contrat, le service des prestations assurées est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation jusqu'au terme prévu à l'article 12.8 ci-dessus.
En cas de sinistre ayant pour fait générateur un évènement antérieur à la prise d'effet du nouveau contrat et de litige avec l'ancien assureur HUMANIS Prévoyance, l’Assureur garantit aux agents la poursuite du paiement de leurs prestations sans interruption et se charge de recouvrir les prestations
auprès d'HUMANIS Prévoyance.
ARTICLE 13 : GARANTIE: « INVALIDITE PERMANENTE »
13.1 - Objet et définition de la garantie :
La garantie a pour objet le paiement aux agents d'une prestation en cas d'invalidité permanente survenue avant l'âge légal de départ à la retraite et en compensation partielle de la perte de
rémunération occasionnée par la mise à la retraite anticipée.
L'invalidité permanente est reconnue lorsque l'assuré remplit les conditions suivantes :
-Pour les assurés relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, avoir été mis à la retraite pour
une invalidité reconnue par les organismes compétents.
Ou
-Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, être atteint d'une invalidité, non imputable au service, classée en 2ème ou 3ème catégorie.
18/31 Sont prises en compte également les personnes licenciées pour inaptitude physique.
Les agents qui étaient en invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle imputable au service sont également concernés par cette prestation qui prend la forme d’une rente.
13.2 - Montant de la prestation :
Le montant de la prestation versée sous forme de rente, correspond à 95 % de la rémunération nette rétablie au jour de la reconnaissance de l'invalidité. Elle se cumule avec les prestations retraite dont
l'agent peut déjà bénéficier et s'arrête au moment de la liquidation totale de la retraite.
Elle est revalorisée en fonction de la valeur du point de la fonction publique et conformément à l'article 8.4.
Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale, le montant de la prestation
correspond à 95 % au plus de la rémunération nette.
13.3 - Règle de cumul :
Le montant annuel de la rente versé par l'Assureur, augmenté des prestations servies par la CNRACL,
la Sécurité Sociale ou tout autre organisme ne peut excéder 95 % de la garantie de base nette définie à l'article 8 du contrat, pris en compte par l’Assureur et revalorisé dans les conditions définies à l'article 10 des conditions particulières.
En cas de dépassement de la limite, la rente versée par l'Assureur est réduite afin de ne pas dépasser ce montant défini ci-dessus.
13.4 - Point de départ et service de la prestation :
La rente est servie mensuellement et à terme échu :
après épuisement des droits statutaires maladie,
et
-au jour du déclenchement de la pension d'invalidité permanente
13.5 - Terme du versement :
Le versement de la prestation cesse dès :
-la reprise d'une quelconque activité professionnelle, même partielle, ou
-le décès,
ou
-l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite à taux plein,
ou
-la liquidation de la pension vieillesse de l'assuré.
13.6 - Maintien des prestations :
En cas de résiliation du contrat, le-service des prestations est maintenu, jusqu'au terme prévu à l'article 18:5.
ARTICLE 14 : « PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE »
14.1 - Définition de la garantie :
19/31 La présente garantie vise à compenser la perte de retraite de l'agent en cas d'invalidité permanente survenue avant la date de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite par rapport à la pension servie par le régime vieillesse de l'assuré dont il aurait bénéficié en poursuivant son activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
L'invalidité permanente s'entend telle qu'elle est définie à l'article 13.1.
Les agents qui étaient en invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ou imputable au service sont également concernés par cette garantie.
14.2 Montant de la prestation
L'Assureur garantit le versement d'un capital correspondant à 6 PMSS. Le montant de la prestation suivra les revalorisations périodiques qui affectent le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
14.3 - Service de la prestation :
Le capital est versé à l'assuré, sans formalisme obligatoire de sa part, en continuité de la pension d'invalidité servie au titre de la garantie invalidité permanente, à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par le régime vieillesse de l'assuré.
ARTICLE 15 : « DECES TOUTES CAUSES »
15.1. Allocation obsèques
15.1.1. Définition et bénéficiaires :
L'Assureur garantit pendant la durée du contrat le versement d'une allocation de frais d'obsèques en cas de décès de l’adhérent, du conjoint déclaré* non séparé de l'adhérent, de ses enfants$ .
L'Assureur prévoit en plus de l'allocation obsèques une Assistance obsèques en cas de décès de l’adhérent.
15.1.2. Montant de l'Allocation obsèques :
Le montant de l'allocation obsèques correspond aux frais réels et au maximum au Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
15.1.3 Service de la prestation Allocation obsèques :
L'Assureur garantit le paiement de la garantie Allocation obsèques telle que définie, respectant
un délai contractuel de 5 jours, à réception du dossier complet, à la personne qui a supporté les frais où directement à l’Assureur funéraire.
15.2. Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
15.2.1 - Définition de la garantie décès ou PTIA toutes causes
L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants en période de garantie :
eDécès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite à taux plein,
8 Ceci inclut les liens du mariage du pacs et de l'union libre
6 Sont considérés comme enfants de l’adhérent, tout enfant fiscalement à charge ou figurant sur son livret de famille.
20/31 ePTIA.
Est considéré comme atteint d'une PTIA l'assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de
recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.
15.2.2 - Montant de la prestation
Le montant du capital de base garanti est égal à 100 % de la base annuelle résultant de la rémunération nette de l'assuré, définie à l'article 8 du contrat, évalué à la date du sinistre.
15.2.3 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des prestations :
eEn cas de PTIA: l'assuré lui-même,
eEn cas de décès, et sauf désignation expresse par l'assuré d'autres bénéficiaires, le conjoint survivant
de l'assuré, non divorcé, non séparé de corps judiciairement, à défaut, par parts égales, les enfants nés ou à naître de l'assuré, à défaut par parts égales ses ascendants, à défaut ses héritiers.
eA la souscription, l'assuré peut choisir d'affecter le capital décès - PTIA à la couverture d'un prêt
bancaire en désignant l’Assureur financier bénéficiaire de tout ou partie du capital assuré.
Changement de bénéficiaires :
L'adhérent a le droit de modifier la clause bénéficiaire du capital décès à tout moment lorsqu'il le souhaite, notamment, lorsque sa situation familiale change (mariage, naissance, séparation, divorce.…).
15.2.4 - Garantie décès ou PTIA accidentel
L'Assureur garantit le doublement du capital défini ci-dessus en cas de décès ou de PTIA consécutif à un accident.
La PTIA s'entend telle qu'elle est définie à l'article 15.2.1
L'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle soudaine et non intentionnelle de la part de l'assuré.
15.2.5 — Service de la prestation
L'Assureur garantit le paiement de la garantie capital décès ou PTIA telle que définie, respectant un
délai de 5 jours entre la réception de la demande et le versement de la prestation.
ARTICLE 16 : GARANTIE « RENTE TEMPORAIRE DE CONJOINT »
16.1 Définition et bénéficiaires :
En cas de décès ou de consolidation de la PTIA survenu à l'assuré avant la liquidation de la pension de retraite, l'Assureur garantit le versement d'une rente au bénéfice du conjoint survivant déclaré non séparé’ de l'agent.
16.2. Montant de la rente Conjoint :
7 Ceci inclut les liens du mariage du pacs et de l'union libre
21/31 Le montant de la rente annuelle proposé par l'Assureur est égal à 10 % de la base de calcul
définie à l’article 8.
Elle est payable trimestriellement à terme échu au bénéfice du conjoint survivant. Elle est servie à compter du jour qui suit le décès de l'adhérent. Cette prestation bénéficie des revalorisations prévues aux articles 8 et 10.
16.3. Durée de versement de la rente conjoint :
La rente cesse d'être servie au jour du décès, mariage, de remariage, du Pacs ou du retour à une vie maritale du bénéficiaire, et au plus tard, au jour de la liquidation de la pension de
retraite du bénéficiaire.
16.4. Maintien des prestations :
En cas de résiliation du contrat d'assurance, le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, jusqu'au terme prévu à l'article 16.3.
16.5 Service de la prestations
L'Assureur garantit le paiement de la garantie rente conjoint telle que définie, respectant un délai contractuel de 5 jours entre la réception de la demande et le versement de la prestation.
16.6. Cumul avec la rente éducation
Les deux prestations sont cumulables.
ARTICLE 17 : GARANTIE « RENTE EDUCATION »
17.1. Définition et bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré avant la liquidation de la pension de retraite, l'Assureur garantit le
versement d’une rente éducation au bénéfice de chacun des enfants de l’adhérent£.
17.2 Montant de la rente :
Le montant de la rente annuelle est égal à 5 %de la rémunération entendue à l’article 8.
Elle est payable trimestriellement à terme échu au bénéfice de chacun des enfants de l'adhérent.
Elle est servie à compter du jour qui suit la date du décès.
Cette prestation bénéficie des revalorisations prévues aux articles 8.4 et 10.
17.3 Durée de versement de la rente éducation
La rente cesse d'être servie :
-au jour du décès du bénéficiaire
-à la fin du trimestre civil qui suit le 18e anniversaire du bénéficiaire
8 Sont considérés comme enfants de l’adhérent, tout enfant fiscalement à charge ou figurant sur son livret de famille.
22/31 -à la fin du trimestre civil qui suit le 20e anniversaire du bénéficiaire placé en apprentissage
-à la fin du trimestre civil qui suit le 26e anniversaire du bénéficiaire qui poursuit ses études.
17.4 Maintien des prestations
En cas de résiliation du contrat, le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, jusqu'au terme prévu à l’article 17.3.
17.5 Service de la prestations
L'Assureur garantit le paiement de la garantie rente éducation telle que définie, respectant un délai contractuel de 5 jours entre la réception de la demande et le versement de la prestation.
ARTICLE 18 : COUVERTURE DE LA JOURNEE DE CARENCE
La loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 a imposé une journée de carence à chaque arrêt maladie selon les modalités pratiques prévues dans la circulaire du 15 février 2018.
La journée de carence n'est pas garantie.
ARTICLE 19 : PAIEMENT DES COTISATIONS :
Le paiement des cotisations s'effectue mensuellement par les souscripteurs du contrat d'assurance.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements des adhérents par la collectivité. Elles sont versées à l'Assureur mensuellement dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour du mois au titre duquel le prélèvement a été effectué.
En cas d'adhésion après l'entrée en vigueur du contrat d'assurance, la cotisation est calculée au 1° jour du mois suivant la date d'adhésion.
ARTICLE 20 - CALCUL DES COTISATIONS
Les garanties sont accordées moyennant le paiement par l'assuré d'une cotisation annuelle selon les garanties retenues.
Le montant de la cotisation est obtenu par l'application d'un pourcentage.
eagents recrutés à temps complet, travaillant à temps complet :
à 100 % de la base annuelle de garantie résultant des rémunérations de l'assuré définie à l’article 8 du contrat.
eagents recrutés à temps non complet et agents travaillant à temps partiel sur un poste à temps complet :
© à la fraction de la base annuelle de garantie résultant des rémunérations de l'assuré définie à l'article 8 du contrat, et correspondant à la rémunération perçue.
ARTICLE 21 - TAUX DE COTISATION
23/31 Les taux de cotisation proposés par l'Assureur sont uniques quelle que soit la base de cotisation choisie et définie à l’article 8, quel que soit la condition d'âge ou de santé et quel que soit le nombre d'adhérents à le contrat d'assurance. Les taux de cotisation sont fixés comme suit et applicables selon
les dispositions de l'article 19 du contrat :
Formule tarifaire Taux TTC appliqués sur la base de cotisation prévue à l'article 8
Formule de base : Incapacité temporaire de travail 1.52%
+ Invalidité + Perte de retraite
Formule 1 : Formule de base + Allocation 1.92 % obsèques + Capital décès ou PTIA
Formule 2 : Formule 1 + Rente Conjoint 2.22 %
Formule 3 : Formule 1 + Rente Education 2.09 %
Formule 4 : Formule 1 + Rente Conjoint + Rente 2.39 %
Education
Les taux pourront être revus chaque 1°" janvier à compter du 1°" janvier 2023 en fonction des résultats techniques (Ratio prestations/cotisations) et conformément à l'article 20 du décret du 8 novembre
2011, comme suit :
Seuils de déclenchement de l'augmentation Taux d'augmentation maximum des taux de tarifaire en cas d'aggravation de la sinistralité cotisation
Aggravation de la sinistralité : < 100 % | 0% | \
Aggravation de la sinistralité :< 110% 5% a
Aggravation de la sinistralité :< 120 % En 92% EL
= Aggravation de la sinistralité :< 180 % | 12%
Aggravation de la sinistralité : > 130 % de 15
L'augmentation n'est pas applicable pour les 3 premières années du contrat et ne pourra pas dépasser
le plafond maximum de 15 % sur la durée du contrat en cas de dégradation du résultat technique supé-
rieur à 130 %.
Les taux de cotisations sont réputés comprendre l'ensemble des garanties et prestations précisées au
présent document, toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents à la bonne exécution du contrat, notamment :
- le suivi administratif et commercial,
- les outils (et leurs accès) d'informations ou de suivi destinés aux membres du groupement et aux
agents, le cas échéant;
- le (les bilans) de fin d'année,
- les supports d'information et de communication destinés aux membres du groupement et aux agents, - les frais de participation aux réunions ainsi que les frais de déplacements, de repas et hébergement éventuels
24131 - les formations destinées aux outils proposés
- les actions de prévention et les autres services proposés en cas d'action de prévention et autres services
- le respect de la réglementation relative au RGPD.
Toute modification tarifaire devra être soumise par l'Assureur à l'approbation du souscripteur au plus tard 6 mois avant l'échéance annuelle.
ARTICLE 22 - GESTION DE LA POPULATION ASSURÉE
Avant chaque 31 janvier, chaque souscripteur fournit au prestataire la liste nominative des assurés précisant distinctement les montants de la base annuelle de garantie de chaque assuré ainsi que le total pour l'ensemble des assurés.
En outre, cette liste indiquera le nombre d'agents assurables ainsi que le pourcentage d'adhésion à le contrat d'assurance de participation par rapport à l'effectif de la collectivité adhérente.
De la même manière, en cours d'année, chaque souscripteur informera le gestionnaire des départs (mutations, retraites.) survenant au sein du groupe des assurés.
Un interlocuteur privilégié est désigné par l'Assureur, le cas échéant pour chaque souscripteur afin
d'assurer les actes de gestion quotidiens des dossiers de ses adhérents (demande d'ouverture de droits, modifications de situation des agents, etc.)
ARTICLE 23 - INFORMATION DES AGENTS BENEFICIAIRES
23.1 - Notice d'information
Conformément à l’article 19 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, une notice d'information établie par l'Assureur définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Cette notice d’information doit être remise par l'Assureur dans un délai de 15 jours à compter de la date de prise d'effet, pour validation du souscripteur.
À compter de la validation, l'Assureur se chargera de transmettre la notice sous format électronique ou papier aux agents adhérents ; et ce dans un délai de 30 jours après adhésion.
La notice d'information devra être conforme au présent contrat.
23.2 — Modalités de communication
A réception du bulletin individuelle d'adhésion en format papier ou par voie dématérialisée, l’Assureur enverra au domicile de chaque agent adhérent, ou par mail une attestation d'adhésion confirmant aux agents souscripteurs leur adhésion au contrat.
23.3 - Modification des garanties
Si la commission de conciliation décide d'une modification des garanties, il incombera au prestataire d'informer les bénéficiaires par écrit des modifications apportées à leurs droits et obligations. En cas de
désaccord, chaque bénéficiaire peut résilier son adhésion.
ARTICLE 24 : AJUSTEMENTS TARIFAIRES EN FONCTION DU NOMBRE D’ASSURES
25131 L'offre est identique quel que soit le nombre d’assurés adhérents au contrat d'assurance de
participation.
ARTICLE 25 : LES INTERLOCUTEURS CHEZ LES MEMBRES DU GROUPEMENT ET CHEZ L’'ASSUREUR
25.1 — Interlocuteurs chez les membres du groupement
Nantes Métropole en tant que mandataire en charge du suivi de l'exécution de la prestation durant toute
sa durée, est l'interlocuteur principal du titulaire du contrat d'assurance de Prévoyance.
Chacun des membres du groupement communiquera au titulaire le nom ou le service en charge du
contrat d'assurance pour la partie les concernant.
25.2 — Interlocuteur chez l'Assureur
Le titulaire du contrat d'assurance proposera un chargé de compte unique qui sera l'interlocuteur privilégié de Nantes Métropole. Il sera en charge de la coordination globale et générale du dispositif
ainsi que du traitement des demandes de Nantes Métropole.
Toutefois, chacun des membres étant indépendant, il pourra être amené à rencontrer chacun d'eux durant la mise en place et l'exécution du contrat d'assurance. L'Assureur met à disposition des membres du groupement une équipe dédiée (notamment le centre de relations clients, une interlocutrice pour le suivi du contrat...)
ARTICLE 26 : MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’EXECUTION DU CONTRAT D’'ASSURANCE
Ilest précisé, que le titulaire n’est pas autorisé à :
Entreprendre à son initiative des démarches commerciales physiques ou téléphoniques vers les agents
des membres du groupement
Faire bénéficier de cadeaux promotionnels ou de fin d'année.
L'Assureur accompagnera le titulaire du compte dans la mise en place de ce dispositif et pendant toute sa durée d'exécution. Le titulaire désignera un interlocuteur qui, en collaboration avec les membres du
groupement, se chargera d'informer les agents.
26.1La mise en place du contrat d'assurance de prévoyance
L'Assureur propose et doit mettre en œuvre, en accord et en lien avec les membres du groupement, un plan de communication visant à faire connaître et expliquer toutes les modalités du contrat risque prévoyance.
Il organise en lien avec les membres du groupement, autant de réunions d’information à destination des agents que nécessaire. Celles-ci se dérouleront dans les locaux de chacun des membres du groupement.
Il met à disposition un accueil téléphonique/une ligne téléphonique dédiée aux agents pour répondre à
leurs questions au moment de la campagne de communication qui s'étendra du mois de novembre au mois de décembre, et ce, à raison d'au moins une permanence auprès de chaque souscripteur du contrat d'assurance, proportionnellement au nombre d'agents, Le Centre de Relation Clients se chargera de répondre à l'ensemble des questions portant sur le calcul du montant de leur cotisation salariale, les explications des garanties et l'éventuel accompagnement dans la résiliation de leur contrat
individuel.
Il mettra à disposition des outils pédagogiques à déployer sur les intranets tels que : un simulateur de
cotisation, une foire aux questions, une synthèse des garanties, une vidéo ludique qui présente l'intérêt
de l'adhésion
26/31 L'Assureur doit fournir tous les documents nécessaires à l'adhésion (kit d'adhésion) aux souscripteurs préalablement à leur diffusion pour des modifications éventuelles et validation et mise à disposition sur l'intranet de chaque entité.
Réunions techniques de mise en œuvre avec les communes membres, à la mise en place pour les gestionnaires RH
26.2 Le suivi de l'exécution du contrat d'assurance de prévoyance
Le titulaire met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une relation clientèle permanente et de qualité. Pendant toute la durée du contrat d'assurance, l'Assureur interviendra dans le cadre de réunions annuelles au sein des collectivités membres du groupement.
Le titulaire devra assurer la formation aux gestionnaires RH et aux représentants des membres signataire chargés d'utiliser les éventuels outils mis à disposition pour permettre la gestion et le suivi des prestations.
ARTICLE 27 : BILANS
En complément des clauses contractuelles précitées, la Collectivité souhaite pouvoir s'assurer de la
capacité de l'Assureur d'assurance à tenir les engagements tarifaires et contractuels pris sur la durée du contrat d'assurance.
A cet effet, il est demandé à l’Assureur d'assurance de communiquer à la Collectivité le ratio déterminant l'équilibre financier de son portefeuille clients en matière de contrats collectifs complémentaires de prévoyance.
Ce ratio d'équilibre sera défini comme étant le rapport entre l'ensemble des prestations versées et provisionnées au titre des contrats collectifs complémentaires de prévoyance du portefeuille clients de l'Assureur d'assurance, et les cotisations nettes de taxes et de frais de chargement (frais d'apport, frais de conseils, frais de gestion, frais de réassurance, et autres frais) encaissées par l'Assureur d'assurance au titre des contrats collectifs complémentaires de prévoyance de son portefeuille clients.
L'Assureur produira chaque année un compte-rendu global d'exécution du contrat d'assurance ainsi que des comptes rendus par membres signataires avant le 30 juin de chaque année et qui retracent notamment les opérations effectuées répondant, d'une part, à l'exigence de solidarité intergénérationnelle, familiale et de rémunération entre les agents, et, d'autre part, permettant d'assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. Ce compte rendu d'exécution peut être complété une fois par an par un temps d'échange individuel entre l’Assureur et les membres signataires afin de préciser la situation particulière de chaque entité.
Par ailleurs, le compte-rendu d'exécution précisera les délais moyens d'indemnisation ainsi que les justifications et mesures apportées en cas de non-respect des engagements relatifs aux délais.
L'Assureur communiquera le compte de gestion 1 fois par an, avant le 30 juin de chaque année avec
une comparaison par rapport aux exercices précédents (comparaison à compter de la 2ème année du contrat d'assurance)
Ce document sera transmis à chaque responsable du dispositif de chacun des membres du groupement.
I! fera l’objet d’une ou plusieurs réunions avec le (les) membres du groupement, à leur demande, ainsi que devant les représentants des organisations syndicales.
Ces réunions se dérouleront dans les locaux des membres. L'intégralité des frais de déplacements, d'hébergements et repas éventuels relatifs à ces échanges sont inclus dans l'offre du prestataire et ne donneront lieu à aucune facturation.
27131 Nota : la fréquence et le contenu de ces échanges pourront être revues autant que de besoin.
ARTICLE 28 : LES PENALITES
Motifs et modalités d'application
L'exécution du contrat peut donner lieu à l'application des pénalités de retard suivantes :
- Retard de transmission de la notice destinée aux agents : 1 000 € par semaine de retard pour chacun des souscripteurs
- Non-respect des délais de versement des prestations : 5 € par jour de retard et par agent
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
ARTICLE 29 : ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat d'assurance et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il dispose d'une police d'assurance qui couvre tous les risques, notamment à l'égard des personnes et des biens, susceptibles de courir du fait de l'exécution de le contrat d'assurance.
Une attestation de son assureur devra être adressée à l'administration. La garantie devra être suffisante. La prise d'effet du contrat d'assurance est subordonnée à la remise par le titulaire d'un
exemplaire de sa police d'assurance qui sera soumise à l'administration.
En outre, le titulaire du contrat d'assurance sera tenu d'informer l'administration de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, ceci dans les jours qui suivent sa décision. En cas d'existence d'une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, celle-
ci sera réputée prise en charge intégralement par le titulaire.
Si le titulaire comprend un ou des intermédiaires, il doit justifier pour chacun qu'il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, couvrant les risques qu'il encourt, du fait de son activité.
À tout moment durant l'exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation en cours de validité, sur demande du groupement et dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 30 : GESTION DES DIFFERENDS OÙ DU CONTRAT D’ASSURANCE
Une commission de conciliation se réunira si besoin afin de gérer les cas particuliers. Cette entité de régulation et de suivi pourra également arbitrer des litiges d'interprétation ou d'évolution du présent contrat qui seront également présentés aux organisations syndicales de Nantes Métropole. Elle
associera l'Assureur titulaire du contrat d'assurance, un représentant de la Direction de Ressources Humaines des collectivités concernées ainsi que le service juridique RH de Nantes Métropole. Elle sera également compétente pour étudier les demandes de radiation pour fraude avérée au contrat.
28/31 ARTICLE 31 : DECISION ADMINISTRATIVE :
Pour tout risque donnant lieu à indemnités journalières versées aux agents en application des obligations statutaires des collectivités membres, soit au titre du régime spécial des fonctionnaires, soit au titre du régime général de la Sécurité Sociale, l'Assureur s'engage à respecter les décisions de l'autorité administrative.
ARTICLE 32 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les dispositions des conditions particulières sont réputées déroger à toutes conditions de garanties (générales, particulières, spéciales...) émises par le candidat dans le cadre de son offre et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions du candidat comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l'assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
ARTICLE 33 : ACTIONS DE PREVENTION ET AUTRES SERVICES PROPOSES
33.1 Les actions de prévention
Les actions du prestataire sur le terrain sont complétées efficacement par la politique de prévention développée par l’Assureur.3 types d'accompagnement sont mis à disposition des souscripteurs :
- Un accompagnement psychologique des agents (une plateforme d'accueil d'écoute et de soutien par téléphone (24h/24 et 7j/7) constituée de psychologues à l'écoute des agents (Numéro vert appel gratuit depuis un poste fixe) et des accompagnements en face en face avec des psychologues de proximité de notre réseau sont proposés.
- une intervention post-traumatique
Un accompagnement des managers et de leurs équipes dans la gestion de ces situations par un débriefing psychologique individuel ou de groupe est proposé.
- un coaching des managers
Une aide peut être apportée par téléphone pour :
Prendre de la distance par rapport à l'événement,
Décrypter la problématique,
Limiter les impacts émotionnels et permettre aux équipes de retrouver leurs capacités de travail, Construire un plan d'action à court terme,
Prévenir l'absentéisme.
33.2 Les autres services
33.2.1 Les contrôles médicaux
les contrôles médicaux sont pris en charges intégralement quantité illimitée par l'Assureur
Le contrôle médical permet de :
vérifier la validité de l'arrêt de travail en cours,
démontrer le bien-fondé de certains congés maladie, afin de lever les éventuelles suspicions, éviter les prolongations d'arrêt de travail,
mieux estimer la durée probable d’un arrêt ou d’une prolongation d'arrêt de travail. La contre-visite est organisée sous 48H ouvrées à domicile ou au cabinet du médecin.
L’Assureur se charge de :
missionner un médecin agréé (comme spécifié dans le décret n°86-442 du 14 mars 1986),
29/31 transmettre à l'agent une convocation au cabinet du médecin agréé en recommandé avec accusé de réception,
établir un ordre de mission à l'attention du médecin et de lui fournir les documents administratifs nécessaires à sa mission,
transmettre immédiatement au Service RH de la Collectivité les conclusions du médecin dans le respect du secret médical,
conseiller les membres du groupement sur les démarches administratives ultérieures à réaliser : information de l'agent sur les conclusions, demande de reprise
anticipée, information sur les sanctions encourues en cas de non reprise...
Ce service est à l'initiative des souscripteurs
33.2.2 Le service de téléconsultation en ligne
Ce service permet d'accéder directement à un médecin 24h/24 et 7j/7. Les médecins accompagnement les assurés dans leurs parcours santé. Ils les rassurent, les conseillent, les orientent et si possible peuvent réaliser un diagnostic et délivrer une ordonnance.
Un professionnel de santé à l'écoute par chat, audio ou visio des agents. Les généralistes et spécialistes sont basés en France et inscrits à l'ordre des médecins. Ils interviennent dans les spécialités suivantes : dentaire, dermatologie, gynéco/grossesse, homéopathie, médecine générale, médecine du sommeil, ophtalmologie, ORL, pédiatrie, psychologie, … La consultation est entièrement protégée par le secret médical. Sur demande du patient, un rapport
complet est adressé au médecin traitant.
L'accès au compte-rendu de la consultation et à l'ordonnance est sécurisé .
Ce service inclut la délivrance d'ordonnance avec l'accès à des médicaments remboursables.
Toutefois, ces médecins ne sont pas habilités à délivrer des certificats médicaux ni des arrêts de travail.
Groupement COLLECTEAM/IPSEC
Fait en un seul original Signature Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
30/31 Est acceptée la présente offre pour valoir Signature de la Vice-Présidente habilitéepar acte d'engagement
A Nantes, En date du
Le sprmmmmmmenmmenmmenmanss
31/31 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Madame NOGUE, pouvoir Madame LERAY
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 2
OBJET : Reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de Vertou Centre
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, si faute de l’entretien nécessaire par le concessionnaire ou ses successeurs ou par la disparition de la famille, il arrive que le terrain concédé revêt un aspect indécent et abandonné présentant, de plus, un danger pour les visiteurs et les sépultures alentours, la Commune peut, à bon droit, reprendre le terrain en engageant une procédure de reprise des concessions en état d’abandon.
Une telle procédure a été engagée dans le cimetière de Vertou Centre, le 4 avril 2016 et vise 67 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée tout au long des trois années de la procédure et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans la presse municipale et locale.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23,
Considérant que toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées,
Considérant qu’il y a lieu de prononcer la reprise de ces concessions en état d’abandon,
Le conseil municipal
Décide de reprendre les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-jointe.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Reprise des concessions
en état d’abandon
dans le cimetière de Vertou Centre
Conseil municipal 15/11/2019
Carré Emplacement Date d'acquisition Date d'inhumation
A 7 1880 1880 A 17 1881 1874-1881 A 20 1880 1868-1880-1888 A 25 1880 1879 A 30 1876 1873 A 32 1880 A 34 1878 1873-1892 A 45 1879 1878 A 52 1855 1889 A 71 1893 1889 A 83 1827 ? 1827 ?1855 ? A 84
B 43
B 54
B 57
B 58 1868 1861 B 59 1880 1877 B 96 1804 1900-1921 B 98 1848-1852 B 133 1874-1900 B 140
C 14
C 15 1893 C 18
C 27
C 29 1883 C 33
C 42
D 14
D 26
D 33
D 38
D 55
D 57
E 21
E 25
E 35
E 39 1867 E 48
E 53
E 62 1875 E 66
E 70 1854-1855-1875 E 80 1873 E 81 1872-1875-1835-1938 E 82
E 84 1840 E 87 1881 E 101
E 110
E 137
E 145
E 153
F 4 1879 F 16 1880
Nom
BACHELIER REDOR
ORIEUX
BUREAU
RAFFIN
BAUDET-JUVENOT
MOREAU
AGUESSE-
INCONNU
DE LA ROBRIE
BIRON
CHEGUILLAUME
CHEGUILLAUME
DENIS
MAILLARD
BODINEAU-
DEJOIE
ARTAUD
PERROCHON-
VISONNEAU
TESSIER
DEVIN
BERNIER
PICHAUD
INCONNU
REZEAU
LEVEQUE
DEVIN
ROULLEAU
RONZET
BERTECHE
BERTHELEMY
LEBEAUPIN
CHESNEAU
GERARD
MASSION
DOUILLARD ALLARD
LEBOT
BUREAU BERTIN
INCONNU
BERAUD
HUCHET
CLENET THEBAUD
BELLIARD
LIZE
FONTAINE GARREAU
BORE
TESSIER
AGUESSE PENEAU
BATARD
YOU DROUET
OUARY
RIALLAND
MOINE
BRUNEAU
JEANNEAU Reprise des concessions
en état d’abandon
dans le cimetière de Vertou Centre
Conseil municipal 15/11/2019
Carré Emplacement Date d'acquisition Date d'inhumation Nom
F 17 1879 1878 F 20 1883 1883 F 26
F 65
F 67
F 69
G 8
G 11 1911 G 22
G 25 1897-1902 G 42
G 45 1896-1940
BAUDY
CHASSE
SORIN
DRUNEAU
CHENAIS
GENDRON
BROSSEAU
INCONNU
BRICARD
ROULEAUX
CHEDEMAIL DAGOIN
GRAIRE BROUSSARD Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 3
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2020
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 19 décembre prochain.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Vu les éléments de discussion portés en commission Budget et ressources humaines du 6 novembre 2019, Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée
Le conseil municipal,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2020.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2020.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 1
Débat des orientations budgétaires 2020
Partie 1 : Le contexte du budget 2020 3
A/ Les éléments du contexte économique et financier au niveau national 3
1. Une prévision de croissance moins soutenue 3
2. Un taux de chômage annoncé en baisse 3
3. Une inflation prévisionnelle en baisse 3
4. Les taux d’intérêt restent très bas 4
B/ La trajectoire d’évolution des finances des administrations publiques (APU) 4
C/ La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales 5
1 La suppression définitive de la TH sur la résidence principale est réalisée par étapes de 2020 à 2023. 5
2 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements est transférée aux communes à compter de 2021 6
3 Les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes sont adaptées dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties 6
4 Un mécanisme de coefficient correcteur est institué pour garantir une compensation égale au montant de la TH sur les résidences principales supprimée 6
5 Des mesures de compensation pour le EPCI les départements et les régions avec le transfert d’une fraction de la TVA à ces collectivités 7
6 Les modalités d’affectation et de calcul des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale sont aménagées 7
D/ Les autres mesures du projet de Loi de Finances 2020 : ses impacts pour les collectivités 7
1 Une DGF stable au niveau national et la poursuite du renforcement de la péréquation 8
2 Un soutien à l’investissement local renforcé 8
3 La mobilisation des variables d’ajustement permet la stabilisation des concours financiers plafonnés à destination des collectivités à hauteur de la Loi de finances 2019 9
4 Révision des valeurs locatives des logements 9
Partie 2 : Le budget 2020 10
A/ Quelques éléments de rétrospective 10
B/ La stratégie financière du mandat est respectée 12
C/ Une action publique performante qui traduit le plan stratégique de la Ville 16
1. L’action menée pour optimiser les recettes de fonctionnement 16
2. L’action menée pour maitriser les dépenses de fonctionnement 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 2
D/ Les ressources humaines 19
E/ La poursuite des projets d’équipement en 2020 22
F/ Une dette toujours maitrisée 22
G/ Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 3
Débat des orientations budgétaires 2020
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11,
impose aux communes de plus de 3 500 habitants de tenir un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget.
Le présent rapport vise à favoriser le débat sur les grandes orientations du projet de
budget 2020 afin d’atteindre les objectifs de politiques publiques fixés par la Ville
dans le cadre de sa stratégie financière arrêtée pour le mandat.
Partie 1 : Le contexte du budget 2020
A/ Les éléments du contexte économique et financier au niveau national
1. Une prévision de croissance moins soutenue
La croissance devrait ralentir en 2019 en France à 1,3% contre 1,7% en 2018, se
maintenant toutefois légèrement au-dessus de la moyenne de la zone euro grâce
aux mesures de soutien fiscales et budgétaires du gouvernement et malgré des
difficultés à l'international, selon l'Insee.
Cette prévision est inférieure à celle retenue par le gouvernement dans le projet de
loi de finances 2020 (PLF2020) qui table sur une croissance de 1,4% en 2019 et 1,3%
en 2020.
2. Un taux de chômage annoncé en baisse
En dépit du ralentissement de la croissance, le chômage diminuerait fortement de
0,5 point en 2019 pour atteindre 8,3% de la population active fin 2019, selon l’Insee.
Cette diminution serait la conséquence d’une hausse des créations nettes d’emplois
(+241.000 contre +182.000 en 2018) combinée à un ralentissement de la hausse de
la population active (+115.000 après +156.000). Selon l’Insee, la transformation du
CICE en allégements de cotisations patronales à compter de 2019 contribuerait
notamment à enrichir la croissance d’environ 15.000 emplois par semestre.
3. Une inflation prévisionnelle en baisse
Les prévisions d’inflation établies par la Banque de France en juin 2019 anticipent,
après un pic en 2018, un repli de l’inflation totale (IPCH) française à 1,3 % en 2019, en
lien notamment avec des prix de l’énergie moins dynamiques du fait de l’abandon
des hausses de taxes indirectes. Pour les années 2020 et 2021, l’inflation totale
continuerait ensuite à fluctuer autour de 1,3-1,4 %. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT VILLE DE VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 4
Les prévisions retenues par le gouvernement dans le PLF2020 sont de 1,2% en 2019,
et 2020.
4. Les taux d’intérêt restent très bas
Les taux d’intérêt, de court terme comme de long terme, restent à des niveaux
faibles en 2019 et devraient le rester encore une grande partie de l’année 2020. Ils
sont négatifs pour l’Etat -0,20 % sur les OAT à 10 ans, de l’ordre de 1 % pour les
emprunteurs locaux, voire nuls pour les grandes collectivités
B/ La trajectoire d’évolution des finances des administrations publiques (APU)
La trajectoire d’évolution des finances des AP repose sur des prévisions, dont
certaines restent en écart avec ce que prévoyait initialement la loi de
programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022.
- La croissance en volume de la dépense publique resterait modérée à +0,7 % en
2019 et en 2020 à un niveau nettement inférieur à la croissance en volume du PIB
(1,4 % en 2019, 1,3 % en 2020).
- Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts) dans le PIB serait ramené
à 53,4 % du PIB en 2020 contre 54 % en 2019, 54,4 % en 2018, et 55,0% en 2017.
- Les prélèvements obligatoires diminueraient, hors effet temporaire de la
transformation du CICE en allègement de cotisations, de près de 10 Md€
supplémentaires en 2020 par rapport à 2019.
- En 2020, la prévision de déficit de l’État s’établirait à -93,1 Md€, soit une
diminution de 3,2 Md€ par rapport à 2019.
- La prévision de déficit public des APU pour 2019 s’établit à 3,1 % du PIB, en écart
avec l’objectif d’un déficit en dessous de 3% du PIB. En effet, le solde 2019 est
affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double coût pour les finances
publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). En 2020, le
solde public serait de - 2,2 % du PIB.
- Les excédents massifs qui étaient initialement portés à la LPFP de 2020 à 2022
respectivement +6,8Md€, 14,2Md€, 19,5Md€ ne se réaliseront pas en raison du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 5
contexte économique moins favorable et des mesures prises par le
gouvernement pour répondre à l’urgence économique et sociale.
C/ La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du PLF2020 prévoit la
suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation
principale, ainsi qu’une refonte du financement des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mise en œuvre entre
2020 et 2023,
1 La suppression définitive de la TH sur la résidence principale est réalisée par étapes de 2020 à 2023.
En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur la résidence
principale dont bénéficient 80 % des foyers est adapté afin que les contribuables
concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale,
même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.
Corrélativement, afin de limiter, d’une part, les hausses de cotisation de TH pour les
20% de contribuables encore assujettis et, d’autre part, le coût pour l’État, les taux
d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019. De la même
manière, les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les
locaux affectés à l’habitation principale sont revalorisées de +0,9% (après
amendement) et les taux ou montants d’abattements sont gelés.
En 2021, le dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI par la loi de finances pour
2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une
nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages
restants. En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. Corrélativement,
en 2021, les exonérations catégorielles de TH prévues en faveur des personnes
âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste, devenues inutiles, sont
supprimées.
À compter de 2023, la TH ne concerne plus que : les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La taxe sur les
locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à
l’habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants
(THLV), hors zone tendue, sont maintenues. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 6
2 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements est transférée aux communes à compter de 2021
En 2021, la part de TFPB affectée jusqu’alors aux départements est affectée aux
communes pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales
des communes et renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon
de collectivité bénéficiaire.
Toutes les communes étant compensées à l’euro près et dès lors que le montant de
TFPB départementale redescendu ne couvre pas nécessairement la totalité du
montant de TH supprimé, un abondement sera prévu.
Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne
conduise ni à un ressaut d’imposition pour les contribuables, ni à une perte de
ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre : une situation
communale de référence est reconstituée, qui servira de point de départ pour
l’établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et
communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et
abattements applicables au niveau départemental, est élaborée.
Corrélativement, le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en
matière de TFPB est suspendu, uniquement au titre de l’année 2021, pour des
raisons techniques de gestion.
3 Les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes sont adaptées dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties
La TFPB remplace la TH comme imposition pivot : ainsi, la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la THRS ne pourront augmenter dans une proportion supérieure
à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen
pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de CFE ou de
THRS devra être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution
du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus
importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
4 Un mécanisme de coefficient correcteur est institué pour garantir une compensation égale au montant de la TH sur les résidences principales supprimée
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale au montant de TH
sur la résidence principale supprimée sur la base de la situation 2020 (mais avec les
taux 2017), un mécanisme ad hoc prenant la forme d’un coefficient correcteur
neutralisant les sur ou sous-compensations sera mis en place. Ce coefficient
s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le
complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base
d’imposition à la TFPB. À titre de simplification, les communes pour lesquelles la
surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 7
Afin de garantir l’équilibre financier du dispositif et d’assurer aux communes sous-
compensées le versement des ressources financières qui ne seraient pas couvertes
par les montants versés par les communes surcompensées, le dispositif est
complété par un abondement de l’État constitué d’une fraction des frais de gestion
prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances
des collectivités territoriales.
Une évaluation du dispositif est prévue à 3 ans.
5 Des mesures de compensation pour le EPCI les départements et les régions avec le transfert d’une fraction de la TVA à ces collectivités
A compter de l’année 2021, une fraction de TVA vient compenser la perte de
ressources résultant pour les EPCI à fiscalité propre et la Ville de Paris de la
suppression de la TH sur la résidence principale, pour les départements de la perte
de la TFPB transférée aux communes. Une dotation budgétaire de l’État vient
compenser les pertes de recettes en lien avec la taxe d’habitation des régions et
des établissements publics fonciers.
6 Les modalités d’affectation et de calcul des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale sont aménagées
Les modalités d’affectation et de calcul des allocations compensatrices
d’exonérations de fiscalité locale (TH et TFPB) à l’issue de la suppression de la TH
sur la résidence principale et du transfert aux communes de la part départementale
de la TFPB sont aménagéEs.
D/ Les autres mesures du projet de Loi de Finances 2020 : ses impacts pour les collectivités
Le PLF2020 s’inscrit dans la trajectoire de la LPFP2018-2020 qui substitue à la
baisse des concours financiers de l’Etat réalisée entre 2014 et 2017 une approche
reposant sur la stabilisation de ces concours et, en contrepartie une maitrise
renforcée des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Les concours financiers aux collectivités territoriales progressent de 600M€ par
rapport à la LFI pour 2019, pour atteindre 48,9 Md€, à périmètre constant,
composés :
- des prélèvements sur recettes 41 Md€ en légère hausse, dont font partie la
dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 8
- des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » 3,4Md€,
stables, qui intègrent les dotations de soutien à l’investissement hors FCTVA
(DSIL, DETR, DPV)1
- la TVA des Régions 4,4Md€, estimée en progression de 128M€ entre 2019 et
2020.
1 Une DGF stable au niveau national et la poursuite du renforcement de la péréquation
Les articles 21 et 78 du PLF2020 prévoient que le montant de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est stable par
rapport à 2019 à hauteur de 26,9Md€. Cette dotation sera répartie en fonction des
dynamiques de population et de richesses, en tenant compte comme en 2019 du
renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal (+90 M€ pour
la DSU et +90M€ pour la DSR) et des départements (+10M€).
Le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux
communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie une
réforme des modalités de répartition de cette enveloppe afin de la rendre plus
équitable.
Il prévoit le financement, au profit des communes, des mesures du projet de loi
« Engagement et proximité » (10 M€) examiné à l’automne au Parlement. Les
communes bénéficient par ailleurs d’un accompagnement financier renforcé pour
mener à bien leurs missions : 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence
(FARU) et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de
demandes de titres d’identité (dotation « titres sécurisés »).
Enfin, il rénove le mécanisme introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales qui permet de répartir la DGF des communes au sein de
l’EPCI différemment de la répartition de droit commun, en fonction de critères
locaux, adaptés aux particularités du territoire
2 Un soutien à l’investissement local renforcé
Le soutien à l’investissement local se poursuit dans le projet de loi de finances pour
2020 et atteint 9Md€, dont 6 Md€ au titre du FCTVA. Les dotations de soutien à
l’investissement des communes et de leurs établissements sont reconduites : la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) atteint ainsi plus d’1 Md€, la
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 570 M€, et la dotation politique
de la ville (DPV) 150M€. Au total, ces dotations atteignent donc 1,8 Md€. Pour ce qui
concerne les départements, la dotation de soutien à leur investissement (DSID) est
également maintenue à son niveau 2019 (0,2 Md€ d’engagements nouveaux).
1 DSIL Dotation de soutien à l’investissement local
DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux
DPV Dotation politique de la Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 9
Par ailleurs, les collectivités devraient bénéficier de la progression de leurs
attributions au titre du FCTVA (6 Md€), principal vecteur de soutien à
l’investissement local. Sous l’effet combiné de la reprise de l’investissement local et
du cycle électoral, le FCTVA connaîtrait ainsi une hausse estimée à 351M€. L’article
78 du PLF2020 prévoit le report d’une année supplémentaire de l’entrée en vigueur
de l’automatisation du FCTVA compte tenu de la complexité technique de la
réforme.
Enfin, la dotation à destination des collectivités touchées par des événements
climatiques est maintenue au niveau de 2019.
3 La mobilisation des variables d’ajustement permet la stabilisation des concours financiers plafonnés à destination des collectivités à hauteur de la Loi de finances 2019
Les dotations de compensation entrant dans le périmètre des variables
d’ajustement sont minorées d’environ 75 M€, 120M€ si l’on inclut l’exonération du
versement transport, afin de financer en particulier l’évolution tendancielle des
dotations de soutien à l’investissement local, l’abondement de la dotation titres
sécurisés et du FARU.
Dans un souci d’équité, comme en 2019, la minoration des variables d’ajustement
est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs
bénéficiaires.
4 Révision des valeurs locatives des logements
Le PLF2020 prévoit la révision des valeurs locatives des logements, avec un
principe de mise à jour permanente des évaluations en fonction de l’évolution des
loyers constatés dans les déclarations.
La prise en compte des nouvelles valeurs locatives est prévue en 2026. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 10
Partie 2 : Le budget 2020
A/ Quelques éléments de rétrospective
Fin 2018, la Commune affiche une situation financière saine malgré la baisse des
dotations d’Etat depuis 2014. Les indicateurs d’épargne restent performants. La
capacité d’autofinancement brute est supérieure à 3,9 millions d’euros. La capacité
d’autofinancement nette atteint 3 251 407,79 euros, permettant d’autofinancer les
investissements à 75%.
L’endettement s’établit à 6 781 074,55 € fin 2018, en baisse de 9,6% par rapport à 2017, soit une dette de 285 € par habitant (référence recensement 01/01/2018 : 23 775 habitants). La capacité de désendettement (encours/épargne brute) reste très favorable à 1,7 année.
4979K€
5299K€
4712K€
4122K€
3955K€ 4134K€
4430K€
3991K€
3425K€ 3251K€
0K€
1000K€
2000K€
3000K€
4000K€
5000K€
6000K€
2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des épargnes
CAPACITE D AUTOFINANCEMENT BRUTE CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
12000KE€ -
10000KE€ -
8O00K€E
6OO0OKE
AOOOK€
2000K€
OK€
2014
Ratio de désendettement
2015 2016 20177 2018
Bus Encours de la dette es$æCapacité d'extinction de dette
10,0
9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 11
Les investissements 2014/2018 s’élèvent à 21 706 203,51 €, (hors subvention en nature) soit une moyenne annuelle de 4 341 240,70 €. et permettent de tenir la trajectoire annoncée en début de mandat.
5930K€
3357K€
5807K€
2284K€
4329K€
0K€
1000K€
2000K€
3000K€
4000K€
5000K€
6000K€
7000K€
2014 2015 2016 2017 2018
Volume d'investissement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 12
B/ La stratégie financière du mandat est respectée
Le budget 2020 s’inscrit dans la continuité des années précédentes. C’est un budget ambitieux et réaliste qui permet de respecter les engagements de la collectivité vis-à-vis des Vertaviens tout en tenant compte des contraintes nationales qui pèsent sur les finances communales.
Le budget 2020 traduit la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du plan stratégique de la Ville, en affrontant les défis auxquels elle a à faire face :
- le développement de la dynamique du territoire
- l’accueil de nouvelles populations
- le vieillissement
- une demande sociétale et sociale croissante
Cette action est menée dans le cadre d’une stratégie financière qui garantit la pérennité des équilibres à moyen terme tant en matière d’épargne que d’endettement.
Les engagements de la Collectivité à fin 2016 portaient sur un montant de 25 à 27 millions d’euros de dépenses d’équipement sur le mandat et le maintien des moyens d’action de 2018 à 2020, avec une évolution des dépenses en ressources humaines établies à + 2,8%, et des dépenses courantes + 2,5%, sans augmentation des taux jusqu’en 2017 et sans emprunt nouveau.
La prospective 2020-2022 retient le scénario suivant :
- Investissements soutenus à plus de 4M€ en moyenne
- Dépenses de personnel contenues à +3% en moyenne et dépenses
courantes contenues à +5% en moyenne, intégrant la mise en exploitation
de la cuisine centrale mutualisée en 2022
- Pas d’augmentation des taux en 2020
- Intégration de la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de
financement des collectivités telle que définie par le PLF2020 (transfert de
la TFPB du département)
- Pas d’emprunt nouveau en 2020 (l’emprunt inscrit au budget primitif 2020
sera annulé en cours d’année après reprise de l’excédent 2019).
Ce scénario assure un niveau d’épargne soutenu (épargne brute 2 millions d’euros) et un ratio de désendettement inférieur à 6 ans à l’horizon 2022. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T7 VILLE DE VERTOU
Epargnes
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
ET Epargne de gestion ET Epargne brute Epargne nette
2022
Capacité de désendettement
9 500 000€ 2,1 9 000 000€ 2,0 8 500 000€ 1,9 8 000 000€ 1,8 7 500 000€ _ 7 000 000€ . 6 500 000€ 1'4 6 000 000€ 13 5 500 000€ 1,2 5 000 000€ 1,1 4 500 000€ 1,0 4 000 000€ 0,9 3 500 000€ 0,8 3 000 000€ 0,7 2 500 000€ el 2 000 000€ 0.4 1 500 000€ 03 1 000 000€ 0.2 500 000€ 0,1 0€ 0,0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EM Capital Restant Dû cumulé #tlæ Ratio de désendettement
Encours de dette
9 500 000€ < 6 4250 000€ 9 000 000€ cé K 900 000€ 8 500 000€ 850 000€ 8 000 000€ 800 000€ 7 500 000€ 750 000€ 7 000 000€ 700 000€ 6 500 000€ 650 000€ 6 000 000€ 600 000€ 5 500 000€ 550 000€ 5 000 000€ | 500 000€ 4 500 000€ _— 450 000€ 4 000 000€ | 400 000€ 3 500 000€ L - 350 000€ 3 000 000€ - 300 000€ 2 500 000€ | - 250 000€ 2 000 000€ 200 000€ 1 500 000€ | 150 000€ 1 000 000€ 100 000€ 500 000€ 50 000€ 0€ 0€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EM Capital Restant Dû cumulé SM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) mills Annuités
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 14
Fiscalité
La prospective intègre :
- En 2020, le gel des taux de la TH et le coefficient de revalorisation forfaitaire limité à 0,9%, inférieur à l’inflation, avec une perte estimée à 24K€
- En 2021, la suppression du produit de la taxe d’habitation estimée à 8,2M€, le produit de la part départementale de la TFPB transférée à la commune estimé à 5M€, un abondement complémentaire estimé 3,2M€ qui couvre le montant de la TH 2020.
L’abondement calculé sur la situation de TH 2020 prive la commune de toute dynamique des bases de TH en 2021. La perte de recette est estimée à 132K€.
- En 2022, l’abondement évolue comme la base d’imposition à la TFPB.
La réforme a ainsi pour effet de priver la commune de son pouvoir de taux sur 20% de son produit fiscal.
Programmes d’équipement
La programmation pluriannuelle d’investissement retient un programme d’équipement estimé à environ 9M€ au budget primitif 2020.
Les programmes d’équipement 2021 et 2022 sont estimés à 4,5M€ en moyenne par an.
Pour financer ces investissements, la Ville va mobiliser en priorité son fonds de roulement et limiter ainsi le recours à l’emprunt. Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 15
Développer nos équipements
Programmes Montant programme 2019 2020 2021 2022
AP Regroupement accueils de loisirs 3 -12 ans 4000 650 2825 355
AP Plan informatique de la Ville 2200 900 450
AP Hôtel de Ville - accueils et salle de réception 2050 675 1450 100
AP Demain la Sèvre - création parc du Chêne avec étude
globale 1500 150 650 700
AP Demain la Sèvre - Aménagement du Quai de la
chaussée des Moines et de ses abords 2155 710 1445
Travaux de restructuration du patrimoine bâti 720 720
Sous total 12625 2375 6805 2600
en K€
Anticiper et préparer l'avenir
Programmes Montant programme 2019 2020 2021 2022
Etudes et stratégie prospectives : 495 95 200 150 50
Sous total 495 95 200 150 50
en K€
Garantir la pérennité de notre patrimoine
Programmes Montant programme 2019 2020 2021 2022
Aménagement des cimetières 280 280
Veille et acquisitions foncières 2200 300 600 650 650
Entretien courant du patrimoine bâti non bâti 3065 800 665 800 800
Moyens matériels (hors SI) 1180 280 300 300 300
Moyens matériels SI 700 350 350
Energie plan de progrès P3 396 96 100 100 100
Provisions subventions d'équipement 130 50 60 10 10
Sous total 7951 1526 2005 2210 2210
en K€ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 16
A ce stade du débat d’orientations budgétaires doivent être prises en compte
deux orientations complémentaires :
- La première en relation avec l’engagement de la collectivité sur le volet des
politiques éducatives, bien au-delà de la compétence qui nous incombe sur le 1er
degré. Cet engagement se traduira concrètement par des inscriptions
budgétaires complémentaires lors du budget supplémentaire en
accompagnement du collège Jean Monnet. La perspective de l’arrivée du nouveau
lycée à l’horizon 2027 pourra faire également l’objet de perspectives financières
pluriannuelles pour les années 2020, 21 et/ou 22, notamment en termes
d’engagement foncier.
- La deuxième orientation complémentaire concernera le projet de
développement durable au regard des 3 volets qu’il comprend : environnemental,
économique et social et dans laquelle la collectivité souhaite désormais inscrire
ses interventions. Cette orientation devrait se traduire par des inscriptions
budgétaires en 2020, 21 et 22. Celles-ci seront affinées lors de la présentation
budgétaire.
C/ Une action publique performante qui traduit le plan stratégique de la Ville
Mi-novembre, le projet de budget 2020 affiche un autofinancement (épargne
nette) proche de 2,3M€ qui autofinance à 26% le programme d’équipement
évalué à 9M€. Cet équilibre est susceptible d’évolution d’ici au vote du budget le
19 décembre prochain.
1. L’action menée pour optimiser les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont évaluées à 25,2 M.
Les dotations
Elles représentent 13% des RRF et sont en baisse de -0,9% par rapport au
BP2019, et de -1,8% par rapport à l’année 2018.
Pour Vertou, la baisse cumulée des dotations d’Etat et compensations a atteint 7 268 378 € depuis 2013, dont 6 353 142 € sur la dotation forfaitaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 17
En l’état actuel du PLF2020, la DGF est estimée à 1883 K€ en baisse de 3,4%,
composée :
- de la dotation forfaitaire de 1753K€ en baisse de 52€ (-3%)
Dotation forfaitaire N-1 1805K€
Part dynamique de la population + 21K€
Ecrêtement -73K€
- de la dotation nationale de péréquation de 130K€ en baisse de 15K€ (-10%)
Le montant d’allocations compensatrices est estimé à 412K€, en baisse de 22K€
(-5%).
Les impôts et taxes
Ils représentent 78% de nos recettes réelles et devraient évoluer de +3% par
rapport au BP2019.
La fiscalité directe est estimée en appliquant,
- pour la taxe d’habitation, le gel des taux et un coefficient de revalorisation
forfaitaire des bases (PLFI2020) de 0,9% et une variation physique des bases
de 1,5%
- pour la taxe foncière, une revalorisation forfaitaire des bases de 1,2% et une
variation physique des bases de 1,3%.
-1800K€
-1600K€
-1400K€
-1200K€
-1000K€
-800K€
-600K€
-400K€
-200K€
0K€
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution cumulée des dotations d'Etat 2013-2019
Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation Allocations compensatrices RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 18
Les recettes de Nantes Métropole, attribution de compensation et dotation de
solidarité communautaire, sont évaluées à 2 531 K€, en hausse de 1% par rapport au
BP2019.
Les autres recettes
Les produits des services représentent 7% des RRF et sont en hausse de 0,6%
par rapport au BP2019.
Les autres produits de gestion courante concernent les loyers encaissés par la
commune pour les bâtiments communaux en location à hauteur de 2% des RRF.
2. L’action menée pour maitriser les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sont évaluées à 22,2 M€.
Les charges à caractère général
Elles représentent 23% des DRF en progression de +0,5% par rapport au BP2019.
Les dépenses de personnel
Elles sont envisagées sur une base prudente de + 2,8% par rapport au BP2019 et
représentent 65% des DRF.
Les autres charges de gestion courante
Les subventions et participations représentent 9% des DRF en progression de
+1,2% par rapport au BP2019.
Les intérêts de la dette
Ils sont en baisse de -9,7% par rapport au BP2019 et représentent 1% des DRF.
Les atténuations de produit
Le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) et le prélèvement
de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) représentent
1% des DRF. Le montant du FPIC est estimé à 80K€, en hausse de 6K€ par
rapport au réalisé 2019 (+7%). Le montant du prélèvement SRU est estimé à
135K€, la ville présentant des dépenses déductibles en 2020 pour l’opération de
la Bretonnière. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T7 VILLE DE VERTOU
350
300 _—— =
250
200 — titulaires
150 effectif permanent
100
50
2013 2015 2016 2017 2018
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 19
D/ Les ressources humaines
Le volet RH du BP se construit dans le cadre budgétaire (+ 2,8% sur le BP 2019,
soit, + 393 000 €) en tenant compte d’un environnement stable -stabilité du
point d’indice, stabilité du SMIC, impact neutre financièrement de la loi de
transformation de la fonction publique- et des choix internes à la collectivité-
prolongement du plan de résorption de la précarité à travers la diminution du
recours à l’emploi temporaire et aux heures complémentaires, stabilisation des
équipes.
L’allocation de ressources humaines aux projets et les services à développer se
traduisent par des ajustements et redéploiements ainsi que des recrutements.
Cet aspect de la politique RH conduit à développer le budget dédié à la formation
et aux mobilités.
La ville compte 329 agents (298 ETP) : 217 agents sont à temps complet, 83 à
temps non complet, 29 à temps partiel.
Evolution de l’effectif permanent :
De 2013 à 2018, le nombre d’agents titulaires est passé de 279 à 298, celui des
contractuels de 24 à 31. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Hommes
36%
m Hommes
BB Femmes
Femmes
64%
Temps non
complet n Temps
33 complet
M Temps partiel
Temps
complet Temps 217
partiel
29
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 20
Répartition par genre :
Répartition par temps de travail :
66 % des agents sont à temps complet, 25 % à temps non complet, 9 % à temps partiel. Il y a 64 % de femmes et 36% d’hommes. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
52,0 dd
50,0
48,0
m Catégorie A
46,0 B Catégorie B
m Catégorie C
44,0
42,0 -
40,0 r r f
Hommes Femmes Moyenne
Diverses charges | | saciales & Traitements et indemnités
182 titulaires
Cotisations B Traitements non titulaires
patronales
3 796 B Traitements autres
Traitements autr
100
Traitements non
titulaires
m Cotisations patronales
B Diverses charges sociales
B Assurances
Traitements et
indemnités titulaires
7 808
1358
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 21
Moyenne d’âge par catégorie et genre :
La moyenne d’âge toutes catégories et genres confondus est de 45.8 ans.
Rémunérations
Rémunérations des
fonctionnaires
Montant des
rémunérations annuelles
brutes en k€
2013 6 686 k€
2015 7 256 k€
2017 7663 k€
2018 7 808 k€
Ventilation de la masse salariale : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 22
E/ La poursuite des projets d’équipement en 2020
En tenant compte des autorisations de programme déjà adoptées, le programme
d’équipement 2020 est estimé à 9M€.
L’année 2020 est consacrée à la poursuite des projets engagés en 2018 dont les
plus importants ont fait l’objet d’un vote d’autorisations de programme lors du
budget primitif 2018 et 2019. L’enveloppe consacrée à ces projets est estimée à
6,1M€, dont le regroupement des accueils de loisirs 2,8M€, le plan informatique
de la Ville 450K€, le projet des accueils de l’hôtel de Ville 1,5M€, le projet Demain
la Sèvre avec la création du parc du Chêne et l’étude globale du site 650K€,
l’aménagement du Quai de la chaussée des Moines et de ses abords 710K€.
L’enveloppe pour les projets récurrents est évaluée à 1,7M€, avec des acquisitions
foncières 600K€, l’entretien du patrimoine bâti et non bâti 665K€, le plan de
progrès énergie 100K€, les moyens matériels hors les systèmes d’information
300€, une provision pour les subventions d’équipement, en particulier pour
l’extension du dispositif du centre de supervision urbain 50K€.
L’année 2020 verra aussi la poursuite des études prospectives dont certaines
sont déjà engagées en 2019 pour évaluer à moyen et long terme les besoins dans
plusieurs secteurs de politiques publiques.
Le financement du programme d’équipement est assuré par :
- 26% par l’épargne nette dégagée sur la section de fonctionnement,
estimée à 2,4 M€ après déduction du capital de la dette remboursé en
2020,
- 7% par le FCTVA estimé à 596 000 € correspondant aux investissements
2019,
- 3% par des cessions estimées à 250K€,
- 64% par un emprunt d’équilibre qui sera annulé après la reprise de
l’excédent 2019 (pas d’emprunt nouveau anticipé en 2020).
F/ Une dette toujours maitrisée
La projection de dette fin 2019 de la Ville reste favorable avec un endettement de
6 056k€ qui représente une dette par habitant de 249 euros. La moyenne de la
strate connue est de 1 038€. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Encours de dette par habitant au 31/12
600 € -
00€ | 438€
anne | À 389 € AUU € - 349 €
315 € 285 €
300 € - 249 €
me. E 100 € -
0€ -
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Ratio de désendettement
12000K€ — — 10,0
l 9,0
10000K€ 8.0
8000K€ 184 6,0
6000K€ 5,0
4,0
A0OO0KE€ 30
2000K€ 2,0 1,0
OKE 0,0 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bay Encours de la dette eéæCapacité d'extinction de dette
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 23
Au 31/12/2019, la capacité d’extinction de dette devrait s’établir à 2 années.
La dette globale
Au 01/01/2020, l’encours de dette s’établira à 6 056k€ avec un taux moyen de
2,50%, composé de 4 prêts classiques et 2 prêts revolving qui permettent à la
commune une gestion active de la dette.
En 2020, le remboursement du capital de la dette à 725K€.
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
6 056 137.96 € 2,50 % 8 ans et 6 mois 4 ans et 7 mois 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© VERTOU
Evolution annuelle du taux moyen (en x)
2,97%
2,92%
2,86%
2,80%
2,74%
2,68%
2,62%
2,56%
2,51%
2,45%
2,39% D an.
SP D D LP °° LP °° LL LP LL LP LL > HE NT NH AT A NN SL LP? ES
M SFIL CAFFIL
M CAISSE D'EPARGNE
W CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ü DEXIA CL Fixe MVariable
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 24
La dette par nature
Au 01/01/2020, l’encours de dette est équilibré par prêteur et par nature de taux
La dette de la Ville reste saine selon la Charte de Bonne conduite, puisque 100% de l’encours sera classée 1A au 1/01/2020.
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
4 Emprunts 4 974 020.40 € 3,04 %
2 Revolving non consolidés 1 082 117.56 € -0,01 % Revolving consolidés 0.00 € 0,00 %
6 Dette 6 056 137.96 € 2,50 % RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A A
Risque
de
structure
Risque élevé 1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent © Finance Active
Flux de remboursement
1 000 000
900 000
800 000
700 000 —
600 000 W Capital
500000 mis 400 000
300 000
200 000
100 000
M Intérêts simulés
Le) 79
y
Op, 02: 023 O2, 2e D 0 2, D 029 d
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 25
Le Profil d’extinction de la dette RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Evolution du CRD
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
MB CRD réel
m CRD simulé
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000 }
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 26
G/ Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité », a été créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les installations de la gendarmerie.
En section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 1 000 €, stables par rapport au BP 2019.
Elles correspondent à la revente d’électricité produite, pour l’intégralité des recettes constatées.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1 000 €, stables par rapport au BP 2019.
Les dépenses de gestion courante, 75 €, sont stables.
Les autres écritures, 925 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les installations affectées à la production d’électricité.
En section d’investissement :
Des dépenses d’équipement sont inscrites pour 925 € stables par rapport au BP 2019.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 925€ et concernent les dotations aux amortissements, à l’identique du BP 2019. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
Conseil municipal 15 novembre 2019 – DOB2020 p 27
En Annexe :
- Ratios et moyennes 2018 des communes de la strate 20000 à 49999 habitants
- Taux de fiscalité directe locale 2019 votés par les communes membres de Nantes Métropole Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 4
OBJET : Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou »
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibérations concordantes en date du 20 juin 2019, les communes de Vertou, Saint-Sébastien sur Loire et des Sorinières ont approuvé la création du groupement de coopération sociale de moyens chargé de la construction, de la gestion et de l’exploitation d’une cuisine centrale mutualisée.
La constitution juridique du groupement a été validée par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019.
L’Assemblée générale constitutive en date du 13 novembre 2019 a entériné le lancement opérationnel du projet.
Afin d’accompagner financièrement le début de l’opération et dans l’attente de la nomination d’un agent comptable pour la structure, le groupement sollicite la Ville pour intervenir comme mandataire du groupement pour la gestion comptable des opérations de lancement de la construction de la cuisine centrale mutualisée.
Une convention jointe à la présente délibération a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune intervient comme mandataire du groupement. Les dépenses supportées pour le compte du groupement sont exclusivement des dépenses d’investissement et recouvrent notamment les études préparatoires, les frais d’annonce pour les marchés publics, les contrats ou marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage, les bureaux de contrôle, l’acquisition de logiciels et licences.
Le montant des dépenses est estimé à 100 000 € TTC.
Le groupement s’engage à verser à la Ville l’intégralité du coût des dépenses TTC relevant de sa compétence.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » approuvée par arrêté du Préfet de Loire-Atlantique du 25 octobre 2019,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes, Considérant l’accord du groupement que la Ville soit désignée comme mandataire du groupement pour la gestion comptable des opérations de lancement de la construction de la cuisine centrale mutualisée,
Le conseil municipal
Approuve la convention annexée à la présente délibération qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune intervient comme mandataire du groupement.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune équilibrés en dépenses et recettes au chapitre 45 – Opération pour compte de tiers.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental CONVENTION DE MANDAT POUR OPERATION POUR
COMPTE DE TIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien-sur-Loire – Vertou », représenté par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Administrateur, agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale en date du 13 novembre 2019,
Désigné ci-après par « le groupement »,
D’UNE PART,
ET
La commune de Vertou, représentée par Jérôme GUIHO, Adjoint au Maire, agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de fonction et de signature en date du 15 mars 2019 ,
Désignée ci-après par « la commune »,
D’AUTRE PART.
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibérations concordantes en date du 20 juin 2019, les communes de Vertou, Saint Sébastien sur Loire et des Sorinières ont approuvé la création du groupement de coopération sociale de moyens chargé de la construction, de la gestion et de l’exploitation d’une cuisine centrale mutualisée.
La constitution juridique du groupement a été validée par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019.
L’Assemblée générale constitutive en date du 13 novembre 2019 a entériné le lancement opérationnel du projet.
Afin d’accompagner financièrement le début de l’opération et dans l’attente de la nomination d’un agent comptable pour la structure, il est proposé de recourir à une convention de mandat pour opération pour compte de tiers, objet des présentes.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune intervient comme mandataire du groupement pour la gestion comptable des opérations de lancement de la construction de la cuisine centrale mutualisée. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES DEPENSES
Le projet de construction et d’exploitation d’une cuisine centrale mutualisée doit entrer en phase d’étude.
Les dépenses supportées par la commune pour le compte du groupement sont exclusivement des dépenses d’investissement et recouvrent notamment les études préparatoires, les frais d’annonce pour les marchés publics, les contrats ou marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage, les bureaux de contrôle, l’acquisition de logiciels et licences.
ARTICLE 3 : EXECUTION ET CONTROLE DES DEPENSES REALISEES
La commune assure gratuitement la gestion comptable du groupement pour les opérations préparatoires à la construction de l’équipement.
A ce titre, elle est chargée de l’émission des bons de commande, de l’attestation du service fait et du mandatement des factures.
La commune transmettra au groupement la copie des factures acquittées en son nom, chaque fin de trimestre.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le groupement s’engage à verser à la commune l’intégralité des coûts TTC des dépenses relevant de sa compétence.
Le coût à prendre en charge est estimé à 100 000 €. Tout dépassement de l’enveloppe prévisionnelle fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le paiement se fera sur la base d’un état récapitulatif des dépenses payées, préalablement visées par la commune et le comptable assignataire.
Le règlement sera effectué en une seule fois par l’agent comptable du groupement, par virement au compte ouvert au nom de la commune et tenu par le comptable public de Vertou.
Les coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN : FR62 3000 1005 89D4 4800 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à sa date de notification après transmission au contrôle de légalité.
Elle arrivera à expiration à la date du versement effectif par le groupement de sa participation à la commune dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente convention. ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-réalisation des dépenses mentionnées à l’article 2 dans un délai de 2 ans à compter de sa signature, la convention sera résiliée de plein droit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à , le
Pour le Groupement Pour la Commune de Vertou L’administrateur L’adjoint délégué Monsieur Rodolphe AMAILLAND Monsieur Jérôme GUIHO Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 5
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2019 – Décision Modificative n°4
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 20 décembre 2018, le Budget Supplémentaire le 7 février 2019, la Décision Modificative n°1 le 4 avril 2019, la Décision Modificative n°2 le 20 juin 2019 et la Décision Modificative n°3 le 26 septembre 2019.
La décision Modificative n°4 de l'exercice 2019 augmente les crédits de 60 000 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 8 590 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 296 673,90 € et les crédits de dépenses sont diminués de 903 326,10 €.
1. En fonctionnement
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 226 000 €.
- Charges à caractère général : +220 740 € : - Travaux réalisés en régie : +100 000 € ;
- Entretien de terrains Coteau du Chêne et nouveaux abords du collège Jean Monnet : +55 000 € ;
- Maintenance des bâtiments et des matériels : +39 000€
- Projet des accueils – Développement des compétences des agents : +13 000 € ;
- Diverses fournitures et prestations de service : +13 740 €.
- Autres charges de gestion courante : + 3 800 € correspondant aux admissions en non-valeur de titres de recettes
- Dotations aux provisions : +600 €
- Dépenses imprévues : 860 €.
Recettes :
Les recettes d’ordre de fonctionnement augmentent de 60 000 €, correspondant aux travaux en régie 2019.
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution du virement à la section d’investissement de 166 000 €.
2. En investissement
Recettes
La reprise du résultat d'investissement 2018 est corrigée à 362 673,90 (compte 001).
Une opération de compte de tiers au profit du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » est ouverte pour accompagner financièrement le début de l’opération pour 100 000 €.
Le virement de la section de fonctionnement est diminué de 166 000 €.
Dépenses
La reprise du résultat d'investissement 2018 est corrigée à -692 485,25 € (compte 001).
Les dépenses réelles d’investissement diminuent de 270 840,85 € dont :
- Apurement du compte 1069 relatif aux rattachements constatés lors du passage à la nomenclature M14 en 1997, en prévision du passage à la nouvelle nomenclature M57, pour un montant de 27 620 € ;
- Ajustement de l’Autorisation de Programme Rénovation du gymnase Jean- Pierre Morel, avec ouverture d’un crédit de paiement complémentaire de 5 000 € au titre de l’exercice 2019 ;
- Ajustement de l’Autorisation de Programme Complexe Raymond Durand, avec ouverture d’un crédit de paiement complémentaire de 35 000 € au titre de l’exercice 2019 ;
- Ajustement de l’Autorisation de Programme Plan Informatique avec transfert de crédits entre chapitres budgétaires qui se neutralisent pour un montant de 60 880 € au titre de l’exercice 2019 ; - Annulation des crédits d’accompagnement foncier pour le lycée dont le financement sera porté par Nantes Métropole pour -550 000 € ; - Ajustement de crédits de travaux sur les bâtiments municipaux pour 67 250 € ; - Bien Vieillir - Projet Collect’âge de la mémoire orale pour 40 000 € ; - Participation au capital du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » pour 3 000 € ;
- Opération de compte de tiers au profit du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » pour accompagner financièrement le début de l’opération pour 100 000 €.
- Dépenses imprévues : +1 289,15 €.
Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 60 000 € correspondant aux travaux réalisés en régie en 2019 et transférés en fin d’année en section d’investissement.
La décision modificative n°4 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 8 590 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 6 novembre 2019,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2019 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre, Le conseil municipal
Approuve la Décision Modificative n°4 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 6
OBJET : Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de la créance d’un usager des services de capture d’animaux errants, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 58,80 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Vu la Décision Modificative n°4 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’extinction de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d’effacement de dette.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 58,80 €
58,80 €|
CREANCES ETEINTES
arrêtée à la date du 26/09/2019
044018 TRES. VERTOU
14000 - VERTOU
Exercice 2019
Nature
Juridique
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Imputation budgétaire
de la pièce
Montant
restant à
recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2017 T-548 70878-112- Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 7
OBJET : Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la Commune
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Des titres de recettes pour un montant total de 3 776,77 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à une avance sur marché de travaux, la restauration scolaire et aux activités Enfance Jeunesse, après que le Comptable Public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 3 776,77 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5, Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Vu la Décision Modificative n°4 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Approuve la liste de créances irrécouvrables dont l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public pour un montant de 3 776,77 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 3,08 €
1,52 €
3,78 €
46,44 €
17,68 €
16,92 €
10,09 €
0,30 €
28,40 €
3 479,27 €
8,01 €
1,55 €
0,04 €
0,06 €
21,30 €
0,02 €
19,88 €
16,32 €
5,08 €
26,52 €
22,64 €
6,14 €
12,42 €
9,94 €
7,81 €
11,36 €
0,20 €
3 776,77 €|
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 27/09/2019
044018 TRES. VERTOU
14000 - VERTOU
Exercice 2019
Numéro de la liste 4043680515
27 pièces présentes pour un total de 3776,77
Nature
Juridique
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Imputation
budgétaire de la
pièce
Montant
restant à
recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2018 T-1951 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-1951 7066-421- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-1951 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017 T-1614 7066-421- Certificat irrecouvrabilité
Particulier 2018 T-2139 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2082 7066-422- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-224 70878-321- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2905 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2905 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Société 2017 T-1734 238-30- Certificat irrecouvrabilité
Particulier 2017 T-2770 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017 T-2770 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-929 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-1306 7066-64- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-1916 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2015 T-1901 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-1851 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2138 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2138 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-660 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2116 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-2116 7067-255- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-225 70878-321- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2016 T-1457 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2016 T-139 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2016 T-1869 7067-251- RAR inférieur seuil poursuite
Association 2018 T-227 70878-413- RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 8
OBJET : Constitution et reprise de provisions
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application des principes de sincérité et de prudence comptable, une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement d’une créance parait douteux, malgré les actions diligentées par le comptable.
Lorsque le risque se réalise par l’admission en non-valeur ou s’éteint dans le cas d’une diminution de dette, la provision initialement constituée est reprise comptablement.
Au titre de l’exercice 2019, il est proposé au Conseil Municipal de : - constituer une provision de 564 € pour une dette de taxe sur la publicité extérieure d’une entreprise placée en liquidation judiciaire,
- reprendre des provisions d’un montant total de 5 391,27€ pour des dettes Enfance Jeunesse et un remboursement d’avance sur marché de travaux admise en non-valeur.
Le détail de ces dotations et reprises de provisions, imputées sur le budget principal de la commune, figure en annexe. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2321- 2,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Vu la Décision Modificative n°4 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Considérant la nécessité de se prononcer sur la dotation et la reprise de provisions,
Le conseil municipal
Approuve la liste des dotations et reprises de provisions jointe en annexe.
Dit que les opérations de régularisation comptable seront constatées au chapitre 68 Dotations aux provisions et chapitre 78 Reprises sur provisions.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 12 300,00 € 12 300,00 €
3 042,93 € 3 042,93 €
3 479,27 €| 3 479,27 € 0,00 €
1525,06 € 1525,06 €
1286,00 € 1286,00 €
926,00 € 500,00 € 426,00 €
3 209,00 €| 1412,00 € 1797,00 €
564,00 € 564,00 €
26 332,26 € 5 391,27 €| 20 940,99 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2019
ETAT DES PROVISIONS AU 15/11/2019
Type Motif de la constitution de provision Motif de la reprise de provision Date
constitution de
la provision
Montant de
la provision
constituée
Montant de
la reprise Solde
Entreprise Dépréciation de créance - Liquidation judiciaire 15/12/2016
Entreprise Dépréciation de créance - Liquidation judiciaire 31/10/2017
Entreprise Dépréciation de créance - Liquidation judiciaire Admission en non valeur 31/10/2017
Personne physique
Dépréciation de créance -
Condamnation Tribunal
Correctionnel
23/11/2017
Personne physique Dépréciation de créance - Surendettement 20/12/2018
Personne physique Dépréciation de créance - Saisie vente Diminution de dette 20/12/2018
Personne physique Dépréciation de créance - Créance douteuse OTD tiers Diminution de dette 20/12/2018
Entreprise Dépréciation de créance - Liquidation judiciaire 14/11/2019 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur VADROT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 9
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente. Pour les tarifs actualisés tous les deux ans, ils sont augmentés de l’inflation constatée les deux années précédentes.
En conséquence, la proposition est d’appliquer le taux d’augmentation de +1,8%, correspondant à l’inflation 2018, aux tarifs des locations d’espaces municipaux, des accueils de loisirs et de l’espace jeunes, de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire applicables à compter du 1er janvier 2020.
Une redevance d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz est également prévue par le Code général des Collectivités Territoriales et calculée en fonction de la longueur de canalisations construites ou renouvelées et mises en service au cours de l’année.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2333-24 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 563,20 €
704,00 €
355,60 €
444,50 £
309,20 €
386,50 €
254,00 €
317,50 €
220,90 €
276,10 €
193,30 €
138,10 €
66,80 €
10,00 €
5,85 €
0,40 €
0,20 €
6,75 €
9,15 €
13,35 €
20,90 €
13,95 €
7,00 €
7,15 €
1 €
149,70 €
176,60 €
198,00 €
1126,30 €
1407,80 €
711,10 €
888,90 €
618,30 €
772,90 €
508,00 €
634,90 €
441,70 €
552,20 €
386,50 €
276,10 €
133,40 €
10,00 €
5,85 €
0,40 €
0,20 €
10,10 €
13,70 €
20,10 €
31,25 €
20,90 €
10,50 €
7,15 €
200,25 €
224,00 €
265,20 €
297,00 €
2 534,00 €
3 167,40 €
1599,90 €
1999,90 €
1391,20 €
1739,00 €
1142,80 €
1428,50 €
993,80 €
1242,20 €
869,60 €
621,20 €
300,00 €
10,00 €
5,85 €
0,40 €
0,20 €
20,10 €
27,30 €
40,00 €
32,40 €
41,65 €
20,90 €
7,15 €
400,20 €
448,70 €
530,30 €
594,00 €
Lieux concernés
Annexe n°1 à la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2019 portant sur les tarifs Mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2020
Observations
Période d'application
Libellé du tarif
Type
Catégories d'utilisateurs
1 2 3
LundiMardiMercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jours fériés Seulement vac. scolaires
Lieux concernés Observations Type 1 2 3
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Salle Maine + Cuisines Forfait journée minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Salle Maine + Cuisines Forfait journée
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Cuisines Forfait journée minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Cuisines Forfait journée
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre Forfait journée minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre Forfait journée
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine + Cuisines Forfait journée minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine + Cuisines Forfait journée
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine Forfait journée minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine Forfait journée
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre Tarif « Forfait 6 heures »
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine Tarif « Forfait 6 heures »
Salles Sèvre & Maine - Cuisines Tarif « Forfait 6 heures »
Salles Sèvre & Maine Elément de podium (2x1m)
Salles Sèvre & Maine Table ronde (diamètre 1,50m)
Salles Sèvre & Maine Couvert et verre pour une personne
Salles Sèvre & Maine Verre à pied
types SALLE 1, 2 et 3 Créneau hebdomadaire gratuité gratuité gratuité
type SALLE 1 Tarif horaire
type SALLE 2 Tarif horaire ne s'applique pas au kiosque du Loiry sur samedi, dimanche et jours fériés
type SALLE 3 Tarif horaire
type SPORT 1 Tarif horaire
type SPORT 2 Tarif horaire
type SPORT 3 Tarif horaire
type SPORT 4 Tarif horaire gratuité gratuité gratuité
type SPORT 5 Tarif horaire
type CULTURE Tarif horaire gratuité gratuité gratuité
Kiosque du Loiry Forfait journée
Espace Beautour - salle du muguet Forfait journée
Espace des Reigniers - salle de la Forêt Forfait journée
La Presse au vin - salle de la Vigne Forfait journée - Les associations « Loi 1901 » vertaviennes reconnues d'intérêt communal :
- Les institutions d'éducation spécialisée de Vertou ;
- Les associations « Loi 1901 » vertaviennes non-reconnues d'intérêt communal ;
- Les comités d'entreprises vertaviens ;
Le remplacement d'une carte d'accès est fixé à 4 €, dès lors que celui-ci résulte d'une perte ou d'une détérioration non liée à une usure normale du
500 € 70 €/heure
main d'œuvre)
300 € 45 €/heure
main d'œuvre)
La mise en œuvre du dépôt de garantie s'applique dans les cas suivants :
Dans le cas où l'utilisateur n’a pu disposer de l'équipement loué dans les conditions d'utilisation prévues, la Ville peut procéder à un remboursement total
ou partiel de la redevance d'occupation.
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Dépôt de garantie
Frais de remise en
état ou de
remplacement du
matériel et
mobilier
détériorés
Remplacement de
clés de sécurité
Dépassement
horaire
Salle Sèvre et Maine Au coût réel
Au coût réel
(fournitures et commencée
Autres équipements Au coût réel
Au coût réel
(fournitures et commencée
- Toute location à la Salle Sèvre et Maine ;
- Dans les autres salles municipales, pour les réunions à caractère familial et les repas ; - Dans les équipements sportifs, pour toute occupation payante par un utilisateur des catégories 2 et 3.
Annexe n°2 à la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2019 portant sur les tarifs Mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2020
1 - CATEGORIES D'UTILISATEURS
2 - REMISE DE BADGES DE CONTRÔLE D'ACCES
3 -AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
- Les associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et les organismes représentant localement les partis politiques ;
Un certain nombre d'équipements municipaux est équipé d'un système de contrôle d'accès. Ce dernier fonctionne avec des cartes RFID qui sont remises, le cas échéant, aux responsables des groupes locataires.
- Les écoles primaires et collèges vertaviens ;
- Les syndicats de copropriétés vertaviennes ;
- Les organisations syndicales représentant les agents de la fonction publique territoriale exerçant en Commune ;
Toutefois, en cas de restitution d'une carte perdue, en état de fonctionnement et qui a donné lieu à un remplacement, l'usager peut être remboursé du montant de ce remplacement.
- Les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement vertaviennes ;
- Tout autre utilisateur.
- Les professionnels et entreprises vertaviennes ;
- Les particuliers vertaviens ;
support. Annexe n°3 à la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2019 portant sur les tarifs Mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2020
Délégation Liste d'équipements type SALLE 1 type SALLE 2 type SALLE 3 type SPORT 1 type SPORT 2 type SPORT 3 type SPORT 4 type SPORT 5 type CULTURE Salles municipales Libre Cour - salle Jules Bouchaud
Salles municipales Espace du Loiry - salle de l'hirondelle
Salles municipales Espace du Loiry - salle de l'angélique
Salles municipales Espace des Treilles - salle déli-délo
Salles municipales Espace des Treilles - salle de la marelle
Salles municipales Espace des Treilles - salle colin-maillard
Salles municipales Espace des Reigniers - salle des pinsons Salles municipales Espace Beautour - salle des primeurs
Salles municipales Espace Beautour - salle des cantaloups
Salles municipales Espace Henri Lesage - salle A
Salles municipales Espace Henri Lesage - salle B
Salles municipales Salle Île de France
Salles municipales Kiosque du Loiry
Salles municipales Espace du Loiry - salle des Lavandières
Salles municipales La Presse au vin - salle de la Vigne
Salles municipales Espace des Reigniers - salle de la Forêt
Salles municipales Espace Beautour - salle du Muguet
Sport Salle spécifique de gymnastique
Sport DOJO
Sport Stade des Echalonnières - Terrain d'honneur Sport Stade Raymond Durand - Terrains A ou B Sport Gymnase des Echalonnières - salle principale Sport Stade Vertou-centre - Piste d'athlétisme + aires de lancer et de saut Sport Autres équipements sportifs couverts
Sport Autres terrains de football
Sport Autres équipements sportifs non couverts Sport Terrains de football hors vestiaires
Culture Moulin Gautron - salle du coteau
Culture Moulin Gautron - salle de l'écluse
Culture Moulin Gautron - salle de la chaussée
Culture Cour & Jardin - studio théâtre
Culture Cour & Jardin - studio entrechats
Culture Cour & Jardin - studio arabesques
Culture Cour & Jardin - salle d'activités
Culture Cour & Jardin - plateau pédagogique - Occupation d'une durée inférieure ou égale à 6 heures, incluant le montade, la réception et le démontage ;
- Préparation des salles, pour une durée inférieure où égale à 6 heures, la veille d'une réservation pour une journée entière.
L'espace bar est alloué de façon gracieuse, dans la limite de ses disponibilités.
- Une gratuité par an par utilisateur pour l'organisation d'une assemblée générale ;
- Une gratuité par an pour les associations à caractère culturel pour l'organisation d'une représentation maximum d'un spectacle : - Une gratuité par an pour les associations à caractère humanitaire ou social pour une manifestation dont l'intégralité de la recette vise à financer un projet solidaire, dans la limite d'une seule journée d'occupation ;
- Une gratuité par an par école primaire et collège vertavien pour des manifestations et réunion ayant un caractère éducatif, dans la limite d'une journée d'occupation pour les écoles primaires et de quatre journées d'occupation pour
- Trois gratuités par an pour les associations de soutien à la parentalité et à la famille organisant une bourse aux vêtements et/ou aux jouets, dans la limite de trois jours d'occupation consécutifs ;
- Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d’une réunion d'un seul organisme auprès duquel une association vertavienne est affiliée.
La gratuité de la Salle Sèvre et Maine, à l'exclusion de la cuisine, peut être accordée, aux utilisateurs de la catégorie 2 aux conditions suivantes :
- Toute réunion d'organisation syndicale à l'intention des agents de la Commune de Vertou :
(vaisselle, podium, tables rondes] est accordée uniquement dans le cas d’une gratuité de la location d’une des salles. Toutefois, les couverts sont mis à disposition gracieusement uniquement en cas de
- Créneau hebdomadaire d'activité accordé à l’année scolaire ;
- Conseils d'administration et assemblées qénérales :
- Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d'une seule manifestation d'organisme auprès duquel une association vertavienne est affiliée ;
- Créneau hebdomadaire d'activité accordé à l’année scolaire ;
- Conseils d'administration et assemblées qénérales :
- Toute réunion syndicale d'organisation syndicale à l'intention des agents de la Commune de Vertou ;
Annexe n°4 à la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2019 portant sur les tarifs Mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2020
1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SALLE SEVRE ET MAINE
Un tarif « Forfait 6 heures » est pratiqué dans les cas suivants :
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 aux conditions suivantes :
- Les séances de collecte du sang ;
les collèges ;
è Gratuité des salles, dont la cuisine :
- Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ;
- Une gratuité par an pour une réunion interne pour les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement.
La gratuité des prestations annexes
gratuité de la cuisine.
2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes :
- Réunions et manifestations publiques ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents ;
3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes :
- Réunions et manifestations publiques ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents. - Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d'un seul organisme auprès duquel une association vertavienne est affiliée
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 2 aux conditions suivantes :
- Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ;
- Une gratuité par an pour les associations « Loi 1901 » et les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement. < 349
2,61 € 3,47 € 6,96 € 10,44 € 13,93 € 17,40 € 20,01 € 21,74 € 34,81 €
1,56 € 2,09 € 4,19 € 6,26 € 8,34 € 10,44 € 12,00 € 13,04 € 20,87 € 0,23 € 0,33 € 0,64 € 0,96 € 1,29 € 1,60 € 1,85 € 2,02 € 3,19 €
< 349
0,11 € 0,14 € 0,33 € 0,48 € 0,64 € 0,80 € 0,93 € 1,00 €
0,02 € 0,03 € 0,06 € 0,09 € 0,12 € 0,15 € 0,18 € 0,19 € 0,06 € 0,07 € 0,13 € 0,23 € 0,33 € 0,40 € 0,46 € 0,50 € O,11 € 0,14 € 0,33 € 0,48 € 0,64 € 0,80 € 0,93 € 1,00 €
< 349 _T _T _T _Ï n! I
11,43 €
0,46 €| 0,60 €| 1,19 €| 1,81 €| 2,38 €| 2,98 €| 3,44 €| 3,76 €| 5,75 €
350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
journée
1/2 journée
Péricentre 1/2 heure
350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
Matin AU QF
de 17h à 17h30 AU QF de 17h30 à 18h AU QF de 18h à 18h30 AU QF
350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
Repas AU QF
Panier Repas AU QF Remplacement Badge
Remplacement Etui
350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
Carte d'adhérent
1 unité
Annexe n°5 à la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2019 portant sur les tarifs Activités Jeunesse
Application au 1er janvier 2020
1 - ACCUEILS DE LOISIRS
QF *
2- ACCUEIL PERISCOLAIRE
3- RESTAURATION SCOLAIRE
4 - ESPACE JEUNES
QF *
QF *
QF *
Accueils de
loisirs
Périscolaire
(par 1/4 d'h)
Restauration
scolaire
Espace
Jeunes 0,35 € Tarif unitaire du mètre linéaire
Formule de calcul = 0,35 x L x TR'
Où L est la longueur de réseau construit ou renouvelé
au cours de l'année n-1, soit 891 m
TR' est le taux de revalorisation de la ROPDP 2019 arrêté à 1,06
Annexe n°6 à la délibération du Conseil municipal du
15 novembre 2019 portant sur les tarifs
Application à l'année 2019
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRAVAUX SUR OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD - RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 10
OBJET : Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Ville de VERTOU, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique.
L’attribution de ces enveloppes repose sur un double principe :
- Nature et qualité des projets en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles,
- Modalités de calcul identiques pour les écoles privées et publiques, et ce, pour une année scolaire :
Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € /élève/année scolaire (musées, cinéma, expositions, spectacles …).
Classes de découverte : un forfait de 6,43 € /élève/jour pour l’année scolaire. Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 €/élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer dès à présent sur l’attribution des subventions pédagogiques à partir des projets qui ont été déposés par les écoles publiques et privées à la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Vu la Décision Modificative n°4 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 6 novembre 2019,
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les actions qui favorisent la réussite éducative et l’épanouissement des enfants,
Considérant que, dans le cadre de leur projet éducatif, les écoles ont présenté des demandes de financement permettant d’attribuer une aide financière entrant dans le cadre des actions à caractère pédagogique soutenues par la Ville,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2019/2020, les subventions suivantes :
► Pour les écoles publiques :
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 2 482 € Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 1 337,50 €
Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 868 €
Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 3 932 €
Ecole élémentaire de l’Enclos 2 343 €
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 6 940 €
Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 2 886 €
► Pour les écoles privées :
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre 5 140 €
Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour 5 127 €
Précise qu’il s’agit de montants maximums par école et que ces subventions seront versées en deux fois :
- Un acompte à hauteur de 70% du montant total, versé dès la décision du Conseil municipal et dès lors que la délibération devient exécutoire, - Le solde de la subvention, versé sur présentation des justificatifs de dépenses produits par les écoles aux termes de leurs projets.
Ces sommes sont inscrites au budget principal au chapitre 65 Autres charges de gestion courante et à l’article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux associations at autres personnes de droit privé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD - RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU - MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 11
OBJET : Renouvellement des conventions et avenants entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique relatives aux activités périscolaires et extrascolaires ainsi qu’au fonctionnement des multi-accueils de la Fontenelle et de la Garenne.
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement en matière d’enfance et de jeunesse, la Ville de Vertou poursuit son action auprès des familles vertaviennes afin de répondre notamment à leurs besoins d’accueil en structure collective.
Elle a ainsi engagé, depuis plusieurs années avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA), un partenariat privilégié pour accompagner techniquement et financièrement cette dynamique locale dans le cadre d’un engagement réciproque.
Les conventions relatives aux accueils extrascolaires et périscolaires étant arrivées à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose de les renouveler pour quatre années supplémentaires (à compter du 1er janvier 2019), sur la base des précédents engagements (accompagnement du parcours éducatif de l’enfant, renforcement de la qualité des offres périscolaires, réduction des fractures sociales et territoriales), en y incluant de nouveaux objectifs portant sur les activités du mercredi, la prévention autour du handicap et la valorisation du rôle des parents.
De même, la Ville propose d’actualiser par voie d’avenant, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les conventions actuelles des multi-accueils de la Fontenelle et la Garenne au regard des nouvelles orientations nationales portant sur l’actualisation du mode de fonctionnement de la Prestation de Service Unique, le développement de la mixité des publics, l’accueil d’enfants en situation de handicap.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 4 novembre 2019,
Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendu aux familles et l’intérêt d’un partenariat avec la CAFLA pour son aide technique et financière,
Le conseil municipal
Approuve les termes des conventions et avenants annexés à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants, objets de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental == Me mn]
EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Loire-
Atlantique
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Périscolaire » Année : 2019-2022
Gestionnaire : La Ville De Vertou
Structure : PERI VILLE DE VERTOU
Numéro Sias : 201501378
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Ville De Vertou représenté(e) par Le Maire, Monsieur Rodolphe AMAILLAND, dont le siège est situé Hotel De Ville Place St Martin - Bp 2319 44123 VERTOU CEDEX .
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Maiville 44937 cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
> Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
> Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
> Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
> Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec où par leurs enfants ;
> Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1.
En complément du versement de la Prestation de service Alsh «Périscolaire», la Caf
peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives. Article 1- L’obiet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 3. 2- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général’.
Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est l'acte réalisé quel que
soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit
Incluant ou non une pause | Unité de calcul de la|des familles et calculées
méridienne (1) prestation de service par plage d'accueil limitées
(moins de 12-ans) à 9 heures par jour
La présence d'un enfant
sur une plage d'accueil —
quel que soit le temps de
présence réel de cet enfant
sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un
nombre d'heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d'ouverture de
la plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 1.4 3- Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
5 Niveau communal
> Préciser la(es) communel(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
Vertou... iii uue ere ceeu eu dee eee ce ce cernes
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
D Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
Vertou... iii ee deu eceue der nes ce ce ceuceeeececeses
À défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d'activité sont communiquées globalement pour l'ensemble des lieux d'implantation d'une même commune”.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
3 : : , - A D rec Le us Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée 4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 96 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant les pièces justificatives nécessaires au suivi de l'activité précisées à l'article 3.7 de la présente convention, le gestionnaire s'engage à fournir à la Caf:
“" des données actualisées au 30 juin,
“ des données actualisées au 30 septembre.
Rythme et modalités de paiement
La Caf verse la prestation de service sous forme d’acomptes à raison de :
e 40 % à partir du 20 février sur production des pièces justificatives détaillées à l’article 3.7 de la présente convention,
e 30 % à partir du 15 mai, sur production des pièces justificatives détaillées à l’article 3.7 de la présente convention.
En cas d'augmentation importante du droit (N) examiné, le versement du deuxième acompte peut être conditionné à la vérification en cours d'année de l'exécution du service, au moyen d’un bilan intermédiaire au 30 juin et au 30 septembre. De même, en cas de risque de fermeture temporaire ou définitive ou de réalisation très partielle du service, le versement des acomptes peut être suspendu ou annulé.
Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40% est versé à la signature de la convention, un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31/12.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement où d’un remboursement direct à la Caf.
Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
e Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
e Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
e Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
e Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018. Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d'appui départemental (Gad).
S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
o Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
2- Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan
Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi», les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;
Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
Etre déclaré à la DDCS en périscolaire. La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Année de
calcul du Période de référence
droit
d'observation
Pour les Alsh sur des collectivités
2018 passées à une organisation des temps | Septembre à Décembre scolaires à 4 jours en Septembre 2017 2016
et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités
2019 et après | passées à une organisation des temps | Janvier à Décembre 2016 scolaires à 4 jours en Septembre 2017
et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités
2018 passées à une organisation des temps | Septembre à Décembre scolaires à 4 jours en 2018 ou | 2017
maintenue à 4,5 jours en 2018
Pour les Alsh sur des collectivités
2019 et après | passées à une organisation des temps | Janvier à Décembre 2017 scolaires à 4 jours en 2018 ou
maintenue à 4,5jours en 2018
3 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
10 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
e L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
e Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
e Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
e Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
e La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
e La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
11 3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
e Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
°e Un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire ;
e Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas)
+ Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de
l'application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
12 Le gestionnaire s'engage à :
> Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
> Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
«+ De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
13 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraînent la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
" Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
" Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
“ Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».
14 La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations
récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé
de demande d'immatriculation
au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire,
postal ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non
changement de situation
palement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres
P conseil d'administration et du du conseil d'administration contractant bureau et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
15 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour Nature de . | . la signature du EL custifié signature de la première | l'élément justifié . renouvellement de la convention . convention
- Arrêté préfectoral portant
Existence légale création d'un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
Vocation intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
Attestation de non
changement de situation
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises — groupements d’entreprises
TR . Justificatifs à fournir pour Nature de Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première convention
la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
16 7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié| signature de la première signature ou le renouvellement convention de la convention
Projet éducatif Attestation de non changement de Qualité du situation
projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil delImprimé type recueil de données référencement |données seulement si le partenaire est non « mon- habilité pour la mise à jour sur enfant.fr » monenfant.fr etfou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantations (Annexe 1);
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
- La grille tarifaire.
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire »
17 Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement sans
t administratives compétentes (*)
acompte acompte - régularisation
Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de l’Alsh fonctionnemen |l’Alsh auprès des autorités auprès des autorités administratives compétentes. (*)
Nombre d'heures réalisées en
N par nature d'activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de
financement
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d'activité Compte de
Acompte versé sous réserve de/|résultat
la présence à la Caf du compte
de résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d'heures réalisées détaillées par période et par âge et
par nature d'activité selon le niveau
de recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures
recueil défini
financement
dans
réalisées en N selon le niveau de
la convention d'objectifs et de
18 7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Nature de l'élément justifié |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi|Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la
collectivité
Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de
référence par rapport à la période comparable
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations
familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
19 Article 5— Le suivi des engagements, évaluations des
actions, contrôle
1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
* La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
+ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
20 Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d'une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraïneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
" Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
“ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
21 Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi» étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Kkkk
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
22 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, le :
La Directrice
de la Caisse d'allocations familiales
de Loire-Atlantique
al
.
sil
\
Elisabeth Dubecq-Princeteau
En 2 exemplaires
Le Maire
De La Ville De Vertou
Rodolphe AMAILLAND
23 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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Ld
PRÉAMBULE
Le brantha Fame at sus partonæras, considarant que l'Ignorznca
da l'autra, lus Infusticos $0ciais at éonomiques at lo nœrraspoci
da là digrile da la parsonne soni la tarreau dos ?enslons at rsplis
#lantharas,
Au andamaln 445 QuemTe do region, à 12 suito dus Lumianté
SL de la Mémolution ranç2se, avi les los sccuatros da 13 fin Qu IX" sKcla, saocla lol du 2 décembre 1906 de + Séparélon dos Eglises
ot de l'Etat +, la lmclté garantit teur o2berd la lbarto de sonscnce,
dont tes pratiques st manltofiathns soclales sont ancacraas par j'ardra public, Elle 0 2 conciher ilberté, agaitg ot fralamiig qn nus do
a concorda antr lez citgans, Ella particigs du principes d'untersallté
qui lenda 2ussl LB Sécurité sacials at à acquis, avec la préambulg de 1046, saleur consteutionnalle. L'aricis 17 da là Constitution qu 4 gctobre SES duposo d'aeurs quy «La Francs st une Rapubique indivisiblé, qua, démécratique çk soclais Es asc ur l'égaitta davant ia lol de tous
LA L AICITE EST LINE REFERENCE SOMMURE
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LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBESTE
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LA LAÏCITE ZONTRIBUE À LA DIGNITE bas à be -
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LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE anran) Hfèt t ET PROTEGE Où PROSELYTISME tosro pui ” ur
5 câcyons sans distinction d'origine, da raco au de region. Elle respecta toutes las croyancas n,
L'Hidai da paix ovile qu'aik Poursuk re Son réal qu'à le condo
da 5'on donner la rassourtes, Muamaunes, [UnNdqUues 2€ Hnanoiras, Lant pOur ke lambios, qu'entre les Jonéraoné, au dans 566 Institutions, À sst égard
la branche Fardba ot 505 partomalras s'angsaontà 50 aber das moyens
nécessaires à Una mésa on œuvre bon comprtsa &t ationtionna da La lacita. Coa 5a fora avac at Pour ke farlies at les personnes vhant sur 5
da à fopushqu quabas que s0iant leur crigire, leur nattonalit. ur croyance.
Dopuis
gunworsaltà, do soédarfé at d'ogaltté. La branche Famäle & Sos partonahrec donnent par là présanis chanta à réafMimrar à principe de ais
on Semaurant 2ttantits aux praligues da Lorrain, on ua da promousolr
uns Latcite Eion comprise 5% bien atontionnés. Elatorés 3vac aux
cotia charto s'adracso aus partons, mais tout autant aux dhocaroé
qu'aux salaries de is branche Fami.
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CRETE
Seunte socle
24 EN is LS du
ALLOCATIONS
UT TE AN
Caf
de Loire-
Atlantique
Prestation de service Accueil de
loisirs (Alsh)
« Extrascolaire » Année : 2019-2022
Gestionnaire : La Ville De Vertou
Structure : EXTRA VERTOU
Numéro Sias : 200800545
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre :
La Ville De Vertou représenté(e) par Le Maire, Monsieur Rodolphe AMAILLAND, dont le siège est situé Hotel De Ville Place St Martin - Bp 2319 44123 VERTOU CEDEX.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame
Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Mailville
44937 cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ __ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
+ __ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
+ __ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ;
* Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; ‘
*__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1
En complément du versement de la Prestation de service Alsh « Extrascolaire », la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives. Article 1- L'objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l'Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ; - les samedis sans école ;
- le dimanche.
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
= Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d'activités organisées ;
… Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d'une même année ;
- S'étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires
de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de loisirs sans hébergement;
> être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs;
> faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l'accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :
organisés par des établissements d'enseignement scolaire :
ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après : Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature
d'activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la
prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l'heure /enfant
En fonction du nombre
d'heures figurant sur les
factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la 7 journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de
2 journées ou journées
figurant sur les factures (2)
aux familles, avec la règle
suivante :
- si l'amplitude d'ouverture
effective de l'équipement
est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée,
alors la journée équivaut à
8 heures et la 7% journée
équivaut à 4 heures ;
- si l'amplitude d'ouverture
effective de l'équipement
est inférieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à cette
amplitude
journalière et la 72 journée
équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière
d'ouverture effective de
l'équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d'une
facturation à la 7 journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de
journées facturées (2) aux
familles dans la limite
de lamplitude d'ouverture
effective de l'équipement
(avec 1 journée = 8 h
maximum et une 72 journée
= 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d'une facturation à
l'heure/enfant et d'une
facturation à la 7 journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre
d'heures figurant sur les
factures (2) aux familles et
du nombre de journées
facturées aux familles dans
la limite de l'amplitude
d'ouverture effective de
l'équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf une 7 journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 | Uniquement pour En fonction du nombre
l'acquittement d’un forfait (3) | d'heures réalisées au profit
Option 6 | Uniquement par une des familles.
cotisation (4)
Option 7 | Par au moins deux des
modes de tarification ci-
dessus à l'exclusion des
options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles organisés par | avec 1 journée = 10 heures
un accueil de | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à loisirs 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les extrascolaire | conditions définies dans l’objet de la convention.
ou de
scoutisme
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - Extrascolaire, l'option n° 3 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire. 3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
XX] Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal où infra-communal peut être choisie.
[_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
DŸ Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d'activité globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenue’.
[] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée 4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 96 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant les pièces justificatives nécessaires au suivi de l'activité précisées à l'article 2.7 de la présente convention, le gestionnaire s'engage à fournir à la Caf: - des données actualisées au 30 juin,
- des données actualisées au 30 septembre.
Rythme et modalités de paiement :
La Caf verse la prestation de service sous forme d'acomptes à raison de :
e 40 % à partir du 20 février sur production des pièces justificatives détaillées à l’article 2.7 de la présente convention,
° 30 % à partir du 15 mai, sur production des pièces justificatives détaillées à l’article 2.7 de la présente convention.
En cas d'augmentation importante du droit (N) examiné, le versement du deuxième acompte peut être conditionné à la vérification en cours d'année de l'exécution du service, au moyen d’un bilan intermédiaire au 30 juin et au 30 septembre.
De même, en cas de risque de fermeture temporaire ou définitive ou de réalisation très partielle du service, le versement des acomptes peut être suspendu ou annulé. Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40% est versé à la signature de la convention, un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31/12.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
e [a mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l’objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
e les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
e une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; e une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
e une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
e la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
e la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
10 De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels
sont à signer entre la Caf et le partenaire :
e une convention d'accès « Mon compte Partenaire »: convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
e un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire ;
e un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS)
+ et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion ), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes. Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de
l'application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
11 Le gestionnaire s'engage à:
« fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire, si et seulement si, le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
* de droit du travail ;
* de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
«+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
12 Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
* les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
+ les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
+ les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
13 7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de 1e dcuse signature de la remière l'élément justifié 9 : P renouvellement de la convention ,
convention
- Pour les associations
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature du
Existence légale
récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé
de demande d'immatriculation
au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire,
postal où caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non
changement de situation
palement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
np - Liste datée des membres du | Liste datée des membres Capa [en conseil d'administration et du | du conseil d'administration contractant bureau et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour Nature de | . h la signature du
l'élément justifié ere Ce a Première renouvellement de la convention
- Arrêté préfectoral portant
. , création d'un EPCI et détaillant le
Existence légale | champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | Attestation de non
Vocation publics de coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
changement de situation
14 Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour
Destinataire du
paiement
ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession
de créance (loi Dailly).
Nature de signature de la remière la signature du l'élément justifié 9 | P renouvellement de la convention : convention
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal Attestation de ue
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention pour la subvention
dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Aish) « Extrascolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première|signature du renouvellement de convention la convention
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Qualité du [Projet pédagogique Projet pédagogique projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche dellmprimé type recueil dellmprimé type recueil de données référencement |données seulement si le partenaire est non « mon- habilité pour la mise à jour sur enfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
15 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement :
l'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
-_ La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires
au paiement de la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement sans
acompte - régularisation
Déclaration de
fonctionnemen
t
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N.
(uniquement si l'Alsh a moins de
2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de
la présence à la Caf du compte
de résultat N-1 ou N-2.
Compte de
résultat
Activité Nombre d'heures réalisées et/ou
facturées en N selon le niveau
de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de
financement
Nombre d'heures réalisées et/ou
facturées détaillées par période et par
âge selon le niveau de recueil défini
dans la convention d'objectifs et de
financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
16 7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le
cadre de l’actualisation de la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Extrascolaire »
Nature de l'élément justifié |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations
familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
17 Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions,
contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement où du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
* la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où
de l'intérêt général ;
* les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
*__ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
18 Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 5 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/ 2019 au 31/12/2022. La présente convention ne peut pas faire l’objet d'une tacite reconduction.
Article 6 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 7 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
* constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; * __ modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
19 Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
RE
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, le En 2 exemplaires
La Directrice Le Maire
de la Caisse d'allocations familiales De La Ville De Vertou de Loire-Atlantique
qi Lt \a
Elisabeth Dubecq-Princeteau Rodolphe AMAILLAND
20 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y .”
PRÉAMBULE
D branñiha Fario at ses partenaires, consldgrant qua l'ignorænca
do l'autre, las Injusilcos sociaios ot économiques at lo norrasposl
de la digrété da là parsenna sal la Éarreau des tensions ot roplis
#ianthalres, s'angagant par la prôsanta charte à respéctor les principes da la lait toits qu'ils résultant de Pdsboire ot dos lois do la Répub‘ique.
Au sndemah dos quéres da region, à a uit dus Lurésras
ot de la Pésolution françamc, avec lès le socairos de 13 Mn du XI zkKcla
æoc la loi du 5 décembre 105 de « Séparxilon dus Églises
et dé l'Etat», la Imcité garantit tout a’abeni ia liberté de conscinco,
dent les pratiques gl manifestations 20clales 30nt ancadraas par l'ordra publie. Elk vo 3 concilier lsrté, agadtà ot ératomita an vus de
à concorda ontre las cHcyans. Ella participe du principes d'untvarsalité qui for da aussi Le Sécurité socio at 3 acquis, avecà préambule dé 1946, vaour conritutionnails, L'aide 17 de l Constitution du 4 cctobre 1958 dipose d'afaurs que «La Franco st une Ropubiique indivhitie, qua, démecréique at soclas Efic a$tur l'égatte devant la lat do toux
LA LAICITE EST LINE RÉFERENCE COMMUNE
LA LAÏCITE EST SARANTE QE LA LIBESTE
DE CONSCIENCE
LA LAÏCITE CONTRIBUE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET 4 L'EGALITE ACCES
AUX DROITS
et
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE KRqenatr REA G DONS ET PROTEGE Où DROSELNTISME ate «t
LA BRANCHE FAMILLE PESFECTE L'OBLIGATION
CE HEUTAALITE DES SERVICES PUBLICS
mi LES PARTE NAIBES DE L& BRANCHE FAMILLE sé HT 4CTEURS DE LA LAÏCITÉ
ls cheyons sans distir-ction d'argine, do rca ou dé ratigicn. Ella respacts boutes las crayancag v.
L'dèai da paix cils qu'aile poursuk ne so réalise qu'à Là condor
da son dome las ressources, humains, [uniques &2 Tinanciros, Lant pour
los lamAios, qu'antra ler goncraions, ou dans 506 bistitutions, À Cat #gard.
la branché Far at 20 parnalres s'angegontà 50 4abor des moyons
mécessaines à una mésa en œuvre bien compris & attontionnée ‘aq la lite, Cols 22 far avec ot pour ke fartiés at los personnes vhant sur ls de à Ropunizu quodgs que Zalont Iour Srigine. our nattansilta, ur croyance.
Depuis
dannent par ta présanie charte à réaffirmer à principa do iToté
an damaurant atanbés aux pratiques da Lerain on vua da promournir
une ladite ban comprisa at bien attantionnés. Élaber ie 206 qux,
cette charte 3'adresse aux parents, mas tout autant au allocatires qu'aux sadares da i2 branche Famikg,
AGIR POLAR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE
Tes GUr as Four NE E LARITE £ BIEN PANTAGEÉE
* Let appt
is
Sécurité souale
21 Le
LAN CS V |
Li ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CORRE
Atlantique
Avenant
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- prestation de service unique (Psu)
- bonus « mixité sociale »
- bonus « inclusion handicap »
Durée : du 01/01/2019 au 31/12/ 2020
Gestionnaire : La Ville De Vertou
Structure : .MULTI ACCUEIL "la garenne" Entre :
La Ville De Vertou représentée par Monsieur Le Maire, Rodolphe AMAILLAND,
dont le siège est situé : Hotel De Ville Place St Martin
Bp 2319- 44123 VERTOU CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame
Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Mailville
44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique, qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources. Basée sur l'activité des établissements mesurée à l’aune de la présence des enfants, la Psu intègre également le financement d'heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles. La Cog 2018-2022 renforce ces différents objectifs et positionne l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Eaje comme une de ses priorités. Elle prévoit ainsi la mise en place, à côté du financement à l'activité, de deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement la politique d'accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d'accueil , etc).
Il est donc convenu que la convention Psu du 01/01/2017 au 31/12/2020 ainsi que les conditions particulières «Psu » de Janvier 2017 et les conditions générales de Janvier 2017 sont modifiées et complétées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Psu : - Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 : Article 1.2.1 La Psu peut être versée à l'ensemble des Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées Article Il.2 Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Article 111.2 Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la Psu Article III. 3.3 : le mode de calcul de la Psu Article II|.4 Les avances et acomptes Article IV Les conventions d'objectifs et de financement - Les articles suivants des conditions générales de Janvier 2017 :
Article 3 Les engagements du gestionnaire - au regard de l’activité de l'équipement ou service - au regard de la communication - au regard des obligations légales et réglementaires Article 4 Les engagements de la Caisse d'allocations familiales - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les Entreprise — groupements d'entreprises - le contrôle de l’activité ou du projet social fiancé dans le cadre de cette convention.
Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d'éligibilité et d'octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale » et « inclusions handicap ».
Il'intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoue. 1.1 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
unique « Psu »
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de
2125 revient plafonné)""* - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime
général"? +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans”"?” fixé dans l'autorisation ou
l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond” X taux de
ressortissants du régime général) "?
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les participations familiales
Le taux de participation familiale constitue le tarif horaire demandé à la famille. Il est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources. I! dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales ll. Le montant des participations familiales est également soumis à un plancher et un plafond.
2125 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
lafond déterminé selon le niveau de service
2 que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu »
217 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président
du conseil départemental
2128 Déterminé selon le niveau de service
2129 Tel que défini à l’Article 1.2 « les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu » 4 Les taux d'efforts, le plancher et le plafond applicables sont publiés par la Cnaf dans une circulaire de référence que le gestionnaire s'engage à appliquer.
1.2 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de
service unique « Psu »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à : 97.72 %.
Ce taux de régime général correspond au taux moyen de régime général constaté dans l'Eaje sur la période 2015-2017.
Pour les Eaje n'ayant pas fonctionné sur cette période (création de l'Eaje à compter de 2018, changement de gestionnaire ou de type d'équipement à partir de 2018 ...), le taux fixe de régime général retenu correspond au taux de régime général moyen constaté sur la période 2015-2017 dans les EAJE implantés sur la même intercommunalité.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40 % est versé à la signature de la convention et après obtention de l'agrément Pmi.
Un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31 décembre de l'année de création.
Pour les autres années, concernant le versement d'acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
A partir du 20 février de l'année N, un 1°” acompte de 40% du montant du
droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles et avant la transmission des données définitives de N-1;
-_ A partir du 15 mai de l'année N, un 2°%% acompte de 30 % de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit
prévisionnel et après la transmission des données définitives de N-1.
Le versement de la Psu est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. 1.3- Les engagements du gestionnaire
- Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?"® et à le transmettre à la Caf pour validation.
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les
apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
2130 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur wwiw.caf.fr. - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique.
Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
-__Approbateur.
- Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; - Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation ” monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
- Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues dans la convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
1.4- Les pièces justificatives
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 1.4-1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la | dr | : . signature du renouvellement justifié signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal IBAN eve 1e, P " | Attestation de non
Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire changement de situation paiement de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du Existence légale délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le commerce, datant de moins de 3 mois | greffier du Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
Pérennité précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
1.4-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature | JuStificatifs à fournir pour la justifié de la première convention signature ou le renouvellement de la
convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le| Attestation de non changement Président du Conseil départemental,| des justificatifs d'autorisation précisant la capacité d'accueil del d'ouverture
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du
Autorisation de Président du Conseil départemental fonctionnement précisant la capacité d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de
cet avis, des justificatifs d'ouverture
(contrats conclus avec les familles) et
l'attestation de demande d'autorisation ou
d'avis du Conseil départemental. Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné
à l'article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de
référencement « mon-
enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
{*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
1.4-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires
au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement
d’un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat N-
1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d'actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et
réalisés N ;
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
situation de handicap durant
l'année concernée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap
1.4-4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément
justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
10 1.5 — Le contrôle
- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
1.6 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
11 Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «/es enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.7 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa?'°* .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif. cognitif, émotionnel et social »?'*? ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
2131 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, {...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2132 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
12 1.8 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci- dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend:
- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N :
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches : - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum ?"#par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après : Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir Varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1° janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.*"% Il est calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné?"#.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N : dans
2133 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
24 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 2135 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
13 le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient
le nombre maximum de places de l’année.
1.9 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales
moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement
attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant moyen des
participations familiales est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié
annuellement par la Cnaf.?"%
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations
familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant
horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre
de l'année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l'année N (compte 170641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l’année N
1.10 - Les modalités de versement des bonus «inclusion handicap »
«et mixité sociale »
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les
données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc
en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter
de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 2- Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs
annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas
contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2020.
216 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - _ 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre LE et 1,25€/heure.
14 Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes,
Le
En 2 exemplaires
La Directrice
de la Caisse d'allocations familiales
de Loire-Atlantique
q Lars Y \
Elisabeth Dubecq-Princeteau
Le Maire
De La Ville De Vertou
Rodolphe AMAÏLLAND
15 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ w
PRÉAMBULE
12 brancha Fambio st 502 partenaires, considarant que l'Ign0rance
do l'autre, los injustizas soclaies at économiques at lo nor-rasperi
de la dignite da la personne 1ont le Egrroau das tonsions at rapiis iontitairus, s'engagent par la présent chanie à respeckar ts principe
da la tacite tois qu'ils osuitant do l'histoire ot dos lois do la Pépubique,
Av wndamain des guaures de rogion, a la ruiln das Luminras
et de la RévUUElOn française, avoc las io scod2tas do la fin du XX" siècla,
anac la loi du D décembre 1605 de + Sôparxlon dos Églises
st de l'État », la laicit garantit tout d'abend la liberté do consciance, donf is pratiques ot manitestations soclalas sont encadrés par l'ardra
publie. Elle vhs 2 conciBos lbartà, agadto at frabormieà on rut du @ concorda ontre las citoyons. Elle participe du prncips d'unteorsalité
qui fonda aussi b Sécurité sociaia at à acquis, avoc lo prazmbuis de 1046,
vatour constikutonnalla L'articte + de ln Consbitution du 4 cciobre 1058 dispora d'allours quy x La Franco ost une Rôpubéiqua indivisibla, L3que,
démacræique at soclals En amours l'égalité devant la lol do tous
METRE À ABTICH GE
24 ae EST LME RÉFÉRENCE COMMUME
MAT Zi!
LA 2 AÏCITE EST SARANTE CE LA LIBERTE
LE COMSCIENCE
HELENE
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LA LAÏCITÉ CONTHIBLE 4 :À DIGNITE
LE LA PERSCMME ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
LA £AIÏCITE SAPANTIT £E LIBÉE ARBITRE
ET FROTÈGE Ce PROSÉLYTISME
LA BAANCHE FAMELE RESFEUTE L'OBL IG ATION
CE MEUTAALITE CÆS SEAVICES FUBLICS
LES PARTENAIRES CE LA BRANCHE FAMILLE
un ACTEURS DE LA SAICITÉ
ke choyons sans Rstinchon d'origine, da race ou de ragiqn. Ella raspacta
toutes lg CrOÿancus n
Lkiéai da paix chsilo quéallo poursuf no sara réalité qu'à La condison
da sun donner Kis ros5ourcos, humainas, [uriiquus ct Nnancières, tant pour
les lamilas, qu'envou les générations, ou dans ies insUiutions, À
la branche Famille ot sas partonabus s'angagant S sa dobor “is means nécossaires à una mésa or œuwre bon comprisu ot attontionnac 10 La |2cità. Cola 5 fora avec ot pour 496 Camille ot les pOrontes hat Ar 0 GON de à Hopubäque quafas que sotant jour orgie, aus nationaitté, &ur croyance
Depuis soixante-dix ane. la Securité Socle m
en demeurant abtantiés aux pratiques de terrain, an vua da promouvoir us cité non compria et blan atsntionnéc. Elsborés 2vuc aux,
cette charte s'adrosze alu partanatres, mois tout autant at allocataires qu'aux suarios dela branche Famièe.
Patate. Hyaii Aisnenns
ec CRETE
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ALLOCATIONS
CENCURPTR SN
Caf
CORITTS
Atlantique
Avenant
Etablissement d'accueil du jeune enfant
- prestation de service unique (Psu)
- bonus « mixité sociale »
- bonus « inclusion handicap »
Durée : du 01/01/2019 au 31/12/ 2020
Gestionnaire : La Ville De Vertou
Structure : MULTI ACCUEIL "la fontenelle" Entre :
La Ville De Vertou représentée par Monsieur Le Maire, Rodolphe AMAILLAND, dont le siège est situé : Hotel De Ville Place St Martin
Bp 2319- 44123 VERTOU CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame
Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville
44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique, qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources. Basée sur l’activité des établissements mesurée à l’aune de la présence des enfants, la Psu intègre également le financement d'heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles. La Cog 2018-2022 renforce ces différents objectifs et positionne l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Eaje comme une de ses priorités. Elle prévoit ainsi la mise en place, à côté du financement à l’activité, de deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement la politique d'accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d'accueil , etc).
Il est donc convenu que la convention Psu du 01/01/2017 au 31/12/2020 ainsi que les conditions particulières «Psu » de Janvier 2017 et les conditions générales de Janvier 2017 sont modifiées et complétées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Psu : - Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 : Article 1.2.1 La Psu peut être versée à l'ensemble des Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées Article 11.2 Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Article 111.2 Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la Psu Article Ill. 3.3 : le mode de calcul de la Psu Article 111.4 Les avances et acomptes Article IV Les conventions d'objectifs et de financement - Les articles suivants des conditions générales de Janvier 2017 :
Article 3 Les engagements du gestionnaire - au regard de l’activité de l'équipement ou service - au regard de la communication - au regard des obligations légales et réglementaires Article 4 Les engagements de la Caisse d'allocations familiales - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les Entreprise — groupements d'entreprises - le contrôle de l’activité ou du projet social fiancé dans le cadre de cette convention.
Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d'éligibilité et d'octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale » et « inclusions handicap ».
Il'intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoue. 1.1 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
unique « Psu »
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de
revient plafonné)*"?
2114 0
- Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime
généra +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans" fixé dans l'autorisation ou
l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond?''f X taux de
ressortissants du régime général}'"?
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les participations familiales
Le taux de participation familiale constitue le tarif horaire demandé à la famille. If est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources. Il dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales ll. Le montant des participations familiales est également soumis à un plancher et un plafond.
2113 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
204 Tel que défini à l'Article 1.2 « les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu »
2115 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président
du conseil départemental
2116 Déterminé selon le niveau de service
27 re] que défini à l’Article 1.2 « les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu » 4 Les taux d'efforts, le plancher et le plafond applicables sont publiés par la Cnaf dans une circulaire de référence que le gestionnaire s'engage à appliquer.
1.2 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à : 99.98 %.
Ce taux de régime général correspond au taux moyen de régime général constaté dans l’Eaje sur la période 2015-2017.
Pour les Eaje n'ayant pas fonctionné sur cette période (création de l'Eaje à compter de 2018, changement de gestionnaire ou de type d'équipement à partir de 2018 ...), le taux fixe de régime général retenu correspond au taux de régime général moyen constaté sur la période 2015-2017 dans les EAJE implantés sur la même intercommunalité.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40 % est versé à la signature de la convention et après obtention de l'agrément Pmi.
Un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31 décembre de l’année de création.
Pour les autres années, concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
-_ À partir du 20 février de l'année N, un 1°’ acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles et avant la transmission des données définitives de N-1;
- A partir du 15 mai de l'année N, un 2°" acompte de 30 % de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit
prévisionnel et après la transmission des données définitives de N-1.
Le versement de la Psu est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. 1.3- Les engagements du gestionnaire
- Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence’"'8 et à le transmettre à la Caf pour validation.
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
2118 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr. - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique.
Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
-__Approbateur.
- Au regard du site internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; - signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
- Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues dans la convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
1.4- Les pièces justificatives
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 1.4-1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la ; nd . É | signature du renouvellement justifié signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, | IBAN P Attestation de non
Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire | Changement de situation paiement de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du Existence légale délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le commerce, datant de moins de 3 mois greffier du Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
1.4-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature | Justificatifs à fournir pour la justifié de la première convention signature ou le renouvellement de la
convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le| Attestation de non changement
Président du Conseil départemental,| des justificatifs d'autorisation
précisant la capacité d'accueil de|'ouverture
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du
Autorisation de Président du Conseil départemental fonctionnement précisant la capacité d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de
cet avis, des justificatifs d'ouverture
(contrats conclus avec les familles) et
l'attestation de demande d'autorisation ou
d'avis du Conseil départemental. Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné
à l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de
référencement « mon-
enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
1.4-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires
au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement
d’un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat N-
1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d'actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et
réalisés N ;
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
situation de handicap durant
l'année concernée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap
1.4-4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément
justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
10 1.5 —-_Le contrôle
- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.…, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
1.6 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de ia santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
11 Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «/es enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
-__ l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.7 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa°?!"°.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »°'? ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
2119 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2120 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
12 1.8 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci- dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend:
- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum *"?par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après : Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul: le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1° janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des
enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.*"22 || est calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné?"??,
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans
2121 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
2122 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 2123 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
13 le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
1.9 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. || consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structure si le montant moyen des participations familiales est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.?"2
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre
de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte
70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l’année N
1.10 - Les modalités de versement des bonus « inclusion handicap »
« et mixité sociale »
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » L’éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 2- incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2020.
2124 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - _2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure.
14 Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes,
Le
En 2 exemplaires
La Directrice
de la Caisse d'allocations familiales
de Loire-Atlantique
FF
C.
—
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Elisabeth Dubecq-Princeteau
Le Maire
De La Ville De Vertou
Rodolphe AMAILLAND
15 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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Le
PRÉAMBULE
La branche Fardilé at 565 partsnaires, considarant que l'ignorance
da l'autra, las Infusticos solos gt économiques at là nosrraspori
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Au wndomain das querar de rofgion, à ia sun das L'undorus
st dé la Révoution françaisp, vx lac lois scoi208 ds la fn Qu x IR sWcla,
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ot de l'État », la tacite garantit tout o'abord la liberté de conscience, dont les pratiques ot manlfostations 1octales sont ancadrôes par l'ordre
public. Elle vis à concibor libarts, sg2ité ot fratornito on vuo do
& concorde ontre los citoyens. Elle particips du principe d'u
qui fonda sussi La Sécurité soclis ot à acquis, avor © préambule de 1046,
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MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 15 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD - RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame SLIWINSKI
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur OUVRARD
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BARDOUL
DELIBERATION : 12
OBJET : Avenant au contrat d’abonnement entre la Ville et la société Enfantillages
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
L’accueil du jeune enfant est un enjeu essentiel de la qualité de vie sur la commune de Vertou.
Il permet aux parents d’équilibrer vie familiale et professionnelle, reprise ou recherche d’emploi, formation et socialisation.
Dans ce contexte, la Ville a développé depuis ces dernières années une offre diversifiée tant en accueil individuel, par la mobilisation de son Relais Assistants Maternels au profit des professionnels et des parents, qu’en accueil collectif avec la gestion de ses propres structures, tout en développant des collaborations avec des partenaires privés.
Elle a ainsi engagé en novembre 2014 avec la société Enfantillages, un partenariat spécifique visant à proposer aux familles vertaviennes, 10 places d’accueils réguliers au sein de la crèche inter-entreprises « Na ! » dotée d’une capacité de 30 places. Ce contrat est arrivé à échéance au 31 octobre 2019. Dans l’attente des nouveaux objectifs arrêtés par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en faveur des structures de la petite enfance au titre du contrat Enfance-Jeunesse, il est proposé de prolonger, par avenant et pour une année supplémentaire, l’actuel contrat d’abonnement avec la société Enfantillages sur une base de financement réajustée avec dénonciation possible avant l’échéance.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 4 novembre 2019,
Considérant l’intérêt, pour la Ville, de poursuivre son action auprès des familles afin de répondre à leurs besoins d’accueil et la nécessité, de ce fait, de prolonger le partenariat avec la société Enfantillages dans l’attente des nouvelles directives de la CNAF,
Le conseil municipal
Approuve les termes de l’avenant annexé à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant au contrat d’abonnement.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental E Avenant au contrat d'abonnement pour la réservation de 4
places à la crèche Na! VERTOU L
VERTOU lspires,,
La Ville a développé depuis ces dernières années une offre diversifiée tant en accueil individuel, par la mobilisation de son Relais Assistantes Maternelles au profit des professionnels et des parents, qu'en accueil collectif avec la gestion de ses propres structures, tout en développant des collaborations avec des partenaires privés.
Elle a ainsi engagé en novembre 2014 avec la Société Enfantillages, un partenariat spécifique visant à proposer aux familles vertaviennes, 10 places d'accueils réguliers au sein de la crèche inter-entreprises « Na! » dotée d'une capacité de 30 places.
Ce contrat est arrivé à échéance au 31 octobre 2019.
Dans l'attente des nouveaux objectifs arrêtés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) en faveur des structures de la petite enfance au titre du contrat Enfance-Jeunesse, il est proposé de prolonger, par avenant et pour une année supplémentaire, l'actuel contrat d'abonnement avec la société Enfantillages sur une base de financement réajustée avec dénonciation possible avant l'échéance.
LL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 et 4 DU CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE VERTOU SONT MODIFIEES COMME SUIT :
2. DUREE DE L’ABONNEMENT DE RESERVATION DE PLACES DE CRECHE.
La durée de l'abonnement de réservation de places de crèche choisie par la Ville est prolongée de 12 mois avec effet au 1°” Novembre 2019 et pour se terminer le 31 octobre 2020.
Au vu de la courte période de prolongation du contrat, aucune résiliation anticipée ne sera possible excepté dans le cadre défini par l'article 7 ci-après.
3. TARIF DE LA RESERVATION.
Compte tenu de l'Option choisie « Collectivité », le montant arrêté conjointement entre les deux parties pour la durée de l'avenant sera de 9 200 € (non assujetti à la TVA) pour un Temps plein. Le montant de l'abonnement mensuel dû à Enfantillages sera donc de 766.66 € par mois et par place
4. FRAIS DE DOSSIER.
Les frais de dossier à la signature de l'avenant s'élèvent à 100€ par place. || est entendu entre les deux parties qu'Enfantillages ne facturera pas de frais de dossier à la signature du contrat de renouvellement.
IL L'ARTICLE 7 EST AJOUTE AU CONTRAT INITIAL DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE VERTOU:
7. APPLICATION DES NOUVELLES REGLES CAF
L’avenant pourra être dénoncé par les deux parties et ce exclusivement dans le cadre de l'application des nouvelles règles CAF établies suite à la refonte du Contrat Enfance Jeunesse. La date prévisionnelle de l'obtention des règles définitives de la CAF est prévue courant Janvier 2020.
Par ailleurs, les deux parties se sont entendues sur le fait que l'éventuelle baisse du montant de la participation versée par la CAF à la Ville ne saurait être répercutée à l'opérateur Nal VERTOU et qu'elle sera sans impact sur le montant annuel de la réservation arrêté à l'article 3 ci-dessus.
Les autres articles du contrat initial restent inchangés.
Fait à Vertou, le 18 Novembre 2019
Pour LA VILLE Pour ENFANTILLAGES Mr Rodolphe AMAILLAND Mr François GERARD