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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0095 AjoutTarifsDeliberationPrestationControlesPenalitesEauAssainissement 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0095 AjoutTarifsDeliberationPrestationControlesPenalitesEauAssainissement 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Er
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0095
Objet : Délibération communautaire n° DEL-2024-0405 du 25
novembre 2024 portant sur la tarification des prestations,
contrôles et des pénalités de l'eau et l'assainissement : Ajout de nouveaux tarifs
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
10 AVR, 2023
et publié le
ANN= & AVIS 4")
160 vit EVÉJ
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 01
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge
POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Julien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET à André GONNET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Michel BASSET, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0095-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2224-11, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2028-0441 du 18 décembre 2023, relative à la tarification des prestations, contrôles et pénalités de l'eau et de l'assainissement applicables à compter du 1£' janvier 2024,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0029 du 05 février 2024, relative à la tarification des prestations, contrôles et pénalités de l'eau et de l'assainissement- complément à la délibération n° DEL-2023-0441,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0405 du 25 novembre 2024, relative à la tarification des prestations, contrôles et pénalités de l'eau et de l'assainissement à compter du 1®' janvier 2025,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du 14
novembre 2024,
Le Président rappelle que par délibération communautaire n° DEL 2024-0405 du 25 novembre 2024 les tarifs relatifs aux prestations, contrôles et pénalités liés à l'eau et à l'assainissement applicables à compter du 1° janvier 2025, ont été fixés.
Toutefois, des tarifs ayant eux-mêmes fait l'objet d'une délibération complémentaire (DEL-2024-0029) ont été omis.
Il est donc proposé de compléter les tarifs de contrôles de l'assainissement collectif,
comme suit, SOUS forme de fableau :
Tarifs
(EH.T. —- TVA
en SUS au faux
en vigueur)
N° PRESTATIONS DIVERSES TVA TIGE
Frais d'instruction (création de dossier,
5 prescriptions, contrôle) des branchements
neufs (installation ou raccordement):
Contrôle de l'assainissement collectif
domestique (bonne séparation des eaux usées)
interne et externe de l'immeuble en fin de
sa] Snenier 120 10% 132
Ce prix est applicable dans le cadre des
déclarations attestant l'achèvement et la
conformité des travaux
Contrôle de l'assainissement collectif
domestique {bonne séparation des eaux usées)
interne et externe par logement de l'immeuble
collectif en fin de chantier
5.4 45,46 10% 50
Contrôle du branchement domestique
6 d'assainissement existant, sur demande de fiers
pour Un immeuble collectif
81 Contrôle initial de l'immeuble collectif 200 10% 220
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0095-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 6.2 Contrôle par logement dans l'immeuble collectif 45,46 90
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les
éléments complémentaires, applicables à compter de la date exécutoire de la présente délibération, apportés aux tarifs 2025 des prestations diverses et des pénalités liées à l’eau potable et à l'assainissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Ü 7 AVR, 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0095-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0095-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025