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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0095 Subvention ARCADE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0095 Subvention ARCADE)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Es
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
Délibération n° DEL-2024-0095
Attribution d'une subvention à l'association «
A.R.C.A.D.E. Une Terre pour vivre » au titre de ses projets
en matière d'hydraulique et d'assainissement à
Bandafassi, commune du Sénégal, dans le cadre de la loi dite « Oudin-Santini »
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 13
Absents : O
EXCUSES : 2
Pour : 66
Contre :0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
| Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
OS AVR. 2024
et publié le
0 3 AR. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
|
|
Le lundi 25 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19 mars 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Noël
PETIOT, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Jean-François CLAPPAZ,
Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO, Karim CHAMON
à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ,
Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Martine
VENTURINI, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
SORREL à Françoise MIDALI, François STEFANI à Franck
REBUFFET-GIRAUD, Laurence THERY à François OLLEON
| |
| | GERBAUX, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des
collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « Oudin-Santini »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et
L.1115-1-1,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de
la collectivité du 14 mars 2024,
Monsieur le Président rappelle que depuis 2009, à travers le processus de coopération internationale basée sur une solidarité entre le Nord et le Sud établie par la loi dite
«Oudin-Santini» de 2015, Le Grésivaudan a soutenu les projets en hydraulique et
assainissement de l'association « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre ».
Cette association dont le siège est situé 5 Place Albert Rey - 73110 Valgelon-La- Rochette porte depuis 1995 des actions de coopération décentralisée et agit par le biais de conventions entre des collectivités territoriales iséroises et savoyardes ef des collectivités homologues des pays du Sud autour de trois axes économique, social et d'appui à la bonne gouvernance. Elle assure par ailleurs des actions de sensibilisation du grand public et intervient au sein d'établissements scolaires du territoire pour faire connaître ses actions et les pays accompagnés.
Le Grésivaudan, qui depuis le 1° janvier 2018 a la compétence eau potable et
assainissement, a souhaité poursuivre cet engagement en soutenant le nouveau
projet de cette association qui a dû se retirer du Mali au profit d'une collaboration avec la commune de Bandafassi au Sénégal.
Il est donc nécessaire de préciser la nature et les modalités d'intervention de la
communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) et de l'association { A.R.C.A.D.E.
Une Terre pour Vivre », pour la réalisation de projets hydraulique et assainissement au
Sénégal : et de déterminer les modalités de versement d'une subvention de 5 000 € annuels {non assujettis à la TVA) accordée par la CCLG à l'association « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre ».
Les crédits sont inscrits au budget 2024 - Budget Eau - Chapitre 67 — Article 6713 —
Analytique Intercommunalité - Gestionnaire EAU
Par voie de conséquence, les partenaires ont défini Un projet de convention, soumis
au présent vote.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
* D'approuver la convention de financement dans le cadre de la loi n° 2005-95
du 9 février 2005 entre la communauté de communes Le Grésivaudan et
l'association « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre »,
“ De l'autoriser à signer cette convention, annexée à la présente délibération, ainsi que les éventuels actes y afférents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 MAR. 2074
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
A.R.C.A.D.E une ferre pour vivre bu”
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1/6
DEA-24-099
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI OUDIN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
ET L’ASSOCIATION « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre »
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération n°DEL-2024-
Désignée ci-après « la CCLG »
D’une part,
et : L’association « A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre »,
5 place Albert Rey - 73110 Valgelon-La Rochette
Représentée par son Président en exercice, Monsieur François-Xavier LE CORRE
Agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 4 mai 2023,
Désignée ci-après « A.R.C.A.D.E. »
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
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2/6
PREAMBULE
2,2 milliards de personnes, soit 28 % de la population mondiale en 2019, n’avait toujours pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable et 4,2 milliards personnes, ne disposaient pas de services d’assainissement gérés en toute sécurité. (Source : chiffre de 2019 de l’Organisme Mondiale de la Santé et des Nations Unies).
Pour faire face à cette situation, la communauté internationale s’est fixée comme objectif de développement durable (OOD n°6), d’ici à 2030, d’assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats, à un coût abordable.
La loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « Oudin-Santini » promeut la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans les enjeux de l’eau et de l’assainissement pour tous.
Cette loi répond à un besoin manifesté depuis plusieurs années par les collectivités territoriales, les syndicats des eaux et de l’assainissement et les agences de l’eau, de pouvoir mener, par eux-mêmes ou avec le concours d’organisations non gouvernementales spécialisées, des actions à long terme, dans les domaines jugés prioritaires par la communauté internationale.
La loi Oudin-Santini, codifié à l’article L.1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, ouvre la faculté « aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement la possibilité, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, de mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement » . La mise en œuvre de ce dispositif tend à la réalisation d’un des principaux Objectifs du Développement Durable (O.D.D.).
Depuis 1995, A.R.C.A.D.E. était le maître d’œuvre délégué de la coopération décentralisée qui unissait 7 communes d’Isère et de Savoie et 4 communes de la Région de Sikasso au Mali. A travers ce processus, la commune de Saint-Pierre-d’Allevard, devenue Crêts en Belledonne, soutenait les projets en hydraulique et assainissement d’A.R.C.A.D.E. Suite au décret de la junte malienne du 21 novembre 2022 interdisant aux ONG de travailler au Mali, A.R.C.A.D.E. a été contrainte d’arrêter ses activités au Mali. Néanmoins, les communes de la coopération décentralisée ont demandé à A.R.C.A.D.E. de continuer ses actions de coopération vers une nouvelle destination. A l’issue de l’Assemblée Générale du 26 mars 2023, les communes membres de la coopération décentralisée ont sélectionné la commune de Bandafassi au Sénégal. Une mission exploratoire a eu lieu en juin 2023. Cette mission a confirmé les besoins en eau et assainissement de la commune de Bandafassi. Un partenariat a été acté avec la signature de la convention de coopération entre les 7 communes françaises et la commune de Bandafassi lors d’une mission technique en novembre 2023.
La CCLG, qui a la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2018, a souhaité poursuivre cet engagement au Sénégal.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
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3/6
LE PROJET
La CCLG, dans la cadre de la loi Oudin-Santini, participe au financement des projets en hydraulique et assainissement de l’association A.R.C.A.D.E., basée à Valgelon-la Rochette, à travers une subvention annuelle spécifique. Ces projets sont menés au Sénégal, dans la commune rurale de Bandafassi.
La maîtrise d’œuvre de ce projet est confiée à l’association A.R.C.A.D.E..
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- préciser la nature et les modalités d’intervention de la CCLG et de l’association A.R.C.A.D.E., organisation non gouvernementale (pour la réalisation de projets Hydraulique et Assainissement au Sénégal) ;
- déterminer les modalités de versement de la participation financière accordée par la CCLG à l’association A.R.C.A.D.E. dont le siège est situé 5 Place Albert Rey – 73110 Valgelon-La- Rochette.
ARTICLE 2 : ATTESTATIONS ET ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
L’association A.R.C.A.D.E. assure :
a) qu'elle dispose de la personnalité juridique, qu'elle est un organisme à but non lucratif et qu'elle a la capacité de recevoir des libéralités. Elle peut fournir à la CCLG, sur simple demande, les pièces justifiant sa constitution régulière et les pouvoirs de ses administrateurs ;
b) que le projet objet de cette convention revêt un caractère d’intérêt général et que l'initiative vient de ses bénéficiaires qui participent, en tant que partenaires, à tous les stades de la conception et de la réalisation du projet ;
c) qu’elle utilisera les fonds qui pourront lui être versés, conformément aux finalités retenues et rendra compte à la CCLG de la gestion des fonds et de l’avancement des travaux à chaque fin d’année et à chaque fois qu’elle en fera la demande ; d) qu’elle sera en mesure de fournir toutes les pièces justificatives sur demande de la CCLG (rapports d’activités, bilans, comptes rendus…). Un rapport d’activité annuel est d’ores et déjà à transmettre par A.R.C.A.D.E à la CCLG en novembre avant versement de la subvention.
e) que les représentants de la CCLG seront conviés aux Assemblées Générales de l’association A.R.C.A.D.E. afin d’effectuer un bilan des projets réalisés et de soumettre les projets futurs ;
f) qu’elle sensibilisera la population par des actions (animations, exposition, information) ; g) qu’elle organisera une rencontre annuelle entre ses représentants et ceux de la CCLG afin de présenter le compte-rendu du projet ;
h) qu’elle communiquera sur le soutien de la CCLG aux projets (supports de communication, rapports…).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
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4/6
La CCLG assure :
a) qu’elle contribuera au financement du projet dans les conditions prévues à l’article 4 ; b) qu’elle portera à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires le compte-rendu annuel sur demande ;
c) qu’elle apportera un soutien technique et administratif à l’association A.R.C.A.D.E., si celle- ci en fait la demande, en fonction des ressources humaines disponibles et des nécessités de service.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
La mise en œuvre des projets dans la commune sénégalaise est définie selon la méthodologie suivante :
Prise de décision
- Proposition du Conseil communal sénégalais ;
- Pré-étude par la commission communale sénégalaise concernée et l’équipe Arcade- Sénégal ;
- Concertation avec les populations et les partenaires sénégalais ; - Transmission du dossier à la coordination du projet Arcade-France ; - Étude du projet, concertation avec les partenaires français et la commission A.R.C.A.D.E. concernée ;
- Décision de mise en œuvre concrète par le conseil d’administration d’A.R.C.A.D.E.
Exécution du projet
- Après obtention des financements, mise en œuvre des actions sous la responsabilité du conseil communal sénégalais en coordination avec le responsable Arcade-Sénégal et la coordination du projet Arcade-France.
Financement
- La gestion des financements A.R.C.A.D.E. sera confiée au responsable Arcade-Sénégal en relation avec le conseil communal.
- La participation financière et/ou les subventions qui pourraient être obtenues directement par la commune sénégalaise sera gérée par son conseil communal conformément à la législation sénégalaise.
- A.R.C.A.D.E. effectuera les versements en fonction de l’avancée des projets et des comptes- rendus financiers et d’activités de son coordinateur Arcade-Sénégal. - Si aucun projet hydraulique ou d’assainissement n’est proposé une année, la CCLG autorise A.R.C.A.D.E. à attendre l’année suivante pour utiliser la subvention des deux années, pour un projet plus conséquent.
Suivi
- Evaluation permanente de l’équipe de terrain au Sénégal (rapport technique et financier mensuel) ;
- Mission annuelle d’évaluation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
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5/6
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est prélevée sur les ressources du budget des services Eau et Assainissement, et, conformément à la Loi, ne doit pas dépasser 1% des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement.
Ainsi, la participation de la CCLG s’effectue sous forme d’une subvention annuelle à l’association A.R.C.A.D.E., d’un montant de 5 000 € (non assujetti à TVA).
Les versements interviendront au mois de novembre de chaque année, dont le premier versement lié à cette convention en novembre 2024.
Les modalités de son utilisation sont précisées à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties, jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée ensuite, annuellement, par accord express entre les deux parties avant le terme de celle-ci.
Le Conseil communautaire de la CCLG pourra, après chaque rencontre annuelle avec l'association (article 2), décider de résilier la convention si le bilan des projets réalisés est jugé non satisfaisant.
ARTICLE 6 : PROPRIETE
Les équipements et infrastructures réalisés par un financement total ou partiel de la CCLG seront propriété de la commune sénégalaise (ou d’un syndicat intercommunal dûment mandaté) qui en assurera la gestion et le coût de fonctionnement.
La commune sénégalaise pourra percevoir des taxes ou rétributions pour leur usage conformément à la législation sénégalaise.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La CCLG ne pourrait être tenue pour responsable en cas de sinistre survenu dans le cadre de la réalisation de ces projets.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La convention peut à tout moment être dénoncée par l'une ou l’autre des deux parties par lettre avec accusé de réception après un préavis de trois mois.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de I ‘association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans ladite convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
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6/6
à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Crolles, en deux exemplaires originaux, le
Pour la communauté de communes Le Grésivaudan Pour l’association A.R.C.A.D.E. Une Terre pour Vivre
Monsieur Le Président, Monsieur Le Président,
Henri BAILE François-Xavier LE CORRE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0095-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024