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Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 80 desaffectation et declasement du domaine public chemin du depot FR 547?1715511540
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 80 desaffectation et declasement du domaine public chemin du depot FR 547?1715511540)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
SESSION
16/10/2019
Obiet :
Désaffectation et
déclassement du
domaine public
Chemin du dépôt
Envoyé en préfecture le 21/10/2019
Reçu en préfecture le 21/10/2019
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20191016-DELIB802019-DE
COMMUNE DE LE TEIL
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Dix Neuf, le Seize Octobre dans la salle du
Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en
session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Exercice : 29
Présents : 20 Présents : MM Chabaud, Chambert, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand, Absents : 9 Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve,
Mazellier, Michel, Michelon, Noël, Peverelli, Ségueni, Tolfo.
Pour : 22 in. AT La De
Excusés : MM Butot, Bresolin, Dolard, Monge (pouvoir à Delhomme), Abstentions : À ss à me : Contre : Roche, Saez (pouvoir à Michel), Schmitt.
Absents non excusés : MM Carichon, Mayras.
Secrétaire : Mme Galamien.
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le document d’arpentage n°2887E réalisé par Monsieur VARENNE, et numéroté par le cadastre le 29/03/2019,
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement rappelle au Conseil Municipal que la commune s’apprête à vendre des terrains situés chemin du Dépôt,
en contrebas de l’aire de covoiturage.
Considérant qu’une partie des terrains à vendre provient du domaine public communal, et que l’emprise concernée d’une superficie de 871 m°, correspond à des
délaissés de voirie et un talus qui ne sont pas utilisés par le public et
qui ne sont pas affectés à l’usage public.
Considérant que préalablement à la vente de ces terrains il convient de constater la désaffectation du domaine public de cette emprise, puis de la déclasser.
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement propose au Conseil Municipal d’acter la désaffectation et de déclasser du domaine public communal
ces délaissés de voirie et ce talus, représentant une superficie de 871 m°2.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
- constate la désaffectation d’un talus et d’un délaissé de voirie d’une superficie de 871 m°?, situés chemin du Dépôt en date du 1° septembre 2019.
N° 80
Envoyé en préfecture le 21/10/2019
Reçu en préfecture le 21/10/2019
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20191016-DELIB802019-DE
- accepte de déclasser du domaine public l'emprise concernée, telle qu’indiquée sur le plan ci-joint, correspondant aux parcelles CL 344, CL 345 et CL 346.
- donne pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERE