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Arrêté - Arrete n° 01 2025 2
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 01 2025 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le RES
ID : 083-218301323-20250123-01__2025-AR DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
ARRETE
Portant nomination d'un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour la régie de
recettes « cantine scolaire et services périscolaires »
Le Maire de la Commune de Soilliès-Ville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2006-779 du 3juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ; : t
Vu la décision n° 02/2025 en date du 10 janvier 2025 instituant une régie de recettes « cantine scolaire
et services périscolaires » ;
VU la délibération du conseil municipal n° 72/2017 du 15 décembre 2017 relative au RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 4er: Mme DEBAIL Peggy, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de la cantine
scolaire et des services périscolaires avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme DEBAIL Peggy sera remplacée par Mme PUNTEL Anne, mandataire suppléant.
Article 3: Madame Peggy DEBAIL, régisseur titulaire, perçoit une bonification indiciaire de 15 points majorés, maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés annuels,
de maladie ordinaire et de maternité, tant qu'elle conserve sa nomination en tant que régisseur titulaire.
Article 4 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement de fonds,
compte tenu de la prise en compte des responsabilités du régisseur et du mandataire, dans la détermination du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (.F.S.E.), dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP dans les conditions prévues par délibération n° 72/2017 du 15 décembre 2017.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniement
des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 ETC
“ EE Publié le S
ID : 083-218301323-20250123-01__2025-AR
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Signature du régisseur titulaire,
« Vu pour acceptation »
de la publication le 2 7 JAN, 2025
notifié à l'intéressé le 2 7 JAN. 2095
Fait à Solliès-Ville, le 23 janvier 2025
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
Signature du mandataire suppléant,
« Vu pour acceptation »
ci
N° 01/2025