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Déliberation - 2020 11 19 del
Déliberation - 2020 02 13 del
Déliberation - 2019 09 26 del
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 26 del)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019
Salle du Conseil Municipal – 18h00
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2019
Délibérations
Intercommunalité
1- Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour
l’année 2018
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2- Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCOT et du
Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2018
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
3- Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours
pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
4- Convention entre la Commune et Nantes Métropole pour le
financement de l’accès au droit
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
5- Convention de mise en ligne de données sur le portail Open Data de
Nantes Métropole
RAPPORTEUR : François LE MABEC
6- Démarche territoriale de résorption des campements illicites et
intégration des migrants d’Europe de l’est – Partenariat financier avec Nantes Métropole – Avenant 2019 à la convention de coopération
RAPPORTEUR : Hugues HIERNARD
Grands projets
7- Politique Tranquillité Publique – Plan d’actions
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Ressources humaines
8- Mandat spécial à une délégation d’élus - Déplacement à Morges de
septembre 2019
9- Mise à jour du tableau des emplois
10- Monétisation d’un compte épargne temps pour un agent en retraite
pour invalidité
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC 2
Finances
11- Cession de modulaires
12- Budget principal de la Commune – Exercice 2019 - Décision
modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
13- Adhésion de la Ville de Vertou à l’association « Réseau des
Entreprises Vertaviennes » (REV)
RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE
14- Cession à Nantes Métropole Habitat d’un terrain bâti route de la
Fontenelle
15- Cession d’un délaissé communal au profit des consorts MILLOUR
16- Acquisition auprès de Monsieur FROMONT d’un terrain non bâti au
Coteau du Chêne
17- Acquisition auprès de sociétés membres du groupe « SOGIMMO »
d’un ensemble de parcelles
18- Convention de mise à disposition d’un terrain communal sis rue
Jeanne d’Arc à Monsieur COSNARD
19- Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour le
pâturage de chevaux à Madame POSTEC
20- Dénominations de voies
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
21- Convention de remboursement des frais d’électricité de la mise en
valeur lumineuse du clocher
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
Famille et solidarités
22- Renouvellement d’une convention d’objectifs et de financement
EAJE entre la Ville et la CAFLA
23- Adhésion de la Ville au réseau des « Villes actives du Plan National
Nutrition Santé »
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
Questions orales
Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 1
OBJET : Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2018
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de Nantes Métropole mais également d’offrir un document de référence présentant l’action métropolitaine.
Ce rapport annuel 2018 est consultable en mairie et sur le site internet de la Ville de Vertou.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 2
OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2018
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale mais également d’offrir un document de référence présentant l’action de l’institution.
Ce rapport annuel 2018 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal,
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 3
OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Le Conseil Métropolitain a approuvé en juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole (NM) au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Ce dispositif prévoit des montants de fonds de concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les branches touristiques identifiées par la Métropole.
Au titre de l’année 2018, la Commune a présenté un montant de dépenses éligibles s’élevant à 144 601 € pour les sites des parcs vertaviens et de la Chaussée des Moines pour l’attribution du fonds de concours 2019.
Le Conseil métropolitain du 28 juin 2019 a approuvé l’octroi d'un fonds de concours 2019 de 10 000 € à la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2019. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal,
Le conseil municipal,
Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde un fonds de concours 2019 de 10 000 € à la Commune de Vertou pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Nantes
Métropole www.nantesmetropole.fr
CONVENTION ANNUELLE POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR NANTES METROPOLE A LA COMMUNE DE VERTOU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Fabrice ROUSSEL, Vice-président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de Vertou, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du … / … /2019,
désignée ci-après par « la Commune »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de la séance du 28 juin 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe et les critères d'un
soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à
vocation touristique et à rayonnement extra-communal. Ce dispositif prévoit des montants de fonds de
concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les
branches touristiques identifiées par la Métropole, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole accorde un fonds de concours à la commune de Vertou pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines, pour l’année 2019. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction des critères d'attribution de ces fonds de concours explicités et approuvés au Conseil métropolitain du 28 juin 2016.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Conformément aux éléments budgétaires transmis par la commune bénéficiaire en 2019, au titre de l'année 2018, le montant des dépenses éligibles au fond de concours sur ce site est de 144 601€.
Au regard de ces éléments, le montant du fond de concours de Nantes Métropole s'élève à 10 000€ au titre de l’année 2019.
ARTICLE 3 : MODALITÉ DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fonds de concours sera effectué à réception de :
- la présente convention signée,
- l’extrait de délibération de votre Conseil Municipal, approuvant l'attribution de ce fonds de concours 2019 par Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s’achèvera le 31 décembre 2019.
A Nantes, le
Pour Vertou,
Le Maire, Rodolphe Amailland
Pour Nantes Métropole,
Le Vice-Président, Fabrice Roussel Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 4
OBJET : Convention entre la Commune et Nantes Métropole pour le financement de l’accès au droit
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
En application de la loi n° 91‐647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98‐1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et par la loi n°2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’aide à l’accès au droit consiste à :
- permettre l’accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites,
- aider les habitants dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique, - assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Elle est mise en œuvre dans chaque département, par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), constitués sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), chargés d’animer la politique d’accès au droit. Le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’accès au droit est principalement structuré, sur le territoire métropolitain, autour de deux maisons de la justice et du droit (MJD de Nantes et Rezé) créées toutes deux par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points d’accès au Droit (PAD) et d’autres permanences juridiques organisées à l’initiative de plusieurs communes de l’agglomération. Il existe actuellement un Point d’Accès au Droit sur le territoire métropolitain, implanté à Nantes Nord.
En 2018, près de 7000 habitants de l’agglomération ont bénéficié des permanences juridiques organisées dans les MJD. L’accueil dans les MJD est ouvert à tous, sans condition de ressources. Cette offre de service est précieuse pour informer gratuitement les habitants sur leurs droits et devoirs et les guider dans les démarches juridiques complexes.
L’intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d’une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour la Métropole et la Ville de Nantes, à l’action sociale pour les autres communes.
Par la délibération du 5 octobre 2018, le conseil métropolitain a validé le principe d’une contribution des 24 communes et de la Métropole au financement de l’accès au droit sur la base de l’enveloppe actuelle et selon les modalités suivantes : - la moitié de l’assiette actuelle (72 000 € prise en charge par Nantes Métropole), - l’autre moitié par chacune des 24 communes au prorata de sa population.
Le montant annuel de la contribution de la Commune de Vertou, arrêté selon les principes énoncés ci-dessus, et calculé sur la base des charges réelles de fonctionnement pour l’ année 2018 des MJD et du Point d’Accès au Droit de Nantes Nord, est fixé à 1 335 € par an, pour la durée de la présente convention, sous réserve de la validation annuelle du budget pour les années N+1 et N+2.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention entre Nantes Métropole et la commune, définissant les conditions de financement de l’accès au droit par la commune et établie pour une durée de 3 ans (2019, 2020, 2021).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n° 91‐647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98‐1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Considérant la politique volontariste de la Métropole et des communes membres pour enrichir l’offre de l’accès au droit et répondre ainsi au plus près des besoins de la population,
Le conseil municipal,
Approuve les termes de la convention de financement de l’accès au droit entre Nantes Métropole et la commune de Vertou, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Convention de financement
de l'accès au Droit
(Maisons de la Justice et du Droit et
Point d'accès au Droit)
Entre les soussignés
Nantes Métropole, représentée par la Présidente Madame Johanna Rolland, dûment habilitée à cet effet en vertu de la décision n°... du .…../..../2019,
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d'une part,
Et
Ville de Vertou, représentée par le Maire Monsieur Rodolphe Amailland, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal du…
ci-après désignée « commune »
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'accès au Droit consiste à :
- Permettre l'accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites
- Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique
- Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques
L'accès au droit est principalement structuré, sur le territoire, autour des deux maisons de la justice et du Droit (MJD) de Nantes et de Rezé, créées toutes deux par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points d'accès au Droit (PAD) et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. || existe actuellement un Point d'Accès au Droit sur le territoire métropolitain, implanté à Nantes Nord. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), constitué sous forme d'un groupement d'intérêt public , est chargé d'animer la politique d'accès au droit sur le territoire départemental. Il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
En 2018, près de 7 000 habitants de l'agglomération ont bénéficié des permanences juridiques organisées dans les MJD. L'accueil dans les MJD est ouvert à tous, sans condition de ressources. Cette offre de service est précieuse pour informer gratuitement les habitants sur leurs droits et devoirs et les guider dans des démarches juridiques souvent complexes.
L'intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour Nantes Métropole et la Ville de Nantes, à l'action sociale pour les autres communes.
En 2018, la contribution annuelle de la Métropole et des communes au financement des MJD et Point d'accès au Droit s'est élevé à 72 000 €. 11 communes contribuent actuellement à leur financement. 2
Par la délibération du 05 octobre 2018, le conseil métropolitain a validé le principe d'une contribution des 24 communes et de la Métropole au financement de l'accès au Droit sur la base de l'enveloppe actuelle et selon les modalités suivantes : la moitié de l'assiette actuelle (72 000 €) prise en charge par la Métropole, l'autre moitié par chacune des 24 communes au prorata du poids de sa population.
Les contributions des 24 communes seront versées à la Métropole annuellement qui remboursera les communes concernées par la prise en charge directe des charges de fonctionnement des 2 MID et du PAD.
IL À ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les conditions de financement de l'accès au
droit par la commune.
ARTICLE 2 : NATURE DES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT COMPOSANT L'ASSIETTE GLOBALE MUTUALISEE DE 72 000€
Les dépenses prises en compte pour les MJD sont les achats (fluides, fournitures, ..), prestations de service
(charges d'entretien et de réparations courantes, assurance, ….), charges de personnel
Les dépenses prises en compte pour le Point Accès au Droit de Nantes Nord sont les charges de personnel (valorisation de la quote-part du temps personnel consacrée à l'accueil du PAD)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE L'ACCES AU DROIT
Le montant annuel de la contribution de la commune est fixé à 1 335 € pour la durée de la présente convention sous réserve du vote du budget annuel pour les années N+1 et N+2. Ce montant est déterminé selon les principes arrêtés dans la délibération métropolitaine du 05/10/2018, rappelés dans l'exposé. Il a été calculé sur la base des charges réelles de fonctionnement de l'année 2018 et réparti entre les communes sur la base du recensement INSEE de la population totale de la commune au 01/01/2019.
A l'occasion du renouvellement de la convention, le montant annuel de cotisation sera ajusté pour prendre en
compte l'évolution de la population de la commune, ainsi que l'évolution des charges réelles de
fonctionnement.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE VERSEMENT
Nantes Métropole procède chaque année à l'émission des sommes à payer auprès de la commune. Le
paiement à Nantes Métropole par la commune devra être effectif avant le 31 décembre de l'année N.
Nantes Métropole reverse la contribution de chaque commune et sa propre contribution aux deux communes
qui supportent les charges de fonctionnement de l'accès au droit.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour 3 ans, soit pour les années 2019, 2020 et 2021. Sa reconduction
sera soumise à l'approbation des instances délibératives de chaque commune et de Nantes Métropole.
ARTICLE 6 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION Pour les années 2020 et 2021, chaque partie pourra dénoncer la convention, au plus tard le 30 juin, avec effet au 31 décembre suivant.
Nantes, le
Nantes Métropole Ville de Vertou
Madame Johanna Rolland Monsieur Rodolphe Amailland Présidente Maire Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 5
OBJET : Convention de mise en ligne de données sur le portail Open Data de Nantes Métropole
RAPPORTEUR : François Le MABEC
EXPOSE
La Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique rend obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents l’ouverture « par défaut, en opendata, de toutes les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » à l’exception des informations protégées lorsqu’elles peuvent porter atteinte à la vie privée, à la sécurité ou à des droits particuliers (propriété intellectuelle, secret commercial…).
Dans ce cadre, Nantes Métropole (NM), le Département de Loire-Atlantique et la Région des Pays-de-la-Loire ont mis en œuvre une plate-forme unique dédiée à la diffusion de leurs données publiques, déclinée en 3 sites Internet correspondants aux 3 territoires que sont l’agglomération de Nantes, le Département et la Région.
Ce partenariat a pour but de créer une dynamique commune pour les territoires afin d’expérimenter, d’échanger et de dialoguer avec les acteurs locaux. Ce portail mutualisé vise à faciliter la ré-utilisation des données publiques ouvertes et à enrichir la gamme des services offerts aux usagers, tout en optimisant la dépense publique.
Dans l’objectif d’aider les communes à mettre en œuvre leurs obligations de la Loi pour une République Numérique, NM propose à ses communes membres, dans le cadre du schéma de mutualisation et coopération approuvé le 15 décembre 2015, la possibilité de participer à la démarche d’ouverture de données publiques en leur offrant la possibilité de mettre en ligne leurs données sur le portail d’ouverture des données publiques de Nantes Métropole (https://data.nantesmetropole.fr).
La Commune conserve l’entière propriété des données qu’elle diffuse sur le portail Open Data.
Les données concernent des données publiques non nominatives conformément au règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
L’accès aux fonctionnalités du portail Open Data et l’accompagnement de NM s’effectuent à titre gratuit dans la limite d’un support à l’administration plafonné à 10 jours par an.
Le Conseil municipal est invité à approuver la convention qui a pour objet de définir les conditions de la participation de la Commune à la démarche d’ouverture de données publiques, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2028.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
Vu le schéma de mutualisation et coopération entre Nantes métropole et les communes adopté le 15 décembre 2015,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 18 septembre 2019,
Considérant l’intérêt de participer à la démarche d’ouverture de données publiques avec l’accès au portail de Nantes Métropole qui vise à faciliter la ré-utilisation des données publiques ouvertes et enrichit la gamme des services offerts aux usagers,
Le conseil municipal,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Nantes = jun d Metropole T7 VERTOU
CONVENTION DE MISE EN LIGNE DE DONNEES
SUR LE PORTAIL OPEN DATA DE NANTES MÉTROPOLE
ENTRE LES DEUX PARTIES :
NANTES MÉTROPOLE
Représentée par Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole,
D'une part
ET
La commune de VERTOU
Représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND en qualité de Maire
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET
NANTES MÉTROPOLE, le DÉPARTEMENT de LOIRE-ATLANTIQUE et la RÉGION DES PAYS DE LA
LOIRE ont uni leurs efforts pour mettre en œuvre une plate-forme unique dédiée à la diffusion de
leurs données publiques, déclinée en 3 sites Internet correspondants aux 3 territoires que sont
l'agglomération de Nantes, le Département et la Région. Ce partenariat a pour but de créer une
dynamique commune pour les territoires afin d'expérimenter, d'échanger et de dialoguer avec les
acteurs locaux. Ce portail mutualisé vise à faciliter la ré-utilisation des données publiques ouvertes
et à enrichir la gamme des services offerts aux usagers, tout en optimisant la dépense publique.
Par ailleurs, approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la
Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des maires de
construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance
partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes, visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des
habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action
publique.
Dans ce cadre, et dans l'objectif d'aider les communes de la métropole à mettre en œuvre leurs
obligations de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (LPRN),
NANTES MÉTROPOLE propose à ses communes membres la possibilité de participer à la démarche
d'ouverture de données publiques en leur offrant la possibilité de mettre en ligne leurs données sur
le portail d'ouverture des données publiques de Nantes Métropole
(https://data.nantesmetropole.fr).
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette participation.
ARTICLE 2 : PRINCIPES
La mise en ligne des données par les communes membres aux fins de diffusion de leurs données
publiques peut s'effectuer selon 2 modes :
+ soit la commune ouvre ses données sous la bannière NANTES MÉTROPOLE (les données
seront accessibles sur le « domaine » du portail métropolitain
https://data.nantesmetropole.fr),
+ __ soit la commune décide de configurer un sous-ensemble du domaine NANTES MÉTROPOLE
et dispose de son propre « sous-domaine » du type https://data.
.fr
Dans les deux cas, la commune bénéficie des fonctionnalités du portail métropolitain
(https://data.nantesmetropole.fr).
NANTES MÉTROPOLE, le DÉPARTEMENT de LOIRE ATLANTIQUE et la RÉGION DES PAYS DE LA
LOIRE ont défini une politique d'ouverture des données publiques commune organisée autour d'une
plate-forme technique commune, d'une charte des usages, de thématiques harmonisées, de
formats et de modes de description de données. La commune devra respecter ce cadre décrit dans
une «charte des usages de la plateforme Open Data mutualisée » annexée à la présente
convention.
A l'intérieur de ce cadre, la commune demeure maître de sa stratégie d'ouverture de données
publiques. A ce titre, elle est seule gestionnaire des données qu'elle choisit d'ouvrir sur le portail
mis à disposition par NANTES MÉTROPOLE. Elle en assure elle-même l'identification, la production,
la documentation, la préparation, les tests, les mises à jour (ajout, modification, suppression) et le
support sur les données qu'elle ouvre. La commune sera identifiée comme gestionnaire et propriétaire des données, NANTES MÉTROPOLE
demeurant diffuseur des données. La commune s'engage à définir des fréquences de mise à jour
de ses données, au cas par cas, permettant d'assurer aux usagers la diffusion de données
actualisées.
De plus, les parties s'engagent à traiter les messages des internautes reçus sur le portail
métropolitain (https://data.nantesmetropole.fr) ou l'un des éventuels sous-domaines de celui-ci
de manière efficace (article 7) et ce, quel que soit le canal par lequel l'interpellation est
réceptionnée.
ARTICLE 3 : PROPRIETE DES DONNEES ET RESPONSABILITE
La commune conserve l'entière propriété des données qu'elle diffuse sur le portail Open Data. De
surcroît, elle s'engage à en assurer la documentation et les mises à jour selon le formalisme déjà
en œuvre sur la plate-forme.
Dans l'hypothèse où la commune ouvre ses données sous la bannière de NANTES MÉTROPOLE,
cette dernière s'engage à identifier explicitement la commune comme unique propriétaire -
gestionnaire de ses données.
NANTES MÉTROPOLE n'assume aucune responsabilité quant aux données fournies par la commune,
qui s'engage par ailleurs à ne diffuser que des données libres de droits et/ou dont elle est
directement auteur et détenteur, ab initio, des droits de propriété intellectuelle.
La présente convention ne concerne que des données publiques non nominatives. NANTES
MÉTROPOLE et la commune s'engagent en effet à respecter la réglementation européenne en
vigueur pour toutes les questions relatives au traitement des données personnelles et plus
particulièrement le règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril
2016. Les informations nominatives, personnelles et les informations protégées par des secrets
prévus par la loi sont exclues du champ des données susceptibles d'être rendues publiques sauf
dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas de constat de non respect des dispositions sus-citées, NANTES MÉTROPOLE informera la
commune. Celle-ci devra mettre les données en conformité le plus rapidement possible. Si rien
n’est fait sous un délai de 2 semaines, NANTES MÉTROPOLE se réserve le droit de dépublier le jeu
de données concerné.
ARTICLE 4 : FORMATS ET MÉTHODOLOGIE D'OUVERTURE DE DONNÉES
Les données mises à disposition sur la plate-forme Open Data mutualisée sont ouvertes selon des
principes collégialement définis par NANTES MÉTROPOLE, le DÉPARTEMENT de LOIRE ATLANTIQUE
u et la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE (conventions de nommage, identification unique des
données, libellés des thématiques). La commune s'engage à respecter cette méthodologie et à
veiller, autant que faire se peut, à l'harmonisation des données qu'elle choisit d'ouvrir avec les
données déjà disponibles.
ARTICLE 5 : LICENCE DE DIFFUSION DES DONNÉES
Les données ouvertes par la commune seront mises à disposition des internautes sous le même
cadre légal que celles de NANTES MÉTROPOLE et de ses partenaires. Lorsqu'un internaute souhaite
télécharger un jeu de données, il doit en effet au préalable accepter une licence de diffusion de
données.
A la date de rédaction de la présente convention, le cadre utilisé permet de mettre à disposition
des données sous les termes d'une licence « Open Database License » (ODbL) ou d’une Licence
Ouverte (LO), conformément au décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de
réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
ARTICLE 6 : ACTEURS IMPLIQUES
La commune s'engage à désigner en son sein un coordinateur Open Data.
Celui-ci sera l'interlocuteur privilégié de NANTES MÉTROPOLE dans le cadre de cette coopération,
qui s'organisera donc autour des acteurs suivants :
- le responsable du projet Open Data de NANTES MÉTROPOLE, en charge de
coordonner et d'animer la mise en place de l'ouverture de la plateforme Open Data aux
communes et partenaires,
- le coordinateur Open Data de la commune, en charge du pilotage et de la mise en
œuvre,
- le responsable de l'administration des données ouvertes par NANTES MÉTROPOLE,
en charge d'accompagner la commune à prendre en main la plateforme, à être autonome
dans l'ouverture et la mise à jour des données,
- le community manager de NANTES MÉTROPOLE, en charge de coordonner le suivi du
forum (voir art. 7).
L'ensemble de ces acteurs est clairement identifié à la signature de la convention et chaque
signataire s'engage à informer tout changement d'interlocuteur pouvant intervenir au cours du
projet. L'annexe ci-jointe (ANNEXE 1 : IDENTIFICATION DES ACTEURS) identifie les personnes à la
date de la signature de la convention. ARTICLE 7 : GESTION DE LA RELATION AUX RE-UTILISATEURS
Le portail métropolitain (http://data.nantesmetropole.fr) permet aux internautes de commenter les
jeux de données ouverts, il dispose également d’un formulaire de contact par lequel les internautes
peuvent entrer en contact avec les entités gestionnaires de données.
Dans le cas où la commune a choisi d'ouvrir ses données sous la bannière NANTES MÉTROPOLE, le
Community Manager du domaine NANTES MÉTROPOLE assure le suivi de ce forum. Il est convenu
entre les parties que les messages relatifs aux données ouvertes de la commune seront transmis
par le Community Manager du domaine au coordinateur Open Data concerné. La commune
s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour répondre à ces sollicitations de la manière la
plus efficace.
Dans le cas où la commune a choisi d'ouvrir ses données dans son propre « sous-domaine », son
coordinateur Open Data de la commune assure le suivi de ce forum.
ARTICLE 8 : ACCÈS A LA PLATEFORME
Pour mettre en ligne ses propres données, la commune bénéficiera d'un accès aux plates-formes
de pré-production et de production (https://data.nantesmetropole.fr) associées. NANTES
MÉTROPOLE se charge d'accorder les droits requis à son coordinateur Open Data.
ARTICLE 9 : ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE EN MAIN
Les dispositions de cet article sont prévues à titre transitoire pour accompagner la commune la
première année de mise en œuvre.
NANTES MÉTROPOLE proposera à la commune une assistance pour lui présenter les grands
principes de la mise en ligne des données et la méthodologie de préparation et d'ouverture des
données sous la forme d'une demi-journée de formation à l'administration de données.
Par ailleurs, un support à l'administration des données sera assuré par NANTES MÉTROPOLE
pour toutes les questions d'ouverture, de mise à jour et de valorisation des jeux de données. Cette
proposition de support demeure plafonnée à 10 jours / an pour l'ensemble des communes
participant à la démarche : la commune pourra donc solliciter NANTES MÉTROPOLE sur ces sujets à
condition de respecter le quota global annuel.
Pour les questions purement techniques de fonctionnement de la plateforme, aucun dispositif de
< hotline » ou d'assistance au fil de l'eau n’est prévu spécifiquement par NANTES MÉTROPOLE : la
commune pourra donc contacter l'éditeur en cas de besoin. ARTICLE 10 : PERSONNALISATION DU PORTAIL
Dans l'hypothèse où la commune souhaite disposer de son propre sous-domaine
(https://data.vertou.fr), la location annuelle de ce dernier sera prise en charge par NANTES
MÉTROPOLE. La réalisation effective de cette personnalisation sera réalisée par les services de
NANTES MÉTROPOLE, sous réserve de disposer en entrée d'un cahier des charges détaillé
respectant le cadre défini dans la « charte des usages de la plateforme Open Data mutualisée »
déjà citée. Cette prestation de NANTES MÉTROPOLE n'excédera pas une demi-journée de
travail. Au-delà d'une demi-journée de travail, la commune devra prendre à sa charge la
personnalisation en question.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
NANTES MÉTROPOLE s'engage à associer la commune aux événements ou actions de promotion et
de communication autour de la démarche mutualisée d'ouverture de données publiques.
ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L'accès aux fonctionnalités du portail Open Data et l'accompagnement prévu aux articles 9 et 10
s'effectuent à titre gratuit.
Si les besoins des communes excédaient le volume d'accompagnement prévu dans la présente
convention, de nouvelles modalités seraient à étudier donnant lieu à révision de la présente
convention.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 14 : DENONCIATION - RESILIATION
En cas d'inexécution où de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent
demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités en seront les suivantes :
envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai
de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n'est mise en œuvre, ou si
les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation prendra effet à la date de réception d'un
nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé
de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois.
En cas de résiliation, les données publiées par la commune seront dépubliées de la plate-forme. ARTICLE 15 : LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans
l'exécution de la présente convention. À défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de
NANTES sera compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
A Nantes, le A Nantes, le
La Présidente de NANTES MÉTROPOLE Le Maire de VERTOU ANNEXE 1 : IDENTIFICATION DES ACTEURS
Les acteurs impliqués dans le projet sont décrits dans l’article 6 de la présente convention. A la
date de signature de la convention entre NANTES METROPOLE et la commune, le tableau ci-
dessous identifie les acteurs suivants :
Rôle Compétences et
connaissances clés
Responsable du projet Open :
Data de NANTES METROPOLE coordination, Open Data
Gestion de projet et
Coordinateur Open Data de la
commune de VERTOU
Responsable de l'administration.
des données ouvertes de
NANTES METROPOLE
Utilisation des outils
informatiques traditionnels,
connaissances transversales
des services municipaux
Open Data, administration de la
solution Open Data, cycle de
vie des données ouvertes,
traitements de données
[Mme Claudine BARON
Désignation
M. Laurent MAUGER
Mme Catherine MANSANAREZ
Community Manager du
domaine Open Data de NANTES
MÉTROPOLE
Réseaux sociaux,
connaissances transversales
Mme Catherine MANSANAREZ |
des services métropolitains Charte des usages de la
plateforme open data mutualisée
| “Nantes RER \r
| Note Atlantique PAYS DE LA LOIRE
Décembre 2018 — version 1.0
Document sous Licence Ouverte Sommaire
l. Principesigénéraux……………...sssammmsmmsmasmmenennrenennmnennannns 2
A. Nommage des portails... 2
B. Participation des collectivités à démarche... 2
C. Quotas..…............................. iii 2
Di, Catalogue commun semer
E. Service web de discussion
F. Bag à sable:.…...rersnennnnsemeenanessnneee
IL. RéGISS-OPADAIQUES..rereervrereesmermrnnaoensannnneneunennnnneanre cms 4
À, Charte graphique... sement 4
B. L'éñstéte (Zone ODIIQANOINC).rrerresrertenerseesreennesernnnennnnmnens 4
C. Le menu de navigation (zone obligatoire)... 5
D. Le pied de page (zone obligatoire)... 6
E. Page d'accueil
IL Règles éditoriales
A. Pages du menu de navigation haut... 13
B. Pages du menu de navigation bas .…......................................................... 14
C. Pages de personnalisation 14
D. Métadonnées des jeux de données... 15
La Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique et Nantes Métropole se sont regroupés pour mutualiser une plateforme d'ouverture des données publiques. Cette plateforme est mise à disposition des collectivités et de
leurs partenaires qui le souhaitent, y compris du secteur privé à condition que les
données ouvertes soient d'intérêt général et concernent le territoire.
Afin de garantir la cohérence des portails Open Data sur le fond et sur la forme, des
règles d'usages sont définies et partagées entre les partenaires disposant d’un espace de publication sur ce portail mutualisé.
Les présentes règles d’usages, ainsi que leurs évolutions, font l’objet d'une validation
par le comité de pilotage de la démarche mutualisée entre les membres du groupement de commande (Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique et la Région des Pays de la Loire).
Pour mémoire, la plateforme mutualisée n'est pas prévue pour une exploitation en close data (usages internes).
Page 1/17 Principes généraux
À. Nommage des portails
Chaque portail (domaine ou sous-domaine) doit utiliser une adresse de type
data.domainecollectivite.fr
Exemples : data.nantesmetropole.fr, data.loire-atlantique.fr, data.paysdelaloire.fr
Chaque portail doit utiliser le protocole HTTPS.
B. Participation des collectivités à démarche
Les collectivités qui le souhaitent peuvent participer à la démarche de deux manières différentes :
soit en mettant leurs données à disposition sous la bannière de l’un des membres du groupement de commande,
soit en commandant un portail dédié (sous-domaine) afin de leur permettre d’administrer leur espace de dépôt de façon autonome et de pouvoir mettre en valeur leurs données.
C. Quotas
La plateforme (OpenDataSoft) dispose de quotas limitant son usage selon les métriques suivantes :
À; Quotas maximum (chiffres 2018)
Nombre de jeux de données :illimité (limite technique d’un sous-domaine à 10 000)
Nombre de jeux de données fédérés : illimité
Volumétrie données brutes : 20 GB
Volumétrie contenus : 100 GB
Taille maximum d'un jeu de données : 7.500.000 enregistrements
Taille maximum d'un fichier : 240 Mo
Nombre total d'enregistrements : illimité (limite technique d'un sous-domaine portail à 20 000 000)
11.000.000 appels API / mois, avec dépassement possible 4 fois par an
3 GB de mise à jour / jour (données brutes et contenus)
2. Usages des quotas
Les quotas sont répartis à parts égales entre les membres du groupement de commande.
Page 2/17 Les portails dédiés (sous-domaines) disposent d’un quota à leur ouverture de 50 000 appels d'APl/mois. Ce quota peut être diminué ou augmenté en fonction des besoins, dans la limite des quotas autorisés pour un portail.
Pour information, chaque domaine dispose d'un seul bac à sable. Ce dernier fait partie des sous-domaines et toutes les actions qui y sont réalisées sont comptabilisées comme pour n'importe quel autre sous-domaine.
Les membres du groupement de commandes s'engagent à suivre l'usage des quotas selon une fréquence et des modalités qu'ils définissent ensemble.
D. Catalogue commun
Les différents partenaires s'engagent à mettre en œuvre le catalogue mutualisé entre
les membres du groupement de commande et leurs partenaires.
E. Service web de discussion
La plateforme utilise un service web de discussion et de commentaires d'articles
centralisé avec authentification unique dénommé Disqus, afin de favoriser l'échange et le dialogue avec les diffuseurs des données. Celui-ci devra être configuré sur
chacun des portails.
Disqus est un service externe gratuit, qui nécessite une inscription. Pour accéder à l'interface Disqus, permettant de gérer les commentaires, un compte doit être créé gratuitement.
F. Bac à sable
Afin de pouvoir faire des tests sur les jeux de données, un « bac à sable » est mis à
disposition par le diffuseur. C'est un espace commun à toutes les collectivités rattachées au domaine-diffuseur, dont la gestion des jeux de données se fait par droits d'accès. Chaque membre du groupement de commandes gère son bac à
sable.
Page 3/17 I. Règles graphiques
A. Charte graphique
Une charte graphique commune a été définie comme identité visuelle. Elle a été conçue pour être conforme au Référentiel Général d'accessibilité des Administrations (RGAA). Toute adaptation doit prendre en compte cette contrainte.
Chaque collectivité choisira :
°__une seule et unique couleur pour les aplats de fond personnalisables ;
e le noir ou le blanc pour les écritures sur les aplats de couleur, en respectant
un contraste minimum de 4,5.
Les polices, tailles, couleurs d'écriture, couleur de fond ou les pictogrammes devront être ceux définis en commun de façon générale.
L'en-tête, le menu de navigation et le pied de page sont des parties qui apparaissent toujours sur l’ensemble du site.
B. L'en-tête (Zone obligatoire)
L'en-tête est composé :
e du signe visuel commun « open data »
e du nom du site avec son url data.nomdedomaine.fr
e _ d’un sous-titre (baseline) optionnel sous le nom du site
e des boutons « Inscription » et « Connexion »
data.baysdelaloire.fr
Page 4/17 Éléments non modifiables :
e sigle visuel commun « open data »
e nom du site avec son url data.nomdedomaine.fr (texte en minuscule et
« data. » et « .fr » en gras)
e_ boutons « inscription » et « connexion » et les pictogrammes associés
Éléments personnalisables :
e couleur de fond et du texte (blanc/noir) selon la charte graphique de la
collectivité
e sous-titre (baseline) sous le nom du site
e taille de la police de caractère si le nom de domaine est long
C. Le menu de navigation (zone obligatoire)
Le menu de navigation est composé de 7 items identiques sur tous les sites :
1. Accueil
Données
Démarche
Mode d'emploi
Réutilisations
Créer une carte
N
9
S
=
©
©
Créer un graphique
ACCUEIL DONNÉES DÉMARCHE MODE D'EMPLOI RÉUTILISATIONS CRÉER UNE CARTE CRÉER UN GRAPHIQUE
Éléments non modifiables :
e les libellés des items du menu (voir la partie éditoriale pour le contenu des
pages)
e pas d'ajout d’items dans le menu
Éléments personnalisables :
e aucun
Page 5/17 D. Le pied de page (zone obligatoire)
Il'est composé :
° en partie gauche de 4 liens vers des pages internes (« Contact », « Plan du
site », « Mentions légales » et « RSS ») ;
e en partie droite des logos des partenaires.
Le logo du diffuseur du portail est situé le plus à droite. Au clic sur les logos, l'internaute est redirigé vers la page d'accueil du site institutionnel.
CEE CCS renares Nantes LNENSERS Prsvuun
/ Loi eo et ee penves Nantes GORE JJirsocuuore
Lois É CN CE OS re Jérsocuone RENE À CNE
Éléments non modifiables :
e les 4 liens « Contact », « Plan du site », « Mentions légales » et « RSS »
e les logos des membres du groupement de commande (Nantes Métropole,
Département de Loire-Atlantique et Région des Pays de la Loire), en blanc sur fond transparent au format png.
Éléments personnalisables :
e dans le cas d'un sous-domaine, le(s) logo(s) du(des) partenaire(s) sera(ont) situé(s) le plus à droite, juste après le logo du membre du groupement de commande avec qui il est en partenariat, dans la limite de 5 logos au total.
e le logo doit être en typographie blanche, en proportion adéquate avec les autres logos : format long, pas plus de 49px de haut, 136px de large, à ajuster pour avoir une homogénéité globale.
Page 6/17 E. Page d'accueil
La page d'accueil comporte différents blocs: le moteur de recherche, la liste des thèmes, les données à la une, l'actualité, les dernières données, les données les
plus téléchargées.
1. Le moteur de recherche (zone obligatoire)
Il permet de rechercher des jeux de données dans l'ensemble du catalogue grâce à un ou plusieurs mots clés.
CETTE ETES
Par exemplé déchet ou transport
CE CENTS
Page 7/7 Éléments non modifiables :
le fonctionnement du moteur de recherche
l’'encadré noir avec transparence autour du moteur de recherche
les textes « Explorer l'ensemble des jeux de données » et « Saisissez votre recherche »
Éléments personnalisables :
image de fond représentative de la collectivité respectant les règles ci- dessous :
°__ format : 1450px de large / 462 px de hauteur
°_ utiliser une photographie unique (pas de composition ni assemblage de
plusieurs images), pas de dessins au trait ou d'infographies
°_ disposer des droits d'utilisation (droits d'auteur et droits à l'image) de la photographie utilisée
° ne pas incruster du texte ni apposer de copyright sur la photographie
utilisée (contrainte de la lisibilité en webresponsive)
° s'assurer de sa lisibilité sur les supports de consultation mobile (smartphones, tablettes)
les 2 exemples donnés sous le moteur de recherche « Par exemple : choix1 et choix2 »
2. La liste des thèmes (zone obligatoire)
Les 10 thèmes des jeux de données sont illustrés par un pictogramme, au clic sur l’un d’entre eux, l'internaute est redirigé vers la page « Données » avec un filtre sur le thème choisi :
e Citoyenneté / Institution e Sport
e Mobilité e Urbanisme / Logement
e Santé / Social e_ Éducation / Formation / Jeunesse
e Culture / Tourisme e Territoires
Environnement e Économie / Europe
Page 8/17 Éléments non modifiables :
e le fonctionnement
e les thèmes et les pictogrammes associés (couleur et taille)
e l’ordre d'affichage des thèmes / pictogrammes
Éléments personnalisables :
e aucun
3. Les données à la Une (zone facultative)
Elles permettent de mettre en avant 3 jeux de données, au clic sur une des zones l'internaute est redirigé vers le jeu de données en question.
DONNÉES À LA UNE
1450
Aides aux entreprises attribuées en
24 872
Equipements publics en région des
Pays de la Loire 2017
15 332
Nouveaux stagiaires de la
formation professionnelle en 2017
DONNÉES À LA UNE
.
Événements de la Ville de Nantes
et de Nantes Métropole
..
km de pistes cyclables en Loire-
Atlantique
Éléments non modifiables :
e le fonctionnement
Établissements d'enseignement
supérieur et de recherche
DONNÉES À LA UNE
12 850
assistant-e:s maternelles agréées
en Loire-Atlantique
e 3 jeux de données à mettre en avant
e le texte « Données à la Une »
181 47
Véhicules Marguerite disponibles
.
bibliothèques partenaires de la
Bibliothèque Départementale de
Loire-Atlantique Éléments personnalisables :
e les chiffres clés ou valeurs, et noms des jeux de données choisis
e la couleur des ronds sous les chiffres reprend la couleur d’aplat choisie
À. Actualité (zone facultative)
Cette zone permet de mettre en avant un contenu interne ou externe au site. Elle est
composée : d’un visuel illustratif, d’un titre et d’un court texte descriptif. Au maximum,
3 actualités peuvent être définies.
PAYS DE LA LOIRE, ENSEMBLE CONSTRUISONS UN
TERRITOIRE INTELLIGENT !
La Région des Pays de la Loire propose à toutes les collectivités
ligériennes d'ouvrir leurs données sur une nouvelle plateforme
personnalisée, simple et gratuite.
Rejoignez les 41 établissements publics déjà membres !
Le Département vous accompagne pour votre démarche open data
Le Département apporte son ingénierie et son expertise aux
communes et intercommunalités de Loire-Atlantique sur l'ouverture
des données publiques à travers deux dispositifs : l'hébergement de
données sur le portail data loire-atlantique.fr et un accompagnement
aux élues et agent-es des collectivités (formations, ateliers).
en savoir+
x - : \ CRÉEZ VOTRE CARTE !
* 9 pe Utilisez les jeux de données de Nantes Métropole et de la Ville de
x Nantes pour construire votre propre carte. Hantes
69 9 Visualisez aisément les données reversées en OpenData en les géolocalisant, Vous pourrez ensuite les partager et les intégrer sur
ss ÿ de a vos propres sites web.
Ë Ed
Éléments non modifiables :
e le fonctionnement
Éléments personnalisables :
°. le visuel : 555px de large / 325 px maximum de hauteur
e letexte du titre
Page 10/17 e le texte descriptif (sa hauteur ne doit pas excéder la hauteur de l'image en vue
desktop)
e le lien (interne où externe) sur le titre et sur le texte « en savoir + »
5: Les dernières données / Les données les plus téléchargées
Ces deux blocs se mettent à jour automatiquement selon les dernières mises à jour
ou le nombre de téléchargements des jeux de données du catalogue de la
collectivité.
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TAN 2017-2018 - Arrêts, horaires et circuits
À 55573 léchorgement
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Cänevas géodésique de Nantes Métropole -Visées/entre sta ee Tronçons routiers de Nantes Métropole 7 LG te nt
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Page 11/17 Éléments non modifiables :
e le fonctionnement et la forme
e 5 jeux de données à mettre en avant
e les textes «Les dernières données» et «Les données les plus téléchargées »
Éléments personnalisables :
e les couleurs de fond d’aplat et du texte (blanc/noir) choisies
Page 12/17 Il. Règles éditoriales
À. Pages du menu de navigation haut
Le menu de navigation est commun à tous les sites :
À. Page d'accueil
La page d'accueil comporte différents blocs : un bandeau avec le moteur de recherche, la liste des pages de navigation, un bloc des données à la une (facultatif), un bloc pour une actualité (facultatif), un bloc contenant une liste des données les plus récentes et les plus téléchargées (bloc généré automatiquement).
Le bloc « Données à la Une », facultatif, est personnalisable sur chaque portail, de
façon indépendante, à partir des jeux de données gérés sur le portail ; il est composé
de 3 colonnes.
2e Données
Cette entrée du menu pointe sur le catalogue commun de données tel qu'il est défini
par les membres du groupement de commandes.
3, Démarche
Tout le texte de la partie de gauche est commun sauf la dernière partie qui est spécifique à chaque diffuseur et permet d'expliquer sa propre démarche d'ouverture
des données publiques.
Dans la colonne de droite, seuls les membres du groupement de commande sont
indiqués dans le bloc supérieur.
Le bloc inférieur donne accès à la liste des partenaires qui est commune et intègre
les partenaires conventionnés avec les différents membres du groupement de
commande.
4. Mode d'emploi
Le mode d'emploi est intégralement commun, chaque modification doit être
approuvée par les membres du groupement de commande avant mise en ligne.
D. Réutilisations
La page Réutilisations est commune à tous les acteurs de la démarche : elle valorise l'ensemble des réutilisations, quels que soient les jeux de données auxquels elles se
rattachent.
Page 13/17 6. Créer une carte
Il s’agit du modèle non modifiable d'OpenDataSoft
7: Créer un graphique
Il s'agit du modèle non modifiable d'OpenDataSoft
B. Pages du menu de navigation bas
Le pied de page est commun dans sa partie gauche :
L. Contact
Cette page se base sur le formulaire de contact OpenDataSoft : il doit être configuré
pour renvoyer vers le courriel de la collectivité concernée.
D'autres mentions de contacts peuvent aussi être données sur cette page.
2. Plan du site
Le plan du site est généré pour chaque portail.
3, Mentions légales
La page mentions légales est propre à chaque collectivité ; il est cependant
nécessaire de mentionner les conditions générales d'utilisation d'OpenDataSoft ainsi
que celle de services externes comme Disqus.
4. RSS
Cette page est générée automatiquement et donne le contenu du catalogue de
données. Son URL se termine par …/api/{v2/catalog/exports/rss?sort=-modified
C. Pages de personnalisation
Des pages peuvent par exemple être créés pour mettre en valeur les jeux de donnée d'une collectivité ou d’un organisme ne disposant pas de son propre portail.
Une URL courte permet d'y accéder, de type :
data.domainecollectivite.fr/pages/nomcoll.
Page 14/17 D. Métadonnées des jeux de données
Ces règles sont à appliquer à tous les jeux de données présents sur chaque portail, y
compris suite à un moissonnage ou une fédération.
1. Nommage des jeux de données
Le nommage des jeux de données doit être le plus explicite possible quant à son
contenu.
L'identifiant (tout en minuscules, sans espace ni caractères spéciaux hormis « - » et « _») doit impérativement débuter par le SIREN du producteur suivi d’un « _» ; les
autres mots sont à séparer par un tiret. La limite technique de longueur est de 79
caractères.
Le nom du jeu doit inclure le périmètre géographique ou la collectivité, et la période
temporelle si nécessaire.
2. Thème (Catégorisation)
Chaque jeu de donnée doit être inclus dans un seul et unique thème, dont la liste fermée est: Citoyenneté / Institution, Santé / Social, Mobilité, Culture / Tourisme, Environnement, Sport, Territoires, Urbanisme / Logement, Éducation / Formation /
Jeunesse, Économie / Europe.
3, Diffuseur / Gestionnaire / Producteur
Ces 3 métadonnées font références à des collectivités, administrations, entreprises,
etc. à part entière, et non des directions et services de celles-ci.
a) Diffuseur [custom]
Il s’agit d'un des membres du groupement de commande, à savoir: Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique ou la Région des Pays de la Loire.
b) Gestionnaire [custom]
Cette information identifie l'entité responsable de la gestion du jeu de données au quotidien, c'est-à-dire en dehors de l'aspect diffusion de la donnée en Open Data.
Chaque ville ou commune est identifiée par son nom seul, sans préfixe par « Ville de » ou « Commune de », sauf dans le cas d'une « marque » comme « Ville de
Nantes ».
c) Producteur [DCAT]
Il s’agit de celui qui produit la donnée.
Page 15/17 À. Mots clés
Ils doivent être en minuscule et au singulier sauf pour les acronymes et noms propres.
5, Licences
Pour les organismes qui y sont soumis, les licences acceptées sur la plateforme
doivent être en conformité avec la loi pour une République Numérique :
e Open Database License
e Licence ouverte / Open licence v2
6. Fréquence de mise à jour [DCAT]
Les valeurs sont: Annuelle, Semestrielle, Trimestrielle, Mensuelle, Hebdomadaire,
Quotidienne, Temps réel, Toutes les heures, Toutes les minutes, Ponctuelle, Publication unique.
Toutes les fréquences sont écrites avec une majuscule en 1° lettre.
À Granularité (temporelle ou spatiale) [DCAT]
Les valeurs sont :
e Temporelle : Année, Semestre, Trimestre, Mois, Semaine, Jour, Heure,
Minute, Seconde ;
e Spatiale : Région, Département, Commune, Intercommunalité, Canton, Délégation, Quartier.
Toutes les granularités sont écrites avec une majuscule en 1° lettre.
8. Période de temps [DCAT]
Exemple : 2012, 2009-2015
9. Emplacement (territoire couvert) [DCAT]
Par exemple : Loire-Atlantique (ne pas mettre région, département, etc.)
10. Nomet courriel du contact [DCAT]
Il est préférable de renseigner ces champs afin que les réutilisateurs puissent interagir avec les gestionnaires des jeux de données.
Page 16/17 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 6
OBJET : Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est – Partenariat financier avec Nantes Métropole – Avenant 2019 à la convention de coopération
RAPPORTEUR : Hugues HIERNARD
EXPOSE
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent.
La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la Ville de Vertou et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal le 20 décembre 2018.
Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) a été établie de la manière suivante :
- Etat – DIHAL : 50 % - Conseil Départemental 44 : 25 %
- Nantes Métropole : 10 %
- Communes : 15 %
Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie sur la base d’un forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Ce forfait est pris en charge comme suit :
- Etat – DIHAL : 50 %
- Communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en œuvre à partir de 2019.
Afin d’organiser la répartition financière pour 2019, le Conseil municipal doit délibérer pour permettre la signature de l’avenant à la convention de coopération, ci-annexé, en application de la répartition financière selon le poids démographique de chaque commune (tableau également annexé à la présente délibération).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la circulaire n° 2002-30 UHC/IUH4/8 du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l’habitat indigne,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 20 décembre 2018 intitulée « Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est – Partenariat financier entre les communes et Nantes Métropole »,
Vu l’avis de la commission Famille Solidarités Proximité du 10 septembre 2019,
Considérant l’intérêt pour la Ville à s’inscrire dans une action intercommunale visant à la résorption de l’habitat indigne des populations de migrants européens non sédentarisés, ainsi que des problématiques de sécurité et de tranquillité publique engendrées par les occupations illégales de terrains,
Le conseil municipal
Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de coopération avec Nantes Métropole au titre de l’année 2019 ci-annexé. Approuve, en application du principe de participation financière des communes à la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune acté dans la convention de coopération, une participation financière de 1065 € pour la Ville au titre de l’année 2019.
Approuve, en application du principe de participation financière des communes non dotées de terrains d’insertion temporaires à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus et acté dans la convention de coopération, une participation financière de 2446 € pour la Ville au titre de l’année 2019.
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant 2019 à la convention avec Nantes Métropole et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental ÿ Nantes Métropole
AVENANT N°1 | A LA CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION AU TITRE DE LA « MAÎTRISE
D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) ACCOMPAGNEMENT À LA RÉSORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET À L'INTÉGRATION DES MIGRANTS D'EUROPE DE
L'EST SUR L'AGGLOMÉRATION NANTAISE » ET DE SES ACTIONS SPÉCIFIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nantes Métropole, ayant son siège 2, Cours du Champ de Mars — 44923 Nantes Cedex 9, représentée par Madame Marie-Hélène NEDELEC en sa qualité de vice-Présidente, dûment habilitée
aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Métropolitain en date du 4/10/2019
d'une part
Et
La Vile de Vertou, ayant son siège Place Saint Martin — 44120 Vertou, laquelle est désignée ci-après sous le terme « la Commune », représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26/09/2019
d'autre part,
ILA TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 7 décembre 2018, le Conseil Métropolitain a posé les principes de la répartition financière entre Nantes Métropole et les 24 communes du territoire pour la mise en œuvre de la démarche de résorption des campements illicites et d'insertion des publics migrants d'Europe de l'Est qui y vivent et approuvé la signature de conventions de coopération entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes.
Cette convention, d’une durée de 3 ans, prévoit une participation des communes à hauteur de 15 % du montant du marché de la Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale, au prorata du poids démographique de chaque commune.
Elle prévoit également les modalités de répartition financière relatives à la gestion des terrains d'insertion temporaires (TIT), établies de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d'accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d'accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait : - Etat - DIHAL : 50 %
- Communes sans TIT : 25 %
- Commune d'implantation du TIT : 25 %
Enfin, pour les communes dotées de TIT, la convention de coopération prévoit un financement complémentaire de Nantes Métropole, à compter de l'exercice 2019, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre en fin d'année civile un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement sera effectué sur l'exercice budgétaire n+1 soit en 2020.
Afin de mettre en œuvre ces modalités de répartition financière entre Nantes Métropole et les 24 communes, il est proposé d'établir un avenant n°1 à la convention cadre de coopération qui spécifie les contributions prévues pour l'année 2019.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ÊTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 : contribution financière de la commune
2.1 Marché de prestation MOUS
Le coût total de la prestation sur 3 ans est évalué à 577 387 €.
Le taux de la contribution des communes est fixé à 15 %, soit 86 608,05 € sur la durée de l'opération. Cette contribution est répartie entre les communes sur la base de la population totale INSEE conformément au tableau objet de l'annexe 1.
Pour la Commune, elle s'établit de façon prévisionnelle à 1065 € pour l'exercice 2019.
2.2 Gestion des terrains d’insertion
Le taux de la contribution des communes est fixé à 50 % du forfait annuel présenté en préambule. Cette contribution est répartie entre la commune disposant de terrain d'insertion -qui conserve à sa charge 25 % des coûts forfaitaires-, et les communes sur la base de la population totale INSEE conformément au tableau objet de l'annexe 1.
Pour la Commune, elle s'établit de façon prévisionnelle à 2446 € pour l'exercice comptable 2019.
ARTICLE 3 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE NANTES METROPOLE
3.1. Gestion des terrains d'insertion temporaires
Les communes de l'agglomération disposant de terrains d'insertion temporaires sur leur territoire assument les dépenses de gestion du site. Ces communes conservent nécessairement à leur charge 25% du forfait précité de 2000€ ou 1000€ par emplacement
Elles peuvent bénéficier du soutien de Nantes Métropole si le coût réel de gestion et d'entretien de ces terrains est supérieur au forfait annuel cité en préambule de 2000€ ou 1000€ par emplacement. Dans cette hypothèse, Nantes Métropole prendra à sa charge, à compter de l'exercice comptable 2019, le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel cité en préambule de
2000€ ou 1000€ par emplacement.
3.2. Modalités de versement
Les communes souhaitant bénéficier de ces soutiens financiers devront faire parvenir à Nantes
Métropole un dossier comportant :
- la description du dispositif de gestion mis en place,
- le montant estimé des dépenses de fonctionnement par grand poste comptable, - le plan de financement de ces dépenses de fonctionnement.
Le versement de la subvention s'opérera sur l'exercice budgétaire de l’année n+1 soit en 2020 pour les dépenses 2019 , sur la base des justificatifs de paiement des factures liées à la gestion et à l'entretien des terrains transmis par les communes. 2S
Le versement sera effectué par Nantes Métropole au compte de la commune selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte :
Code établissement : Code guichet :
numéro de compte : Clé RIB :
Tous les autres articles de la convention cadre de coopération restent inchangés.
Fait en deux originaux à Nantes,
Le
Pour la Ville de Vertou, Pour Nantes Métropole, Le Maire, La Vice-Présidente déléguée, Conseiller Départemental de Loire-Atlantique,
Rodolphe AMAILLAND Marie-Hélène NEDELEC PRESTATION MOUS RESORPTION DES BIDONVILLES ET ACTIONS SPECIFIQUES
BUDGET PREVISIONNEL 2019 - FONCTIONNEMENT
! 1 / Marché de prestation MOUS
| 577 387 € COUT GLOBAL
| 2 / Gestion
annuelle des sites
I
I
É 86 608 € PART COMMUNES 15 %
: Coût
Coût prévisionnel 2019 Se CONTRIBUTION SOLIDAIRE |CONTRIBurro| 7°tal recette reversée I Free Fes plafonné COMMUNES 50 % N HIAT 50 +1 P2 ere communes AVEC"
i prévision! terrain
|
; |nel 2019 | |
1
li
LD & 25,00, % E =
. SANS AVEC
l terrains terrains
I Population 2016 % Pop.
IBASSE GOULAINE 8 867 401 € 920 € 3,47 %
IBOUAYE 7 620 344 € 790 € 2,98 % |
IBOUGUENAIS 19 049 861 € 1 976 € 7,45 %
IBRAINS 2 790 126 € 289 € 1,09 3%
ICARQUEFOU 19 384 876 € 2 011 € 7,58 % oo
Fi CHAPELLE SUR ERDR 19 348 874 € 2 007 € 7,57 $ : |
:ICOUERON (1 terrain, 944 €
11 emplacement) 20 900 100 € 25 € 50 € 50 € 25 €
jENDRE 3 915 177 € 406 € 1,53 8 |
‘MAUVES SUR LOIRE 3 208 145 € 333 € 1,25 %
ILA MONTAGNE 6 215 281 € 645 € 2,43 % _
INANTES (1 terrain, 13 858 €
"10 emplacements) 306 694 20 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 €
loRvauLT 25 931 1 172 € 2 690 € 10,14 3% _
ILE PELLERIN 5 050 228 € 524 € 1,97 %
IREZE (2 terrains, 1 824 €
‘28 emplacements) 40 368 56 000 € 14 000 € 28 000 € 28 000 € 14 000 €
IST AIGNAN DE GRAND I 3 912 177 € 406 € 1,53 :
IST HERBLAIN 46 603 2 106 € 4 834 € 18,22 % _.
IST JEAN DE BOISEAU 5 692 257 € 590 € 2,23 %
STE LEGER, HER QUES 1 76 go € 1B4 € 0,69 —— terrains, 15 689 €
emplacements) 15 247 30 000 € 7 500 € 15 000 € 15 000 € 1500 €
IST SEBASTIEN SUR LOI 26 872 1 214 € 2 787 € 10,51 %
ISAUTRON 7 915 358 € 821 € 3,10 % | ILES SORINIERES 8 216 SL € 852 € 3,21 % E En
“THOUARE SUR LOIRE 9 778 442 € 1 014 € 3,82 %
WERTOU 23 581 1 065 € 2 446 € 9,22 % _|
; 638 931 28 869 €
Total population hors 255 722 R R D Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 7
OBJET : Plan d’Actions Politique de Prévention et de Tranquillité Publique
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Le projet de Politique de Prévention et de Tranquillité Publique évoqué lors du Conseil municipal du 20 juin dernier s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de la ville dont une des ambitions affirmées est la volonté de développer une réelle Proximité avec l’ensemble des Vertaviens, avec une attention soutenue aux populations fragilisées (vieillissement, situations sociales, isolement etc.).
Les enjeux repérés sont de plusieurs ordres : veiller à ce que le territoire vertavien reste apaisé et soit source d’apaisement, répondre de manière qualitative aux besoins existants et émergents, agir en prévention.
Prévention et civisme sont donc les deux fondements de cet ambitieux et volontariste plan d’actions autour de la tranquillité publique qui contribuera à la qualité de vie vertavienne.
Quatre orientations ont été identifiées :
1 - Préserver la qualité de vie vertavienne et répondre au sentiment d’insécurité en
tenant compte des mutations urbaines.
Cette orientation se déclinera en 3 objectifs opérationnels : Accentuer la présence de la police municipale sur le terrain avec 4 actions prioritaires
- Développer l’îlotage par secteur en s’appuyant sur la participation et la vigilance citoyenne, la vidéo-protection et en partenariat avec la Gendarmerie (signature d’une nouvelle convention de coordination) - Exercer une surveillance accrue des points sensibles par des patrouilles pédestres et à vélos
- Poursuivre le déploiement de la vidéo surveillance de l’espace public - Accroître la vidéo-protection des bâtiments.
Améliorer la réactivité des traitements de plaintes avec 2 actions prioritaires - Améliorer la prise en charge des plaintes
- Mise en place de vidéos pour lecture de plaques d’immatriculation sur les lieux stratégiques.
Objectiver et travailler sur la prise en charge des incivilités et du sentiment d’insécurité et 1 action plus spécifique
- Etudier la possibilité de créer une organisation, simple et souple avec l’ensemble des acteurs dans un but d’efficacité, afin d’analyser les statistiques et proposer des axes de réflexion pour résorber les points sensibles et faire évoluer la politique de Prévention et de Tranquillité Publique.
2 - Adapter nos méthodes pour aller vers les jeunes et développer la prévention, en
lien avec Grandir ensemble sous tous ses aspects : citoyenneté, addictions,
harcèlement, décrochage, sécurité routière, adapter nos réponses aux situations et
événements
Cette orientation comprendra 2 objectifs :
Mettre en place une instance de suivi à visée opérationnelle afin de coordonner les différentes actions sectorielles entre elles avec 1 action prioritaire - Piloter des travaux en groupes thématiques afin de faire émerger des interventions appropriées
Aller à la rencontre des jeunes en complémentarité des milieux éducatifs - Organiser des temps d’information et d’animation sur tous les aspects (addictions, harcèlement, sécurité routière,…).
3 - Sensibiliser et responsabiliser la population : informer et faire participer les
Vertaviens à la politique de Prévention et de Tranquillité Publique, développer les
bons gestes et postures sur tous les champs de la sécurité vers tous les publics
dont les plus fragiles, contribuer à la diffusion de la culture du risque (risques
naturels ou d’origine humaine)
Cette orientation comprendra 4 objectifs :
Faire participer la population dans le respect des règles et lois en vigueur - Signer un protocole de participation citoyenne avec l’Etat et la Gendarmerie.
Informer et former aux bons gestes de sécurité
Informer et diffuser les risques sur les addictions avec 3 actions prioritaires - Organiser des réunions d’information et d’animation en direction des Vertaviens, des commerçants, des entreprises, des agriculteurs - Organiser des réunions d’information ciblées (harcèlement, drogues, alcool, jeux,…)
- Ecrire et transmettre une charte de prévention alcool pour toute délivrance d’une ouverture de débit de boissons temporaire.
Informer et diffuser sur les risques liés aux territoires, à la météo et pris en compte par VIGIPIRATE
4 - Renforcer les actions en faveur de la Sécurité Routière et accompagner la
politique d’apaisement et de partage de la route menée par Nantes Métropole et
par la Ville, répondre aux attentes des Vertaviens en termes de sécurité routière de
proximité
Cette dernière orientation comprendra 2 objectifs :
Mener des opérations de sensibilisation et de répression sur la vitesse et les
comportements à risque avec 5 actions principales
- Organiser une présence aléatoire près des collèges et des écoles - Accroître la surveillance du stationnement dans les secteurs en tension - Présence aléatoire sur les axes et secteurs sujets à accidents et sur l’ensemble du territoire
- Mettre en place des radars pédagogiques mobiles
- Mettre en place un cinémomètre mobile.
Diagnostiquer, étudier et faire des propositions avec Nantes Métropole dans le
cadre du Comité de Circulation Sécurité Routière
Pour déployer cette politique ambitieuse et volontariste, la collectivité confirme la mise en place de moyens humains et techniques renforcés et notamment le recrutement d’un policier municipal et de deux ASVP supplémentaires d’ici la fin 2019.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Conseil Municipal du 20 juin 2019,
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant l’intérêt pour la ville d’élaborer une nouvelle politique de Prévention et de Tranquillité Publique pour faire face aux évolutions du territoire,
Le conseil municipal
Approuve le plan d’actions détaillé de la Politique de Prévention et de Tranquillité Publique, présenté ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 8
OBJET : Mandat spécial à une délégation d’élus - Déplacement à Morges de septembre 2019
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Les Villes de Vertou et de Morges (Suisse) maintiennent régulièrement leurs liens de jumelage depuis plus de 60 ans.
La Ville de Morges organise en septembre la 10ème édition de la manifestation « le Livre sur les quais ». Un déplacement a ainsi eu lieu du 5 au 7 septembre 2019 dans le cadre de la politique de lecture publique.
A cette occasion, la Ville de Vertou a été représentée par :
- Monsieur Rodolphe Amailland, Maire de Vertou,
- Monsieur François Le Mabec, Adjoint au Maire délégué au sport et aux relations internationales,
- Madame Marie Sliwinski, Adjointe au Maire déléguée à la culture et au patrimoine.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un mandat spécial doit être confié par le Conseil municipal aux élus composant la délégation officielle afin de permettre le remboursement des frais qui en découlent, sur la base des frais réellement engagés attestés sur présentation d’un état de frais assorti des justificatifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant le partenariat établi entre les Villes de Vertou et de Morges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 ainsi que l’article R 2123-22-1,
Vu le décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux,
Le conseil municipal
Décide dans le cadre du mandat spécial confié à Messieurs Rodolphe Amailland, Maire de Vertou, François Le Mabec, Adjoint au Maire délégué au sport et aux relations internationales et à Madame Marie Sliwinski, Adjointe au Maire déléguée à la culture et au patrimoine, que les frais engagés par ces élus donneront lieu à un remboursement sur la base de leurs frais réels et sur présentation d’un état de frais avec justificatifs.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune, au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante article 6532, frais de mission.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 9
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des postes.
Suppressions d’emplois permanents
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 4 juillet 2019, il est proposé la suppression des postes suivants :
- 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe normale,
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe,
- 1 poste de rédacteur,
- 9 postes à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe,
- 1 poste à temps non complet (20/35èmes) d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, - 7 postes à temps complet d’adjoint administratif territorial,
- 1 poste à temps complet d’agent de maîtrise,
- 14 postes à temps complet d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe,
- 2 postes à temps non complet (28/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux principaux de de 2ème classe,
- 2 postes à temps non complet (31/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe,
- 1 poste à temps non complet (31,5/35èmes) d’adjoint technique territorial principal de de 2ème classe,
- 2 postes à temps non complet (32/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe,
- 9 postes à temps complet d’adjoints techniques territoriaux, - 3 postes à temps non complet (21/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux, - 3 postes à temps non complet (28/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux, - 1 poste à temps non complet (29/35èmes) d’adjoint technique territorial, - 3 postes à temps non complet (30/35èmes) d’adjoint technique territorial, - 1 poste à temps non complet (31/35èmes) d’adjoint technique territorial, - 2 postes à temps complet d’adjoints territoriaux d'animation principaux de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint territorial d'animation,
- 1 poste à temps non complet (31/35èmes) d’adjoint territorial d'animation, - 2 postes à temps complet d’adjoints territoriaux du patrimoine, principaux de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine,
- 1 poste à temps non complet (17,5/35èmes) d’adjoint territorial du patrimoine, - 1 poste à temps non complet (23/35èmes) d’agent social,
- 3 postes à temps complet d’agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles,
- 2 postes à temps complet d’auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis favorable du comité technique du 4 juillet 2019,
Vu l’avis de la commission Budget et ressources humaines du 18 septembre 2019,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental TABLEAU DES EMPLOIS
CADRE
D'EMPLOI GRADE POURVUS CREES nombre quotité nombre quotité
Emploi Fonctionnel A Total DG 20/40001 1 1
total DGA 20/40000 hab. 5 5
Administrative Total Attaché hors classe 1
Total Attaché principal 2 6
Total Attaché Territorial 12 13
B Total Rédacteur Principal 1ère classe 2 4 1 temps complet
Total Rédacteur 4 4 1 temps complet
C Total Adjoint adm principal 1ère cl 24 25
Total Adjoint adm principal 2ème cl 11 12 10 9 TC, 1 20/35ième
Total Adjoint administratif 12 12 7 temps complet
Technique A Total Ingénieur Principal 2 3
Total Ingénieur 3 3
B Total Technicien principal 1ère cl 4 4
Total Technicien principal 2ème cl 4 5
Total Technicien 4 5
C Total Agent de maîtrise principal 8 10
Total Agent de Maîtrise 6 6 1 temps complet
Total Adjoint techn. princ 1è cl 43 43
Total Adjoint techn. princ 2è cl 42 42 21
14 TC;
2 28/35ième;
2, 31/35ième;
1 31,5/35ième;
2 32/35ième
Total Adjoint technique 20 24 20
9 TC; 3
21/35ième; 3
28/35ième; 1
29/35ième;
3 30/35ième; 1
31/35ième
Sportive Total Educateur des APS principal 1ère Classe 3 3
Total Educateur des APS principal 2ème Classe 3 3
Total Educateur des APS 1 2
Animation B Total Animateur principal 1ère classe 2 2
Total Animateur principal 2ème classe 3 3
Total Animateur 6 7
Total adjoint animation principal 2ème cl 8 9 2 temps complet
Total Adjoint animation 12 12 2 1 TC; 1 31/35ième
Culturelle A Total Attaché de conservation du patrimoine 1 1
B Total Assistant conservation principal 1ère Classe 3 3
Total Assistant conservation principal 2ème Classe 1 1
C Total Adjoint patrimoine ppal 1ère cl 2 2
Total Adjoint patrimoine ppal 2ème cl 3 3 2 temps complet
Total Adjoint patrimoine 1 2 2 1 TC; 1
17,5/35ième
Sanitaire et Sociale A Total Infirmier en soins généraux de classe normale 0 0 1 Temps complet
Total puéricultrice 0 1
Total Educateur principal de Jeunes enfants 3 4
Total Educateur Jeunes enfants 2 4
Total Assistant socio-éducatif 1 1
C Total Aux puériculture princ 1ère cl 7 7
Total Aux puériculture princ 2ème cl 5 5 2 temps complet
Total ASEM principal 1ère classe 14 15
Total ASEM principal 2ème classe 7 9 3 temps complet
Total Agent social principal 1ère classe 1 1
Total Agent social principal 2ème classe 1 1
Total Agent social 3 3 1 1 23/35ième
Sécurité B Total Chef Serv.Police Municipale 0 1
C Total Chef Police Municipale (prov) 1 1
Total Brigadier chef principal Police Municipale 4 4
Contractuel A Total Chargé de Communication 1 1
A Total Chargé de Mission Grandir ensemble 1 1
A Total Chargé de Mission Dynamiques Locales 1 1
B Total Chargé de Mission Social 0 1
B Total Chargé de Mission Chargé d'études 0 1
B Total Chargé de Mission Chargé d'opérations 0 1
Total Chargé de Mission Système d'Informations 0 1
B Total Rédacteur Principal 2ème classe 1 1
B Total Chargé de Mission RH 1 1
B Total Chargé des relations et information internes 1 1
B Total Technicien 1 1
C Total Adjoint patrimoine 1 1
TOTAL 315 355 0 76
A CRÉER A SUPPRIMER
DRH/Carrières CM SEPTEMBRE 2019 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 10
OBJET : Monétisation d’un compte épargne temps pour un agent en retraite pour invalidité
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’instauration du compte épargne-temps (C.E.T), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics. Sa mise en œuvre doit être précisée par voie de délibération, notamment concernant les modalités de compensation financière des jours épargnés.
Le conseil municipal de Vertou, dans ses délibérations n°15 du 19 décembre 2005 et n°10 du 9 février 2017 a précisé la portée de cette compensation. Néanmoins, le texte a omis de prévoir les conditions de ces compensations lorsque, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, les agents ne peuvent pas bénéficier de leurs jours épargnés.
Un travail de fond est prévu dans les prochains mois qui permettra de réviser ce texte et qui devra en outre prendre en compte les évolutions de la politique ressources humaines de la collectivité.
Dans l’intervalle, le conseil municipal est sollicité pour permettre de traiter en toute équité une situation particulière.
Il s’agit d’un agent qui du fait de son invalidité et de l’arrêt longue durée en découlant, n’a pas pu utiliser, avant son départ en retraite, les jours épargnés. Dans ce contexte de liquidation d’un dossier de retraite pour invalidité, de manière exceptionnelle et avant de revoir l’ensemble du dossier de monétisation des C.E.T, sur avis favorable des représentants du personnel, il est proposé d’autoriser la monétisation du C.E.T de l’agent concerné dans le respect du barème financier en vigueur à la date de la présente délibération.
Cette décision de portée individuelle fera l’objet d’un arrêté nominatif.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable des représentants du personnel,
Vu l’avis de la Commission budget et ressources humaines du 18 septembre 2019,
Considérant que l’agent concerné n’a pas pu, indépendamment de sa volonté, consommer les jours épargnés sur son compte épargne temps du fait de la reconnaissance de son invalidité et sa mise à la retraite consécutive,
Le conseil municipal,
Dit que l’ensemble des jours épargnés par le-dit agent pourront faire l’objet d’une monétisation sur demande écrite formulée par cet agent dans le respect des barèmes en vigueur à la date de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’arrêté visant à monétiser le compte épargne temps dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 11
OBJET : Cession de modulaires
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La construction des accueils de loisirs sans hébergement regroupés sur le site de la Presse au Vin s’accompagne de la suppression des modulaires existants.
La Ville souhaite céder ces modulaires à la société MCM (69) spécialisée dans l’aménagement en construction modulaires pour un montant de 20 000 euros (vente AGORA STORE).
Il convient que le Conseil municipal délibère pour autoriser la désaffectation et la radiation de l’actif de ces bâtiments, ainsi que leurs cessions.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article D 1617- 19,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 18 septembre 2019,
Le conseil municipal,
Autorise la désaffectation et la radiation de l’actif communal des bâtiments modulaires acquis auprès de la société COUGNAUD le 4 août 2008 pour une valeur de 61 758,01 euros et inventoriés à l’article 21318 Autres bâtiments publics sous le numéro d’inventaire 35.
Autorise la cession de ces modulaires à la société MCM (69) spécialisée dans l’aménagement en construction modulaires pour un montant de 20 000 euros.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 12
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2019 – Décision Modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 20 décembre 2018, le Budget Supplémentaire le 7 février 2019, la Décision Modificative n°1 le 4 avril 2019 et la Décision Modificative n°2 le 20 juin 2019.
La décision modificative n°3 de l'exercice 2019 augmente les crédits de 76 417 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 7 390 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 355 580 € et les crédits de dépenses sont augmentés de 255 580 €.
1. En fonctionnement
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 3 583 €.
- Charges à caractère général : -10 256 € :
- Projet Lecture Publique +5 840 € ;
- Transfert de crédits vers les postes charges de personnel -14 800 € et charges exceptionnelles -1296 €. - Charges de personnel : +14 800€ dont :
- Dans le cadre du schéma de mutualisation et coopération avec la métropole, inscription de la participation de Vertou aux frais des personnels affectés au centre de Supervision Urbain +14 800€ financés par transfert de crédit des charges à caractère général.
- Charges exceptionnelles : + 3 351 € dont :
- Prise en charge des frais de relogement d’une famille sinistrée : +1 455 €
- Subvention à l’association Théâtre en Liberté pour un déplacement à Fribourg : +600 € ;
- Subvention à l’association Europ Foot pour les 20 ans de la manifestation Europ Foot : +1 296 € financés par transfert de crédit des charges à caractère général.
- Atténuation de produits : -12 042 € ajustement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), suite à notification du montant 2019.
- Dépenses imprévues : 564 €.
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 76 417 € :
- Dotation de Solidarité Communautaire : + 57 017 € suite à notification du montant 2019 ;
- Recettes manifestation Charivari : + 19 400 €.
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 80 000 €.
2. En investissement
Recettes
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 105 140 € dont : - Fonds de Compensation de la TVA sur les dépenses d’investissement 2018 : + 102 950 € ;
- Dépôts de garantie des occupants d’un bâtiment communal route de Nantes +2 190 €.
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 170 440 € dont : - Apurement des avances forfaitaires versées dans le cadre d’un marché de travaux et d’un marché de matériel informatique : + 15 940 € ;
- Cession à l’euro symbolique d’un immeuble 104 route de la Fontenelle : +154 500 €.
Le virement de la section de fonctionnement est augmenté de 80 000 €.
Dépenses
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 85 140 € dont : - Ajustement de l’Autorisation de Programme Rénovation du gymnase Jean- Pierre Morel, avec ouverture d’un crédit de paiement complémentaire de 5 000 € au titre de l’exercice 2019 ;
- Ajustement de l’Autorisation de Programme Complexe Raymond Durand, avec ouverture d’un crédit de paiement complémentaire de 70 000 € au titre de l’exercice 2019 ;
- Acquisition de matériels dans le cadre du projet Lecture Publique pour 2 000 € ; - Dépôts de garantie des occupants d’un bâtiment communal route de Nantes pour 2 190 € ;
- Dépenses imprévues : +5 950 €.
Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 170 440 € dont : - Apurement des avances forfaitaires versées dans le cadre d’un marché de travaux et d’un marché de matériel informatique : + 15 940 € ;
- Cession à l’euro symbolique d’un immeuble 104 route de la Fontenelle/ +154 500 €.
La décision modificative n°3 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 7 390 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2019,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 18 septembre 2019,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2019 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre, Le conseil municipal,
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 1
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 13
OBJET : Adhésion de la Ville de Vertou à l’association « Réseau des Entreprises Vertaviennes » (REV)
RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE
EXPOSE
Les collectivités peuvent adhérer à diverses associations ou organismes en raison de l’intérêt que représentent leurs activités au plan local et du service rendu en termes d’intérêt général aux habitants.
Il est proposé dans cet esprit, que la Ville de Vertou adhère au Réseau des Entreprises Vertaviennes (REV).
Le REV, constitué sous forme associative – Loi 1901, regroupe actuellement environ 170 entreprises (représentant plus de 1200 salariés) de toute taille et de tout secteur d’activité ayant leur siège social ou un établissement basé sur la commune. Ces entités peuvent relever du régime public ou privé.
Le REV est avant tout un réseau de proximité qui donne aux entreprises vertaviennes la possibilité de partager leurs expériences avec d’autres réseaux locaux.
Le REV favorise également l’échange et l’accès à l’information sur des enjeux actuels et communs aux entités publiques et privées : santé et bien-être au travail, 2
valorisation des déchets, optimisation des consommations énergétiques, politique de déplacements des salariés, responsabilité sociétale des entreprises...
Le REV et la ville ont par ailleurs établi des partenariats pour des actions récurrentes qui répondent à des préoccupations sociales et d’intégration :
- dans le cadre des « Rendez-vous de l’Emploi » organisés par la ville en partenariat avec Pôle Emploi et la Maison de l’Emploi et qui permettent aux candidats en recherche d’orientation et les demandeurs d’emploi de rencontrer des entreprises,
- dans l’accompagnement à la recherche de stage pour les élèves de 3e.
La ville participe comme employeur depuis 2017 au don du sang inter-entreprises organisé par le REV.
A travers l’adhésion au REV, la ville souhaite renforcer la mise en réseau des acteurs locaux, participer à des actions collectives dans le domaine social et économique, et contribuer à l’apport de solutions aux problématiques collectives des entreprises de la commune.
L’adhésion annuelle au REV s’élève à 320 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant l’intérêt d’amplifier la relation au territoire et aux acteurs présents en renforçant les échanges et les coopérations,
Considérant les objectifs et l’engagement du REV sur les thématiques de la responsabilité sociale des entreprises,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’adhésion de la ville de Vertou auprès du Réseau des Entreprises Vertaviennes,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’adhésion de la ville de Vertou à ladite association,
Désigne Monsieur Jean-Luc Lalande pour représenter la ville de Vertou, pour la durée du mandat en cours, au sein de l’assemblée générale de l’association.
Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’année, au chapitre 011 Charges à caractère général et à l’article 6281 Concours divers.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 14
OBJET : Cession à Nantes Métropole Habitat d’un terrain bâti route de la Fontenelle
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le conseil municipal a approuvé, par délibération du 28 juin 2018, l’acquisition de la
parcelle bâtie cadastrée AH n°8 auprès des consorts PERIARD, au prix de 150 000 €,
afin de favoriser la réalisation d’une résidence de 13 logements destinée à l’accueil de
personnes atteintes de troubles psychiques, le bien devant être cédé par la ville à
Nantes Métropole Habitat pour un EURO symbolique.
Le projet de résidence accueil est porté par l’association Vie Toit 44, financé en
investissement selon les modalités de droit commun du logement social, et sera
réalisée par Nantes Métropole Habitat.
Un permis de construire a été délivré le 13 février 2019 à Nantes Métropole Habitat et
le projet a été présenté en réunion publique aux riverains le 4 mars 2019. Le
démarrage des travaux est envisagé début 2020.
La cession à l’EURO symbolique garantit la faisabilité économique du projet. Il existe de forts besoins de capacités d’accueil pour les personnes souffrant de handicap
psychique. Et au-delà des structures d’hébergement classique, la Ville de Vertou
encourage le développement des projets ayant pour mission d’accompagner les
personnes en situation de handicap en milieu de vie ordinaire.
Le projet s’inscrit pleinement dans cette ambition en proposant une solution d’habitat
qui permet aux personnes concernées de choisir leur lieu de résidence sans être
contraintes de choisir entre une vie autonome à domicile, pouvant être vécue comme
une source d’isolement et d’exclusion sociale, et la vie collective en institution,
qui limite leur autonomie.
La résidence telle qu’envisagée offrira un environnement adapté et sécurisé qui
garantit conjointement inclusion sociale et vie autonome en milieu « ordinaire ».
Dans un avis du 4 septembre 2019, la Direction Régionale des Finances Publiques
évalue la valeur vénale du bien à 172 000 €.
La moins-value foncière ainsi constatée sera présentée comme dépense déductible du
prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la Ville en application de l’article 55
de la loi SRU.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Programme Local de l’Habitat,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 4 septembre 2019,
Considérant la politique volontariste de la Ville en matière d’inclusion sociale des
personnes en situation de handicap, laquelle se traduit notamment par un soutien et
un accompagnement régulier à l’implantation et au fonctionnement des
établissements dédiés,
Considérant l’enjeu de la mixité sociale pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, ainsi que le dispose l’article 1er de la
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains,
Le conseil municipal,
Approuve la cession de la parcelle cadastrée AH n°8 à Nantes Métropole Habitat au prix de 1 €. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 15
OBJET : Cession d’un délaissé communal au profit des consorts MILLOUR
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La commune est devenue propriétaire, suite à la rétrocession des espaces communs du lotissement des jardins du Chêne il y a quelques années, d’une bande de terrain d’une contenance de 350 m², qui n’a pas d’affectation, et sépare l’arrière des jardins des maisons situées de part et d’autre.
Les consorts MILLOUR, domiciliés rue Louis Carmontelle, souhaitent se porter acquéreurs du terrain communal situé au droit de leur propriété, désormais cadastré section DP 1 718, pour une contenance de 56 m2.
S’agissant d’un délaissé qui n’est pas entretenu par les services de la Ville mais par les riverains, il est proposé de retenir le principe d’une cession à l’EURO symbolique, les frais d’établissement de l’acte notarié étant à la charge des acquéreurs. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de vie du 17 septembre 2019,
Considérant que ce terrain communal constitue un délaissé et que la cession permettra de résoudre un problème d’entretien,
Le conseil municipal
Approuve la cession décrite ci-dessus.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par les acquéreurs.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 16
OBJET : Acquisition auprès de Monsieur FROMONT d’un terrain non bâti au Coteau du Chêne
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le conseil municipal a autorisé, par délibération du 22 novembre 2018, l’acquisition auprès de Monsieur FROMONT, d’une partie de l’immeuble non bâti cadastré section DO n°23, classé au PLUm en zone NL, pour compléter l’emprise foncière communale et permettre ainsi d’envisager un projet plus abouti en termes d’aménagement et d’accessibilité du futur parc du Chêne.
L’avancée des études pour la création du parc du Chêne a conduit à négocier avec Monsieur FROMONT un nouvel accord foncier qui modifie la surface cédée à la Ville et les conditions de la vente.
La surface cédée est de 401 m2 pour un prix au m2 inchangé de 4,50 €, soit un montant de 1 804,50 €.
La ville de Vertou prendra à sa charge (cf plan annexé avec les localisations correspondantes) :
- la reconstruction du mur en pierre sur la nouvelle limite de propriété et le déplacement du cabanon existant. (localisés en 1 et 2), étant précisé que le mur reconstruit sera propriété de la ville.
- la fourniture et la pose de deux portails (localisés en 3 et 4) - La reconstruction et la reprise des portions de mur démolies pendant les travaux de débroussaillage du coteau. (localisés en 5, 6 et 7)
Le délai maximum de réalisation des travaux à la charge de la ville de Vertou est de 18 mois à compter de la signature de l’acte authentique.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant que l’acquisition de ce terrain permettra de conforter la réserve foncière communale et d’améliorer, à terme, l’accessibilité au moulin du Chêne,
Le conseil municipal,
Abroge la délibération n°14 du 22 novembre 2018.
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 190
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DO N°22
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DO N°645
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——— _ Limite de propriété
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+— 6228240
|— 6228220
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Annexe 1 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 17
OBJET : Acquisition auprès de sociétés membres du groupe « SOGIMMO » d’un ensemble de parcelles
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le Conseil municipal a approuvé le 19 avril 2018 un ensemble de cessions au profit de la Ville de Vertou suite à diverses opérations immobilières réalisées par le groupe SOGIMMO, promoteur immobilier.
Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles nécessite de prendre une nouvelle délibération s’agissant des programmes immobiliers réalisés par SOGIMMO rue de la Maladrie et route de la Gare.
Les parcelles acquises par la ville sont les suivantes :
- AS 343, 345, 346, 348 auprès de la SCCV PATIO DE LA VERTONNE - AS 361 et 363 auprès de la SCCV PATIO III
L’acquisition vise à permettre la création, à terme, d’une voie verte entre la rue de la Maladrie et la rue du Bois Rigaud, afin de contribuer à un meilleur maillage des réseaux de déplacements doux. Le prix de cession est fixé à UN EURO chaque. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra, à terme, de conforter le maillage piéton et deux-roues entre les quartiers,
Le conseil municipal,
Approuve les acquisitions décrites ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes qui s’y rapportent, les frais afférents étant pris en charge par les vendeurs.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 18
OBJET : Convention de mise à disposition d’un terrain communal sis rue Jeanne d’Arc à Monsieur COSNARD
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La ville de Vertou est propriétaire d’un terrain clôturé cadastré DV 637 d’une surface de 446 m2 situé rue Jeanne d’Arc relevant du domaine privé communal.
Ce terrain est inclus dans une réserve foncière afin de permettre à terme l’aménagement du cœur d’îlot qui n’est aujourd’hui pas programmé.
Monsieur COSNARD domicilié 10 rue Jeanne d’Arc sollicite la mise à disposition de cette parcelle pour un usage d’agrément.
La mise à disposition nécessite de passer une convention, jointe en annexe, établissant les règles d’usage et de responsabilité.
La Ville peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition. Celle-ci se fera sans contrepartie financière pour une durée de trois ans, le preneur assurant le parfait entretien du terrain. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant que la mise à disposition réduit la charge d’entretien de la Ville,
Le conseil municipal,
Approuve la convention annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental = /, NILLE DE
Territoire et Paysages
Place Saint Martin
44120 VERTOU
02.40.34.76.20
MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Vertou, représentée par M. Rodolphe AMAILLAND, Maire de Vertou,
dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « le propriétaire >
D'UNE PART
ET
M COSNARD, demeurant 10 rue Jeanne d'Arc 44120 VERTOU,
Ci-après dénommé « le preneur »
D'AUTRE PART
Vu le Code général des collectivités territoriales
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition
de la parcelle communale cadastrée DV 637 d’une surface de 446 m°, d'aménagement
et d'entretien, ainsi que le régime de responsabilités applicables à une propriété privée
de la commune.
La parcelle est mise à disposition du preneur pour un usage d'agrément.
Cette autorisation accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits ni de
servitudes.
Sans accord écrit de sa part le propriétaire n'autorise aucun travail de la part du
preneur sur le site.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. En contrepartie, le preneur
s'engage à entretenir le terrain à ses frais en parfait état: tonte, tailles des haies,
ramassage des feuilles, évacuation des déchets verts. Le preneur a l'interdiction
absolue d'employer des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques des
déchets dans le jardin, de mener de manière générale des activités susceptibles de
polluer le sol, de faire des feux et des barbecues.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS ET AMENAGEMENTS
Le propriétaire consent à ne réclamer aucune indemnité ou contrepartie financière
quelconque à l'autorisation accordée en vertu de la présente convention.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITES
Le preneur supportera les conséquences des dommages subis ou causés, aux
personnes ou aux biens, du fait de linadaptation de son comportement à l'état des
lieux.
La Commune, au titre de sa compétence, garantit la responsabilité civile du preneur au
cas où celle-ci viendrait à être mise en cause pour un évènement n'étant pas de son
fait en l'absence de faute intentionnelle.
Le propriétaire atteste par la présente qu'il est convenablement assuré de ce qui
relève de sa responsabilité.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de trois années à compter de la date de la
convention.
A l'issue de cette période, la convention se renouvellera par tacite reconduction
d'année en année, et ainsi de suite à chaque renouvellement, sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois
mois avant son terme.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
Le droit de jouissance, conféré au preneur, est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce
Soit.
Il S'opposera à tout empiétement ou usurpation et devra avertir le propriétaire de tout
ce qui pourrait se produire dès qu'il en aura connaissance.
Le preneur s'engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité
dans le respect de son environnement
Il maintiendra la parcelle en bon état ainsi que les clôtures.
Le preneur ne pourra pas changer la destination du terrain mis à disposition.
La cession ou la sous-location de la parcelle est strictement interdite.
De même, il ne pourra changer la vocation des surfaces mises à disposition qui est
consentie dans un but strictement d'agrément. ARTICLE 6 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par le propriétaire, par lettre recommandée
avec accusé de réception, avec un préavis de un mois, si les agissements du preneur
sont de nature à compromettre la bonne utilisation du terrain (mauvais entretien...] ou
pour non-respect de la présente convention. Dans ces conditions, le preneur remettra
le bien en état ou supportera financièrement les coûts liés à la remise en état.
La présente convention peut être résiliée par le preneur, par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec un préavis de un mois.
ARTICLE 7 - DECLARATIONS
Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette
convention, les parties se référeront aux dispositions du Code Civil en matière de
contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur.
L’attention du Preneur est attirée sur le fait que le Bailleur est une personne morale de
droit public soumise en tant que telle à des règles spécifiques concernant la gestion et
l'administration de son patrimoine immobilier et que ces règles sont d’une portée
supérieure aux stipulations contractuelles, comme étant d'ordre public.
Fait à Vertou en deux exemplaires,
Le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le preneur, Pour la Ville de Vertou Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 19
OBJET : Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour le pâturage de chevaux à Madame POSTEC
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
L’éco-pâturage constitue un moyen peu coûteux de préserver la biodiversité locale, de
réduire les déchets liés aux tontes et de limiter la prolifération de plantes invasives.
Cette démarche permet également la limitation de l’utilisation de machines (économie
de carburant, réduction des gaz d’échappement et donc meilleur bilan carbone) et de
produits phytosanitaires.
Madame Carole POSTEC, domiciliée 18 chemin de Mandon a sollicité la commune pour mettre en pâture des chevaux sur une emprise d’environ 1,5 ha située le Meslier, issue des parcelles communales cadastrées AZ n°428 et 429.
La mise à disposition de cette parcelle pour le pâturage nécessite de passer une convention établissant les règles d’entretien, d’installation de clôtures et de responsabilité.
Par cette convention, jointe en annexe, sans contrepartie financière et d’une durée de trois ans, la Commune autorise Madame POSTEC à installer des chevaux afin d’entretenir la parcelle. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant l’intérêt pour la Ville de s’inscrire dans une démarche d’éco-pâturage,
Le conseil municipal,
Approuve la convention de pâturage annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
CONVENTION DE PATURAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Vertou, représentée par M. Rodolphe AMAILLAND, Maire de Vertou, dûment
autorisé par délibération du Conseil Municipal du ,
Ci-après dénommée « Le propriétaire »
D’UNE PART
ET
Mme POSTEC, demeurant Chemin de Mandon 44120 VERTOU,
Ci-après dénommé « le preneur »
D’AUTRE PART
Vu le Code général des collectivités territoriales
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de la
parcelle communale cadastrée DP 388 d’une surface de 5340 m2, d’aménagement et
d’entretien, ainsi que le régime de responsabilités applicables à une propriété privée de la
commune.
Le propriétaire autorise le preneur à installer des chevaux afin d’entretenir la parcelle.
Cette autorisation accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits ni de servitudes.
Sans accord écrit de sa part le propriétaire n'autorise aucun travail de la part du preneur sur le
site. La mise en place et l’entretien de clôtures traditionnelles (piquets en bois et fil de fer
barbelé) est à la charge du preneur.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS ET AMENAGEMENTS
Le propriétaire consent à ne réclamer aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque
à l’autorisation de mettre des chevaux accordée en vertu de la présente convention. HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES
Le preneur supportera les conséquences des dommages subis ou causés, aux personnes ou
aux biens, du fait de l’inadaptation de leurs comportements à l’état naturel des lieux et/ou aux
dangers normalement prévisibles dans la nature.
La Commune, au titre de sa compétence, garantit la responsabilité civile du preneur au cas où
celle-ci viendrait à être mise en cause pour un évènement n’étant pas de son fait en l’absence
de faute intentionnelle.
Le propriétaire atteste par la présente qu’il est convenablement assuré de ce qui relève de sa
responsabilité.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une durée de trois années à compter de la date de la
convention.
A l'issue de cette période, la convention se renouvellera par tacite reconduction d’année en
année, et ainsi de suite à chaque renouvellement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant son terme.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Paragraphe I – Jouissance
Le droit de jouissance, conféré au preneur, est un droit qui lui est strictement personnel et qui
ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Il s'opposera à tout empiétement ou usurpation et devra avertir le propriétaire de tout ce qui
pourrait se produire dès qu’il en aura connaissance.
Paragraphe II – Règlement sanitaire
Le preneur devra se conformer au règlement sanitaire en vigueur dans le département.
Paragraphe III – Entretien - Réparations
Il maintiendra la parcelle en bon état ainsi que les clôtures.
Paragraphe IV – Destination pastorale – Cession et sous-location de la convention
Le preneur ne pourra pas changer la destination du terrain mis à disposition.
La cession ou la sous-location de la parcelle est strictement interdite. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
HÔTEL DE VILLE Ploce Sairt-Martin - BP 2979 - 44123 VERTOU Cedex
1er : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
F-mail : écriretemairte-véetou fr - Sile aitemet : wwavéertou fr
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De même, il ne pourra changer la vocation des surfaces mises à disposition qui est consentie
dans un but strictement pastoral.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
La surveillance des animaux est à la charge du preneur qui aura libre accès aux parcelles.
En cas de litige, les deux parties s'engagent à faire appel aux services d’un expert, désigné d’un
commun accord par ces dernières.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Le preneur veillera à ce que son assurance en matière de responsabilité civile couvre les risques
liés à la divagation des animaux de façon à ce que le propriétaire ne puisse jamais être inquiété
à ce sujet.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Paragraphe I – Résiliation par le propriétaire
La présente convention peut être résiliée par le propriétaire, par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec un préavis de trois mois, si le preneur cause des dégâts sensibles à la
parcelle, dégâts dûment constatés par un expert désigné d’un commun accord par les deux
parties ou pour non-respect de la présente convention.
Paragraphe II – Résiliation par le preneur
La présente convention peut être résiliée par le preneur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, avec un préavis de trois mois avant le début de la saison de pâturage, en cas de
force majeure.
ARTICLE 9 – DECLARATIONS
Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention, les
parties se référeront aux dispositions du Code Civil en matière de contrat de louage, aux lois, HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
règlements et usages locaux en vigueur ainsi qu’à l’arrêté préfectoral fixant les dispositions
applicables aux conventions pluriannuelles de pâturage en Loire-Atlantique en vigueur.
La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage. Elle dépend du Code Civil en
matière de contrat de louage. Par conséquent, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de
la convention l’application du statut du fermage sur les parcelles concernées par cette
convention, ni faire valoir le droit de préemption.
Fait à Vertou en deux exemplaires,
Le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le preneur, Pour la Ville de Vertou Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Madame HIRN
Monsieur RIALLAND, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 20
OBJET : Dénominations de voies
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Il convient de dénommer les voies nouvelles, créées à l’occasion des opérations immobilières suivantes : création d’un lotissement desservi par la rue du Bignonnet et opération de la Clairière Habitée desservie par le Boulevard de l’Europe qui prévoit la construction de 57 logements et d’un pôle médical.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 17 septembre 2019,
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués,
Le conseil municipal
Approuve la dénomination des voies suivantes selon les plans joints en annexe :
- Allée des Vignes rouges (cf plan 1)
- Rue des Cyclamens sauvages (cf plan 2) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Allée des Vignes rouges
Rue des Cyclamens sauvages
Xi \ | ANA Lot 13
VOIE À DÉNOMMER
PLAN 1
PLAN 2 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 21
OBJET : Convention de remboursement des frais d’électricité de la mise en valeur lumineuse du clocher
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
La Ville a décidé dans le cadre des festivités du 60ème anniversaire du jumelage avec Morges, de poursuivre la mise en valeur du clocher de l’église par la mise en place d’un éclairage spécifique.
Dans un premier temps, le raccordement électrique a été réalisé sur le comptage géré par la paroisse dans l’attente de la pose d’un compteur électrique dédié à cet effet. Ce dernier a été installé par ENEDIS courant juin 2019.
La consommation relevée sur le sous-compteur installé lors des travaux est de 6 099 KW/H, soit un coût global de 1008,77 € TTC.
Il convient que le Conseil municipal approuve la convention prévoyant le remboursement de la consommation d’électricité à la paroisse de Vertou suite à la mise en service du nouveau comptage le 4 juillet 2019. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de vie du 17 septembre 2019,
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des sommes correspondant à la consommation d’électricité pour la mise en valeur lumineuse du clocher de l’Eglise Saint Martin,
Le conseil municipal,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 VERTOU
HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
Direction Proximité et Citoyenneté
Jacques-Emmanuel LE GROS
Tél. : 02 40 80 37 42
www.vertou.fr
Entre Monsieur Benoît LOIRET, Maire-Adjoint, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Vertou, dénommée ci-après « La Ville »,
D’une part,
Et La Paroisse SAINT FRANCOIS DES COTEAUX représentée par Monsieur le Curé Raphaël OUTRE,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Les installations de mise en valeur lumineuse du clocher de l’Eglise Saint MARTIN ont été reprises sur le comptage principal depuis leur mise en service de décembre 2017.
Depuis le 4 juillet, ces installations ont été basculées sur le nouveau comptage électrique spécifique créé par la Ville de Vertou à la demande de la Paroisse.
La présente convention régularise donc définitivement les consommations de cette installation.
Les consommations électriques réelles sont reprises depuis le sous-comptage existant et le relevé à la date du 8 juillet est de 6 099 KWh.
Suivant la dernière facture EDF en date du 21/9/2018 produite par la Paroisse, le ratio de KWh incluant une quote-part sur l’abonnement s’établit comme tel :
Prix KWH= Prix total €TTC (incluant abonnement et consommations) /Consommation totale
Soit 1 kWh=2356.80€TTC/14 251KWh = 0.1654 €TTC
Le coût dû par la Commune est donc de :
. Consommation = 6 099 KWh x 0.1654 €TTC/KWh = 1008.77€TTC
Ce montant sera réglé par mandat administratif au vu de la présente convention.
Fait à Vertou, le ……….. 2019 Le …………..2019,
Pour la Paroisse, Pour le Maire,
Mr le Curé, l’Adjoint Délégué,
CONVENTION
(Mise à disposition de fluides)
Entre
La Paroisse SAINT FRANCOIS DES COTEAUX
Et
La Ville de VERTOU Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 22
OBJET : Renouvellement d’une convention d’objectifs et de financement EAJE entre la Ville et la CAFLA
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique petite enfance qu’elle veille à adapter en permanence aux besoins existants et émergents du territoire, la Ville de Vertou poursuit son action en direction des familles vertaviennes afin de répondre à leurs besoins d’accueil en structure collective.
Elle a ainsi engagé, depuis plusieurs années avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA), un partenariat spécifique visant à faciliter la vie des familles avec pour objectifs :
- de développer, en structure collective, la mixité des publics accueillis en luttant contre les inégalités sociales et en appliquant une tarification proportionnelle aux revenus basée sur les besoins réels,
- de valoriser le rôle des parents et de contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants en favorisant l’accueil d’enfants en situation de handicap, - de parfaire le dispositif actuel de dématérialisation permettant la télé déclaration des données d’activités et financières nécessaires au traitement des droits de la Prestation de Service Unique.
La convention actuelle relative à ce partenariat sur le multi-accueil la Vannerie étant arrivée à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose son renouvellement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 10 septembre 2019,
Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendu aux familles et l’intérêt d’un partenariat avec la CAFLA pour son aide technique et financière,
Le conseil municipal,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que le ou les avenants nécessaires à sa bonne exécution jusqu’à son terme.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Établissement d'accueil du jeune enfant :
. prestation de service unique (Psu)
. bonus ‘mixité sociale"
. bonus « inclusion handicap »
An
Dossier : 200702720
Gestionnaire : VILLE DE VERTOU
Structure : MULTI-ACCUEIL DE LA VANNERIE Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du
bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes
constituent la présente convention.
Entre
VILLE DE VERTOU
représenté(e) par : Rodolphe AMAILLAND
MAIRE
dont le siège est situé :
Place St Martin BP 2319
44123 VERTOU CEDEX
ci-après désigné « le gestionnaire»,
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-atlantique représentée
par sa directrice, Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau,
dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
ci-après désigné « la caf»
Page 2 Préamiule
es finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à
l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un
parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
. développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
. accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
. Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
. Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
. contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
Page 3 La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur
de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif
de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle
soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des
enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.5 Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « PSu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème
fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs
revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations
familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires
décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne
sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité
de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants
1.2 Les oblectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité
de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en
droit international qu'en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de
handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février
2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements
d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et
concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit
faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en
situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un
enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Page 4 Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018
souligne que « /es enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage
développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun,
doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de
familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de
handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de
personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents
plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps
d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants
de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par
tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsal[1].
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la
reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir «
le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » [2] ainsi que
l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en
crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des
inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas
suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts
et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles
ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la
charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions
de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de
participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
Page 5 La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique [3] :
- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; - Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
- Les services d'accueil familiaux [4] et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier » [5] bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de
parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »[6] doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité
sociale et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet
objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
En complément du versement de la Prestation de service unique, la Caf de
Loire-Atlantique peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des Aides Financières Collectives
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode
de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une
entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne
peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
Page 6 3.5 Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge
de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement
par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu
versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66%
du prix de revient plafonné)[7] -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime
général [8] +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans [9] fixé dans l’autorisation ou
l’avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond [10] X taux
de ressortissants du régime général) [11]
Les données concourent au mode de caicui de le Peu
Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est
l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir
d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants [12].
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié
entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la
famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux
heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues où non au contrat) — heures d'adaptation
lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
7 Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de
revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de
revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
9 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du
président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser
les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un
indu doit donc être constaté (cf Article 7).
Page 7 Les heures de concertation: Les heures de concertation contribuent à la qualité du
projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse
de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les
parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre
professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en
situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière
autorisation où avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement
horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction
des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du
régime général de la sécurité sociale.
Les éléments nécessaires au calcui de fa Peu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total
des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le
nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre
d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service
unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant
les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le
barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu.
Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
. la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas
(collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
. la fourniture des couches et des produits d'hygiène [13] ;
. l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il
s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées[14] »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de
la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à
cet effet publiés sur le caf.fr.
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
. Fournitures des repas sans les couches,
. Fourniture des couches sans repas
. Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées
/ heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
Page 8 Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes
les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje
bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf
sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu
(universalité, accessibilité à tous, mixité sociale * et que les familles en soient
informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité
des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée
dans un seul compte (numéro 70641) [15], à l'exception des cotisations annuelles, frais
de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène
(couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils
fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux
structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que
les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en
place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la
consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un
taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type
d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des
prestations familiales [16].
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié
en début d'année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant «plancher». Il
faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures
à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d'un plafond de ressources par
mois.
15 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un
montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant
au compte n° 70641
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon «
effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de
parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois
précédant ses vingt ans.
Page 9 3.2 Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que
soit le type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum [17] par place et par an, il est versé pour toutes les places de la
structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x
Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul :
le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs
de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul :
à compter du 1er janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants
bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure[18]. Il est calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’'Eaje dans
l'année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription
de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la
structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine
de la manière suivante:
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné [19].
17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
18 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités
d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
19 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
Page 10 Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini
dans l'autorisation ou lavis d'ouverture délivrée par le président du Conseil
départemental. Il s’agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans le
cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le
nombre maximum de places de l’année.
3.5 Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales
moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à
l'ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales
moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par
la Cnaf [20].
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations
familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant
horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de
l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l’année N
3.4 Les modalités de versement de la Peu et des bonus
Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique
(Psu) est fixé à : 97,46%
Ce taux fixe de régime général correspond au taux moyen de régime général constaté
dans l’'Eaje sur la période 2015-2017.
Pour les Eaje n'ayant pas fonctionné sur cette période (création de l’'Eaje à compter de
2018, changement de gestionnaire ou de type d'équipement à partir de 2018...), le taux
fixe de régime général retenu correspond au taux moyen de régime général constaté
sur la période 2015-2017 dans les Eaje implantés sur la même intercommunalité.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 3f mars de l'année qui
suit l'année du droit (N) examiné.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
. 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
. 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
. 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure.
Page 11 En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40 % est versé à la signature de la convention et après obtention de l'agrément Pmi
Un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31 décembre de l’année de création.
Pour les autres années, concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
. À partir du 20 février de l’année N, un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles et avant la transmission des données définitives de N-1;
. À partir du 15 mai de l’année N, un 2ème acompte de 30 % de façon à ce que la
somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel et après la transmission des données définitives de N-1.
En cas d'augmentation importante du droit (N) examiné, le versement du deuxième acompte peut être conditionné à la vérification en cours d'année de l’exécution du
service, au moyen d’un bilan intermédiaire au 30 juin et au 30 septembre.
De même, en cas de risque de fermeture temporaire ou définitive ou de réalisation très
partielle du service, le versement des acomptes peut être suspendu ou annulé.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel,
basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
° un versement complémentaire,
* la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement où d’un
remboursement direct à la Caf.
Le versement des bonus « inclusion handicap » ef « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données
définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en
même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'in acomple en cours d'année sur les bonus est possible à compter de
2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits.
Page 12 4.4 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence [21] et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national
des participations familiales
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil
du jeune enfant ;
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne
pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente
convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion
du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site «
monenfant.fr ».
21 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
Page 13 4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr »,
après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d'activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur
4.4 Au regard du site internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application
mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques
de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application
mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de
ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation "monenfant.fr" avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s)
dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous
changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit-
site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu
principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux
besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui
fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer
d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
Page 14 L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans
les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par
ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes
d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité
purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le
gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère
personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure
de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le
gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des
familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de
transmission des données par l’'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé
des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
4.1 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les
délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant
de la qualité et de la sincérité.
Page 15 Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces
pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à
disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus «inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement
de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du paiement | bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Liste datée des membres du Liste datée des membres du
Capacité du contractant |conseil d'administration et du conseil d'administration et du
bureau bureau
Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Pérennité
Page 16 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Existence légale
| Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement
de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Page 17 5.2 L'engagement du gestionnaire quantaux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée
par le Président du Conseil
départemental, précisant la
capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public :
Décision d'ouverture délivrée par la
collectivité publique compétente, et
avis du Président du Conseil
départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation
ou de cet avis, des justificatifs
d'ouverture (contrats conclus avec
les familles) et l'attestation de
demande d'autorisation ou d'avis
du Conseil départemental.
Attestation de non changement
des
Justificatifs d'autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de
service mentionné à l’article R 2324-
29 Csp et comprenant le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement «
mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est
non habilité pour la mise à jour
sur mon-enfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21
Csp).
Page 18 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires al
nalement des subventions prévues dans la convention
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
Eléments financiers présence à la Caf du compte de Compte de résultat N.
résultat N-1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et
réalisés N ;
, , avec identification du nombre Nombre d'actes prévisionnels N. ,
, . d'heures facturées enfants en ur Nombre d'enfants inscrits en | |
Activité en situation de handicap durant situation de handicap , ,
l’année concernée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
Activité - Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il
présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité
analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit
(locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de
calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles
mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des
locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond).
Page 19 Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les
données nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et
« mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et
financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la
Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
7.1 Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son
concours, Sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions
définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale
ou
de l'intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la
conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des
engagements :
Un temps de rencontre annuel sera organisé pour échanger sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives de l'année à venir.
1.1 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.La
Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention,
afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la
Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures,
documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Page 20 La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
La présente convention de financement est conclue du :
1 janvier 2019 au 31 décembre 2020
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Résiliation de giein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et
restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : - Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Page 21 Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
Frreis de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus
« mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des
dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
le 16/05/2019
Fait en deux exemplaires. à Nantes
La Directrice de la Caisse d'allocations Le gestionnaire familiales de Loire-Atlantique
Elisabeth Dubecq-Princeteau Nom du signataire gestionnaire
(signature et cachet) (signature et cachet)
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Page 23 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur RIALLAND, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur AMAILLAND
Monsieur HELAUDAIS, pouvoir Madame BOUVART
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Mme FALC’HUN
DELIBERATION : 23
OBJET : Adhésion de la Ville de Vertou au réseau des « Villes Actives du Plan National Nutrition Santé »
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La mise en place d’une politique nutritionnelle est une priorité de santé publique et un levier efficace de réduction des inégalités sociales de santé. Le rôle joué par la nutrition comme facteur de protection ou de risque des pathologies les plus répandues en France, est désormais avéré.
Les Villes, par leurs compétences, leurs liens avec les habitants et leurs actions multiples, sont considérées comme des acteurs majeurs pour la mise en place d’intervention de proximité dans le cadre du Plan National Nutrition Santé (PNNS).
A ce titre, l’Agence Régionale de Santé leur propose désormais de s’engager, avec le Ministère de la Santé et l’Association des Maires de France, dans la conclusion d’une charte « Villes Actives du PNNS ». Cet engagement, formalisé par une labellisation, implique pour la collectivité signataire, de mettre en œuvre durant cinq années, des actions sur l’alimentation et l’activité physique sur son territoire.
Investie depuis plusieurs années dans cette problématique de santé publique auprès notamment des publics jeunes et plus âgés, la Ville de Vertou souhaite marquer son engagement en adhérant à la charte proposée, afin de structurer et valoriser les actions de prévention santé à mettre en place, mais aussi afin d’organiser une approche plus transversale des différentes politiques locales en la matière, en mobilisant les acteurs et contributeurs locaux associatifs institutionnels ou privés de son territoire.
L’engagement de la Ville dans le cadre de cette charte de développement, s’articulerait autour des thématiques suivantes :
1. L’amélioration des pratiques alimentaires et des apports nutritionnels, notamment chez les populations dites « à risque » ou « fragiles ». 2. L’augmentation de l’activité physique et la diminution de la sédentarité à tous les âges.
3. La réduction de l’obésité et du surpoids notamment chez les plus jeunes. 4. La réduction de la prévalence des pathologies nutritionnelles.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 10 septembre 2019,
Considérant l’intérêt de mettre en place un tel plan de santé publique au profit de la population vertavienne,
Le conseil municipal,
Approuve les termes de la charte « Villes Actives du Plan National Nutrition Santé ».
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental \tLEs
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PROGRAMME
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NUTRITION L
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PRÉAMBULE
ml Face à la persistance des inégalités
UCI ET OA TOE TC CENT CL } apparu nécessaire de refonder en pro-
fondeur le système de santé en impulsant
une stratégie nationale de santé, nou-
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au EAN NTI ONE ETC RANE 1 prévention de la santé tout
en adaptant
l'offre de soins aux défis du 21" siècle
EURO ON ET OR TNT TT UT
souhaitent renforcer la politique nutri-
tionnelle menée au travers du Programme
LE PAUL ECUTe SC ES IT ONTE LA COMMUNE SIGNATAIRE ADHÈRE À LA PRÉSENTE CHARTE efficacement contre les inégalités de
nt ET S'ENGAGE À :
El CC D CRT ET ET TE
. des Solidarités et de La Santé, a élabore,
Bi UE en mellant en œuvre, promouvant et soutenant en S'appuyant sur les bases scientifiques loute aclion qui contribue à l'alleinte des objectifs du PNNS el s'attache à lutter contre communément admises, des référentiels
Les inégalités de santé. en nutrition
qui servent au développe-
ment d'actions dans les divers lieux où : 1 CU NS ol 0 «'acliens municipales
du PNNS » qui aura la charge LUCE ITN EMEA EET CNT TT el La légitimité
pour initier, suivre el coordonner les actions mises en œuvre dans le cadre programme
s'inscrit dans le développe- de celte charte,
ment de la stratégie nationale de santé
et repose sur La mobilisation des acteurs ren chaque année,
pour faciliter les choix alimentaires ot la pratique qui agissent pour
la promotion de la d'activité physique favorables pour la santé, une ou plusieurs actions conformes au PNNS Te dans un où plusieurs des quatre domaines
d'intervention suivants : information communication,
éducation pour la santé, formation, aménagement du territoire, selon le cahier des charges “ En agissant sur les deux versants de la suivant :
nutrition, à savoir l'alimentation et l'acti-
MT physique, [Ë promotion d'un bon état ane do
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fréquentes dont souffre La population : Prusue 75.000 Harris
Au maté nolues Jai tièms E éimbres maladies cardio-vasculaires, nombreux
cancers, obésité, diabète, etc, Pour être
efficaces, Les actions mises en œuvre
TT TT TO TETE TNT Le AE
population, dolvent aussi agir sur des
valeurs positives comme la convivialité
et Le plaisir.
pour garantir les messages et leur cohérence auprès des publics ciblés,
à ce que soient utilisés exclusivement Les repères nutrilionnels el Les recommandalions issues des référentiels du PNNS dans la mise en œuvre des aclions de promotion de la nutrilion
Les affiches, supports écrits ou ditlusés par voie informatique porteurs du logo du PNNS* en sont le garant.
ë s Afftts «Ville active du PNNS » de façan explicite sur les decuments informant ù ACHETANT ENCRES La population des actions menées
Seulement sur la responsabilité indivi-
. , , | . duelle de chacun. ÉTTENTETt : annuellement, à l'agence régionale de santé des aclions mises sur l'environnement des habitants en en place durant l'année et prévoir avec l'ARS Les modalités d'évaluation de ces actions ** créant des milieux favorables au déve- :
loppement d'une alimentation saine et LE PNNS S'ENGAGE À :
d'une activité physique régulière.
fournir Le cadre, Les outils et Les canseils uliles à la mise en œuvre el à l'évaluation des aclions à CRT AE UTC ENT par leurs el à valoriser les actions développées par les signataires en lavorisant les échanges compétences et Leurs liens de proximité peur pertneltre le développement des actions les plus efficientes avec les populations et Les
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TRUC LR IEET La charte est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable
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