Procès Verbal - PV CM 2014 04 17

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Procès Verbal - PV CM 2014 04 17 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 04 17)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 17 avril 2014 à 20h00 Convocation du 13 avril 2014

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-

RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Chantal BRICOUT ; Robert STEIN ; Colette ROTTIER ; Séverine COURTOIS SENE ; Isabelle

JASKULA ; Joël XOLIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Christine PECQUEUX ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Alexis RUSINEK ; Mélanie ADELE PERREY ; André MORDENTI ; Pierre NOIROT ; Danièle JAGER-WEBER ; Mireille JACQUEMIN

Absents excusés :

Absents non excusés :

Procurations :

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur Victorien NICOLAS est nommé secrétaire de séance et Mlle Séverine BACHMANN, adjointe au secrétaire de séance.

Point n°1 : Indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur : M. VALENTIN

- Vu les articles L 2123-20 et suivants,

- l'article L 2123-24-1 alinéa III

- les articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

Considérant qu’en vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT (article 78 de la loi 2002-276 démocratie de proximité) "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal"

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, il est proposé aux membres du conseil de conserver les taux alloués en 2008 sans augmentation ni recours à la possibilité de majoration de 15% accordée aux communes chefs-lieux de canton, soit

DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION

Indexé sur la base de l'indice 100 de la Fonction Publique valeur 01/01/2013 effet 01/08/2013

ENVELOPPE GLOBALE ANNUELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE

ELUS

BASE

ANNUELLE

BRUTE

STRAT

E

( en

nbre

d'habita

nts)

POURCEN

TAGE

INDEMNIT

E

MAJORA

TION

CHEF

LIEU DE

CANTON

NBRE

D'ELUS

CONCER

NES

INDEMNI

TE

BRUTE

MENSUE

LLE PAR

ELU

ENVELOPPE

ANNUELLE

ALLOUEE

ENVELO

PPE

GLOBAL

E I. B. MONT ANT

LE MAIRE

1015

45617,6

3

1000 à

3499 43% 15% 1 1879,83 22 557,92 €

65 837,65 €

LES

ADJOINTS

1000 à

3499 16,50% 15% 5 721,33 43 279,73 €

LES

CONSEIL-

LERS

1000 à

3499 0 0 0 0,00 0

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction : 19

Conseillers

Présents : 19REPARTITION PROPOSEE INDEMNITES MAIRE, ADJOINTS, CONSEILLERS DELEGUES

ELUS

BASE

ANNUELLE

BRUTE

STRAT

E

(en nbre

d'habita

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POURCEN

TAGE

INDEMNIT

E

MAJORA

TION

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D'ELUS

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BRUTES

MENSUE

LLES

ENVELOPPE

ANNUELLE

ALLOUEE

ENVELO

PPE

GLOBAL

E I.

B.

MONT

ANT

LE MAIRE

1015

45617,6

3

1000 à

3499 43% 1 1634.63 19 615.56 €

61 355.64€

LES

ADJOINTS

1000 à

3499 16,50% 5 627.24 37634.40 €

LES

CONSEILLER

S

1000 à

3499 4.5% 2 171.07 4105.68 €

ENVELOPPE ANNUELLE DISPONIBLE : 4482 €

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN)

- Au Maire, une indemnité correspondant au taux de 43% de l’indice 1015 soit un montant mensuel brut de 1634.63€

- Aux 5 Adjoints, une indemnité correspondant aux taux de 16.5% de l’indice 1015, soit un montant mensuel brut de 627.24€ avec effet immédiat.

- Aux 2 conseillers délégués (Mme Christine PECQUEUX au fleurissement et à l’embellissement du village et M. XOLIN Joël à la communication), une indemnité correspondant aux taux de 4.5% de l’indice 1015, soit un montant mensuel brut de 171.07€

-

Point n°2 : Subventions sorties scolaires

Rapporteur : Mme La Maire

La Commune a été sollicitée par le groupe scolaire de Verny, pour l’octroi de subventions concernant différentes sorties scolaires annuelles :

- Petite et moyenne sections de maternelle, pour le zoo d’Amnéville le 13 juin 2014 (55 élèves concernés)

- Cycles 2 et 3, pour « les vieux métiers » à Azannes le 26 juin 2014 (165 élèves)

Il est donc demandé aux membres du conseil l’octroi d’une subvention de 8.50€ par élève soit 1870€ qui seront versés à la coopérative scolaire et de prévoir ces sommes au BP 2014.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) d’octroyer une subvention de 8.50€ par élève soit 1870€ qui seront versés à la coopérative scolaire et de prévoir ces sommes au BP 2014

Point n°3 : Subvention Prévention routière

Rapporteur : M. STEIN

Depuis quelques années, la commune de Verny verse, pour son action, une subvention au comité départemental de la Moselle de prévention routière.

Pour cette année 2014, il est demandé aux membres du conseil d’autoriser le versement d’une aide financière de 55 € et de prévoir cette somme au BP.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) d’autoriser le versement d’une aide financière de 55 € et de prévoir cette somme au BP 2014Point n°4 : Acquisition d’un nouveau tracteur

Rapporteur : M. STEIN

Afin de remplacer l’ancien tracteur des services techniques, il est proposé aux membres du conseil, l’achat d’un nouveau tracteur.

Le choix de la commune s’est porté sur un véhicule d’exposition de marque JOHN DEERE avec une reprise de l’ancien tracteur pour 5040 €. Le cout d’achat avec reprise est de 33 000 € HT soit 34 560 € TTC

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) d’autoriser l’achat d’un nouveau tracteur JOHN DEERE pour un montant de 34 560€ TTC et de prévoir cette somme au BP 2014

Point n°5 : Délégation du conseil municipal au Maire

Rapporteur : M. VALENTIN

Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER- WEBER et Mme JACQUEMIN) d’accorder à Mme La Maire les délégations ci-dessous énumérées :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 25 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par la conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1er Adjoint en cas d’emêchement du Maire.

Point n°6 : Détermination des différentes commissions spéciales

Rapporteur : Mme La Maire

- L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions

municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

- Selon le droit local (article L. 2541-8 du CGCT), ces commissions sont dénommées « commissions spéciales ». Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont descommissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) la création des 10 commissions spéciales, ci-dessous énumérées :

- La commission des finances

- La commission travaux, circulation et sécurité routière

- La commission communication

- La commission associations

- La commission urbanisme et patrimoine

- La commission jeunesse, petite enfance et périscolaire

- La commission vie économique et transport

- La commission des affaires scolaires et du PEDT

- La commission environnement

- La commission listes électorales

Point n°7 : Election des membres des commissions spéciales

Rapporteur : Mme La Maire

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER- WEBER et Mme JACQUEMIN) de désigner les membres des différentes commissions spéciales selon les propositions suivantes :

- La commission des finances :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : François VALENTIN

- Membres : Victorien NICOLAS ; Robert STEIN ; Mélanie ADELE-PERREY et Mohamad JRAD

- La commission travaux, circulation et sécurité routière :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Robert STEIN

- Membres : Victorien NICOLAS ; Séverine COURTOIS-SENE ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Alexis RUSINEK

- Invité : Georges OBERLE

- La commission communication :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Séverine COURTOIS-SENE

- Membres : François VALENTIN ; Joël XOLIN ; Christine PECQUEUX ; Jean-Marc SAUTREAU ;

- La commission associations :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Victorien NICOLAS

- Membres : François VALENTIN ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Colette ROTTIER ; Isabelle JASKULA.

- La commission urbanisme et patrimoine :

- Présidente : Mme La Maire

- Membres : Victorien NICOLAS ; Séverine COURTOIS-SENE ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Alexis RUSINEK

- La commission jeunesse, petite enfance et périscolaire :- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Chantal BRICOUT

- Membres : François VALENTIN ; Jean-Marc SAUTREAU ; Mélanie ADELE-PERREY

- La commission vie économique et transport :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Jean-Marc SAUTREAU

- Membres : Chantal BRICOUT ; Robert STEIN ; Séverine COURTOIS-SENE ; Christine PECQUEUX ; Colette ROTTIER

- La commission des affaires scolaires et du PEDT :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Joël XOLIN

- Membres : François VALENTIN ; Chantal BRICOUT ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Mélanie ADELE-PERREY

-

- La commission environnement :

- Présidente : Mme La Maire

- Animateur : Christine PECQUEUX

- Membres : Séverine COURTOIS-SENE ; Joël XOLIN ; Colette ROTTIER ; Isabelle JASKULA ; Alexis RUSINEK.

- La commission listes électorales :

- Présidente : Mme La Maire

- Membres : François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Chantal BRICOUT.

Point n°8 : Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Rapporteur : Mme La Maire

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer une commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Dans un souci de gain de temps et selon une représentation proportionnelle des différents groupes électoraux, le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) de valider la composition de la CAO telle que présentée ci- dessous :

Présidente de droit : Mme la Maire, Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE Titulaires : Victorien NICOLAS ; Robert STEIN ; Danièle JAGER-WEBER Suppléants : François VALENTIN ; Mohamad JRAD ; Pierre NOIROT

Point n°9 : Composition du Conseil d’administration du CCAS

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) articles L. 123-4 à L. 123-9 et articles R.123-1 à R.123-26

Le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d’une personnalité juridique distincte de la Commune, c’est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public.

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par cet organisme. Leconseil d’administration comprend en nombre égal des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire, avec un nombre total maximum de 16 membres et un minimum de 8 membres (non compris le maire, président de droit),

Au titre des membres nommés, font partie, de droit, du conseil d’administration : - un représentant des associations familiales (sur proposition de l’Union départementale des associations familiales - UDAF) ;

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

- un représentant des personnes handicapées ;

- un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, que les articles L. 123-6 et R. 123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus

Il est demandé aux membres du conseil de fixer le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale à 8.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 16 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. MORDENTI ; M. NOIROT et Mme JACQUEMIN) de fixer le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale à 8.

Point n°10 : Election des représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS

Rapporteur : Mme La Maire

Le conseil d’administration comprend en nombre égal des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire, soit pour la commune de Verny

-8 membres élus en son sein par le conseil municipal,

-8 membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le conseil municipal doit, dans un délai maximum de deux mois à compter de son renouvellement, procéder à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS. (art. R.123-10)

Considérant que cette élection doit avoir lieu en principe à bulletin secret, dans un souci de gain de temps et selon une représentation proportionnelle des différents groupes électoraux, il est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur la liste de membres ainsi définie :

Victorien NICOLAS ; Chantal BRICOUT ; Colette ROTTIER ; Isabelle JASKULA ; Jean-Marc SAUTREAU, Claire LECOGNE ; Mireille JACQUEMIN et Danièle JAGER-WEBER.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) de valider la liste des membres du CCAS issus des membres du conseil Municipal :

Victorien NICOLAS ; Chantal BRICOUT ; Colette ROTTIER ; Isabelle JASKULA ; Jean-Marc SAUTREAU, Claire LECOGNE ; Mireille JACQUEMIN et Danièle JAGER-WEBER.

Point n°11 : Désignation des délégués au sein des différents EPCI et de l’EREA

Rapporteur : Mme La MaireConsidérant qu'il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants de la commune auprès des différents EPCI et de l’EREA

Consciente que cette élection doit avoir lieu en principe à bulletin secret, il est néanmoins proposé aux membres du conseil, dans un souci de gain de temps, de se prononcer sur les différentes listes ci-dessous proposées :

Pour le SIEV (Syndicat des eaux de Verny)

– M. Victorien NICOLAS (TITULAIRE)

– M. Robert STEIN (TITULAIRE)

Pour le SMASA (syndicat mixte d’assainissement de la Seille aval)

– M. Victorien NICOLAS (TITULAIRE)

– M. Robert STEIN (TITULAIRE)

– M. Mohamad JRAD (SUPPLEANT)

– M. Alexis RUSINEK (SUPPLEANT)

Pour le SIAHS (syndicat Intercommunale d’aménagement Hydraulique de la Seille) – M. François VALENTIN (TITULAIRE)

– M. Joël XOLIN (TITULAIRE)

– Mme Colette ROTTIER (SUPPLEANTE)

–M. Jean-Marc SAUTREAU (SUPPLEANT)

Pour L’EREA (établissement régional d’enseignement adapté)

– M. François VALENTIN (TITULAIRE)

– Mme Chantal BRICOUT (TITULAIRE)

– M. Robert STEIN (SUPPLEANT)

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR ; 2 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS de valider la désignation des délégués communaux au sein des différents EPCI et de l’EREA.

Point n°12 : Désignation des référents

Rapporteur : Mme La Maire

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) de nommer les différents correspondants et référents communaux auprès des organismes concernés :

- Pour le correspondant sécurité routière : Robert STEIN

- Pour le référent défense : Jean-Marc SAUTREAU

- Pour le plan communal de sauvegarde : François VALENTIN et Colette ROTTIER

Point n°13 : Cession de terrain Commune de Verny/ RUSINEK

Rapporteur : Mme La Maire

(NB : Monsieur Alexis RUSINEK, concerné directement par la délibération a quitté la salle)

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment son article 62 II,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur et Madame RUSINEK ont émis le souhait d’acquérir une partie d’un délaissé attenant à leur propriété. Cette option de vente nécessite le déclassement de cette partie de voirie du domaine public de la commune dans le domaine privé communal avant toute cession.Considérant que la dite parcelle est un délaissé de voirie et qu’il peut être déclassé, de fait, du domaine public sans enquête publique.

Considérant que les riverains de la parcelle concernée ont demandé à la commune la cession de cette dernière.

Le déclassement peut être opéré lorsqu’une voie communale qui n’est plus affectée à l’usage du public passe dans le domaine privé de la commune. Cette transformation doit être formalisée par un acte administratif : il peut s’agir d’une délibération du Conseil municipal ou d’une procédure de déclassement accompagnée d’une enquête publique. En règle générale et sauf dispositions particulières, une simple délibération du Conseil municipal suffit désormais dans toute procédure de classement ou déclassement d’une voie communale. En effet, depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, les possibilités de s’exonérer de l’enquête sont nombreuses. Le bien en question peut faire l’objet d’un déclassement de fait, dans la mesure où il constitue un délaissé de voirie : un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n°70653).

S’il est considéré que la parcelle visée ci-dessous est devenue un délaissé de voirie, il requiert seulement de prendre une délibération qui constate que la parcelle a perdu son caractère de voie publique, qu'il s'agit d’un délaissé de voirie et qu'elle est vendue à un riverain demandeur. En conséquence, et parce que la parcelle concernée ne représente aucun enjeu pour la commune, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la cession à titre onéreux et le déclassement du délaissé de voirie communale du domaine public pour l’opération suivante :

Déclassement dans le domaine privé communal de la parcelle 347/35 section 06 d’une contenance de 41 ca (voir plan ci-joint annexé à la présente délibération)

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 14 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER- WEBER et Mme JACQUEMIN) :

- De valider la désaffectation de la parcelle visée ci-avant dans la mesure où elle a cessé matériellement de recevoir une affectation à l'usage du public ou à un service public, - Le déclassement du délaissé de voirie constituant l’ensemble de la parcelle visée ci-avant avec effet immédiat,

- De fixer le prix de vente de la dite parcelle à 650€.

- D’autoriser le Maire à présenter et à signer tous les actes afférents à cette décision.

CORRECTION

Point n°14 : Acquisition de terrain Commune de Verny/QUENETTE

Rapporteur : Mme La Maire.

A l’angle du chemin de Ronfousse, la Commune de Verny occupe actuellement, de façon irrégulière, une partie de la parcelle appartenant à Monsieur QUENETTE André. Afin de régulariser cette situation, un arpentage du terrain occupé a été réalisé. Il est donc proposé aux membres du conseil d’acquérir auprès de Monsieur QUENETTE, la parcelle cadastrée 365/52 en section 03 d’une contenance de 76 ca pour un montant de 500€.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) :

-d’autoriser l’acquisition de la parcelle 365/52 section 03 pour un montant de 500€. -d’autoriser Mme la Maire à signer les actes afférents à cette acquisition et à authentifier, en vue de la publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en forme administrative par la collectivité territoriale. M. le 1er Adjoint

représentera et signera les documents en tant que représentant de la Commune.

Point n°15 : Rétrocession à l’Euro symbolique SCI VERNYMO/ Commune de VernyRapporteur : Mme La Maire

La SCI VERNYMO, propriétaire du Carrefour Contact situé en entrée de ville, zone le Fort, souhaite rétrocéder à la Commune, la parcelle n° 412/26 cadastrée en section 04 d’une contenance de 8 ares et 90 ca. Cette parcelle située entre le commerce et le terrain communal constitue le prolongement de la voirie d’accès à la zone le Fort ayant déjà fait l’objet d’une rétrocession à la commune.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) :

- d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle 412/26 section 04 - d’autoriser Mme la Maire à signer les actes afférents à cette acquisition et à authentifier, en vue de la publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en forme administrative par la collectivité territoriale. M. le 1er Adjoint représentera et signera les documents en tant que représentant de la Commune.

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Point n°16 : Convention de passage GIRARDIN/ Commune de Verny

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la délibération du Conseil en date du 18 novembre 2013

Dans le cadre des travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux du chemin de Ronfousse, un réseau de collecte des eaux pluviales a dû être mis en place, entrainant la traversée d’une propriété privée cadastrée parcelle 27 section 03. Cette parcelle appartient désormais à Monsieur Damien GIRARDIN et non plus à Monsieur VUILLAUME tel que mentionné dans la précédente délibération du Conseil.

L’article 691 du Code Civil stipule que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. L’établissement d’une servitude pour le passage de canalisations souterraines, donne donc lieu à la conclusion d’une convention entre la Commune et le ou les propriétaires des terrains concernés par l’opération. Celles-ci sont passées sous la forme administrative ou par acte authentique. Après accord du propriétaire le passage desdites canalisations se fera sans compensation financière.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 VOIX POUR (M. MORDENTI ; M. NOIROT ; Mme JAGER-WEBER et Mme JACQUEMIN n’ont pas participé au vote à main levée) d’autoriser Mme la Maire à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation des servitudes nécessaires au passage des canalisations sur la parcelle cadastrée section 03 parcelle 27 et signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 22 avril 2014

Mme La Maire