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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 043 desaffectation de parcelles du domaine public FR 2199?1715511556)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 ... .
piste 16 AR 20N © LOT ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_043-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
nn EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Quatre, Le huit avril dans La salle Caravane Monde, à 18 heures, Le Exercice : 29 . .. , Le . 5 LS :
RÉÉsénte: 22 Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en
KbSEnie « 7 date du 26 mars 2024 et sous La présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Votants : 27 Présents (22): MM. Bayle, Bornes, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure-Pinault,
Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Jouve, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazevrat, Noël, Peverelli, Tolfo, Valla, Vallon.
Pour: 26 2 : 5 . | es Abeta nai: ' Excusés avec pouvoir (5) : M. Boukal (pouvoir à Mme Diatta), M. Dersi (pouvoir à Mme
‘ Tolfo), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Chezeau), M. Michel (pouvoir à M. Griffe), Mme Contre : : a Segueni (pouvoir à Mme Bayle).
Excusées sans pouvoir (2) : Mme Gaillard, Mme Keskin.
Quorum : 1 Secrétaire : Mme Faure-Pinault
Objet : Désaffectation du domaine public des parcelles AV 414 et AV 415 situées quartier La Lombardie
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2241-1 ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publique et notamment l’article L'2141-2;
Vu le document d’arpentage n°2919F réalisé par Monsieur VARENNE, géomètre expert à Le Teil habilité à réaliser
cette mission en juin 2021;
Vu l'avis 2021-07139-89768 den date du 6 décembre 2021 de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire ;
Vu La délibération n°119 du 22 décembre 2021 acceptant l'échange des parcelles AV 411 et AV 413 appartenant à
Monsieur Crouzet, de La parcelle AV 409 appartenant à Madame Amblard contre Les parcelles AV 414 à Monsieur Crouzet et de La parcelle AV 415 à Madame Crouzet ;
Considérant que les parcelles AV 414 et AV 415 font partie du domaine public communal et, à ce titre, sont
inaliénables et qu'il convient pour procéder à leur vente, de les désaffecter conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
DECIDE, de constater préalablement La désaffectation du domaine public des parcelles sises à Le Teil, quartier de la Lombardie, cadastrées section AV 414 et AV 415.
Certifié exécutoire N° 2024-043 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 ... .
passe {6 ANR N > LOT ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_043-DE
DONNE POUVOIR au Maire ou à défaut, à Monsieur Bernard NOËL, Adjoint à l'Urbanisme, ou à défaut à Monsieur
Alain MAZEYRAT, Adjoint à La reconstruction pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Virginie FAURE-PINAULT
Certifié exécutoire N° 2024-043