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Procès Verbal - PV de la séance du 3 mars 2026 1
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Sauzé-Vaussais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du 3 mars 2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
AY Zz SAU ZÉ PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
BOIS Le lien par nature F -ENTRE- DE CONSEIL MUNICIPAL DU 03/03/2026
Le trois mars deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-entre-Bois se sont réunis Salle socio-culturelle de Plibou — 4, rue de la mairie - PLIBOU - 79190 SAUZE-ENTRE-BOIS en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : RAGOT Nicolas, GRASSWILL François, BARRÉ Gérard, BAUDON Christian, GUERIN
Marie-Claire, HERISSE Mathieu (arrivée à 18h55), DESFONTAINES Catherine, GRANDIN Bernard,
BOUCHEREAU Isabelle, MORIN Jean-Luc, FERRU Chantal, SICAULT Jean-Claude, PROU Marie-Hélène,
BABIN Éric, LEGRAND Nicole, HAMEL Patrice, GIRARD Isabelle, LAMOTHE Catherine, CLISSON Philippe,
LEGERON Gilles (arrivée à 20h00), GUILLAUD Yann, DERRE Séverine, POUILLOUX Laetitia, LOCHON
Johnny (arrivée à 18h46), PORCHERON Patrice, BONNET Sylvie, COIRAULT Céline, BARRAUD Stéphane,
AUDOIN Fabrice, VINATIER ROCHE Bertrand, GAUVIN Alain, CLARKE Paméla, BOULET Dominique,
ALLEAU Albert, PRIEUR Monique
Excusés: HARDY Éric, RIVIERE Richard, KNIGHTS Joseph, PAIRAULT Stéphanie, BARILLOT Brenda,
AUBOUIN Benoit, SUDREAU Philippe,
Absents : TERRISSE Julien, DEPREZ Sabrina, AUGÉ Emmanuel, BALLON Frédéric, PENASCAÏS Sylvie,
BROTHIER Franck, NORMAND Jérôme, PETIT Olivier, LOCHON Florence, GIRAUD Christelle, LOUIS
Franck, BRUCHON Sylvie,
Pouvoirs: KNIGHTS Joseph donne pouvoir à BABIN Eric, PAIRAULT Stéphanie donne pouvoir à
GRASSWILL François, BARILLOT Brenda donne pouvoir à HERISSE Mathieu, AUBOUIN Benoit donne
pouvoir à SICAULT Jean-Claude
Nombre d'élus : 54 Présents : 34 Excusés : 6 Absents : 14 Nombre de votants : 38
Secrétaire de séance : BOULET Dominique = Affaires juridiques - Assemblée
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026
Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la
commune de Sauzé-entre-Bois
Budget - Finances - Fiscalité
Comptes administratifs et comptes de gestion
Vote des taux (TFB, TFNB, TH)
Budgets primitifs et annexes
Vie locale - Associations - Tourisme
Exploitation du cabanon au plan d'eau
Aménagement - Urbanisme
Déclaration d'intention d’aliéner
Maison de la forêt — point sur les échanges avec Prom'haies
Ressources humaines
Délibération du RIFSEEP
Autorisations spéciales d'absences
Journée de solidarité
Questions diverses
Délégation de signature d'un permis de construire au 1% adjoint
Régularisation de parcelle privée/vois publique
Monsieur le Maire ouvre la séance,
1. Affaires juridiques — Assemblée
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Présentation pour information — vote reporté
Reporté
Reporté
Adopté à l'unanimité ({ ne prend pas part au vote)
Pour information
Pour information
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Pour information
Pour information-Accord de principe à l'unanimité
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026
Adopté à l'unanimité.
OBJET : CHANGEMENT DEFINITIF DU LIEU DE REUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SAUZÉ-ENTRE-BOIS (DM N°2026_015)
Considérant que l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un
autre lieu situé sur le territoire communal" ;
Considérant que depuis la création de la commune nouvelle, les séances de conseil municipal se faisaient à la
salle socioculturelle de la commune déléguée de Plibou, la salle du conseil de la commune déléguée de Sauzé- Vaussais n'étant pas en capacité de recevoir les 56 élus. L'effectif du nouveau conseil étant fixé à 23 élus, il est désormais possible de réaliser les séances de conseil municipal dans la salle du conseil de la commune déléguée
de Sauzé-Vaussais à Sauzé-entre-Bois)
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune et de ses habitants de tenir les séances du conseil municipal
dans un lieu plus adapté ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Décide que sera défini de manière définitive la salle du conseil de la commune déléguée de Sauzé- Vaussais, Hôtel de ville, 3 Place de la Mairie à Sauzé-entre-Bois, comme lieu habituel des conseils ;
> Précise qu'une communication sera diffusée à destination de la population de Sauzé-entre-Bois (affichage public, site internet de la commune, bulletin municipal, etc.).
à
2. Budget - Finances - Fiscalité
Comptes administratifs et comptes de gestion : — Vote Reporté
Madame Bouchereau présente au conseil les budgets
réalisés 2025 et le travail effectué pour la préparation
des budgets 2026. C'est l'équipe du prochain conseil
municipal qui votera les budgets
Vote des taux (TFB, TFNB, TH) — Vote Reporté
Budgets primitifs et annexes — Vote Reporté
3. Vielocale - Associations - Tourisme
OBJET : EXPLOITATION DU CABANON AU PLAN D'EAU (DM N°2026_016)
Monsieur Stéphane BARRAUD quitte la salle.
Monsieur HERISSE, premier adjoint, prend la parole et expose :
La convention d'exploitation du cabanon situé au plan d'eau est arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2025, un appel à candidatures a été lancé afin d'anticiper l'occupation du cabanon pour la prochaine saison. Deux candidatures ont été reçues dans ce cadre.
La commission chargée de l'examen des offres s’est réunie le 20 février 2026 afin d'analyser les dossiers au regard des critères préalablement définis. À l'issue de cet examen, la commission a décidé de retenir l'offre présentée par la société « La Suite Frite ».
Après délibération et à l'unanimité (M. Stéphane Barraud n'ayant pas pris part au vote), Conseil Municipal décide de:
Retenir la candidature de la société « La Suite Frite » pour l'exploitation du cabanon du plan d'eau
D’autoriser le Maire ou son adjoint à signer le contrat ainsi que tout document afférent
De fixer la date de prise d'effet au 1er avril 2026
D
OO ©
De fixer les loyers en fonction de la saisonnalité soit : Q Les mois d'avril, mai et septembre : un loyer mensuel de 290 €
Q Les mois de juin, juillet et août : un loyer mensuel de 580 €
Q Les charges d'électricité fixées à 80 € par mois sont inclus dans le montant des loyers.
4. Aménagement — Urbanisme
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DM N°2026 )
55 Grand'rue
5 rue de l’Aubépine Le conseil municipal ne souhaite pas faire valoir son
6 rue des Vieilles Vignes droit de préemption urbain
9 route de Melleran
OBJET : MAISON DE LA FORET - POINT SUR LES ECHANGES AVEC PROM'HAIES
Monsieur François GRASSWILL, maire délégué de Montalembert explique que les locaux de l'association Pom'haies à Montalembert appartiennent à la commune et sont mis à disposition pour la somme annuelle de 19000 €. L'association s'étant développée, le bâtiment ne répond plus aujourd'hui à ses besoins et nécessiteraient des travaux. La question suivante est soulevée : est-il envisageable de proposer à l'association d'acheter le bâtiment
ou de le louer via un bail commercial ?
5. Ressources humaines
OBJET : MISE EN ŒUVRE DU R..F.S.E.E.P. (L.F.S.E. et C.I.A.) (DM N°2026 017)
Le Conseil Municipal,
O
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publiques et notamment les articles L 712-1 et L 712-2,
L713-1, L 714-1 et L 714-4 à L 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2024-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2024-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat (concernant les adjoints administratifs, adjoint d'animation),
C3 Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernant les rédacteurs),
C1 Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat (concernant les agents de maîtrise et les adjoints techniques),
C3 Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat (concernant les attachés et secrétaires de mairie),
CT Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillants et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernant les adjoints du patrimoine),
C1 Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants
spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (concernant les assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques),
Vu les annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
[1 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 janvier 2026, puis du 3 mars 2026
OCUC
Considérant l'exposé du Maire :
Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part,
sur une cotation des postes à partir des critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
>. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, DECIDE
À l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique
de l'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part complémentaire indemnitaire annuelle (C.I.A.)
l- INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BENEFICIAIRES
Agents stagiaires à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel
Agents titulaires à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel, sur emploi
permanent ou sur emploi non permanent
2] DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Chaque part d'L.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
* Responsabilité d'encadrement /
de projets
* Ampleur du champ d'action
* Connaissances
* Autonomie
* Initiative
* Spécialisation dans un domaine
de compétence
- Confidentialité
* Sujétions des horaires
- Risques d'accidents
* Valeur du matériel utilisé
- Responsabilité pour la sécurité d'autrui
- Tensions mentales, nerveuses
- Relations internes
- Relations externes
* Vigilance
- Responsabilité financière
Les montants sont établis en euros pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de
travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montants Montants annuels
attachés ns proposés par la
Groupes de fonctions Emplois (plafonds) collectivité
Groupe 1 Directeur(trice) Général(e) des Services 36 210€ 20 000 € Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montants Montants annuels
rédacteurs territoriaux nn proposés par la
Groupes de fonctions Emplois (plafonds) collectivité
Groupe 1 Directeur(trice) Général(e) des Services
Groupe 1 Secrétaire Générale de mairie 17 480 5 000 €
Groupe 2 Assistant(e) comptabilité/paies/élections 16015 5 000 €
Groupe 3 Assistante population/urbanisme 14 650 5 000 €
FEroe n oe enr de | No | ont anus misximia proposés par la Groupes de fonctions Emplois (plafonds) collectivité
Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu rural 11 340 € 7 000 €
Groupe 2 Agent polyvalent technique 10 800 € 7 000 €
Agent d'entretien des locaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montants Montate annuels adjoints administratifs territoriaux annuels x |
maxima Proposes par a
Groupes de fonctions Emplois (plafonds) collectivité
Groupe 1 Secrétaire Générale de mairie 11 340 € 5 000 €
Groupe 1 Assistant(e) comptabilité/paies/élections 11 340€ 11 340€
Groupe 2 Assistante population/urbanisme 10 800 € 5 000 €
Fr er Ra oo denpes de | Men | Montants anus 1 Média proposés par la llectivité
Groupes de fonctions Emplois (plafonds) Gorectvité
Groupe 2 Agent de promotion touristique Villages Vacances 10 800 € 4 000 €
nr cernes de | Mae | onants amuse p hiaxlinà proposés par la collectivité
Groupes de fonctions Emplois (plafonds)
Groupe 1 Responsable du service culturel 16 720€ 12 000 € Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montants M t |
adjoints territoriaux du patrimoine annuels ontan $ annuers maxima proposés par la
lafond collectivité
Groupes de fonctions Emplois (plafonds)
Groupe 2 Assistant(e) de médiathèque 10 800 € 4 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des se Montants annuels agents de maîtrise territoriaux ra proposés par la ï is
Groupes de fonctions Emplois (plafonds) collectivité
Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu rural 11340€ 9 000€
Responsable technique
3] L'EXCLUSIVITE
L'LF.S.E. est exclue de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4] L'ATTRIBUTION
L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des
critères suivants :
Ÿ Le montant de l'I.F.S.E. sera déterminé en fonction du groupe de fonction,
Y _ Etselon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants :
o La connaissance acquise par la pratique
O
©
O©O
©
©
5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
Au moins tous les ans en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et
des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…), afin de prendre en compte
l'expérience professionnelle,
V En cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade,
promotion interne, nomination suite concours).
6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'I.F.S.E.
L'approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique
Le parcours professionnel de l'agent avant son arrivée selon les postes occupés
La connaissance de l'environnement de travail et des procédures
Spécialisation dans un domaine de compétence
Diversification des compétences Aisne Maintien jusqu'à
rémunérees à Maintien 100% 33% (maximum Suppression/Suspension Autres dis positions ê plein traitement Etat) préciser)
(100%)
Maladie ordinaire
Congé longue
maladie
33%
Congé maladie
longue durée
Grave maladie
33%
Absences Lu "
rémunérées à Mahten Jusqu'à Autres dispositions (à ve Maintien 50% 60% (maximum Suppression/Suspension ue
demi-traitement Etat) préciser) (50%)
Maladie ordinaire
Congé longue
maladie
160%
Congé maladie
longue durée
Grave maladie
160%
Autres absences rémunérées à plein Maintien | Suppression/Suspensio Autres dispositions (à préciser) traitement (100%) 100% n p P
Maternité
Paternité, accueil de l'enfant
Adoption
Maladie professionnelle E
Accident de service Î Su
Accident de trajet J
Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel
Temps partiel thérapeutique
Autre situation Maintien à 100% Suppression/Suspension Pulse dERpeteges préciser
PPR Lorsque le fonctionnaire est placé en congé longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie
rémunérée à plein traitement, les primes et les indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue
maladie lui demeurent acquises.
TI MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du R.IL.F.S.E.E.P.
8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E.
Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d'1/12" du montant annuel individuel attribué.
Il MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
A/LE PRINCIPE
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
2] BENEFICIAIRES
Agents stagiaires à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel
Agents titulaires à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel, sur emploi
permanent ou sur emploi non permanent
31 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants.
Les montants sont établis en euros pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des attachés Montants annuels D anniugls : proposés par la
Groupes de Emolois maxima (plafonds) collectivité
fonctions p
Groupe 1 Directeur(trice) Général(e) des Services 6 390 500 €
10 Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux Montants annuels
maxima (plafonds)
Montants annuels
proposés par la
d'emplois des adjoints techniques territoriaux maxima (plafonds)
Groupes de fonctions Emplois collectivité
Groupe 1 Secrétaire Générale de mairie 2 380 500 € Groupe 2 Assistant(e) comptabilité/paies/élections 2185 500 €
Groupe 3 Assistante population/urbanisme 1 995 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Münitants annusls Montants annuels
proposés par la
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
maxima (plafonds)
Groupes de fonctions Emplois collectivité Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu 1 260 500 € rural
Groupe 2 Agent polyvalent technique 1200 500 € Agent d'entretien des locaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montants annuels Montants annuels proposés par la
d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Groupes de fonctions Emplois maxima (plafonds)
; _ collectivité
Groupes de fonctions Emplois
Groupe 1 Secrétaire Générale de mairie 1260 500 €
Groupe 1 Assistant(e) comptabilité/paies/élections 1 260 500 €
Groupe 2 Assistante population/urbanisme 1200 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montants annuels Montants annuels
proposés par la
collectivité
Groupe 2 Agent de promotion touristique Villages
Vacances
1200 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des assistants de conservation du patrimoine
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
maxima (plafonds)
Montants annuels
proposés par la
collectivité
Groupe 1 Responsable du service culturel 2 280 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Groupes de fonctions Emplois
Montants annuels
maxima (plafonds)
Montants annuels
proposés par la
collectivité
Groupe 2 Assistant(e) de médiathèque 1200 500 €
11 Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Montants annuels
maxima (plafonds)
Montants annuels
proposés par la
Î collectivité | Groupes de fonctions Emplois
| Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu 1260 500 € | rural
Responsable technique
4 PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée. Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le C.I.A. pourra être versé uniquement si les critères
d'attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée et de sortie dans la
collectivité.
5/ ATTRIBUTION
L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel à partir
des critères ci-après :
La valeur professionnelle/les compétences techniques
Y _ L'atteinte des objectifs
Les qualités relationnelles
L'investissement personnel/la disponibilité
Évaluation en %
500,00 € Valeur professionnelle Atteinte des objectifs | Qualités relationnelles- Investissement encadrement personnel /
disponibilité
br des critères de performances Atteint =100% Nbr de critères (TS+S)/nbr Absentéisme/
(TS+S)/nbr de critères (résultats | Partiellement = 50% de critères (résultats appréciation générale
et compétences)* 150 € Non atteint =0 qualités-encadrement)*
100 €
CIA 30,00% 20,00% 20.00% 30,00%
6l DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 mars 2026
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
OBJET : LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE (DM N°2026_018)
RENCES JURIDIQUES
{11 Code général des collectivités territoriales
12 1 Code général de la fonction publique (articles L622-1 à L622-5)
LA Décret n° 88-145 du 15 février 1988
IT Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
1 Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020
2. PRINCIPE
Une autorisation spéciale d'absence (ASA) est une dispense, de droit ou discrétionnaire, accordée aux agents publics en position d'activité ou de détachement permettant de s'absenter de leur poste tout en étant considéré comme en position d'activité.
Les ASA sont accordées, au cas par cas, aux :
- Fonctionnaires titulaires,
- Fonctionnaires stagiaires,
- Agents contractuels de droit public,
- Agents contractuels de droit privé (relevant du Code du travail).
4. LES DIFFERENTS TYPES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Il convient de distinguer deux types d'ASA :
& De droit
Ces autorisations sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit et s'imposent à l'autorité territoriale.
& Discrétionnaires
Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit mais sont accordées à la discrétion de la direction générale des services et au maire, sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale, après consultation préalable et obligatoire du Comité Social Territorial (CST) adopte un arrêté
fixant le régime des autorisations spéciales d'absence.
Elles ne constituent pas un droit et peuvent être refusées.
Les autorisations de droit qui s'imposent à l’autorité territoriale
e Rappel : Le bénéfice de ces autorisations ne nécessite pas la prise d’un arrêté, ni de saisir pour avis préalable
le CST ; ces autorisations sont prévues par des textes particuliers.
1. Droits civiques
13 MOTIF
Journée défense et
citoyenneté
Juré d'assises
Témoin devant le Juge
pénal
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
(formation initiale)
2. Evènements familiaux
MOTIF
Il ne s'agit plus d'une ASA
mais d'un congé depuis
l'ordonnance n° 2020-1447 du
25 novembre 2020
Naissance ou adoption
Décès d'un enfant
MODALITÉS D'OCTRO!
Octroi aux agents entre 16 et 25
ans sur présentation de la
convocation
Octroi sur présentation de la
convocation
Octroi sur présentation de la
convocation
Octroi sur présentation de la
convocation
MODALITÉS D'OCTROI
ASA de droit
DURÉE
1 jour
Durée indiquée dans la convocation
Durée indiquée dans la convocation
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l'engagement, dont au moins 10
jours la première année
Sorties régularisées par la
collectivité selon la convention
régularisée avec le SDIS
DURÉE
3 jours pris à compter de la
naissance ou du jour ouvrable
qui suit la naissance et de
manière continue
12 ouvrables
14 jours ouvrables :
-si l'enfant est âgé de moins de
15 ans
-quel que soit l'âge de l'enfant
si ce dernier était lui-même
parent
-personne âgée de moins de
25 ans dont l'agent a la charge
effective et permanente
A cela peut s'ajouter le
bénéfice d'une autorisation
spéciale d'absence
complémentaire de 8 jours, qui
peut être fractionnée et pris
dans un délai d'un an à
compter du décès
RÉFÉRENCES
Articles L114-2 et L114-5 du Code du
service national
Articles 267, 288, R139 à R146 du
Code de procédure pénale
Articles 101, 110 à 113 du Code de
procédure pénale
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Circulaire NOR/PR-MX9903519C du
19 avril 1999
RÉFÉRENCES
Article L622-2 du Code général de la
fonction publique
14 3. Motifs professionnels
MOTIF
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale
obligatoire des agents
Examens médicaux
complémentaires dans le
cadre professionnel
Mandat syndical : congrès
national
Mandat syndical : congrès
internationaux ou réunions des
organismes directeurs
Mandat syndical : réunions des
organismes directeurs des
sections syndicales
MODALITÉS D'OCTROI DURÉE
Octroi sur présentation de la : Durée de la visite
convocation
Octroi sur présentation de la : Durée des examens
convocation
10 jours/an
Li 3 ë 2 rs/an Convocation à fournir au moins jours
3 jours à l'avance + justification
4. Motifs liés à la maternité
MOTIF
Aménagement des horaires de
travail
Séances préparatoires à
l'accouchement
Examens obligatoires (7
prénataux et 1 postnatal)
Allaitement
professionnel au vu des pièces
Autorisation accordée de droit
Autorisation accordée de droit
du mandat
1 heure d'absence pour 1000
heures de travail effectué par
l'ensemble des agents
MODALITÉS D'OCTROI DURÉE
Sur avis du médecin, à partir Dans la limite d'une heure par
du 35" mois de grossesse jour
Sur avis du médecin
Durée des séances
justificatives
Durée de l'examen
Dans la limite d’une heure par
jour à prendre en deux fois
RÉFÉRENCES
Aricle 3 du Décret n° 85-603
du 10 juin 1985
Articles L214-3 et L214-4 du
Code général de la fonction
publique
Décret n° 85-397 du 3 avril
1985
RÉFÉRENCES
Circulaire
NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996
QE n° 69516 du 19 octobre
2010
Article 46 de la Loi n° 2019-
828 du 6 août 2019
15 Mandat électif
MOTIF
Aux membres élus des assemblées
délibérantes (conseil municipal,
intercommunal, départemental,
régional, métropole) pour participer
aux sessions des assemblées dont ils
font partie (séance plénière,
commission dont l'agent est membre
institué par délibération, réunions des
assemblées délibérantes et des
bureaux des organismes où l'agent a
été désigné pour représenter la
collectivité ou l'établissement)
Conseil municipal
et intercommunal
(organisme de
formation
agrémenté dans les
conditions fixées à
Aux l'article L1221-3 du
membres Code général des
élus des collectivités
assemblées territoriales)
délibérantes
pour Conseil
l'exercice de départemental et
leur droit àla régional (organisme
formation de formation
agrémenté dans les
conditions fixées à
l'article L1221-1 du
Code général des
collectivités
territoriales
MODALITÉS D'OCTROI
Autorisation accordée après
information de l'employeur,
par écrit, de la date et de la
durée de l'absence
envisagée dès que l'agent
en a eu connaissance)
Dans tous les cas, la
demande de l'élu doit être
présentée par écrit à son
employeur 30 jours au moins
à l'avance en précisant la
date et la durée de l'absence
envisagée, ainsi que la
désignation de l'organisme
responsable du stage ou de
la session
DURÉE
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations
d'absence et du crédit d'heures
ne peut dépasser, pour une
année civile, la moitié de la
durée légale de travail (soit
1 607 heures)
Le temps d'absence cumulé ne
doit pas dépasser, sur la durée
du mandat (et quel que soit le
nombre de mandats que l'élu
détient) 18 jours.
Le congé est renouvelable en
cas de réélection.
Le temps d'absence cumulé ne
doit pas dépasser, sur la durée
du mandat (et quel que soit le
nombre de mandats que l'élu
détient) 18 jours.
Le congé est renouvelable en
cas de réélection.
RÉFÉRENCES
Article L622-6 1° du Code général
de la fonction publique
Articles L2123-1 à L2123-16, L
3123-1 à L3123-6, L4135-1 à
L4135-6, L5215-16 à L5213-4
Articles R2123-1 à R2123-2,
R2123-9 à R2123-11, R3123-1 à
R3123-8, R4135-1 à R4135-8 et
R5211-3 du Code général des
collectivités territoriales
Circulaire n° 2446 du 13 janvier
2005 relative aux facilités en
temps bénéficiant aux
fonctionnaires titulaires de
mandats municipaux
Articles L2123-5 à L2123-16,
L2123-16, L3123-10 à L3123-14,
L4135-10 à L4135-14, L5214-8,
L5216-4, L5215-16, L5217-7,
R2123-12 à R2123-22-1-D,
R3123-9 à R3123-19-4, R4135-9
à R4135-19-4 du Code général
des collectivités territoriales
16 MOTIF
Crédit d'heures accordé pour disposer
du temps nécessaire à l'administration
de la commune ou de l'EPCI et à la
préparation des réunions aux :
Maires :
-communes d'au moins
10 000 hbts
-commune de moins de 10 000 hbts
Adjoints :
-communes d'au moins
30 000 hbts
-communes de 10 000 à
29 999 hbts
-communes de moins de 10 000 hbis
Conseillers municipaux :
-communes d'au moins 100 000 hbts
-communes de 30 000 à 99 999 hbts
-communes de 10 000 à 29 999 hbts
-communes de 3 500 à
9 999 hbts
Présidents, vice-présidents, membres
de l'un des EPCI suivants :
-Syndicats de communes
-Syndicats mixtes
-Syndicats d'agglomération nouvelle
-communauté de communes
-communautés urbaines
-communautés d'agglomération
-communautés d'agglomération
nouvelle
MODALITÉS D'OCTROI
Autorisation accordée après
information l'élu de son employeur
par écrit 3 jours au moins avant son
absence, en précisant la date, la
durée, ainsi que le crédit d'heures
restant pour le trimestre en cours
Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur l'autre
Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur par écrit 3 jours au moins
avant son absence en précisant la
date, la durée ainsi que le crédit
d'heures restant pour le trimestre en
cours.
Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur l'autre.
DURÉE RÉFÉRENCES
-140 h/trimestre
-105 htrimestre
-140 h/trimestre
-105 h/trimestre
. Articles L2123-1 à L2123-3,
“SRIREUS 1215-16, L5216-4 et L5331.3
-52h30 / trimestre
Articles R2123-2, R2123-5,
35 hitrimestre R2123-6 et R5211-3
-21 hitrimestre
-10h30 / trimestre
Lorsqu'ils n'exercent pas de mandat
municipal, ils sont assimilés
respectivement aux maires, adjoints
et conseillers municipaux de la
commune la plus peuplée de l'EPCI.
En cas d'exercice d'un mandat
municipal, droit au crédit d'heures
ouvert au titre du mandat municipal.
Les présidents, vice-présidents et
membres de ces EPCI sont
assimilés respectivement aux
maires, adjoints et conseillers
municipaux d'une commune dont la
population serait égale à celle de
l'ensemble des communes
membres de l'EPCI.
Les autorisations laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale
e Rappel : Le bénéfice de ces autorisations nécessite un arrêté avec avis préalable au CST.
17 1. Evènements familiaux
MOTIF
Mariage ou PACS
Mariage d'un enfant
Mariage d'un ascendant (frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur)
Décès du conjoint
Décès père/mère de l'agent
Décès des autres ascendants (frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle sœurs,
beaux parents)
Maladie très grave du conjoint, partenaire PACS,
concubin, enfant, parents ou beaux-parents
Maladies très graves des autres ascendants
MODALITÉS D'OCTROI
Octroi sur présentation d'une
pièce justificative
Octroi sur présentation d'une
pièce justificative
Octroi sur présentation d'une
pièce justificative
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Octroi sur présentation d'une
pièce justificative
Octroi sur présentation d'une
DURÉE
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
À jour ouvrable
3 jours ouvrables
À jour ouvrable
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
RÉFÉRENCES
Article L 622-1 du Code général de la
fonction publique
QE n° 44068 - JO AN du 14 avril 2000
QE n° 30471 - JO Sénai du 29 mars 2001
Article L 622-1 du Code général de la
fonction publique
Circulaire ministérielle du 7 mai 2001
QE n° 44068 - JO AN du 14 avril 2000
QE n° 30471 — JO Sénat du 29 mars 2001
(frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau- pièce justificative
frère, belle sœurs)
2. Événements de la vie courante
MOTIF MODALITÉS D'OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Durée de l'opération de don du sang + QE n° 50 du 18 décembre 1988
Don du sang temps de déplacement entre le lieu de Article D1221-2 du Code de la
Rentrée scolaire
(octroi sur présentation
d'une pièce justificative)
travail et le lieu de prélèvement santé publique
La circulaire n° 87/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d'horaires accordées aux pères ou aux mères de famille fonctionnaires et
employés des services publics à l'occasion de la rentrée des classes précise «qu'à l'occasion de la rentrée scolaire, des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant, seules, la charge d'un ou plusieurs enfants, à condition
qu'ils soient fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire
dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en 6°". Ces
facilités d'horaires n'ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d'un simple aménagement d'horaire accordé ponctuellement. Il
convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles font l'objet d'une récupération en heures, sur décision de la direction générale des services, notamment dans le cadre d'un service organisé selon un dispositif d'horaires variables ».
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation
MOTIF
Agent public
Agent public conjoint de la femme
qui reçoit une assistance médicale à
la procréation
MODALITÉS D'OCTROI DURÉE RÉFÉRENCES
Octroi sur présentation de la
convocation
Circulaire NOR - RDFF1708829C du
24 mars 2017
Proportionnelle à la durée
3 des actes médicaux de l'acte médical reçu
nécessaires Article L 1225-16 du Code du travail
18 3. Pour garde d'enfant malade
MOTIF
MODALITÉS D'OCTROI
Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service, pour
soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde. L'agent
concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve
que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible.
Age limite de l'enfant : 16 ans, sauf s’il s'agit d'un enfant handicapé
(aucune limite d'âge)
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est
indépendant du nombre d'enfants.
Dans le cadre d'un couple d'agents, les jours peuvent être répartis
entre les deux parents, à leur convenance. Lorsqu'ils exercent
auprès d'adminisirations différentes, la collectivité peut demander,
en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour
connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit et le nombre
d'autorisations obtenues.
Le décompte est effectué par année civile. Les jours non utilisés
d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les
droits à congé annuel sont réduits.
4. Concours et examens professionnels
MOTIF
MODALITÉS D'OCTROI
Concours de la fonction publique
Examens professionnels
(sur présentation de la convocation)
DURÉE
Durée de droit commun :
-Pour les agenis travaillant à temps complet ou à temps non-complet: 1 fois
les obligations hebdomadaires de service + un jour
-Pour les agents à temps partiel : 1 fois les obligations d'un agent à temps
complet + jour / quotité de travail
Cette limite peut être portée à 2 fois les obligations hebdomadaires si l'agent
porte la preuve :
-qu'il assume seul la charge de l'enfant,
-que son conjoint est à la recherche d'un emploi, par un certificat d'inscription
à France Travail,
-que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation
d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer la garde,
par une attestation de l'employeur.
Lorsque l'un des conjoints ne peut prétendre à une autorisation d'aussi
longue durée que celle de l'autre, celui-ci pourra bénéficier d'autorisations
d'une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations
hebdomadaires et la durée maximale d'autorisation de son conjoint.
La durée de l'absence pourra être majorée des délais de route sans pouvoir
excéder 48 heures, compte-tenu des déplacements à effectuer et des
moyens de transports utilisés, sur appréciation du Maire.
DURÉE
Jour de l'examen en fonction de la situation géographique du lieu du concours
ou de l'examen professionnel.
Après avis du Comité Social Territorial du 3 février 2026 et du 3 mars 2026.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide les modalités d’autorisations spéciales d'absence pour les agents de la commune telles que présentées ci-dessus.
OBJET : DELIBERATION SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (DM N°2026_019)
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 3 février 2026 sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité telles que définies ci-dessous :
19 La journée de solidarité sera accomplie par le travail de 7h, pour un temps complet, en complément des horaires
habituels et non rémunéré. Elle sera proratisée pour les agents travaillant à temps partiel et à temps non complet. La journée de solidarité sera effectuée, au choix de l'agent, par :
a Le travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT)
L'organe délibérant peut choisir que les agents qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail travaillent
sur l'une des journées du contingent dont ils bénéficient.
a Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congé annuel (par exemple : la journée de solidarité pourra être réalisée par l'accomplissement d'heures supplémentaires continues ou fractionnées et étalées selon le rythme souhaité). Cette option permet à la collectivité/l'établissement de déterminer librement une modalité alternative d'exercice de la journée de solidarité ; la seule limite fixée est qu'elle ne
peut réduire les droits à congé annuel.
L'accomplissement de la journée de solidarité sous forme d'un congé annuel ne sera pas autorisé.
a Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide les modalités d'accomplissement de la journée
de solidarité pour les agents de la commune telles que présentées ci-dessus.
Questions diverses
Concours de maisons fleuries 2026 : Madame Prou présente le concours de maison fleuries organisé par le
conseil municipal des jeunes :
æ Inscriptions ouvertes du 2 mars au 1° mai 2026.
æ 3 catégories : façades, cour visible depuis la rue, jardin visible depuis la rue. æ Pour chaque catégorie, 3 bons d'achat à gagner de 100€, 65€ et 35€ (Total 600 €).
æ Visites des jardins prévues fin juin, début juillet.
æ Même règlement qu'en 2025.
Projet d’abri pour les élèves devant le collège : cette proposition est faite par le conseil municipal des jeunes, parce que les élèves doivent se mettre à l'abri autour du kiosque quand il pleut, en attendant l'ouverture des grilles.
Emplacement choisi lors de la rencontre du 17 Janvier 2026 avec M. Guingouain (Principal). Un endroit qui permet de voir les surveillants et d'être vus par eux. Le conseil municipal des jeunes a sélectionné un abri de type « abri fumeurs » (sans cendrier bien sûr) en verre sécurit et montants alu d'une capacité 10 personnes (dimensions 3,90 m x 1,50 m et 2,1 m de hauteur) aux alentours de 6 0000€.
Délégation de signature d'un permis de construire au 1er adjoint : Monsieur le maire informe le conseil qu'il
autorise le premier adjoint, ayant délégation de signature, a signer la déclaration préalable N°
DP0793072600008.
Réqularisation d’empiétement de terrain privé sur la voie publique
Madame Anne-Marie GOURAUD (née BISSON), nous a fait part de sa volonté d'acquérir une partie de la parcelle communale donnant sur un bâtiment d'habitation lui appartenant, située 5 chemin de Bedorge sur la commune déléguée de Caunay et cadastrée C 804, afin que le pignon du bâtiment donne sur son terrain et pas sur la voie publique. À l'unanimité, le conseil municipal :
20 - Valide la vente d'une partie de la voirie communale pour l'euro symbolique à Mme Anne-Marie GOURAUD afin de régulariser l'alignement avec le pignon du bâtiment d'habitation - Dit que les frais de géomètre et frais de notaire seront à la charge de Mme Anne-Marie GOURAUD
Recrutement : Le maire informe le conseil qu'un recrutement est actuellement en cours pour un agent technique.
La séance est levée à 20h50.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Nicolas RAGOT Dominique BOULET
A ET
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