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Déliberation - deliberation ndeg12 2025 150 08 09 2025 deliberation 16122025 01
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12 2025 150 08 09 2025 deliberation 16122025 01)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONCERNANT LE DISPOSITIF DE
MÉDIATION SANTÉ 2026
Délibération : 12-2025-150
Transmis en préfecture le : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 décembre 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 19
décembre 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 10
décembre 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Ikrame TOURI,
David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE,
Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Jacky BÉJEAN, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL,
Caroline VARGIOLU, Yamina SERI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Françoise BÉRARD, Jacky
BÉJEAN à Laure LAURENT, Aïcha BEZZAYER à Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille
EL-BATAL à Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU à
David HORNUS, Yamina SERI à Eliane NAVILLE, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian
DARNE à Christophe GODIGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Ikrame TOURI
La ville de Saint-Genis-Laval a mis en place un Contrat local de santé (CLS) intercommunal avec Oullins-Pierre-Bénite en décembre 2023. Ce contrat est un outil de pilotage et de concertation qui a pour principal objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Il permet ainsi de développer des actions concrètes, telles que le dispositif de médiation santé, destiné prioritairement à des personnes éloignées du système de soins et de prévention ou à des personnes qui présentent un ou plusieurs facteurs de vulnérabilité.
Porté par l’association Promotion Santé, ce dispositif permet notamment de déployer des médiateurs santé dans les communes. Ces derniers travaillent avec les partenaires et les bénéficiaires pour : - lever les obstacles liés au système (difficultés d’accès à la couverture maladie, à l’offre de soins, au numérique, difficulté à prendre en charge les personnes en situation de précarité…) - réduire les obstacles liés au public (manque d’information ou méconnaissance des dispositifs, méfiance vis-à-vis du système de soins…).
Il a été prouvé que les incidences de la médiation santé pour contrer les inégalités sociales et territoriales de santé, améliore significativement la santé des bénéficiaires à long terme. Ce dispositif fait partie des mesures ciblées pour « Renforcer l’attractivité du territoire pour développer l’offre de soins - Favoriser l’accès aux soins » (axe 1 du Contrat Local de Santé) et plus spécifiquement pour « Favoriser l’accès aux droits pour favoriser l’accès aux soins » (fiche action n°2 de l’axe 1).
En outre, la médiation santé vise à favoriser le recours aux soins et à la prévention en travaillant sur l’autonomie de la personne et sa capacité à agir pour sa santé. Ainsi, la médiation santé constitue aussi un outil pour « Développer la prévention et la promotion du bien vivre en santé » (Axe 3) auprès du public en situation de fragilité.
L’année 2025 a fait l’objet d’une première convention de partenariat avec Promotion Santé, qui a permis de mener la phase liminaire de déploiement du dispositif. De septembre à décembre, la médiatrice mène un travail de maillage partenarial pour s’assurer d’une bonne information du dispositif et sa bonne sollicitation par les partenaires.
L’année 2026 consiste plus précisément à la coordination et l’organisation d’actions de médiations et de permanences au sein du CCAS de Saint-Genis-Laval, à destination des bénéficiaires de la ville. Une médiatrice santé est présente à raison d’un jour par semaine sur une durée de 40 semaines, pour :
Rencontrer les personnes qui échappent aux professionnels de santé et du social ; Faciliter la coordination du parcours de santé : droits en santé, relation avec les professionnels de santé, information et orientation ;
Proposer des actions collectives de promotion de la santé ;
Participer au réseau des partenaires santé et aux projets structurants.
Le coût global annuel d’un jour de présence à Saint-Genis-Laval en 2026 est estimé à 34 910 € en 2026. Sur ce montant, l' ARS prend en charge 61% des coûts (soit 21 295 €), une part de 10 822 euros à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval et le reste par Promotion Santé (2 793 €).
La présente convention fixe les conditions du déploiement du dispositif pour l’année 2026.
Vu la délibération n°07-2025-083 du conseil municipal du 3 juillet 2025 autorisant la signature de la convention de collaboration partenariale concernant le dispositif de médiation santé 2026,
Vu la délibération n°12.2023.132 du conseil municipal du 19 décembre 2023 autorisant la signature du Contrat Local de Santé Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval,
Vu l’avis de la commission n°1 « Enfance, jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 26 juin 2025 ; Vu l’avis de la commission n°1 « Enfance, jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 04 décembre 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la convention de collaboration partenariale concernant le dispositif de médiation santé 2026 ;
AUTORISER madame la maire à signer la convention de collaboration partenariale concernant le dispositif de médiation santé 2026 ;
AUTORISER la dépense de 10 822 € attachée à la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, prélevée sur les crédits de l’année en cours.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Ikrame TOURI,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE
CONCERNANT LE DISPOSITIF DE MÉDIATION SANTÉ 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
PROMOTION SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (DÉLÉGATION RHÔNE)
Association loi 1901 dont le siège est situé 62 Cr Albert Thomas, 69008 Lyon,
Immatriculée sous le SIRET n°323 390 161 00160
Représentée par Madame Claude DUCLOS-MIERAL, Présidente
D’une part,
Et
LA MAIRIE DE SAINT-GENIS-LAVAL
Située 106 Avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval,
Représentée par Madame Marylène MILLET, Maire
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art 1. Préambule :
Le dispositif de médiation santé a pour principal objectif la réduction des inégalités sociales et
territoriales de santé. Par conséquent, il se destine de manière prioritaire à des personnes éloignées
du système de soins et de prévention ou à des personnes qui présentent un ou plusieurs facteurs de
vulnérabilité.
L’impact de la médiation santé sur les inégalités sociales et territoriales de santé a été prouvé avec
des effets bénéfiques sur la santé à long terme. Son déploiement est inscrit au Contrat Local de Santé
Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval, signé en décembre 2023. Ce dispositif fait partie des
mesures ciblées pour « Renforcer l’attractivité du territoire pour développer l’offre de soins -
Favoriser l’accès aux soins » (axe 1 du Contrat Local de Santé) et plus spécifiquement pour
« Favoriser l’accès aux droits pour favoriser l’accès aux soins » (fiche action n°2 de l’axe 1).
Le déploiement d’un dispositif de médiation santé a fait l’objet d’une phase liminaire de préparation
de septembre à décembre 2025.
Cette initiative répond aux priorités du PRS (programme régional de santé) et du PRAPS (programme
régional d’accès à la prévention et aux soins) promulgués par l’Agence Régionale de Santé.
Dans le cadre de sa politique de santé, la Ville de Saint-Genis-Laval a souhaité conventionner avec
PROMOTION SANTÉ ARA - DÉLÉGATION RHÔNE pour la mise en œuvre d'une action de médiation
santé sur son territoire.
1 La médiation en santé est un processus d’«aller vers» et de «faire avec » qui vise à renforcer l’équité
en santé, l’autonomie des personnes vulnérables et la prise en compte de leurs spécificités par les
acteurs du soin.
Elle s’organise autour de trois axes principaux :
- le premier consiste à améliorer l’accès aux droits et aux soins en accueillant, informant,
orientant et accompagnant les publics dans leurs démarches de santé, jusqu’à leur
autonomisation ;
- le deuxième repose sur la mise en œuvre d’actions collectives de promotion et de
prévention, élaborées à partir des besoins repérés sur le territoire et menées avec les
partenaires locaux ;
- le troisième vise à développer et valoriser les partenariats entre les acteurs médico-sociaux,
de l’insertion et de la santé, afin de créer des passerelles, renforcer la complémentarité et
ancrer durablement le dispositif dans les dynamiques territoriales.
En tant que financeur principal, l’ARS du Rhône a été sollicitée et a validé l’intégration de la ville de
Saint-Genis-Laval dans le projet global de médiation en santé de Promotion Santé Rhône. Ainsi, sous
réserve de disponibilité effective des financements, l’ARS du Rhône a donné son feu vert pour co-
financer en 2026 la mise en place du dispositif de médiation en santé dans la ville de Saint-Genis
Laval, avec un jour de présence par semaine. Comme dans toutes les villes où le projet global de
médiation en santé de Promotion Santé Rhône est mis en place, une part de financement sera versée
par la ville de Saint Genis Laval.
Art.2. Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROMOTION SANTÉ
ARA - DÉLÉGATION RHÔNE collaborera aux actions de prévention et d’accompagnement vers l’accès
aux droits et aux soins qui sont engagées par la Ville de Saint-Genis-Laval. Elle porte sur la mise en
œuvre du dispositif de médiation en santé, dans ses trois axes.
Art.3 : Modalités de mise en œuvre :
Les parties s’engagent réciproquement, l’une envers l’autre, s’agissant du respect de l’ensemble des
dispositions régissant leurs rapports :
Le médiateur santé de PROMOTION SANTÉ ARA - DÉLÉGATION RHÔNE est placé sous l’autorité
hiérarchique de la direction de PROMOTION SANTÉ ARA - DÉLÉGATION RHÔNE.
En cas de dysfonctionnements ou de non-respect des dispositions de la présente convention par le
médiateur santé de PROMOTION SANTÉ ARA - DÉLÉGATION RHÔNE, la direction des solidarités et de
l’action sociale de Saint-Genis-Laval prendra contact avec la direction de PROMOTION SANTÉ ARA -
DÉLÉGATION RHÔNE.
L’occupation des locaux sera rendue impossible si le médiateur santé de PROMOTION SANTÉ ARA -
DÉLÉGATION RHÔNE devait être seul dans les locaux mis à disposition par la ville pour la médiation
en santé, ou bien si les conditions d’accès et d’occupation des locaux n’étaient pas respectées.
3.1. Engagements de PROMOTION SANTÉ ARA -Délégation Rhône :
2 3.1.1 PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône s’engage à assurer une journée de présence
hebdomadaire sur la commune de Saint-Genis-Laval chaque vendredi.
Cette journée se décompose en deux temps distincts. Le vendredi matin est consacré aux activités
administratives, au travail partenarial local ainsi qu’à la préparation et à la mise en œuvre d’actions
collectives, en fonction des opportunités identifiées par la médiation santé et la coordination locale
du dispositif. Ce travail de fond est essentiel pour assurer la qualité de la mise en œuvre du dispositif.
Le vendredi après-midi est dédié à une permanence hebdomadaire d’accueil du public, comprenant
des actions d’information, d’aide à l’orientation et d’accompagnement dans l’accès aux droits et aux
soins, avec une approche intégrant la médiation en santé.
Ces interventions se déroulent au sein de la mairie de Saint-Genis-Laval, située au 106 avenue
Georges Clemenceau, et sont réalisées pour le compte de la ville.
PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône s’engage à mettre en œuvre des actions collectives à
destination des publics identifiés, en lien avec la coordination locale du dispositif. Le médiateur santé
peut s’appuyer sur la coordination du Contrat Local de Santé pour définir les actions en fonction des
besoins repérés. La mobilisation du public est assurée par le médiateur santé, avec le soutien des
partenaires locaux et de la coordination CLS. Ces actions sont coanimées par le médiateur santé, en
collaboration avec d’autres chargés de projets de PROMOTION SANTÉ ARA – Délégation Rhône ou
des acteurs locaux de l’éducation pour la santé.
Pour assurer cette mission, la médiatrice santé de PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône sera
présente sur le territoire les vendredis. A titre exceptionnel une autre modalité d'organisation
pourra être mise en place. La ville de Saint-Genis-Laval en sera informée en amont.
3.1.2. PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône s’engage également à participer aux réunions
organisées par le CLS concernant cette activité, sur le jour d’intervention défini dans l’article 3.1.1.
3.1.3. PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône s'engage à respecter les locaux mis à sa
disposition, à respecter et à faire respecter le règlement intérieur ou la charte de la structure
d'accueil opposable au public accueilli ainsi qu'à respecter les consignes de fermeture des bâtiments.
Elle s'engage à garantir sa responsabilité civile et transmettra une copie de son attestation
d'assurance.
3.1.4. PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône informera la direction de l’action sociale et des
solidarités de toute modification organisationnelle dans les meilleurs délais.
En cas d'absence imprévue du médiateur santé (maladie), PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation
Rhône s'engage à informer dans les meilleurs délais la structure d'accueil, en charge à son tour de
communiquer alors auprès du public. En cas d'absence planifiée (congés, formation), PROMOTION
SANTÉ ARA - Délégation Rhône s'engage à informer le coordinateur du Contrat Local de Santé au
minimum huit jours, au préalable afin que le public soit prévenu.
En cas d'absence prolongée et non planifiée (au-delà de quinze jours), PROMOTION SANTÉ ARA -
Délégation Rhône envisagera avec la direction de l’action sociale et des solidarités les modalités de
poursuite de l'action.
3 3.2. Engagement de la Ville de Saint-Genis-Laval :
3.2.1. La Ville de Saint-Genis-Laval, en tant que promoteur du dispositif sur son territoire, s’engage à
en relayer l’information auprès de sa population et des partenaires institutionnels locaux.
3.2.2. La Ville de Saint-Genis-Laval s’engage à verser à PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône, la
somme de 10 822 € pour l’année 2026. Ce montant représente la part de co-financement de la ville
de Saint-Genis-Laval pour le déploiement du projet global de médiation en santé à destination de sa
population et ses usagers Saint Genis Laval. Il correspond à 18 journées de présence (les vendredis)
sur le territoire. Il inclut un bilan final spécifique au dispositif mis en place à Saint-Genis-Laval,
comprenant des données telles que le nombre de permanences tenues, d’entretiens réalisés et de
personnes accompagnées ; la nature des demandes traitées (accès aux droits, accès aux soins,
prévention) ; le nombre et le type d’orientations effectuées vers les structures sanitaires, sociales ou
partenaires ; la répartition des publics (âge, sexe, situation sociale, couverture santé) ; les freins
identifiés à l’accès aux soins ; le nombre d’actions collectives menées et de participants ; le nombre
de réunions partenariales et de partenaires mobilisés sur le territoire.
3.2.3. Elle mettra à disposition gratuitement à PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône (aux dates
et heures de présences définies) un bureau dédié, non isolé pour accueillir le public et garantissant la
confidentialité - au sein de la mairie de Saint-Genis-Laval, située 106 avenue Georges Clemenceau,
une ligne téléphonique (dont l’usage sera circonscrit aux appels découlant d’une stricte application
de l’accord), un accès internet ainsi que l’accès à un photocopieur permettant au médiateur santé de
reprographier les documents nécessaires à ses interventions et un badge facilitant l’accès aux
bâtiments.
3.2.4. La Ville de Saint-Genis-Laval, sera invitée aux réunions du comité technique sur la médiation
santé organisées par PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône.
3.2.5. La Ville de Saint-Genis-Laval s’engage à accompagner le médiateur santé pour assurer la
promotion de la médiation santé sur la commune en programmant avec lui différentes instances de
suivi, notamment des temps réguliers avec le coordinateur CLS. Des temps partenariaux pourront
également être pris conjointement, à l’initiative du médiateur santé ou de la coordination locale, avec
les acteurs du territoire.
Art.4. Responsabilité :
Chaque partie demeure responsable du respect des obligations contractuelles qui lui incombent au
titre de la présente convention. À ce titre, chacune d’elles supportera seule les conséquences
juridiques et financières résultant de ses propres manquements, erreurs ou omissions dans
l’exécution de ses engagements.
PROMOTION SANTÉ ARA – Délégation Rhône exécute les prestations prévues à l’article 3.1 au titre
d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée,
directement imputable à son fait.
Art. 5. Force Majeure :
4 L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des
circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre
impossible ou excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des
parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment
préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle
de reprise.
Promotion Santé ARA - Délégation Rhône reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions
sont réunies pour ce faire et en informe la mairie de Saint Genis Laval.
Promotion Santé ARA - Délégation Rhône peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie de Saint
Genis Laval au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements empêchant la tenue des
permanences hebdomadaires, tels que :
les phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels rendant impossible l’accès aux locaux
(tempête, inondation, verglas, catastrophe naturelle) ;
la fermeture imprévue ou l’inaccessibilité des locaux d’accueil résultant d’un arrêté
administratif, d’un incident grave ou de travaux d’urgence ;
toute situation de crise sanitaire entraînant une interdiction ou une restriction d’accueil du
public ;
les événements graves affectant la sécurité publique et empêchant les déplacements (alerte,
périmètre de sécurité, trouble majeur) ;
l’indisponibilité totale et imprévisible du médiateur due à un événement exceptionnel
(accident, hospitalisation) rendant impossible la continuité immédiate du service ;
toute panne majeure et imprévisible des infrastructures indispensables à l’exercice de la
médiation (électricité, réseau numérique), lorsqu’aucune solution alternative immédiate
n’est possible.
La mairie de Saint-Genis-Laval peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Promotion Santé ARA - Délégation Rhône et
précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans
les circonstances suivantes :
- Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément
aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
- En cas de fraude avérée ;
- Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Promotion Santé ARA - Délégation Rhône dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la
date d’accusé de réception du courrier de la mairie de Saint Genis Laval pour apporter à cette
dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans
5 ce délai à être entendu par la mairie de Saint Genis Laval. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour
répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la mairie de Saint Genis Laval notifiera au bénéficiaire
le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 6. Contrôle et suivi
La mairie de Saint-Genis-Laval se réserve le droit (en cas de besoin) d’un audit sur site et sur pièces,
des missions qui seront réalisées par PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône en application du
présent accord.
PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône s’engage à fournir à la mairie de Saint-Genis-Laval les
informations nécessaires à la mise en œuvre de ce contrôle et à engager toutes les actions
correctrices qui s’imposeraient au regard des conclusions écrites formulées.
PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône et la mairie de Saint-Genis-Laval se rencontreront
régulièrement dans l’année afin de faire un bilan des actions réalisées et envisager les perspectives
de l’année suivante. Un bilan final spécifique au dispositif mis en place à Saint Genis Laval sera fourni
pour rendre compte de l’activité de la médiation en santé sur le territoire.
Art.7. Conciliation
Les difficultés éventuelles liées à l’application de la convention, ainsi que toutes modifications
ultérieures rendues nécessaires, seront soumises aux représentants respectifs des parties,
préalablement à toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.
Art. 8. Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an (jusqu’au 31
décembre 2026). Il est convenu que le dispositif sera facturé par PROMOTION SANTÉ ARA -
Délégation Rhône au 30/11/2026.
Le règlement correspondant s’effectuera par virement, dans les trente jours suivant la réception de la
facture par la direction de l’action sociale et des solidarités, et dans tous les cas avant le 31 décembre
de l’année 2026.
Art.9. Résiliation
Sauf cas de force majeure dûment constaté, chaque partie pourra se prévaloir d’une réalisation de
plein droit du présent accord avant le terme visé à l’article 8, en cas de méconnaissance de ses
engagements par l’autre partie, à l’exception d’un délais de trente jours faisant suite à une mise en
demeure (adressée sous pli recommandé avec avis de réception et portant déclaration par la partie
qui entend s’en prévaloir de son intention d’user du bénéfice de la présente clause) restée
infructueuse.
Dans l’hypothèse où la convention viendrait à être dénoncée en application de l’alinéa précédent, il
est spécifiquement convenu que le coût des actions réalisées par PROMOTION SANTÉ ARA -
Délégation Rhône pour le compte de la mairie de Saint-Genis-Laval devrait néanmoins être acquitté
selon la base de facturation retenue à l’article 3.1 au prorata du nombre de jours de travail assurés
par PROMOTION SANTÉ ARA - Délégation Rhône jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Art.10. Modification des termes de la convention
6 Toute modification du contenu des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé conjointement
par PROMOTION SANTÉ ARA -Délégation Rhône et la mairie de Saint-Genis-Laval.
Art.11. Intégralité
La convention formalise toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées et ne peut,
dès lors, être contredite ni complétée par des déclarations ou documents antérieurs.
Cette convention se substitue, ainsi, à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement
ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion de l’accord.
Fait à Lyon, le.........................2025 (en deux exemplaires originaux).
Pour Promotion Santé Auvergne-Rhône-Alpes
La Présidente
Mme Claude DUCLOS-MIERAL
Pour la mairie de Saint-Genis-Laval
La Maire
Mme Marylène MILLET
7