Compte-Rendu - 30 09 132016

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Conseil Municipal - LISTE CM 2022 09 30

Compte-Rendu - 30 09 132016 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 09 132016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Le lundi 30 septembre 2013 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 20 août 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 9 septembre 2013

- Droit de Préemption Urbain - Modification

- Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions – Choix du fournisseur en gaz

- Redevance assainissement – Demande de dégrèvement suite à fuite d’eau – Nouvelles règles - Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER et M. ROGER formant la majorité des membres en exercice.

Absente : Mme BARBEDETTE ayant donné pouvoir à Mme TOREL

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 9 septembre 2013 après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour les questions supplémentaires suivantes : - Bâtiments multifonctions – Subvention Eco-Faur – Mesures de la qualité de l’air A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – MODIFICATION

Le Conseil Municipal,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, le Plan local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2006, modifié par délibérations du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2007 concernant la révision simplifiée n°1 et du 09 septembre 2013 concernant la modification n°1 ;

VU, la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2006 concernant l’institution du droit de préemption urbain;

VU, la modification n°1 du PLU et notamment la réduction de la surface de la zone 1AUEa n°2 et de la surface de la zone UAz ainsi que les changements de zonage dans les secteurs à vocation d’activités économiques ;

VU, le plan ci-annexé ;

Après en avoir délibéré,

- Décide de modifier le DPU institué au profit de Fougères Communauté qui porte désormais sur les zones de type UA, UAa et UAz ;

- Décide d’approuver la modification du plan de Droit de Préemption Urbain de la commune de La Selle en Luitré selon le plan annexé qui délimite le nouveau périmètre du DPU.La présente délibération accompagnée du plan qu’il lui est annexé, est transmise à M. le Préfet. Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant 1 mois, et d’une parution dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dans le département.

Le plan du DPU modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie de La Selle en Luitré aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – CHOIX DU FOURNISSEUR EN GAZ

M. le Maire présente les différentes offres pour le gaz et propose de retenir l’offre de Primagaz : - pour un engagement de consommation annuelle de 50 000 kwh/an, le prix est de 0,069 € HT /kwh. Au-delà de 12 mois à compter de la date de la 1ère livraison sans pouvoir dépasser 15 mois à compter de la date de signature du contrat, le tarif applicable sera celui du barème Primaconfort Professionnel Collectivités territoriales en vigueur et variera conformément aux variations de ce barème. Le barème gaz est encadré de - 5% à +5% par rapport au barème précédent et cela à dates fixes et limité à 2 fois par an, le 1er octobre et le 1er avril.

- l’abonnement pour un compteur est de 14,22 € H.T./mois

- la durée du contrat est de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’offre de Primagaz et autorise M. le Maire à signer le contrat et tout autre document relatif à ce dossier.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT – DEMANDE DE DEGREVEMENT SUITE A FUITE D’EAU – NOUVELLES REGLES

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 dite « Warsmann » (loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit) dans son article 2 a systématisé la protection offerte au consommateur en cas de fuite sur les installations privatives après compteur... Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…) et à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, baignoires, douches…) ou de chauffage (ex : cumulus, chaudières…) ne sont pas prise en charge.

Les dispositions visent (uniquement dans le cas des abonnés domestiques) à plafonner le montant de la facture d’eau au double du volume moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. L’abonné doit faire réparer la fuite par un professionnel dès qu’il en a été informé et fournir les justificatifs de la réparation dans le délai d’un mois.

Ce texte est applicable depuis la publication du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012. Le présent décret est entré en vigueur au 1er juillet 2013 mais des factures établies à partir du 26 septembre 2012 peuvent donner lieu à un écrêtement.

Concernant la redevance d’assainissement collectif :

L’article R2224-19-2 fixe le principe selon lequel lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par la loi et le décret mentionnés ci-dessus, les volumes d’eau imputable à la fuite d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement.

M. le Maire propose :

- D’appliquer ces nouvelles dispositions qui se substituent à la délibération n°42/2012 du 11 juin 2012 relative aux modalités de dégrèvement de la redevance assainissement.

- Que lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies conformément à la loi et/ou pour les situations ne rentrant pas dans le cadre de la loi, il n’y aura pas de dégrèvement.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces propositions.

BATIMENTS MULTIFONCTIONS – SUBVENTION ECO-FAUR – MESURES DE LA QUALITE DE L’AIR

Dans le cadre de la demande de subvention Eco-Faur au titre de la « Réhabilitation ou construction d’équipement public » pour le projet de bâtiments multifonctions, la Région demande un engagement à réaliser des mesures de la qualité de l’air à trois moments différents :

- suite au clos couvert

- dans l'année suivant la réception

- trois ans aprèsM. le Maire propose de réaliser ces mesures sous réserve de l’accord de la Région pour la subvention. A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS

Face à la diminution des effectifs de l’association et afin de pérenniser le souvenir des morts pour la France, il est proposé en accord avec l’Association des Anciens Combattants de soumettre un questionnaire aux habitants de la commune. L’objectif est de mesurer l’intérêt des habitants pour cette cause et leur éventuelle mobilisation.

SECURITE ROUTIERE – LIEUDIT COCANE (VC 35)

M. le Maire rappelle qu’il a reçu un courrier des habitants concernant la vitesse excessive des véhicules. Il propose une réunion de la commission « voirie et sécurité » avec les habitants du secteur pour trouver des solutions sachant que la commune sera en possession de statistiques concernant le nombre de véhicules, leur vitesse et les heures de passage suite à l’installation d’un radar pédagogique par le SVFN. La date proposée est le lundi 14 octobre 2013 à 19h00 à la petite salle des fêtes.

CONSEIL DES JEUNES

Courant septembre, les jeunes ont été conviés à une réunion posant la question du renouvellement du conseil et à participer à l’action « Nettoyons la nature ». Une autre réunion aura lieu fin octobre.

LOTISSEMENT LE COUESNON

L’Architecte des Bâtiments de France a été recontacté et maintient sa position sur l’implantation des maisons proposé sur le plan de composition présenté lors de la réunion de conseil municipal du 9 septembre dernier.

PARTI D’AMENAGEMENT DE LA RN 12 – DEVIATION DE BEAUCE Suite à la consultation des collectivités, une phase de concertation publique, visant à recueillir l’avis de la population se déroulera du 5 novembre au 19 décembre 2013.

Dans ce contexte et avec l’appui notamment de la FDSEA, M. Travers informe le conseil municipal qu’il souhaite organiser une réunion vers la mi-novembre afin de s’organiser pour la préservation des biens agricoles.

COLLECTE DE VETEMENTS

M. Perrier propose qu’une borne Le Relais pour la collecte de vêtements soit installée sur la commune. Le conseil municipal est favorable à cette démarche.