Compte-Rendu - 09 09 131024

Documents similaires

Déliberation - 24 09 20122140

Compte-Rendu - 18.07.2019

Compte-Rendu - 21 05 20133500

Compte-Rendu - 18.07.2019

Compte-Rendu - 11 09 174817

Compte-Rendu - 30 09 132016

Procès Verbal - PV 17.10.2023

PLU - Annexes - note methodologique alea retrait gonflement des ar

PLU - Annexes - note methodologique alea retrait gonflement des ar

Procès Verbal - PV 17.10.2023

Compte-Rendu - 09 09 131024 Document publié le Lundi 9 septembre 2013 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 09 131024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Le lundi 9 septembre 2013 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 30 août 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 22 juillet 2013

- Modification n°1 du PLU – Approbation

- Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions – Choix du fournisseur en gaz

- Lotissement communal Le Couesnon :

• Proposition d’un plan de composition d’ensemble

• Etude de sol ?

- Location terrain agricole à Mme HUBERT – Renouvellement du bail

- Dotation Globale de Fonctionnement – Longueur de voirie communale

- Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon :

• Modification des statuts – Nombre des délégués titulaires et suppléants

• Rapport d’activité 2012

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER, Mme BARBEDETTE et M. ROGER formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Néant

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 22 juillet 2013 après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour les questions supplémentaires suivantes : - Contrat d’assurance des risques statutaires – Avenant n°1 au contrat

- Terrain de foot – Proposition pour l’achat d’un rouleau

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

MODIFICATION N°1 DU PLU – APPROBATION

Mme Danielle Maupilé, 2ème adjointe, personnellement concernée par ce dossier, se retire de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19/09/2006

VU, la révision simplifiée n°1 du Plan local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26/11/2007

VU, la délibération du conseil municipal en date du 26/02/2013 prescrivant la modification n°1 du PLU

VU, l'arrêté municipal en date du 04/06/2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification n°1 du P.L.U.;VU, le dossier soumis à l'enquête publique du 24/06/2013 au 25/07/2013;

VU, les services et personnes consultées dans le cadre de la modification ;

VU, les observations effectuées par l’Architecte des Bâtiments de France, reçues par courrier durant l’enquête,

VU, l’avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture, reçu par courrier durant l’enquête

VU, l’avis favorable et la recommandation de Fougères Communauté, reçus par courrier durant l’enquête

VU, les observations effectuées durant l’enquête ;

VU, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite prendre en compte les observations effectuées par l’Architecte des Bâtiments de France,

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite prendre en compte les observations effectuées par la Chambre d’Agriculture, afin de lever les réserves,

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite prendre en compte la recommandation effectuée par Fougères Communauté,

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite prendre en compte les modifications tels que mentionnées dans le mémoire en réponse aux observations,

CONSIDERANT que la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article R 123-34 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré :

1 - Décide d'approuver la modification n°1 du P.L.U. telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

2 - Déclare que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme:

- d'un affichage en Mairie durant 1 mois,

- d'une mention dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dans le département,

3 - Déclare que, conformément à l’article R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le dossier de la modification n°1 du P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Selle en Luitré, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille et Vilaine

4 - Déclare que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après l'accomplissement des mesures précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier de la modification du P.L.U. qui est annexé est transmise au Préfet d’Ille et Vilaine.

Mme Danielle Maupilé, 2ème adjointe, réintègre l’assemblée.

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – CHOIX DU FOURNISSEUR EN GAZ

A ce jour, M. le Maire explique aux élus qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour faire un choix.LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON – PROPOSITION D’UN PLAN DE COMPOSITION D’ENSEMBLE

M. le Maire présente aux élus un plan de composition d’ensemble du futur lotissement Le Couesnon élaboré par Kaligéo, le maître d’oeuvre. Il est composé de 7 lots allant de 412 m² à 688 m². L’unique sens de faîtage des maisons est parallèle à la voie intérieure qui dessert tous les lots. Une zone de rétention des eaux pluviales est prévue dans la partie non constructible Ce plan a été validé par l’Architecte des Bâtiments de France. M. Roger apporte la remarque suivante : les lots n°4 à 7 ne sont pas intéressants car il n’y a pas d’espace entre l’habitation et la voie. M. le Maire explique que la réponse suivante lui a déjà été apportée par l’ABF et Kaligéo : il n’y a pas de recul des maisons car en fond de parcelle de ces lots se trouve une haie classée qui ne permet pas l’ensoleillement.

Après discussion, le plan n’est pour l’instant pas validé. La question du positionnement des habitations sur les lots n°4 à 7 va être reposée.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON – ETUDE DE SOL ? Le plan de composition d’ensemble du lotissement (voir supra) n’ayant pas été validé, cette question ne se pose pas pour l’instant.

LOCATION TERRAIN AGRICOLE A MME HUBERT – RENOUVELLEMENT DU BAIL La commune loue un terrain dénommé « Le Traversin » d’une contenance de 1,825 ha à Mme Monique HUBERT demeurant « Les Tayets » à La Selle en Luitré. Le bail concernant la location de ce terrain arrive à échéance le 23 octobre 2013. Le dernier montant du fermage en octobre 2012 était de 363,85 €. Il est révisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. Sachant que Mme Hubert est d’accord pour continuer à louer le terrain, M. le Maire propose de renouveler le bail pour 9 ans à compter du 23 octobre 2013.

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition et autorise M. le Maire à signer le nouveau bail et tout document relatif à ce dossier.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT – LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE Par délibération n° 57/2011 en date du 4 octobre 2011, la longueur de la voirie communale a été arrêtée à un total de 25 330 ml comprenant :

- 28 voies à caractères de chemin : 22 458 ml

- 9 voies à caractères de rues : 1 530 ml

- 7 voies à caractère de place : 1 342 ml.

Les places n’étant pas comptabilisées dans le calcul de la longueur de la voirie communale prise en compte pour le calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), la longueur à prendre en compte pour la dotation est de 23 988 ml.

Le conseil municipal valide ce chiffre à fournir à la Préfecture pour le calcul de la DGF.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT COUESNON – MODIFICATION DES STATUTS – NOMBRE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

M. le Maire informe le conseil municipal que le comité syndical du Haut Couesnon réuni le 12 juillet 2013 a adopté la modification des statuts du syndicat en vue de la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune au lieu de deux délégués titulaires actuellement.

Afin de permettre la modification des statuts du syndicat, cette décision est soumise à l’approbation du conseil municipal.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette décision.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT COUESNON – RAPPORT D’ACTIVITE 2012 En 2012, les travaux de l’année 3 du CTMA (Contrat Territorial Milieux Aquatiques) 2010-2014 qui ont été réalisés sont les suivants :

- Entretien des cours d’eau

- Restauration légère du lit mineur

- Aménagements de berges (abreuvoirs, 1500 ml de plantations et 140 ml de clôtures) - Amélioration du franchissement piscicole des petits ouvrages

- Travaux de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages hydrauliquesL’étude sur 13 ouvrages hydrauliques s’est poursuivie pour améliorer la continuité écologique sur les principaux cours d’eau.

Le programme Breizh Bocage a été mise en oeuvre dans 3 communes (La Chapelle Janson, Parcé et Montreuil des landes.

Le rapport dont la synthèse est présentée aux élus mentionne également le bilan financier. L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport mis à la disposition du public.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AVENANT N°1 Par délibération n°74/2010 en date du 25 octobre 2010, le conseil municipal a accepté les propositions des contrats souscrits par le CDG (Centre de Gestion) 35 concernant l’assurance des risques statutaires pour la commune pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Le CDG 35 nous informe que l’impact de l’allongement de la durée des indemnisations des arrêts de travail due au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite de 60 à 62 ans entraîne un complément de cotisation sans modification des garanties pour les 2 années restantes 2014 et 2015 soit : - Contrat CNRACL : le taux de cotisation passe de 5.10 % à 5.30 %

- Contrat IRCANTEC : le taux de cotisation passe de 1.05 % à 1.09 %

A l’unanimité, le conseil municipal accepte les avenants mentionnant les nouveaux taux de cotisation et autorise M. le Maire à les signer.

TERRAIN DE FOOT – PROPOSITION POUR L’ACHAT D’UN ROULEAU A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’acheter un rouleau pour le terrain de foot pour un montant de 150 € à Marcel Guérin, « La Buffetière » à La Selle en Luitré.

QUESTIONS DIVERSES

BUSAGE D’UN FOSSE AU BAS

Suite à la demande de Jean-Michel Travers pour le busage du fossé bordant sa parcelle ZA 355, il lui est notifié que ce fossé est la propriété de la ville de Fougères.

CONSEIL DES JEUNES

Il a été créé en octobre 2011. Le mandat des membres du premier conseil de jeunes arrive à échéance. La question se pose pour un renouvellement.

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Elle aura lieu le 30 septembre à 20h30.

LOCATION LOGEMENT N°8 LE BOURG

Des nouveaux locataires arrivent au 1er octobre prochain.

SECURITE ROUTIERE

• Lieu-dit la Buffetière (RD 22) : Les habitants sont toujours confrontés à la vitesse excessive des véhicules notamment en cours de soirée. L’agence routière départementale va à nouveau être informée et sollicitée pour trouver une solution.

• Lieu-dit Cocane (VC 35) : M. le Maire a été destinataire d’un courrier des habitants concernant la vitesse excessive des véhicules. Le SVFN va, dans un premier temps, installer un radar pédagogique afin d’obtenir des données concernant le nombre de véhicules, leur vitesse et les heures de passage.