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Arrêté - Arrete n° 05 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025 .
Reçu en préfecture le 24/02/2025
DÉPARTEMENT DU VAR un, ID : 083-218301323-20250224-05__2025-AR
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
ARRÊTÉ
Portant nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement de la reproduction de documents administratifs sur support papier et électronique
Le Maire de la Commune de Solliès-Ville,
VU la décision n° 1/2014 du 13 janvier 2014 portant création d’une régie de recettes pour l'encaissement
de la reproduction de documents administratifs sur support papier et électronique ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal n° 72/2017 du 15 décembre 2017 relative au RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel) ;
VU l'arrêté n° 1/2019 du 14/01/2019 portant nomination de Mme Peggy DEBAIL en qualité de régisseur
titulaire de recettes à compter du 1e' février 2019 ;
VU l'arrêté n° 8/2021 du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Magalie MERCIER en qualité de mandataire suppléant de régie de recettes, à compter du 1° mars 2021 ;
VU l'arrêté n° 03/2025 portant cessation de fonction de Mme Magalie MERCIER en qualité de mandataire
suppléant de régie de recettes ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 21/02/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e: Mme Peggy DEBAIL est maintenue régisseur titulaire de la régie de recettes pour la reproduction de documents administratifs sur support papier et électronique avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Atticle 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Peggy
DEÉBAIL sera remplacée par Mme Anne PUNTEL mandataire suppléant.
Article 3 : Mme Peggy DEBAIL ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 4 : Mme Anne PUNTEL, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de maniement des
fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur
sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal. Envoyé en préfecture le 24/02/2025 ‘
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivel Pubiié ie
des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux [19 : 083-218301323:20260224-052025:AR régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Solliès-Ville,
le 24 février 2025
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
Signature du régisseur titulaire, Signature du mandataire suppléant, « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Certifié exécutoire compte tenu :
de la transmission en Poele 2078 4 FEV. 2075
de la publication le
notifié à l'intéressé le 2 4 FEV. 2025
N° 05/2025