Procès Verbal - PV CM 2014 06 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2025 06 23

Procès Verbal - PV CM 2023 06 19

Procès Verbal - PV CM 2014 10 31

Procès Verbal - PV CM 2014 04 25

Procès Verbal - PV CM 2014 09 29

Procès Verbal - PV CM 2014 04 17

Procès Verbal - PV CM 2014 03 28

Procès Verbal - PV CM 2014 02 12

Procès Verbal - PV CM 2014 09 19

Procès Verbal - PV CM 2010 05 27

Procès Verbal - PV CM 2014 06 23 Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 06 23)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 23 juin 2014 à 20h00 Convocation du 18 juin 2014

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-

RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Robert STEIN ; Séverine

COURTOIS SENE ; Joël XOLIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Christine

PECQUEUX ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Alexis RUSINEK ;

Mélanie ADELE PERREY ; Pierre NOIROT ; Danièle JAGER-WEBER ;

Mireille JACQUEMIN

Absents excusés : André MORDENTI Isabelle JASKULA ; Colette

ROTTIER ; Chantal BRICOUT ; Alexis RUSINEK.

Absents non excusés :

Procurations : de André MORDENTI à Pierre NOIROT, de Isabelle

JASKULA à François VALENTIN ; de Colette ROTTIER à Victorien

NICOLAS ; de Chantal BRICOUT à Séverine COURTOIS SENE ; de Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle Séverine BACHMANN, est nommée secrétaire de séance.

Point n°0 : Informations

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire informe les membres du conseil que:

Le marché de travaux de création d’un lotissement d’activités commerciales et artisanales en entrée de ville, rue du Fort, a été attribué à la Sté JEAN LEFEBVRE LORRAINE pour un montant de 375 825.60EUR HT soit 450 990.72 EUR TTC.

Concernant la rénovation des salles de classe, après consultation, ont été retenues les entreprises suivantes:

- Rénovation électrique : Sté CLIMELEC pour un montant de 2518.80 € TTC - Faux plafonds : Sté AP PLATRERIE pour un montant de 3528.00€ TTC

- Peinture : Sté ANDRE PEINTURE pour une montant de 1285.88 € TTC

La régénération des terrains de sports a été attribuée à la Sté TECHNIGAZON pour un montant de 2484 € TTC

Point n°1 : Indemnité de conseil du Trésorier

Rapporteur : M. VALENTIN

- Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

- Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction : 19

Conseillers

Présents :

14Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur THOMAS Christian, Receveur municipal.

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros

Ces indemnités lui sont attribuées pour la durée du mandat municipal.

Point n°2 : Modification des tarifs de droits de place

Rapporteur : M. STEIN

- Vu la délibération du conseil en date du 26 mars 2009

La dernière délibération du conseil municipal remontant au 26 mars 2009, il est proposé aux membres du conseil d’actualiser et d’harmoniser la tarification des droits de place sur le ban communal.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité que les occupants du domaine public seront redevables, pour l’emprise de leur activité, du tarif suivant :

• 10 € du mètre linéaire pour les 3 premiers mètres

• 5 € du mètre linéaire pour les mètres suivants

Les nouveaux tarifs seront applicables au 1 er septembre 2014

Point n°3 : commission communale des impôts directs

Rapporteur : M. VALENTIN

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Saisie par le directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune

Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires seront nommés par le directeur des services fiscaux, parmi une liste de 32 noms proposés par le conseil.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de valider la liste des 32 noms proposée

Point n°4 : demande de subvention amendes de police (passage piéton collège, rue nationale et rue de la gare)

Rapporteur : M. STEINSuite à la construction du nouveau collège sur le ban de la commune, la commune envisage la création d’un passage piéton surbaissé avec dalles pododactiles et installation d’avertisseurs lumineux solaires sur la rue Nationale. Les travaux sont estimés à 6023.20 € HT. Concernant la rue de la gare, la commune envisage également la création d’un passage piéton avec dalles pododactiles et installation d’avertisseurs lumineux solaires. Le Coût de ces travaux est estimé à 9104 € HT.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme La Maire à demander une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation de ces travaux pour un montant global de 15 127.20 € HT.

Point n° 5 : Paiement des factures en investissement

Rapporteur : M. VALENTIN

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser le paiement en section d’investissement de toutes les factures afférentes à la rénovation des salles de classe :

- Rénovation électrique : Sté CLIMELEC pour un montant de 2518.80 € TTC - Faux plafonds : Sté AP PLATRERIE pour un montant de 3528.00€ TTC

- Peinture : Sté ANDRE PEINTURE pour une montant de 1285.88 € TTC

Ainsi qu’à la régénération des terrains de sports :

- Sté TECHNIGAZON pour un montant de 2484 € TTC

Point n° 6 : Instauration de l’obligation de soumettre les ravalements de façades à déclaration préalable

Rapporteur : Mme La Maire

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le Plan Local d'Urbanisme,

- VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-17-1

- VU le décret n°2014-253 du 27 février 2014.

Selon le décret n° 2014-253 en date du 27 février 2014, au 1er avril 2014, les travaux de ravalement (ou d’isolation) peuvent faire l’objet d’une dispense de formalités, dès lors que le terrain n’est pas compris dans un « secteur protégé » (par exemple dans un secteur sauvegardé). Les travaux de ravalement sont ceux qui ont pour objet de restaurer l’état d’origine des façades, sans emporter une modification de l’aspect extérieur.

Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme et dans un souci d’information, le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré , décide à l’unanimité de soumettre les travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable, sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421-17-1 du code de l'urbanisme.

Point n° 7 : marché de rénovation des murs intérieurs du cimetière

Rapporteur : M. NICOLAS

La commune de Verny a engagé en 2013, la réfection des murs du cimetière communal, avec les travaux réalisés sur les murs extérieurs de ce dernier.

Afin de poursuivre cette remise en état, il est proposé de poursuivre ces travaux par la rénovation des murs intérieurs du cimetière pour un coût estimatif de 27 000 € HT.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire à engager la procédure de passation du marché public pour la rénovation des murs intérieurs du cimetière communal,

- de recourir à la procédure adaptée dans le cadre de ces travaux dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- d’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014Point n° 8 : Création de poste Adjoint technique 2ème classe

Rapporteur : Mme La Maire

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le tableau des emplois ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la fin du contrat CAE de Mme CHYLA Marzena, recrutée en tant qu’aide maternelle au sein du groupe scolaire de Verny, il convient de pérenniser son emploi, nécessaire au bon fonctionnement des classes de maternelle.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de créer un emploi d’adjoint technique 2eme classe à temps non complet soit 21/35 ème pour des fonctions d’aide maternelle à compter du 3 septembre 2014. - de modifier ainsi le tableau des effectifs communaux et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point n° 9 : adoption du règlement intérieur

Rapporteur : M. STEIN

- VU l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales.

- VU le règlement intérieur proposé

Conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Cette obligation ne s’impose en principe qu’aux communes de plus de 3500 habitants. Mais dans un souci d’organisation, il est proposé aux membres du conseil que la commune de Verny adopte également son règlement.

Après s’être fait présenter, les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d'adopter le présent règlement intérieur.

Point n° 10 : acquisition de terrain section 03 parcelle 262

Rapporteur : Mme La Maire.

- VU l’évaluation des domaines en date du 11 juin 2014 n° 2014-708V0787

La Maison située au 3 rue de la Plénière, section 03 parcelle 262 d’une contenance de 4451 m², appartenant à Madame MUSSE Esther, actuellement placée en maison de retraite, sera mise prochainement en vente. L’agence immobilière chargée de la vente ainsi que les services des domaines, estiment ce bien à 235 000 €. La commune de Verny possède déjà les 3 autres terrains jouxtant cette propriété.

Dans une volonté d’agrandir l’emprise foncière de la commune :

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser l’acquisition par la commune de ce bien.

- d’autoriser Mme la Maire à en négocier le prix dans la limite de l’estimation des domaines

- d’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.Point n° 11 : modification du périmètre de la CCSM, retrait de la commune de VILLERS- STONCOURT

Rapporteur : Mme La Maire

- VU le CGCT et notamment son article L5211-19

- VU la délibération de la Commune de VILLERS-STONCOURT en date du 13 mai 2014, - VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Pange en date du 17 mars 2014,

- VU la délibération de la Communauté de Communes du Sud Messin en date du 10 juin 2014,

Lors de sa séance du 10 juin 2014, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur la demande de retrait de la Commune de VILLERS-STONCOURT au 1 er septembre 2014 afin que celle-ci puisse adhérer à la même date à la Communauté de Communes du Pays de Pange. Il est rappelé que les Conseils Municipaux des Communes membres doivent se prononcer par délibération sur cette procédure de retrait.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’émettre un avis Favorable à la demande de retrait de la Commune de VILLERS-STONCOURT de la Communauté de Communes du Sud Messin au 1 er septembre 2014 et son adhésion, à la même date, à la Communauté de Communes du Pays de Pange.

Point n° 12 : Réforme des rythmes scolaires, proposition d’organisation du temps scolaire

Rapporteur : M. XOLIN

- VU le code général des collectivités locales

- VU le code de l’Education article 212-15

- VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

- Vu la circulaire n°2013-77 du 20 mars 2013 précisant les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial.

Considérant que les dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, codifiées au Code de l’Education, visent à optimiser le temps d’enseignement en école maternelle et élémentaire en prenant davantage en compte le rythme de l’enfant et en particulier les temps favorables à la mobilisation de ses capacités d’apprentissage scolaire, et incitent les communes à formaliser un projet éducatif territorial (PEDT) avec l’ensemble des partenaires qui interviennent auprès des enfants,

Considérant que la mise en œuvre de ces nouveaux rythmes scolaires (étalement des 24h d’enseignement sur 9 demi-journées incluant le mercredi matin, contre 4 journées auparavant, avec des journées de classe de 5h30 maximum, contre 6h auparavant) est prévue à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014,

Suite au travail du comité de pilotage du PEDT (projet éducatif territorial) mis en place par la commune, il est proposé aux membres du conseil, d’entériner les propositions suivantes : Les principes d’organisation retenus :

Les cours auront lieu

- Le matin de 8h30 à 12h00 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis)

- Les lundis et vendredis de 13h45 à 15h avec les nouvelles activités municipales

proposées de 15h à 16h30

- Les mardis et jeudis, cours de 13h45 à 16h

- Les mercredis, cours de 8h30 à 11h30

Les activités municipales :

Selon les cas, les nouvelles activités municipales auront lieu à l’école, au centre Faber (y compris bibliothèque et salle de sport), aux terrains de sports et au club house du tennis. Toutes les activités municipales proposées seront gratuites et non obligatoires. Les enfants auront la possibilité de quitter l’école dès 15h, les lundis et vendredis, sous la responsabilité des parents. Les élèves de petite, moyenne et grande sections de maternelle :

Les activités municipales ne concerneront pas les enfants de moyenne et grande sections de maternelle (capacité d’accueil insuffisante, peu d’activités adaptées à leur âge, fatigabilité des enfants…). Les enfants de petite section resteront à la sieste sous la surveillance des ATSEM sous responsabilité municipale.

En compensation, les enfants de moyenne et grande sections de maternelle pourront bénéficier d’un accueil périscolaire au tarif préférentiel de 1.50€ par session (les lundis et vendredis). Ladifférence entre le coût réel d’accueil de l’enfant et le tarif préférentiel sera prise en charge par la commune.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de valider les propositions d’organisation du temps scolaire - D’autoriser la prise en charge financière par la commune de la différence entre le tarif préférentiel de garde périscolaire accordé aux enfants de moyenne et grande sections et le coût réel d’accueil par la structure.

- De prévoir cette somme au BP 2014.

Point n° 13 : Motion de soutien à l’AMF concernant la baisse massive des dotations de l’Etat

Rapporteur : Mme La Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Verny rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre

ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Verny estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Verny soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de valider la proposition de motion ci-dessus présentée.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 24 juin 2014

Mme La Maire