Déliberation - 09 12 131557

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Déliberation - 09 12 131557 Document publié le Lundi 9 décembre 2013 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 09 12 131557)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Le lundi 9 décembre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 30 novembre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 28 octobre 2013

- Recensement de la population en 2014 – Création d’un poste pour le recrutement d’un agent recenseur

- Assurance bâtiment modulaire – Avenant au contrat SMACL « Dommages aux biens » - Lagunages – Convention pour la mission d’autosurveillance

- Postes de refoulement des eaux usées – Convention d’assistance technique et de maintenance

- Budget principal 2013 – Décision modificative n°2

- Transfert de la compétence éclairage public (travaux et maintenance) au SDE 35 - SDE 35 – Charte de l’éclairage public – Engagement de la commune

- Fougères Communauté – Transfert de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques

- Célébration des mariages hors de la mairie pendant les travaux

- Subvention pour voyages scolaires 2013/2014

- Tarifs communaux – Révision pour 2014

- Règlement intérieur d’utilisation de la grande salle des fêtes - Modifications - Conseil municipal des jeunes

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : M. DESHAYES, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER, Mme BARBEDETTE et M. ROGER formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. HEURTIER ayant donné pouvoir à M. MALLE

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 28 octobre 2013 après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour les questions supplémentaires suivantes : - Proposition d’un règlement intérieur d’utilisation de la petite salle des fêtes - SIEX – Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service d’eau potable A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2014 – CREATION D’UN POSTE POUR L’AGENT RECENSEUR

Vu le titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d’application fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement qui prendra effet en 2014.

Vu la loi n°84-53 du 26.01.84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 3 alinéa 1),

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de charger M. le Maire de procéder aux enquêtes de recensement,- de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe afin de recruter un agent recenseur pour effectuer l’enquête de recensement de la population à compter du 6 janvier 2014 jusqu’au 15 février 2014,

- de rémunérer cet agent sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe en fonction du temps de travail réalisé et de lui verser des indemnités kilométriques pour les frais de déplacement.

Les crédits correspondants seront prévus au budget 2014.

ASSURANCE BATIMENT MODULAIRE - AVENANT AU CONTRAT « DOMMAGES AUX BIENS »

Suite à la demande de location d’un bâtiment modulaire pendant les travaux (environ 6 mois) concernant le local rangement de la salle des fêtes, une assurance « dommages aux biens » a été sollicitée. La SMACL, assureur de la commune, a rédigé un avenant au contrat d’un montant annuel de 20,11 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cet avenant n°1 et autorise M. le Maire à le signer.

LAGUNAGES – CONVENTION POUR LA MISSION D’AUTOSURVEILLANCE M. le Maire présente les tarifs 2014 de l’Institut en Santé Agro-Environnement (ISAE 35) de Combourg pour une mission d’autosurveillance des lagunes à savoir :

- 224,66 € H.T. pour deux visites annuelles de conseil et diagnostic, échange avec l’exploitant - 258,57 € H.T. pour l’exploitation des résultats et la rédaction de la synthèse annuelle d’exploitation - 127,79 € H.T pour un prélèvement ponctuel et les analyses (en sortie de station) avec rédaction du compte rendu

- 1144,03 € H.T. pour un bilan 24 heures en entrée et en sortie de station avec analyse à réaliser une fois tous les deux ans avec rédaction du rapport

- la transmission des données à la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne Les tarifs ci-dessus sont fixés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine et sont réactualisés tous les ans. A l’unanimité, le conseil municipal accepte les tarifs ci-dessus réactualisés tous les ans et autorise M. le Maire à signer le contrat de prestations pour une durée de trois ans du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que les avenants ou devis établissant les nouveaux tarifs au début de chaque année. Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget assainissement.

POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE MAINTENANCE

Véolia a, pendant trois ans, réalisé la prestation d’assistance technique et de maintenance des deux postes de refoulement des eaux usées. L’entreprise ayant donné satisfaction, M. le Maire propose de signer une nouvelle convention prenant effet au 1er janvier 2014, conclue pour un an et renouvelable deux ans, pour les mêmes prestations : 4 visites par an pour contrôler le bon fonctionnement des installations, un nettoyage des équipements, la vérification de l’armoire électrique, un hydrocurage par an et la télésurveillance en continue pour un montant annuel de 995 € H.T. Ce montant évolue tous les ans en fonction d’une formule de variation.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise M. le Maire à signer la convention.

Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget assainissement.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Concernant les opérations de fin d’exercice, il y a lieu de passer une opération d’ordre dont les crédits suivants sont à prévoir :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement 2315-041 Installations, matériel et outillage

techniques + 4 428 €

238-041 Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles + 4 428 €

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative n°2 ci-dessus.TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC (TRAVAUX ET MAINTENANCE) AU SDE 35

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle Eclairage. À ce jour, 163 communes ont confié la maintenance de leurs installations d’éclairage public au SDE35.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 : • le transfert de compétence Eclairage concernera les travaux et la maintenance ; • les travaux d’éclairage public seront financés par les communes au coût réel, déduction faite de la participation financière du SDE35 (conformément aux modalités d’aides financières de l’année en cours) ;

• la maintenance de l’éclairage public sera financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini par le Comité syndical.

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Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. M. le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, M. le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et les arrêtés modificatifs des 17 décembre 2010 et 22 septembre 2011 ;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;

• d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;

• d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

• d’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

SDE 35 – CHARTE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE M. le Maire présente aux membres du conseil municipal la charte de l’éclairage public élaborée par le SDE35, laquelle pose les principes à respecter pour garantir un éclairage public économe, de qualité et soucieux de l’environnement.

Cette charte, document de référence à la fois complet et pédagogique, expose les enjeux de l’éclairage public, apporte des informations et donne des conseils techniques et méthodologiques. Ainsi, pour toutprojet de création ou de rénovation d’éclairage public, l’application de la charte passera par les points suivants :

• en amont du projet : une réflexion sur la nécessité d’éclairer ;

• un accompagnement par des professionnels compétents pour dimensionner le projet de manière optimale ;

• le choix de matériels adaptés et performants ;

• une maintenance préventive des installations d’éclairage public.

Après cet exposé, le conseil municipal :

• s’accorde à mettre en œuvre, dans sa politique d’éclairage, les moyens présentés dans ladite charte afin de viser qualité, sécurité, efficacité financière, économie d’énergie et préservation de l’environnement et du ciel nocturne ;

• s’engage à présenter la charte de l’éclairage public du SDE35 à chaque professionnel intervenant sur des projets d’aménagements de la commune (maîtres d’œuvre, lotisseurs, etc.), en leur demandant de se conformer aux principes édictés.

Cette délibération sera transmise au SDE35 pour information.

FOUGERES COMMUNAUTE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE AUX RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Le territoire de Fougères Communauté a été retenu pour la première phase du projet Bretagne Très Haut Débit et pour la première tranche des travaux. Le projet est porté à l’échelle territoriale par le syndicat Mégalis. L’EPCI est l’échelle territoriale de proximité sur laquelle s’appuient les différents partenaires financiers pour mobiliser leurs investissements au déploiement de la fibre optique. Fougères Communauté doit à cet effet bénéficier de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques qui recouvre quatre activités liées à la fourniture au public de services et télécommunications :

1 – établissement et mise à disposition d’infrastructures passives (par exemple : location de fourreaux) ; 2 – établissement et mise à disposition de réseaux de communications électroniques, en tant qu’opérateur d’opérateurs (par exemple location de fibre optique),

3 - établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques (par exemple : location de bande passante),

4 – fourniture de services aux utilisateurs finaux, en cas d’insuffisance avérée de l’initiative privée. Le transfert de cette compétence permettra en conséquence à Fougères Communauté de cofinancer un projet d’aménagement numérique sur son territoire.

Il est demandé aux communes membres de délibérer sur ce transfert de compétence. A l’unanimité, le conseil municipal de la Selle-en-Luitré donne son accord pour ce transfert de compétence à Fougères Communauté.

CELEBRATION DES MARIAGES HORS MAIRIE PENDANT LES TRAVAUX Les travaux de réhabilitation et d’agrandissement de la mairie affectent actuellement la salle dévolue ordinairement à la célébration des mariages civils.

Vu l’article 393 de l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil,

Considérant qu’il en a été référé au parquet du Tribunal de Grande Instance de Rennes, Le conseil municipal est invité à :

- accepter que la petite salle des fêtes (salle de réunions et de rencontre pour les associations) propre à suppléer l’habituelle salle des mariages, reçoive l’affectation d’une annexe de la maison commune où les mariages pourront être célébrés pendant la période des travaux. A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte que la petite salle des fêtes reçoive l’affectation d’une annexe de la maison commune où les mariages pourront être célébrés pendant la période des travaux.SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES 2013/2014

A l’unanimité, le conseil municipal décide de maintenir une subvention de 80 € par élève de La Selle- en-Luitré pour les voyages scolaires, classes de découverte, séjours linguistiques… pour l’année scolaire 2013/2014. Cette subvention est attribuée une seule fois dans l’année et à condition que le voyage dure au moins trois jours.

TARIFS COMMUNAUX – REVISION POUR 2014

Le Conseil Municipal décide de réviser et d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2014 :

● Tarifs location grande salle des fêtes :

COMMUNE HORS COMMUNE

La salle

location en

semaine

- de 100 pers. 201 € 278 €

100 à 200 pers. 246 € 345 €

+ de 200 pers. 278 € 402 €

La salle forfait

week-end

- de 100 pers. 286 € 363 €

100 à 200 pers. 331 € 430 €

+ de 200 pers. 363 € 487 €

Vin d'honneur 30 € 56 €

Sonorisation 16 € 34 €

Location vaisselle 0.69 € par pers.

Nettoyage par la commune 137 € pour 6 heures ou 22,83 € par heure

Supplément pour chauffage (1/11 au 31/03) 36 €

Location salle étage 22 €

La 2ème journée tout compris 85 €

Chèque caution 500 €

Manifestations (sauf repas voir tarifs ci-dessus)

des comités d’entreprises dont le siège social est

basé sur la commune

153 €

Les associations de la commune bénéficient, une fois dans l’année, de l’utilisation gratuite de la salle des fêtes.

● Tarifs location petite salle des fêtes :

- 1ère journée : 82 €

- 2ème journée : 23 €

- Vin d’honneur : 23 €

- Chèque caution : 100 €

Tarifs location barrières de sécurité :

- l’unité : 1 €

- en cas de casse : 50 € la barrière

● Tarifs concession cimetière :

- 15 ans, 2 m² : 65 €

- 30 ans, 2 m² : 124 € Tarifs concession columbarium :

- 15 ans : 258 € pour une case

- 30 ans : 384 € pour une case

Une seule case est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la case, elle devra procéder à l’inscription des noms à ses frais sur la plaque fixée sur la case.

Tarifs concession cavurne :

- 15 ans : 153 € pour un emplacement

- 30 ans : 255 € pour un emplacement

Un seul cavurne est accordé par famille. Si la famille souhaite identifier le cavurne, elle devra acheter une plaque ou autre et procéder à l’inscription des noms à ses frais.

Travaux funéraires :

- inhumation provisoire dans le caveau communal : gratuit pendant les 4 premiers jours puis 10 € par jour à partir du 5ème jour.

REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DE LA GRANDE SALLE DES FETES - MODIFICATIONS

M. le Maire présente aux élus le règlement intérieur modifié de la grande salle des fêtes avec principalement un ajout concernant l’interdiction de sous-louer.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le nouveau règlement modifié joint en annexe.

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Une réunion est prévue le 14 décembre prochain.

PROPOSITION D’UN REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DE LA PETITE SALLE DES FETES

M. le Maire présente aux élus le règlement intérieur de la petite salle des fêtes. A l’unanimité, le conseil municipal adopte ce règlement qui est joint en annexe.

SIEX – RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE

M. le Maire communique aux élus le rapport 2012 du Syndicat intercommunal des Eaux du Chesné sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport donne des informations sur la provenance de la ressource en eau, les abonnés dont 228 sur la commune, la qualité de l’eau, le prix de l’eau…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce rapport mis à la disposition du public.

QUESTIONS DIVERSES

BRIOCHES DE L’AMITIE

Cette opération de vente de brioches en faveur d’associations d’handicapés aura lieu en avril prochain.